Jahresbericht 2010 der GPK und der GPDel

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Comme vous le savez, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, de son administration, des tribunaux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Le but, en vérifiant que les autorités agissent efficacement, judicieusement et dans le respect de la législation, est d'éviter que leur activité ne tourne à la routine autosatisfaite ou, pire, à l'abus de pouvoir. Comme l'a écrit Montesquieu: "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

En 2010, les Commissions de gestion se sont réunies 21 fois en séances plénières et 81 fois en séances de sous-commission. Quant à la Délégation des Commissions de gestion, elle s'est réunie à 12 reprises. Cela représente donc un total de 114 séances.

Par ailleurs, les Commissions de gestion ont reçu 30 requêtes, dont 13 ont pu être liquidées. Au cours de l'année sous revue, les commissions ont également traité 10 requêtes qui leur avaient été adressées pendant l'exercice précédent. Les Commissions de gestion et la délégation ont aussi effectué 7 visites d'autorités et de services de la Confédération.

A fin janvier 2010, les Commissions de gestion ont décidé de procéder à un audit de gestion et à 4 nouvelles inspections. Elles ont ainsi chargé le Contrôle parlementaire de l'administration d'évaluer la procédure de consultation et d'audition au niveau de la Confédération, le suivi des mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes, les pratiques du DETEC concernant la gestion de la Poste, de Swisscom et des CFF et, enfin, le pilotage des assurances sociales.

Le Conseil fédéral ayant contesté le droit à l'information des Commissions de gestion et refusé de laisser la Commission de gestion du Conseil national accéder aux informations nécessaires, l'inspection relative à la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral reste en suspens. Cette situation pose un sérieux problème aux Commissions de gestion pour l'exercice de leur mandat légal. Elles ont décidé d'entamer des discussions avec le Conseil fédéral au cours de cette année, afin de débloquer la situation et de pouvoir continuer cette inspection.

Vu l'ampleur prise par l'inspection du comportement des autorités face à la crise financière et celle de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis, les Commissions de gestion ont dû suspendre toutes leurs activités, exception faite du rapport de gestion du Conseil fédéral 2009 et de l'inspection de la gestion de la crise avec la Libye. L'inspection relative à la crise financière, achevée fin mai 2010 sous une très forte pression politique, a clairement montré les limites que les ressources qui leur sont allouées imposent aux Commissions de gestion et à leur secrétariat - que je tiens à remercier très chaleureusement pour son travail efficace.

Fin juin 2010, celles-ci ont donc dû procéder à un nouvel état des lieux et à une redéfinition claire de leurs priorités. En raison de l'inspection de la gestion de la crise avec la Libye, qui s'est achevée début décembre 2010 et qui a elle aussi mobilisé des ressources importantes, les Commissions de gestion n'ont pu poursuivre tous les travaux en suspens, ni approfondir l'examen de nouveaux dossiers. Cette situation reflète les limites d'un Parlement de milice, qui refuse de se doter des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. C'est pourquoi nous nous sommes battus, lors de la session d'hiver 2010, pour que notre budget soit augmenté, afin d'allouer 3,8 postes supplémentaires au secrétariat des Commissions de gestion. Une bataille qui fut rude, mais que nous avons gagnée!

Outre le rapport sur la crise financière et celui sur la crise libyenne, la Délégation des Commissions de gestion a pu achever une autre inspection de grande ampleur: celle sur le traitement des données dans le système d'information relatif à la protection de l'Etat ISIS.

Trois autres examens ont pu être clos en 2010: ceux portant sur l'évaluation de l'Administration fédérale des douanes, sur les circonstances de la démission d'un juge d'instruction fédéral, et enfin sur le "reporting" sur les risques à l'attention du Conseil fédéral.

La Commissions de gestion s'est en outre penchée sur un certain nombre de thèmes d'actualité. De ceux-ci, je mentionne les trois suivants:

1. l'évaluation de la procédure d'approbation des primes dans l'assurance-maladie obligatoire;

2. les possibilités, pour le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, de respecter la loi sur la transparence;

3. les problèmes importants apparus dans la conduite du personnel de l'état-major du Conseil des EPF.

L'année 2011 verra la poursuite des travaux entamés, avec l'objectif d'achever, dans la mesure du possible, toutes les inspections en cours d'ici la fin de la législature, cela afin qu'on les termine dans la composition actuelle. Ce qui, vu leur nombre, constitue un véritable défi pour les Commissions de gestion, mais aussi pour le secrétariat et le Contrôle parlementaire de l'administration. Un défi qu'il faut toutefois leur donner les moyens de relever, car leur mission est essentielle à la démocratie et à l'Etat de droit. En effet, si l'erreur est humaine, l'incapacité à reconnaître ses erreurs et à en tirer les leçons a, bien souvent, des effets inhumains.

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion BD

Mein Bericht konzentriert sich auf zwei Tätigkeitsbereiche der GPK: auf die Personalpolitik und auf das Risikomanagement des Bundes.

Zuerst zum Risikomanagement: Dieses Thema beschäftigt die GPK seit fast zehn Jahren regelmässig. Mitte des Berichtsjahres haben die GPK nun einen Bericht über ihre Untersuchung des Risikomanagements und Risikoreportings des Bundesrates veröffentlicht. Darin haben wir festgestellt, dass sich das Konzept zwar positiv entwickelt hat und das Risikomanagement verbessert worden ist; nichtsdestotrotz ist nach wie vor das Fehlen einer Steuerung auf Bundesebene zu bemängeln. Das derzeit verfolgte dezentrale Konzept verschafft dem Bundesrat keine ausreichende Informationsgrundlage, um das Risikomanagement wirksam steuern zu können, und insbesondere auch keine Gesamtsicht der Kernrisiken. Die GPK empfahlen dem Bundesrat erneut, den Top-down-Ansatz zu verstärken und insbesondere die Möglichkeit der Schaffung eines Koordinations- und Kompetenzzentrums zu prüfen; dies umso mehr, als auch festgestellt wurde, dass sich die Kriterien der Risikobeurteilung von Departement zu Departement stark unterscheiden. Die GPK hielten deshalb auch fest, dass sie vom Bundesrat die Festlegung einheitlicher Kriterien der Risikobeurteilung für alle Departemente und Verwaltungseinheiten erwarten.

Gestützt auf diesen Bericht veröffentlichte dann der Bundesrat im Herbst seine Stellungnahme, in welcher er sich mit der Problemanalyse und den Verbesserungsvorschlägen der GPK weitgehend einverstanden erklärte. Er unterstrich auch die Notwendigkeit einer verbesserten Risikokonsolidierung auf Bundesstufe und bestätigte die Unabdingbarkeit eines Top-down-Ansatzes sowie einer einheitlichen Umsetzung in allen Departementen. Nichtsdestotrotz lehnt er die Schaffung eines Koordinations- und Kompetenzzentrums nach wie vor ab und will stattdessen lediglich mit Weisungen bzw. der Stärkung der Rolle der Generalsekretärenkonferenz Verbesserungen erreichen.

Die GPK können dies angesichts der grossen Bedeutung des Risikomanagements und der möglichen Kostenfolgen bei Eintreten grosser Risiken nicht nachvollziehen und halten an ihren diesbezüglichen Empfehlungen fest. Wir werden in diesem Frühjahr im Zusammenhang mit der Risikoberichterstattung über das letzte Jahr mit dem Bundesrat einmal mehr auf unsere Anliegen zurückkommen. Im Übrigen haben die GPK auch beschlossen, das Risikoreporting an den Bundesrat angesichts der zentralen Rolle, welche die Bewirtschaftung der Kernrisiken in der Geschäftsführung des Bundesrates einnehmen sollte, nach wie vor jährlich zu prüfen. Wir bleiben also an diesem Thema dran.

Noch kurz zur Bundespersonalpolitik: Gestützt auf die Untersuchung der GPK hat der Bundesrat Ende letzten Jahres eine Strategie zur Bundespersonalpolitik verabschiedet. Diese ist relativ allgemein gehalten, entscheidend wird deshalb nach Auffassung der Kommission die Umsetzung derselben sein. Konkrete Massnahmen und Vorschläge sind für den Sommer angekündigt. Wir werden demzufolge diesem Thema auch in diesem Jahr nochmals ein besonderes Augenmerk schenken und werden unsere Nachkontrolle erst dann abschliessen.

Nach wie vor sistiert ist leider unsere Inspektion zur Wahl der obersten Kader durch den Bundesrat, da bei diesem Dossier die Informationsrechte der GPK aufseiten des Bundesrates umstritten sind und der GPK deshalb die notwendigen Informationen nicht übermittelt wurden. Diese Situation stellt für die Wahrnehmung unseres gesetzlichen Auftrages ein ernsthaftes Problem dar. Wir versuchen nach wie vor, die Situation zu deblockieren und die Inspektion weiterzuführen. Wir hoffen, Sie im nächsten Jahr über Fortschritte orientieren zu können.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich nehme als Präsident der Subkommission EDI/UVEK der GPK gerne Stellung zu einem auch immer wieder medial aufgebrachten Thema der vergangenen Zeit. Es geht um die Probleme bei der Führung des Personals des Stabes des ETH-Rates.

Im Herbst 2009 wurden einzelne Mitglieder der GPK verschiedentlich auf mehr oder weniger schwerwiegende Probleme hingewiesen, die bei der Führung des Personals des ETH-Rates bestehen sollen, seit alt Ständeratspräsident Fritz Schiesser am 1. Januar 2008 das Amt des Präsidenten des ETH-Rates angetreten hat. Wir wurden mit folgenden Vorwürfen konfrontiert: Es herrsche eine erhöhte Personalfluktuation, es komme zu einer Häufung von Krankheitsfällen und verschiedene Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter suchten nach externer Unterstützung in medizinischer, psychologischer und juristischer Richtung. Es war für uns als Oberaufsicht allerdings klar, dass Personalfragen grundsätzlich zur Kompetenz und zur Verantwortung des ETH-Rates und des Bundesrates gehören. Aufgrund der massiven Anschuldigungen hat die GPK aber beschlossen, die Situation zu überprüfen. Die Subkommission hat in der Folge drei Problemkreise für die genaue Überprüfung definiert, nämlich den Zusammenhang mit den Leistungen des Personals, der Personalfluktuation und den Krankheitsfällen. Dazu hörten wir Bundesrat Burkhalter und den Präsidenten des ETH-Rates an. Wir forderten auch schriftliche Stellungnahmen von der Meldestelle des ETH-Rates und von der Leiterin Personal des Generalsekretariates des EDI an.

Wir haben festgestellt, dass der seinerzeitige Präsident des ETH-Rates, Herr Francis A. Waldvogel, schon im Juni 2004 auf Schwierigkeiten bezüglich der Funktionsweise des ETH-Rates hingewiesen hatte. Der ehemalige Staatssekretär für Bildung und Forschung, Herr Charles Kleiber, hat im Juli 2007 auf die gleichen Probleme hingewiesen. Der ETH-Rat seinerseits hat im Wissen um diese Problematik im Oktober 2007 einen Aktionsplan zur Bereinigung der Situation beschlossen. Die klaren Forderungen dieses Planes waren Reorganisation und Professionalisierung des Stabes des ETH-Rates mit dem Ziel der Verbesserung seiner Leistungen. Die Umsetzung dieser Massnahmen respektive der Veränderungsprozess erfolgte gegen teilweise massiven Widerstand von Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern. Ein erster Schritt erfolgte mit der Anstellung eines Geschäftsführers für den Stab. Die vollständig neue Leitung ging mit forschem Tempo an die Arbeit. Die Art und Weise des Vorgehens und vor allem der Kommunikation führte aber zu stabsinternen Schwierigkeiten. In der Folge wurde Ende 2009 beschlossen, ein Organisationsprojekt zu starten, das von zwei Fachexperten betreut wird.

Aufgrund unserer Untersuchung kam die GPK zum Schluss, dass gewisse Schwierigkeiten bestanden haben und bis zu einem gewissen Grad auch heute noch bestehen und dass die Verunsicherung einzelner Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter durchaus nachvollziehbar ist. Allerdings sind dies bekannte Erscheinungen bei Reorganisationen. Die Art und das Ausmass der Schwierigkeiten erschienen uns aber eher aussergewöhnlich. Die Führung des Stabes des ETH-Rates hat aus unserer Sicht das Problem zu Beginn etwas verkannt und ist es dementsprechend auch nicht adäquat angegangen. Vor allem das Verhältnis zwischen der Meldestelle und dem ETH-Rat zeigte sich deutlich: ein eher schwieriges Verhältnis. Die GPK hat aber auch festgestellt, dass der Präsident des ETH-Rates nun die Problemlösung mit professioneller Unterstützung angeht. Nicht belegt werden konnten die Diskriminierungsvorwürfe respektive die Ungleichbehandlung von weiblichen und männlichen Angestellten.

Wir haben dem ETH-Rat aufgrund unserer Schlussfolgerungen empfohlen, dass der Prozess nun ordentlich zu Ende geführt wird, für Krankheitsfälle die adäquaten Lösungen gefunden werden und eine Klärung bezüglich der Stellung und der Funktionsweise der Meldestelle stattfindet. Die GPK erwartet, dass das EDI seine Aufsichtsfunktion gegenüber dem ETH-Rat wahrnimmt und dies in dieser Phase vielleicht in verstärktem Masse tut. Die GPK wird sich vom EDI auch in Zukunft regelmässig über die Umsetzung ihrer Empfehlungen in Kenntnis setzen lassen.

Veillon Pierre-François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Une grande partie du travail de la Délégation des Commissions de gestion, au titre de la haute surveillance parlementaire, est en relation avec le renseignement civil et militaire. Concrètement, la délégation surveille le Service de renseignement de la Confédération chargé du renseignement intérieur et extérieur pour les départements et le Conseil fédéral. Elle surveille également les activités du Service de renseignement militaire.

Durant la période sous revue, la délégation a particulièrement travaillé sur un thème étroitement lié au renseignement civil: la gestion du système d'information relatif à la protection de l'Etat appelé ISIS.

Tout d'abord, la Délégation des Commissions de gestion a publié en 2010 les résultats de son inspection commencée mi-2008 et consacrée à la manière dont le Service d'analyse et prévention de l'époque, soit avant la naissance du Service de renseignement de la Confédération, s'est acquitté de sa tâche de gestion du système d'information ISIS. Il s'agissait en particulier de la période débutant en 2004 lors de la migration des données dans une nouvelle banque de données dite ISIS-NT. Cette inspection était motivée par le constat d'une augmentation sensible du nombre d'enregistrements.

L'enquête a mis en évidence des lacunes dans la gestion des données inscrites, lacunes au niveau du contrôle qualité prévu par la loi. En effet, les dispositions légales de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) exigent un contrôle qualité au moment de l'enregistrement et après une période de cinq ans, afin de garantir que les données inscrites correspondent à des personnes intéressant directement la sécurité de l'Etat.

L'enquête a démontré une déficience du contrôle qualité lors de l'inscription de nouvelles communications et une déficience du contrôle qualité périodique pour les communications existantes. La situation a fait que près de 200 000 personnes étaient enregistrées dans ISIS-NT à la fin de 2009. Les raisons invoquées par l'administration pour expliquer cette inflation ont été les difficultés informatiques de la migration d'ISIS vers ISIS-NT, ainsi qu'un manque de personnel qualifié. On doit aussi invoquer, par exemple, un manque de maîtrise du flux et des directives internes inadéquates.

En conclusion de son enquête, la délégation a formulé plusieurs recommandations, avec l'objectif de ramener les données ISIS dans une situation compatible avec le cadre légal, soit une situation où il existe un lien avéré entre l'enregistrement de personnes et la sécurité de l'Etat.

A cet effet, le Conseil fédéral a été invité à désigner un préposé ad hoc à la protection des données chargé de suivre la remise à niveau et à le trouver à l'extérieur de l'administration, ce qui a été fait.

Deuxième sujet en relation avec ISIS: la mise en place du nouveau Service de renseignement de la Confédération qui a commencé ses activités le 1er janvier 2010 et qui a, rappelons-le, fusionné le Service d'analyse et de prévention et le Service de renseignement stratégique. La délégation a passé beaucoup de temps à suivre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le renseignement civil et son lien avec la LMSI. La délégation a suivi de près la préparation des ordonnances, directives et projets liés aux activités du nouveau service. La délégation a mis l'accent sur trois domaines particuliers: le traitement des données dans ISIS et ISAS; l'essai pilote ISAS; et les champs de données ISAS et ISIS.

La délégation a analysé les projets, auditionné les personnes concernées, demandé l'avis de l'Office fédéral de la justice, interrogé le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, etc.

La délégation constate que le nouveau Service de renseignement de la Confédération a rencontré de nombreuses difficultés pour assurer une pratique conforme à la loi s'agissant du traitement des données.

La délégation aimerait dire ici que ce n'est pas dans son cahier des charges que de se substituer au département concerné et au Conseil fédéral pour mettre en place des pratiques garantissant que le traitement des données par les services de renseignement respecte toutes les dispositions légales applicables. La délégation a informé régulièrement le chef du DDPS de cette situation. Elle lui a proposé de charger l'inspectorat interne au DDPS de contrôler ce processus afin d'en assurer la conformité légale.

Wyss Brigit · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Grüne Fraktion

Das Berichtsjahr war für die GPK ein ausserordentlich intensives Jahr mit über hundert Plenar- und Subkommissionssitzungen. Sie haben diese Arbeit honoriert, indem Sie einer Aufstockung der Stellen im Kommissionssekretariat zugestimmt haben. Die Mitglieder der GPK sind erleichtert über diese Aufstockung. Im Berichtsjahr musste eine eigentliche Verzichtplanung durchgeführt werden, und das hat in den GPK zu grosser Unzufriedenheit geführt. Die GPK hoffen nun, mit den zusätzlichen personellen Ressourcen im Kommissionssekretariat, aber auch dank einer strafferen Führung der Untersuchungen ihre Berichte fristgerecht abliefern zu können; wir werden jedenfalls alles daransetzen.

Ich möchte mich kurz zu zwei Themenfeldern äussern, welche die Subkommission EJPD/BK im vergangenen Jahr bearbeitet hat. Zum einen war das die strategisch-politische Steuerung des Bundesrates. Die GPK beauftragte die Parlamentarische Verwaltungskontrolle (PVK), die strategisch-politische Steuerung des Bundesrates und die Rolle der Bundeskanzlei in diesem Zusammenhang vertieft zu untersuchen. Nebst diesem Bericht der PVK haben die GPK selbst in den letzten Jahren mehrmals grössere Untersuchungen durchgeführt, die ebenfalls wichtige Erkenntnisse über Mängel im Funktionieren des Bundesrates zum Vorschein brachten. Beispiele dafür sind die Übergabe von Kundendaten der UBS an die amerikanischen Behörden oder das Verhalten der Bundesbehörden in der diplomatischen Krise zwischen der Schweiz und Libyen.

Im Wesentlichen stellte die GPK fest, dass die strategisch-politische Steuerung des Bundesrates einzelfallorientiert und sektoriell ausgerichtet ist. Die Führungsinformationen dienen primär der departementalen Führung, da der Bundesrat dem strategisch-politischen Führungsprozess eine eher untergeordnete Rolle beimisst. Das zeigt, dass der Bundesrat seine verfassungsmässig vorgesehene Führungsfunktion zu wenig wahrnimmt, obwohl er im Rahmen der bestehenden gesetzlichen Vorgaben über einen erheblichen Handlungsspielraum verfügt. Der Bericht der GPK bzw. der PVK wurde dem Bundesrat vor der Verabschiedung der Regierungsreform zugestellt, dies in der Absicht, die Untersuchungsergebnisse auch für die laufende Regierungsreform fruchtbar zu machen.

Enttäuscht musste die GPK zur Kenntnis nehmen, dass der Bundesrat zwar den im PVK-Bericht dargestellten Sachverhalt bestätigt, im Gegensatz zur GPK sieht er darin aber keine Mängel. Der Bundesrat ist nicht bereit, weitere wesentliche Verbesserungen in der strategischen Führung vorzunehmen. Die GPK hat nun eine Delegation des Bundesrates zu einem Gespräch eingeladen, um die Differenzen zwischen den Erwartungen der Kommission und den beschlossenen Massnahmen in Bezug auf die Regierungsreform noch einmal und intensiv mit dem Bundesrat zu diskutieren.

Im Weiteren beschäftigte sich die Subkommission erneut mit dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten. Die Ressourcen des Datenschutzbeauftragten zur Erfüllung aller seiner im Öffentlichkeitsgesetz vorgesehenen Aufgaben reichen nicht aus. Bekanntlich sind die Anträge an den Bundesrat um Aufstockung der Ressourcen immer wieder abgelehnt worden. Gleichzeitig ist klar, dass mit den heutigen Ressourcen die Schlichtungsverfahren nicht innerhalb der gesetzlichen Frist durchgeführt werden können. Der Datenschutzbeauftragte wurde zwischen April 2009 und Mai 2010 dreimal vom Bundesverwaltungsgericht wegen Rechtsverweigerung gerügt. Da der Bundesrat nicht bereit ist, die dem Datenschutzbeauftragten zugesicherten Stellen auch tatsächlich zu schaffen, forderte die GPK den Bundesrat auf, den gesetzlichen Vorgaben und damit den Beschlüssen des Parlamentes in Bezug auf die Umsetzung des Öffentlichkeitsprinzips endlich die nötige Nachachtung zu verschaffen. Dieses Dossier kann noch nicht geschlossen werden, wir werden die weitere Entwicklung begleiten.

Weber-Gobet Marie-Thérèse · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Grüne Fraktion

Meine Kollegin hat es schon erwähnt: 2010 war für die GPK, wie schon 2009, ein ausgesprochen arbeitsintensives Jahr. Diese Tatsache führte zu Ressourcenmangel und ausserordentlichen Belastungen des Kommissionssekretariates. Zudem mussten geplante Untersuchungen sistiert werden. Das ist bedauerlich und darf sich nicht wiederholen. Mit Sonderleistungen haben die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des Sekretariates unter der Führung von Beatrice Meli Andres die wichtigsten Geschäfte bearbeitet. Dafür danke ich im Namen der Fraktion der Grünen dem ganzen Team.

Um einen weiteren Ressourcenmangel abzuwenden, beantragte die GPK rund vier zusätzliche Stellen für ihr Sekretariat. Diese Stellen sind durch die beiden Räte inzwischen bewilligt worden. Das ist ein weitsichtiger Entscheid, denn die parlamentarische Aufsicht hat eine bedeutende Mission zu erfüllen, und dafür müssen ihr sowohl genügend Personal als auch effiziente Instrumente zur Verfügung stehen.

Die Schwerpunkte im Berichtsjahr 2010 waren Untersuchungen zur UBS- und zur Libyen-Affäre. Zu beiden wurden die Schlussberichte publiziert. Im Nachgang zur UBS-Affäre wurde keine PUK eingesetzt. Die Untersuchungsergebnisse der GPK mit den 19 Empfehlungen, fünf Motionen und zwei Postulaten genügten, monierte eine Mehrheit der beiden Räte. Die Fraktion der Grünen hat sich immer für eine PUK starkgemacht und bedauert, dass keine PUK eingesetzt worden ist. Der GPK-Bericht wäre eine ausgezeichnete Grundlage für die Arbeit einer PUK gewesen. Am meisten zu bedauern ist, dass bisher keine straf- bzw. zivilrechtlichen Schritte in Form von Verantwortlichkeitsklagen gegen die verantwortlichen Verwaltungsräte der UBS, gegen die verantwortlichen Mitglieder der Konzernleitung und allenfalls gegen die Revisionsstelle eingeleitet werden konnten. In der Öffentlichkeit besteht ein grosses Bedürfnis nach einer Offenlegung der bankinternen Vorgänge und nach einer Ahndung der Verfehlungen der verantwortlichen Entscheidungsträger.

Der Nationalrat wie der Ständerat haben sämtliche Motionen und Postulate angenommen. Es bleibt zu hoffen, dass den Motionen in der Umsetzung Erfolg beschieden ist und nicht zu schnell Gras über die Affäre wächst. Der Abschluss der Inspektion ist für Juli dieses Jahres geplant. Dann wird die GPK die Stellungnahmen des Bundesrates, der Finma und der SNB zum GPK-Bericht beraten.

Nun noch ein Wort zu einer "never ending story": Seit 2002 befassen sich die GPK mit dem Risikomanagement des Bundes. 2009 haben die GPK beschlossen, das Risikomanagementkonzept des Bundes eingehend zu untersuchen. In ihrem ein Jahr später verabschiedeten Bericht kommen sie zum Schluss, dass trotz beachtlicher Verbesserungen, die im Rahmen der Umsetzung des Risikomanagementkonzepts des Bundesrates von 2004 erzielt worden sind, immer noch Mängel bestehen. Hauptsächlich fehlt auf Bundesebene die Steuerung. Die GPK erachten es als unabdingbar, dass das Risikomanagementsystem nicht nur einen Überblick über sämtliche Kernrisiken des Bundes gewährleistet, sondern für den Bundesrat zugleich auch ein Steuerungsinstrument darstellt. Deshalb empfehlen sie dem Bundesrat, sein dezentrales Konzept beispielsweise mit einem Koordinations- und Kompetenzzentrum zu ergänzen.

Der Bundesrat zeigte sich mit der Problemanalyse und den Verbesserungsvorschlägen der beiden GPK weitgehend einverstanden. Erste Massnahmen hat er ergriffen. Indessen lehnte er die Schaffung eines Koordinations- und Kompetenzzentrums erneut ab. Die GPK halten an ihrer diesbezüglichen Empfehlung fest.

Angesichts der zentralen Rolle, welche die Bewirtschaftung der Kernrisiken in der Geschäftsführung des Bundesrates einnimmt, haben die GPK beschlossen, das Risikoreporting an den Bundesrat nach wie vor jährlich zu prüfen; Frau Brigitta Gadient hat bereits darauf hingewiesen. Zudem möchten die GPK im Rahmen der Prüfung des Risikoreportings 2010 in diesem Jahr mit der Bundespräsidentin und den Generalsekretären und Generalsekretärinnen eine umfassende Aussprache über die konkreten Risiken des Bundes führen. Zur Wahrung der Vertraulichkeit dieser Gespräche werden die GPK gleich vorgehen wie die Delegation der GPK.

Das war jetzt nur ein kleiner Einblick in die vielfältige Tätigkeit der GPK im vergangenen Jahr. In diesem Jahr werden laufende Geschäfte weitergeführt, neue Dossiers sind zu erwarten. Bis zum Ende der Legislatur sollen alle Inspektionen abgeschlossen sein; das ist das Ziel. Ziel muss es aber auch sein, nachhaltige Lehren aus dieser Aufsichtstätigkeit zu ziehen, sonst macht das Ganze wenig Sinn.

Maire Jacques-André · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Dans le rapport que vous avez tous eu l'occasion de lire, vous aurez remarqué - et cela vous a peut-être étonné - que les Commissions de gestion ont jugé important de rappeler quel était leur mandat, à savoir les missions et les devoirs que leur confient la Constitution et la loi sur le Parlement. Elles ont également tenu à rappeler l'ampleur du champ de surveillance qui est soumis à leur examen.

Pourquoi ces rappels? Parce que les Commissions de gestion insistent sur la nécessité que toutes les entités concernées jouent le jeu pour qu'elles puissent réaliser leur mission de haute surveillance. Si nous insistons sur ce point, c'est parce que, malheureusement, nous constatons que le droit, voire le devoir d'information qui est imposé à toutes les entités soumises à examen n'est pas toujours respecté.

Pour que le droit à l'information puisse être exercé, il faut bien entendu que les Commissions de gestion respectent une parfaite confidentialité. On peut le dire aujourd'hui: je crois que c'est bien le cas, parce que des mesures ont été prises suite aux indiscrétions qui ont pu émaner des commissions il y a deux ans environ.

Avec ces règles du jeu dûment rappelées, les Commissions de gestion devraient pouvoir exercer leur mandat pleinement. Or ce n'est pas le cas! Madame Roth-Bernasconi, rapporteure de langue française et présidente de la Commission de gestion de notre conseil, l'a rappelé: le Conseil fédéral lui-même ne donne pas accès à toutes les informations requises dans certains cas. C'est le cas notamment de l'enquête en cours sur la nomination des cadres supérieurs. Nous sommes là face à une situation de blocage qui est très inquiétante, que nous tenons à dénoncer vertement, dans le sens où elle empêche les Commissions de gestion d'exercer pleinement leur mandat et d'exercer surtout le contrôle démocratique de l'activité de l'Etat, et cela est à nos yeux très grave!

Comme plusieurs l'ont déjà rappelé, 2010 a été une année marquée par de très gros dossiers examinés par les Commissions de gestion et dans de nombreuses séances. Nous tenons ici à relever que le dossier UBS et l'inspection de la gestion de la crise avec la Libye ont empêché que d'autres dossiers soient menés à bien ou que de nouveaux dossiers soient ouverts. Nous avons soumis aux chambres une demande d'augmentation du personnel qui a heureusement, après de longues discussions, été acceptée. Nous tenons encore à vous en remercier.

Parmi les différents dossiers qui ont quand même pu être examinés, nous aimerions en relever plus particulièrement un. Ce n'est pas un hasard s'il revient dans les interventions de plusieurs porte-parole de groupe ce matin. Cela montre bien que ce problème est très réel et nous espérons que la répétition de ces remarques finira par réveiller le Conseil fédéral. Il s'agit de la problématique du pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Comme les rapports sur la problématique UBS et la gestion de la crise libyenne l'ont montré, il manque à l'évidence une dimension claire de pilotage stratégique aujourd'hui dans notre gouvernement.

En 2008 déjà, la Commission de gestion de notre conseil avait demandé que le Contrôle parlementaire de l'administration effectue une évaluation de cette problématique. Les résultats de celle-ci ont été présentés à fin 2009. En 2010, les Commissions de gestion ont pu analyser cette situation et elles ont fait part de leurs préoccupations au Conseil fédéral. La réponse du Conseil fédéral a été, en octobre 2010, de renvoyer à son message additionnel sur la réforme du gouvernement. Ce qui nous surprend, c'est que, si les constats rejoignent dans une très large mesure ceux faits par le Contrôle parlementaire de l'administration et repris par les Commissions de gestion - c'est-à-dire que la situation n'est pas satisfaisante -, au niveau des mesures proposées par le Conseil fédéral, on reste bien en deçà de mesures qui pourraient réellement améliorer la situation. Nous n'avons constaté dans ce message aucune amélioration notable pour la conduite stratégique.

Par conséquent, les Commissions de gestion ont décidé d'adresser un corapport, très critique, aux commissions législatives chargées d'examiner le message additionnel du Conseil fédéral. Et nous espérons ainsi pouvoir remettre la pression sur le Conseil fédéral pour que de réelles réformes puissent être entreprises. Nous espérons vivement que le Conseil fédéral accepte alors de sortir de sa réserve et propose plus que des réformes à doses homéopathiques.

En effet, nous craignons que les réformes ne finissent par être imposées au coup par coup, selon les dossiers qui arrivent. A titre d'exemple, nous devrons très prochainement traiter la loi sur les hautes écoles spécialisées. A l'évidence, ce dossier impliquera qu'un seul département fédéral s'occupe de la conduite des hautes écoles, alors qu'aujourd'hui celles-ci sont pilotées par deux départements, comme vous le savez. Eh bien, nous craignons fort que dans ce nouveau dossier, le Conseil fédéral ne se contente de faire de petits aménagements au passage et qu'il transfère simplement le domaine des hautes écoles de tel à tel département, sans profiter de cette occasion pour effectuer une vraie réforme de fond dans la répartition des dossiers entre départements. Et ce qui nous frappe actuellement, c'est que les propositions sont faites sans qu'il y ait une réelle vision d'avenir, une réelle vision stratégique. Par conséquent, nous attendons du Conseil fédéral qu'il nous fasse des propositions plus courageuses.

En conclusion, le groupe socialiste tient à remercier les collaborateurs et collaboratrices de l'administration, à relever le manque de transparence du Conseil fédéral dans la transmission des informations et, surtout, son manque de courage dans les réformes à entreprendre.

Daguet André · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich werde es jetzt kurz machen. Ich möchte eine generelle Feststellung machen. Der Jahresbericht zeigt es ja: Es sind nicht ein paar wenige Untersuchungen, die die GPK jeweils macht, sondern es sind unglaublich viele Untersuchungen, die zwar keine Schlagzeilen machen, die aber effektiv zur Arbeit der GPK gehören.

Aber es gibt ein paar Untersuchungen, auch im letzten Jahr, die Schlagzeilen gemacht haben. Ich denke hier insbesondere an die Untersuchung der GPK über die Finanzmarktkrise, die UBS-Affäre. Ich möchte generell etwas zu dieser Untersuchung sagen. Sie wissen, wir hatten ja die ganze Auseinandersetzung, ob es noch eine PUK braucht oder nicht, und ich stelle im Nachhinein kritisch fest: Wahrscheinlich war die GPK etwas zu voreilig, als sie vieles darangesetzt hat, dass man keine PUK einsetzt, indem nämlich die GPK davon ausgegangen ist, dass sie die offenen Fragen so weit ausreichend geklärt hat, und indem die GPK vom Bundesrat und auch vom Verwaltungsrat der UBS erwartet hat, dass diese beiden Gremien die nötigen Anstrengungen machen werden, dass die Verantwortlichkeiten restlos geklärt werden können.

Wenn wir heute die Situation bezüglich dieser Untersuchung anschauen, stellen wir fest, dass weder die UBS der Aufgabe nachgekommen ist, unabhängig Transparenz über die Verantwortlichkeiten zu schaffen - das ist meine Feststellung -, noch der Bundesrat Empfehlung 19 der GPK umgesetzt hat, nämlich dafür zu sorgen, dass die Eidgenossenschaft bzw. die Organe des Bundes mit eigener Rechtspersönlichkeit als Aktionäre oder andere Aktionärsgruppen in die Lage versetzt werden, straf- bzw. zivilrechtliche Schritte, also Verantwortlichkeitsklagen, gegen die verantwortlichen Verwaltungsräte einzuleiten. Das ist nicht geschehen. Von daher können wir kritisch feststellen, dass wir vielleicht etwas zu naiv an diese Arbeit herangegangen sind. Mir ist es wichtig - ich habe jetzt nicht mehr Zeit, das auszuführen -, dass man in Zukunft die Arbeit der GPK auch kritisch beurteilt und, wenn es eben nötig ist, unter Umständen halt auch einmal bereit ist, zur Klärung zusätzlicher Fragen eine entsprechende parlamentarische Untersuchungskommission einzusetzen.

Moret Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le 30 juillet 2010, la Délégation des Commissions de gestion a publié un rapport sur le traitement des données dans le système d'information relatif à la protection de l'Etat (ISIS).

Après l'affaire des fiches de 1989, on aurait pu penser que l'on se trouvait confronté à une affaire des fiches II. En réalité, il s'agissait plutôt d'un épilogue à cette affaire, mais le groupe libéral-radical tient à ce que ce soit le dernier.

Pourquoi un épilogue? Alors qu'en 1989, les données rassemblées ne disposaient pas d'une base légale claire et que certaines fiches relevaient plus de la surveillance politique, la situation en 2010 est différente. La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) fixe désormais clairement les critères permettant de ficher une personne, et la Délégation des Commissions de gestion n'a pas relevé de volonté politique de discriminer certains mouvements. Les critiques portent plus sur la manière d'appliquer cette loi et les défauts de gestion dans la mise en place du processus d'analyse périodique de la qualité des fiches existantes.

Ainsi, on ne peut pas déduire des manquements constatés par la délégation dans ses contrôles que toutes les données ISIS sont incorrectes. Toutefois, l'enquête de la Délégation des Commissions de gestion a mis en lumière des indices suffisants pour conclure qu'une partie substantielle des données ISIS existantes ne respectent pas les exigences légales d'exactitude et de pertinence.

L'état des données ISIS remet ainsi fondamentalement en cause l'efficacité de la protection de l'Etat. La collecte, le traitement et la conservation de données erronées et inutiles entravent un travail efficace au service de la sûreté intérieure. Cette situation peut déboucher sur des actions inappropriées et des pannes, lesquelles mettent en fin de compte la sûreté de l'Etat en danger.

Les critiques de la délégation doivent toutefois être prises très au sérieux, car s'il n'est pas remédié rapidement à ces manquements, la crédibilité du fichier ISIS, du Service de renseignement de la Confédération et de la LMSI seront mis à mal. Les détracteurs de ce fichier auront alors beau jeu d'empêcher une modification de la LMSI, pourtant vitale pour notre pays.

En effet, le Service de renseignement de la Confédération se trouve aujourd'hui insuffisamment armé pour identifier et prévenir à temps les actes de terrorisme ou les dangers liés à l'espionnage politique ou militaire, ou encore les risques de prolifération d'armes de destruction massive et de la technologie périphérique. En raison de ces lacunes, il ne satisfait pas aux normes européennes en matière de recherche d'informations dans le pays et ses informations ne peuvent dès lors être considérées comme totalement fiables par ses homologues étrangers. Cette situation est préoccupante au vu des événements récents à Moscou et des menaces terroristes en Allemagne.

C'est pourquoi le groupe libéral-radical a déposé une motion (10.3909) chargeant le Conseil fédéral de renforcer la surveillance dans le domaine privé à la faveur de la révision de la LMSI. Soucieux de la sécurité des citoyens, le groupe libéral-radical veut doter l'Etat de moyens permettant de détecter et de neutraliser à la source les dangers potentiels. Nous proposons à cet effet d'élargir la palette des instruments de surveillance dans le domaine privé dont disposent les autorités compétentes et les services de renseignement. La LMSI confère de toute évidence des pouvoirs insuffisants à ces derniers car ils ne sont pas habilités à opérer une surveillance des postes et télécommunications, à effectuer des observations même avec des dispositifs techniques en des lieux non accessibles au public ou à contrôler secrètement des systèmes de traitement de données. Or, on sait par exemple que les terroristes se déplacent pour se rencontrer discrètement. Le service de renseignement doit pouvoir les surveiller avec des moyens modernes, y compris dans les lieux privés.

Cependant, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports s'obstine à vouloir ignorer les nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays et le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion.

Pendant que le terrorisme avance, la Suisse regarde!

Eichenberger-Walther Corina · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich spreche zum Hauptgeschäft des letzten Jahres, zum Bericht über die Finanzkrise und die Herausgabe der Kundendaten der UBS.

In einer aufwendigen Untersuchung, die in einem umfangreichen Bericht vom 30. Mai 2010 dargelegt wurde, gingen die GPK vor allem auf die systemrelevanten Mängel und Schwachstellen im Bereich der Früherkennung von Krisen und der Wahrnehmung der Führungsverantwortung ein. Dabei kann aus heutiger, etwas distanzierterer Sicht festgestellt werden, dass die Finanzkrise in unserem Land gut bewältigt wurde, insbesondere auch im Vergleich mit anderen Ländern. Dabei haben die Schweizerische Nationalbank, die Eidgenössische Finanzverwaltung und die damalige Eidgenössische Bankenkommission gut zusammengearbeitet. Die Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Nationalbank und der Eidgenössischen Bankenkommission war in einem Memorandum of Understanding institutionalisiert, das zwischenzeitlich in einem weiteren Memorandum of Understanding im Bereich der Finanzstabilität und des Informationsaustauschs zur Finanzmarktregulierung zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement, der Finanzmarktaufsicht und der Schweizerischen Nationalbank weiterentwickelt wurde.

Hingegen stellten die GPK bezüglich des Behördenverhaltens im Zusammenhang mit der Herausgabe der Kundendaten der UBS an die USA im Februar 2009 mehrere, zum Teil schwerwiegende Mängel fest. Verschiedene aus dieser Untersuchung hervorgegangene Motionen und Postulate befinden sich in der Umsetzung, zum Teil innerhalb der Regierungsreform, zum Teil abgekoppelt davon. So hat der Bundesrat nun die Dokumentierung der Bundesratssitzungen so festgelegt, dass ein Nachvollzug der Diskussionen möglich ist. Er hat beschlossen, für alle Bundesratssitzungen ein erweitertes Beschlussprotokoll zu führen, das innert zwei bis drei Tagen erstellt wird und ihm damit auch als Führungsinstrument dienen kann. In diesem erweiterten Beschlussprotokoll wird die Diskussion zusammengefasst, ohne dass die Diskussionsbeiträge einzelner Mitglieder des Bundesrates ausgewiesen werden. Damit wurde das Konzept der Schriftlichkeit der Beratungen und der Beschlussfassungen so verbessert, dass Lücken in der Festhaltung der Beratungen des Bundesrates, wie sie während der Finanzkrise und der Krise betreffend die Herausgabe der Kundendaten aufgetreten waren, nicht mehr möglich sein sollten.

An der Institutionalisierung des Krisenmanagements wird noch gearbeitet, ebenso an der Optimierung der politischen Steuerung und am Konzept über die Geschäftskontrolle. Die abschliessende Beurteilung all dieser Massnahmen durch die Geschäftsprüfungskommissionen soll bis Mitte 2011 vorliegen. Der Nationalrat hielt in dieser Session indirekt an Empfehlung 19 beider Geschäftsprüfungskommissionen fest, die die nochmalige sorgfältige Überprüfung der Verantwortlichkeiten innerhalb der UBS während der besagten Krise verlangt, als er die Motion Graber Konrad 10.3517 annahm. Hier besteht immer noch Handlungsbedarf. Die Geschäftsprüfungskommissionen werden sich demnach in der nächsten Zeit immer wieder mit der Umsetzung der entsprechenden Empfehlungen und Motionen sowie Postulate befassen und deren Umsetzung überwachen und nachkontrollieren.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

In der Tat, es war für die GPK ein bewegtes Jahr. Neben der UBS/USA-Krise war auch die Krise in Libyen ein zentrales Thema. Die ständerätliche GPK-Subkommission EDA/VBS hat dieses Thema in einer sehr intensiven und auch sehr umfassenden Untersuchung aufgearbeitet. Insgesamt ging es darum, die Führung respektive den Informationsfluss zwischen den Behörden und den verschiedenen involvierten Stellen während der Libyen-Krise aufzuarbeiten. Daraus sind 14 Empfehlungen entstanden, also eine relativ grosse Anzahl. Nicht zuletzt ging es darum, dass die Strategie bei aussenpolitischen Krisen zu überdenken respektive eine solche einzuführen sei. Es kann ja nicht sein, dass der Bundesrat hier in einer Manier arbeitet, sich in einer Manier verhält, bei der die eine Hand nicht weiss, was die andere unternimmt. Leider war es so, dass verschiedene Informationsflüsse zwischen den Gremien, sei dies auf kantonaler oder auf Bundesebene, nicht liefen. Leider war es auch so, dass die Informationen teilweise nicht auf der breitesten Basis standen, was auch mit der Vertraulichkeit der Informationen zu tun hatte.

Insgesamt ging es der GPK auch darum, dem Bundesrat aufzuzeigen, dass die Schweiz aussenpolitisch krisenfester zu sein hat. Die Schweiz war halt - das kann man mit Fug und Recht sagen - in diesem Fall eigentlich zum ersten Mal bei einem aussenpolitischen Problem Partei und nicht Mediator. Diese neue Rolle ist der Schweiz am Anfang nicht gut bekommen. Es sind die Lehren daraus zu ziehen. Genau deshalb hat die GPK-SR den Bericht so ausführlich gemacht; wir danken unseren Kollegen aus dem Ständerat.

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion BD

Namens der BDP-Fraktion möchte ich zum Jahresbericht 2010 der GPK folgende Feststellungen machen: Einmal mehr legt uns die GPK ein gewichtiges Jahresprogramm vor. Es zeigt auf, wie stark sie gefordert ist: Neben den regulären Aufsichts- und Kontrollaufgaben waren in den letzten Jahren immer wieder aufwendige und schwierige Zusatzaufgaben zu erfüllen, im letzten Jahr insbesondere die ganze Untersuchung zur Finanzkrise. Eine so grosse und umfassende Untersuchung hat zur Folge, dass zahlreiche andere wichtige Aufgaben zurückgestellt werden müssen, da das Sekretariat der GPK dafür schlicht und einfach nicht über genügend Personal verfügt. Auch sonst war die Möglichkeit von vertieften Untersuchungen immer sehr begrenzt, und es konnten nur einige wenige Prioritäten gesetzt werden. Wir begrüssen es deshalb sehr, dass das Parlament nun eine personelle Aufstockung beschlossen hat, die für die künftige Arbeit der GPK etwas mehr Spielraum schaffen wird; dies nicht zuletzt mit Blick auf die laufenden und anstehenden umfangreichen Untersuchungen zu Themen, wie sie aus dem Jahresbericht zumindest zum Teil ersichtlich sind.

Es liegt mir daran, hier auch dem ganzen Sekretariat der GPK für den grossen Einsatz und die Unterstützung unserer Arbeit einen ganz besonderen Dank auszusprechen.

Aus dem Jahresbericht möchte ich drei Punkte herausgreifen, erstens die strategische politische Steuerung des Bundesrates: Diese wurde von der PVK im Auftrag der GPK evaluiert. Dabei wurde Folgendes festgestellt: "Die strategische politische Steuerung ist einzelfallorientiert und sektoriell ausgerichtet. Die Führungsinformationen sind primär für die departementale Führung der Bundesverwaltung relevant. Der Bundesrat misst dem strategischen politischen Führungsprozess eher eine untergeordnete Bedeutung zu." Dieses Untersuchungsergebnis wird durch die GPK ganz klar bestätigt, stimmt es doch mit Erkenntnissen überein, zu denen die GPK im Rahmen ihrer Tätigkeit in den letzten Jahren regelmässig gelangt ist. Damit nimmt der Bundesrat seine verfassungsmässig vorgesehene Führungsfunktion zweifellos zu wenig wahr. Enttäuschend war auch die Reaktion des Bundesrates auf den Bericht: Zwar bestätigt er den Sachverhalt, aber er sieht darin keinen Mangel. Wir begrüssen es deshalb sehr, dass die GPK beschlossen hat, diese Problematik mit dem Bundesrat weiter zu thematisieren; dies nicht zuletzt wegen dem zweiten Punkt, den ich aufgreifen möchte, dem Risikomanagement.

Risikomanagement ist eine der ganz grossen weltweiten Herausforderungen. Genau dies ist aber einer der Bereiche, bei welchen es an einem Gesamtkonzept des Bundesrates fehlt, an einem Konzept, das es erlauben würde, Querschnittrisiken systematisch zu erkennen und Synergien in diesem Bereich zu nutzen. Die GPK hat hier seit Jahren immer wieder die Empfehlung zu einer verbesserten Koordination abgegeben und empfohlen, ein eigentliches Kompetenzzentrum des Bundes dazu zu schaffen. Wir haben in der ersten Sessionswoche über das Übereinkommen über die Cyberkriminalität gesprochen, um nur ein Thema herauszugreifen. Experten stufen die Cyberkriminalität als eines der ganz grossen globalen Risiken mit unglaublichen möglichen Auswirkungen ein. Sie wird in Zukunft ohne Zweifel noch gewaltige Anforderungen und Herausforderungen an das Risikomanagement des Bundes stellen. Für diesen, aber auch für alle anderen solchen Hochrisikobereiche braucht es doch einfach eine klare Koordination und ein Kompetenzzentrum für die ganze Bundesverwaltung. Wir unterstützen deshalb die GPK in diesem Anliegen und empfehlen, bei den Bemühungen nicht nachzulassen. Wir können diesbezüglich auch auf die Erkenntnisse der Eidgenössischen Finanzkontrolle verweisen, welche in ihrem Prüfungsbericht festgehalten hat, dass ein eigentliches Risikomanagement beim Bund nach wie vor fehlt.

Damit komme ich zum dritten Punkt, zur Bundespersonalpolitik: Die BDP-Fraktion hat schon mehrfach auf die Bedeutung von gutem und motiviertem Personal für die Erfüllung der Staatsaufgaben hingewiesen. Wir sind überzeugt, dass wir in der Verwaltung sehr viele engagierte Mitarbeitende haben; der Bundesrat, aber auch das Parlament haben dafür zu sorgen, dass diese auch gute und faire Arbeitsbedingungen haben. Die BDP-Fraktion hat erfreut zur Kenntnis genommen, dass die Ergebnisse der Personalbefragung 2009 deutlich besser waren als jene in früheren Jahren. Generell wurde ein grosser Schritt nach vorne gemacht, auch wenn verschiedene Punkte nach wie vor verbesserungswürdig sind, so insbesondere die beruflichen Perspektiven und auch die Weiterbildung. Was uns hingegen Sorge bereitet, ist die zunehmende Belastung des Personals, wurden doch in den Departementen signifikant schwerere Krankheiten und längere Arbeitsausfälle festgestellt. Es ist nicht vertretbar, wenn wir auf der einen Seite die Erfüllung immer neuer Aufgaben verlangen, ohne andere zu streichen, und dabei gleichzeitig beim Personal die Schraube immer mehr anziehen. Dazu ein aktueller Punkt: Beim Konsolidierungsprogramm soll, unseres Erachtens zu Recht, angesichts der besseren Situation der Bundesfinanzen auf einen Teil der Aufgabenüberprüfung verzichtet werden. Die Sparvorhaben im Personalbereich wurden demgegenüber nicht zurückgenommen und sollen nach wie vor umgesetzt werden. Da hat das Parlament sicher auch in Zukunft eine besondere Verantwortung wahrzunehmen. Die BDP-Fraktion erwartet denn auch mit Interesse die Umsetzungsvorschläge und Massnahmen des Bundesrates zur Personalstrategie, die auf den Sommer angekündigt sind. Es ist unseres Erachtens auch richtig, dass die GPK hier in diesem Jahr einen Schwerpunkt setzen wird.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP/EVP/glp

Einige GPK-Mitglieder erlebten das vergangene Jahr als ein spannendes und interessantes Jahr, andere mussten ihre Arbeiten sistieren. Von den spannenden Arbeiten wird Ihnen nachher Kollege Lustenberger berichten.

Da die Ressourcen für die Begleitung der GPK nicht ausreichten oder sich nur auf die grössten Arbeiten konzentrierten, waren die restlichen Subkommissionen zum Abwarten verurteilt. In der Subkommission EDA/VBS machten wir im Rahmen eines Dienststellenbesuches eine Nachprüfung bei den Visa-Erteilungen durch die Auslandvertretungen der Schweiz. Die Kommission war zufrieden, dass der Bundesrat bereit war, die zusätzlichen Mittel, die dem EDA 2007 gewährt worden waren, langfristig zu sichern und sie für die Stärkung des Visa- und Migrationsbereiches einzusetzen. Die Missionen- und Postenchefs wurden überprüft, und es wurde eine Neueinstufung des Stellenprofils durchgeführt, um die Führungsverantwortlichkeiten im konsularischen Bereich zu berücksichtigen. Die Subkommission der GPK war mit diesen Informationen zufrieden und stellte der Gesamtkommission den Antrag, diese Untersuchung abzuschliessen.

Im Februar 2010 besuchte die Subkommission EDA/VBS die Fachstelle der Personensicherheitsprüfung beim VBS. Anlässlich des Berichtes "Umstände der Ernennung des Armeechefs" hatte die GPK eine Auslagerung dieser Fachstelle vom VBS zur Bundeskanzlei gefordert. Der Bundesrat entschied aber anders und gliederte nur die Sicherheitsprüfungen des Topkaders in die Bundeskanzlei aus, die restlichen Prüfungen bleiben nach wie vor beim VBS. Da wir beim Fachstellenbesuch zu wenig Zeit für Fragen hatten, stellten wir anlässlich einer Kommissionssitzung Fragen an die zuständigen Leute. Die Fachstelle wird auf Mitte 2011 personell aufgestockt, da neu auch alle Rekrutierungen bei der Armee einer Sicherheitsprüfung unterzogen werden. Um aber auch all die anderen Sicherheitsprüfungen mit höchster Verantwortung wahrnehmen zu können, braucht die Fachstelle genügend personelle Ressourcen. Wir werden die Reorganisation und die Einsetzung der erweiterten Prüfungen abwarten und im Rahmen einer Nachkontrolle das Funktionieren der Personensicherheitsprüfung überprüfen.

Im März 2010 reichte ich bei der GPK den Antrag ein, die Reorganisationen des Bundesamtes für Migration zu untersuchen. Der Wechsel beim Kader dieses Bundesamtes führte immer wieder zu Diskussionen, man konnte davon auch viel in den Zeitungen lesen. Ich wollte wissen, was diese Reorganisationen bewirkten, welche Kosten sie auslösten, wie gross die personelle Fluktuation war und welche Kostenfolgen inklusive Abgangsentschädigungen dies hatte. Leider wurde diese Forderung ein Opfer der fehlenden Ressourcen, und als wir ein Jahr später über die Aufnahme dieser Untersuchung diskutierten, kam die Mehrheit der Kommission zum Schluss, sie nicht aufzunehmen, weil das Thema erstens nicht mehr aktuell sei und daraus zweitens keine politische Folgerung resultieren würde. Wir von der CVP/EVP/glp-Fraktion, die diese Untersuchung mehrheitlich unterstützt haben, werden daher das Bundesamt für Migration weiterhin kritisch beobachten. In den kommenden Monaten wird diese Amtsstelle mit der kritischen Lage in Nordafrika und dem Nahen Osten bestimmt gefordert sein.

Wir danken dem Parlament, das uns mit dem letzten Budget eine Aufstockung der personellen Ressourcen genehmigte, und hoffen nun, dass wir dringende Geschäfte auch wirklich anpacken und dann behandeln können, wenn sie aktuell sind. Wir danken aber auch dem Sekretariat der GPK, das uns trotz der vielen Arbeit immer kompetent begleitet hat.

Lustenberger Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP/EVP/glp

Verschiedene Votantinnen und Votanten haben hier die Arbeitslast der GPK während des letzten Jahres dargelegt. Es gab in der jüngeren Geschichte unseres Parlamentes vermutlich kein so intensives Arbeitsjahr für die Oberaufsicht über Bundesrat und Verwaltung wie letztes Jahr. Es ist natürlich wie in einer Firma: Man setzt dann Prioritäten, und ich glaube, die GPK haben die Prioritäten richtig gesetzt. Damit mussten gewisse Dinge zurückstehen. Ich erinnere zunächst an die Einsetzung der Arbeitsgruppe, welche das Behördenverhalten vis-à-vis der Finanzmarktkrise und den Cross-Border-Geschäften der UBS in den USA untersucht hat. Ich möchte an dieser Stelle den Dank, der hier bereits ausgesprochen wurde, den Dank an das Sekretariat, aber auch an Sie, Frau Kommissionspräsidentin, und an den Präsidenten der Arbeitsgruppe, ausdrücklich wiederholen: Es war ein gerüttelt Mass an Arbeit, und Sie haben diese Arbeit gut bewältigt.

Zur UBS/Finanzmarktkrise: Der Entscheid, da eine Arbeitsgruppe einzusetzen, welche aus Ständerätinnen und Ständeräten und Vertreterinnen des Nationalrates bestand, war wohl richtig, weil das Ganze eine dermassen grosse politische Brisanz hatte, dass beide Kammern involviert waren. Es wurde von hier aus auch dargelegt, dass die Arbeiten jetzt dann abgeschlossen sind. Unabhängig von unserer Arbeit warten wir natürlich gespannt auf das Urteil des Bundesgerichtes, welches das Verhalten bzw. die Verfügung der Finma vis-à-vis der UBS im Zusammenhang mit dem Datenaustausch zu beurteilen hat. In diesem Zusammenhang hat die GPK ja auch eine ganze Menge von Empfehlungen an den Bundesrat gerichtet. Wir durften mit Zufriedenheit feststellen, dass der Bundesrat unsere Empfehlungen weitestgehend angenommen hat, und dort, wo wir eine Differenz hatten, hat das Parlament die Empfehlung der GPK übernommen.

Lassen Sie mich zum Schluss noch auf etwas zurückkommen, was eigentlich alltäglich ist und in der Natur der Gewaltenteilung liegt, nämlich die immer unterschiedlichen Auffassungen zwischen der Exekutive und der Legislative im Zusammenhang mit den Informationsrechten. Es ist einerseits verständlich, dass der Bundesrat eher zurückhaltend ist, wenn es darum geht, Informationen aus seinen Sitzungen und aus seinen Unterlagen preiszugeben. Andererseits darf es natürlich nicht sein, dass die Oberaufsicht ihre Arbeit nicht in dem Mass machen kann, wie sie sie aufgrund von Verfassung und Gesetz machen müsste. So gesehen war eigentlich der Streit zwischen der GPK und dem Bundesrat bei der Erarbeitung des Berichtes zum Cross-Border-Geschäft der UBS unnötig. Es darf auch nicht sein, dass es bei einem solchen Streit dann Sieger und Besiegte gibt. Das hat es nicht gegeben, aber wir wünschen uns, dass der Bundesrat die Haltung, die er dann am Schluss eingenommen hat, auch in Zukunft einnimmt, nämlich eine offene Politik vis-à-vis der GPK. Nur dann kann die GPK ihre verfassungsmässig und gesetzmässig festgelegte Arbeit auch ausüben. In diesem Sinne möchte ich mich auch beim Bundesrat bedanken: Am Schluss ging es dann gut.

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Permettez-moi de vous rappeler deux choses en conclusion.

Tout d'abord, beaucoup de collègues m'ont demandé hier s'ils devaient être présents lorsqu'on allait parler du rapport de gestion. Et je constate qu'un groupe au sein de ce Parlement n'a même pas estimé nécessaire de s'exprimer sur ce rapport de gestion. Cela montre bien l'importance qu'on accorde à cette affaire! Or, du point de vue démocratique, la transparence et la haute surveillance du pouvoir me semblent extrêmement importantes. En 1968, on a dit: "Le pouvoir corrompt!" Et en allemand, on dit: "Die Macht macht übermütig." Et, pour éviter cela, il est extrêmement important qu'une haute surveillance puisse s'exercer dans de bonnes conditions. Or, il faut effectivement qu'on nous donne aussi les moyens de le faire. Et je me permets ici de vous remercier d'avoir accepté la demande des Commissions de gestion d'augmenter le personnel, ceci malgré de vives résistances de la part de la Délégation administrative et de certains services des Services du Parlement.

Ensuite, permettez-moi aussi de remercier tout d'abord mes collègues qui, durant 114 séances, se sont investis pour exercer ce devoir démocratique de haute surveillance, souvent dans l'ombre, car ce travail n'est effectivement pas très visible. Je remercie également chaleureusement le secrétariat, le Contrôle parlementaire de l'administration et tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices, qui font leur travail avec beaucoup de dévouement et de professionnalisme. Enfin, je remercie aussi toutes les petites mains, qui écrivent les procès-verbaux, qui traduisent, qui nous rendent cette vie agréable, y compris par exemple les huissiers.

En dernier lieu, nous allons effectivement discuter avec le Conseil fédéral par rapport à tout ce qui a été dit sur le droit à l'information et la collaboration entre le Conseil fédéral et les Commissions de gestion. En effet, on ne peut pas continuer à se taper dessus - passez-moi l'expression - et à ne pas s'entendre sur la manière de travailler ensemble, de collaborer pour que notre démocratie fonctionne vraiment comme il se doit.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport