Concessioni per l'utilizzazione delle risorse idriche e per le reti di distribuzione dell'energia elettrica. Diritto di decisione da parte degli enti pubblici

Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose d'adopter la motion.

Nordmann Roger · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

La Commission de la concurrence, un beau jour de février 2010, a décidé que l'octroi des concessions hydroélectriques devait probablement être mis au concours. Concrètement, elle a pris sa décision non pas sur l'octroi d'une concession hydroélectrique, mais sur l'octroi d'un droit d'utilisation du sol pour une installation de réseau électrique, étendant ainsi la portée de son expertise.

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que, pour n'importe quel mât électrique, n'importe quel transformateur ou n'importe quelle installation hydroélectrique, il faudrait faire une mise au concours avec un appel d'offres et octroyer la concession au plus offrant.

C'est évidemment problématique aux yeux de la commission dans le secteur des barrages hydroélectriques, parce que, dans ce secteur-là, il y a énormément de travail à faire avant d'obtenir la concession. Il y aurait donc une entreprise qui assurerait tout le financement des calculs, des études, des analyses, et qui demanderait la concession, et à ce moment-là l'Etat dirait: "On doit la mettre au concours!" Dès lors, une autre entreprise pourrait rafler la mise avec beaucoup de cash. Cela crée donc une grande incertitude dans l'investissement, cela décourage de l'investissement en dégradant les conditions de sécurité d'investissement dans l'hydroélectricité.

Le même problème se pose pour la construction de lignes électriques ou de transformateurs. Soudain, la compagnie électrique qui souhaite implanter à tel ou tel autre endroit un mât électrique ou un transformateur devrait exiger de la collectivité publique qui possède le sol de faire une mise au concours, et cela créerait tout à coup une concurrence avec des entreprises de télécoms ou que sais-je! Et, à nouveau ici, cela équivaudrait à octroyer le terrain au plus offrant. L'effet final serait uniquement d'augmenter le prix de l'électricité.

Clairement, cette pratique n'est pas dans l'esprit de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Ce n'est ni la pratique, ni dans le droit européen, comme nous l'ont montré les analyses affinées de l'Office fédéral de l'énergie. La seule chose qui est exigée conformément au droit européen, c'est que les procédures soient transparentes et non discriminatoires, ce qui doit de toute façon être le cas.

Le conseiller aux Etats Freitag a ensuite déposé une motion, pour essayer de corriger ce dysfonctionnement, en chargeant le Conseil fédéral de proposer une modification de loi pour le secteur des concessions d'utilisation de la force hydraulique et d'exploitation du réseau de distribution électrique. La commission de notre conseil propose d'adopter la motion Freitag.

En fait, la commission de notre conseil a décidé de lancer sa propre initiative parlementaire (10.480) pour corriger très rapidement la loi sur l'approvisionnement en électricité, tant en matière d'utilisation de la force hydraulique que d'exploitation du réseau de distribution électrique. Elle est intitulée "Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques". Au stade de l'examen préalable, la commission de notre conseil a décidé d'y donner suite, de même que celle du Conseil des Etats. La commission vient d'adopter le projet qui en est issu, qui vous sera soumis prochainement après que le Conseil fédéral aura publié son avis.

En pratique, le problème sera résolu par l'initiative parlementaire de votre commission. Néanmoins, nous vous proposons de donner un signal politique clair en soutenant la motion Freitag. La commission a proposé, à l'unanimité, de l'adopter.

Schmidt Roberto · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

Die Wettbewerbskommission stellte in einem Gutachten im Februar des letzten Jahres fest, dass gestützt auf das Binnenmarktgesetz bei der Vergabe von Konzessionen im Zusammenhang mit dem Elektrizitätsverteilnetz eine Ausschreibungspflicht bestehe. Dieses Gutachten sorgte für einige Aufregung und für Unsicherheiten auf dem Markt. Es ist ja nicht im Sinne des Stromversorgungsgesetzes und wird die Strompreise nur erhöhen, wenn wir dieser Ausschreibungspflicht nachkommen müssen.

Mit der Motion Freitag 10.3469, welche der Ständerat bereits angenommen hat, soll darum der Bundesrat beauftragt werden, im Bundesgesetz über die Stromversorgung und im Bundesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte vorzusehen, dass die Kantone und die Gemeinden bei der Erteilung von Wassernutzungskonzessionen und von Konzessionen bei den Stromversorgungsnetzen keiner Ausschreibungspflicht unterstehen. Nach dem Motionär geht es bei Konzessionen eigentlich grundsätzlich gar nicht um Beschaffungen im Sinne der Submissionsgesetzgebung. Verhandlungen über die Erteilung von Wassernutzungskonzessionen sind zudem in vielerlei Hinsicht sehr komplex und dauern sehr lange. Darum kann man diese nicht in der kurzen Zeit eines Ausschreibungsverfahrens abschliessen. Wassernutzungskonzessionen werden in der Regel für die Dauer von 80 Jahren erteilt. Bei derart langen Laufzeiten ist ein tragfähiges Vertrauensverhältnis zwischen Kanton, Gemeinden und dem Konzessionär viel wichtiger als eine rein ökonomische, quantifizierbare Grösse.

Die UREK Ihres Rates teilt die Argumente des Motionärs. Wir haben diese Unsicherheiten und Aufregungen gespürt, und um diese auszuräumen, beschloss unsere Kommission, über den Weg einer parlamentarischen Initiative eine spezialgesetzliche Regelung zu schaffen, welche eben klarstellen soll, dass bei der Nutzung des öffentlichen Grund und Bodens für Stromnetze sowie bei der Wasserkraftnutzung für die jeweiligen Konzessionsbehörden, also Gemeinde oder Kanton, keine Ausschreibungspflicht besteht. Übrigens gibt es auch auf europäischer Ebene keine Ausschreibungspflicht.

Diese parlamentarische Initiative ist auf gutem Wege, wurde von der Kommission bereits einstimmig angenommen, und sie nimmt auch die Anliegen der Motion Freitag auf, die in die gleiche Richtung zielt. Deshalb hat die Kommission beschlossen, Ihnen zu beantragen, dass man auch die Motion Freitag annehme. Dieser Entscheid fiel in der Kommission einstimmig.

Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

Angenommen - Adopté