Franchigie opzionali e sconti sui premi

Rossini Stéphane · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir cette motion qui concerne les hautes franchises et les rabais de primes dans le cadre de l'application de la loi sur l'assurance-maladie. Plus précisément, nous demandons un plafonnement des franchises à 1000 francs au maximum par an et des rabais en cas de franchise supérieure à la franchise minimale à 20 pour cent de la prime au maximum.

En pratique, l'utilisation de l'instrument de la franchise a plusieurs objectifs. Celui qui est le plus souvent mis en évidence est la conscientisation des personnes au sujet des coûts qu'elles occasionnent dans le cadre du remboursement des frais de traitement. Conscientiser les gens, c'est bien, c'est extrêmement important, car il faut effectivement faire en sorte que la population sache combien les traitements coûtent et quelles sont les conséquences pour le système d'assurance-maladie.

En pratique, on observe cependant que l'utilisation de la franchise va bien au-delà des objectifs initiaux et que cela provoque bien d'autres effets que la seule conscientisation au sujet des coûts. En effet, on observe que les primes qui sont ainsi "soustraites" du régime de l'assurance obligatoire des soins dans le cadre du principe de la répartition peuvent fragiliser l'équilibre des recettes et des dépenses dans le cadre d'une année donnée. Par conséquent, la pratique de l'utilisation des franchises non seulement conscientise les personnes, mais aussi peut provoquer ensuite des rabais de primes qui profitent essentiellement aux personnes qui ont les revenus les plus élevés, à celles qui sont en bonne santé et à celles qui sont dans les couches socioprofessionnelles les plus aisées.

En répondant à une de nos interpellations précédentes, en 2008, le Conseil fédéral montrait très clairement que selon les tranches d'âge, ce sont les personnes âgées de 26 à 40 ans qui profitent largement, pour 19 pour cent, des franchises élevées de 2000 ou 2500 francs. Plus le revenu mensuel augmente, plus les franchises élevées sont sollicitées. Si le revenu est de 3000 francs ou moins, 10 pour cent des personnes sont concernées; par contre si le revenu est de plus de 6000 francs, 25 pour cent des personnes sont concernées. Il est bien évident que plus on est en mesure d'assumer directement le coût des soins, plus on peut prendre des franchises élevées.

Le problème se pose pour les personnes dont les revenus sont les plus bas, qui se trouvent souvent à la limite du seuil qui concerne les subventions pour les assurés économiquement modestes et qui sont contraintes de prendre des franchises élevées pour pouvoir assumer le paiement de leurs primes. Par conséquent, on observe un certain nombre d'effets plus ou moins pervers qui sévissent derrière la pratique des hautes franchises et qui, en plus, fragilisent l'équilibre du système de répartition.

Nous formulons par conséquent cette proposition de plafonner les franchises maximales à 1000 francs par an pour éviter que l'on assiste à une soustraction de primes, à une forme de désolidarisation à partir du moment où l'on choisit des franchises supérieures à 1000 francs, puisque l'on voit que dans la réalité ce sont surtout des hauts revenus qui peuvent profiter de cette situation.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir cette motion.

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Les franchises à option ont été introduites dans le but de renforcer la responsabilité personnelle des assurés dans le domaine de l'assurance-maladie sociale. Elles contribuent à améliorer l'efficience du système de santé. Elles font en plus baisser les coûts à la charge de l'assurance-maladie sociale dans la mesure où ce sont les assurés qui payent les factures jusqu'à concurrence du montant de la franchise. Le plafonnement à 1000 francs par an au maximum du montant de la franchise à option et celui des rabais en cas de franchise supérieure à la franchise minimale à 20 pour cent de la prime au maximum affaibliraient la responsabilité personnelle, de l'avis du Conseil fédéral. Il estime que ce n'est pas souhaitable parce que cela engendrerait aussi une hausse des coûts des primes et irait donc à l'encontre des mesures prises ces deux dernières années pour freiner la hausse des coûts de la santé dans l'assurance obligatoire des soins.

Les personnes qui choisissent une franchise élevée sont proportionnellement plus jeunes et en meilleure santé que les assurés qui choisissent la franchise ordinaire. Or, pour contrer le risque d'une désolidarisation, dont vous parliez, entre les bien-portants et les malades d'une part, entre les personnes jeunes et moins jeunes d'autre part, le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé et mis en vigueur au 1er janvier 2010 une révision de l'article 95 alinéa 2bis de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui prévoit de diminuer la réduction de prime autorisée par année civile de 80 à 70 pour cent du risque de participer aux coûts assumés par les assurés qui ont conclu une assurance avec franchise à option. Cette mesure a permis de renforcer la solidarité entre tous les assurés tout en n'entravant pas l'effet positif des franchises à option sur le système de santé.

Une autre mesure a aussi été décidée dans le domaine de la compensation des risques, qui renforcera elle aussi la solidarité et freinera la sélection des risques. Dès le 1er janvier 2012, un critère supplémentaire sera pris en compte dans le calcul de la compensation des risques: en plus de l'âge et du sexe des assurés, on tiendra dorénavant compte des séjours de plus de trois jours passés par les assurés dans un hôpital ou un établissement médicosocial l'année précédente.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de réseaux de soins intégrés, un nouveau facteur de morbidité sera ajouté aux critères de compensation des risques. Selon toute vraisemblance, il s'agira des groupes de médicaments.

Les mesures précitées vont réduire l'intérêt des assureurs pour les personnes présentant un faible risque de maladie. En plus, le projet de "managed care", pour être complet, prévoit également la possibilité d'augmenter la durée du contrat à trois ans pour les franchises à option.

Des mesures ont donc déjà été prises dans le domaine des franchises ainsi que dans celui de la compensation des risques, qui diminuent l'attrait de la chasse aux bons risques par les assureurs. Une fois qu'on aura complété véritablement la compensation des risques - qui est très insuffisante actuellement, mais avec les deux mesures dont j'ai parlé, elle sera véritablement bonne -, on diminuera réellement tout intérêt à la chasse aux bons risques par les assureurs, et cela renforcera la solidarité de l'assurance-maladie obligatoire entre tous les assurés.

C'est pourquoi nous restons de l'avis qu'on peut rejeter cette motion, tout en tenant compte de l'importance d'agir pour éviter la désolidarisation et la sélection des risques.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 40 Stimmen

Dagegen ... 110 Stimmen