Umsetzung der von der Parlamentarischen Versammlung des Europarates verabschiedeten Resolution

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Auch der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Maissen Theo · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion CVP/EVP/glp

Mit der vom Nationalrat am 17. März 2011 angenommenen Motion wird der Bundesrat aufgefordert, mit allen notwendigen Mitteln auf die Umsetzung der Resolution 1782 der Parlamentarischen Versammlung des Europarates vom Januar 2011 hinzuwirken. Diese Resolution wurde im Zusammenhang mit der unmenschlichen Behandlung von Menschen und dem illegalen Handel mit menschlichen Organen in Kosovo beschlossen. Wie Sie sich erinnern, war unser Kollege Dick Marty als Mitglied der Parlamentarischen Versammlung des Europarates und Vorsitzender der zuständigen Kommission in dieser Sache Berichterstatter. Die vorliegenden Informationen bestätigen zahlreiche konkrete und übereinstimmende Angaben, dass einige Serben und einige albanische Kosovaren an von der UCK kontrollierten, geheimen Orten in Nordalbanien gefangen gehalten und dabei unmenschlichen und erniedrigenden Handlungen unterworfen wurden, bevor sie schliesslich verschwanden. Zahlreiche Hinweise scheinen zu bestätigen, dass in der Zeit unmittelbar nach dem bewaffneten Konflikt, bevor internationale Streitkräfte die Region unter Kontrolle bringen und wieder für Recht und Ordnung sorgen konnten, einigen Gefangenen in einer in Albanien gelegenen Klinik in der Nähe von Fushe-Kruje Organe entnommen und für Transplantationszwecke ins Ausland gebracht wurden.

Obwohl es schon zu Beginn dieses Jahrzehnts einige konkrete Beweise für einen solchen Handel gegeben hatte, hielten es die für die Region zuständigen internationalen Behörden nicht für erforderlich, eine eingehende Untersuchung der Umstände vorzunehmen, oder sie taten dies nur unvollständig oder oberflächlich. Die in Kosovo tätigen internationalen Organisationen traten für einen pragmatischen politischen Ansatz ein und waren der Auffassung, um jeden Preis die kurzfristige Stabilität fördern zu müssen, auch wenn sie dabei einige wichtige Rechtsgrundsätze opferten. Es wurde unzureichend untersucht, inwieweit die UCK-Angehörigen mit Kriegsverbrechen an serbischen und albanischen Kosovaren in Verbindung standen.

Das Team internationaler Staatsanwälte und Ermittler von Eulex, das für die Untersuchung angeblicher unmenschlicher Behandlungen einschliesslich Organhandel zuständig ist, hat Fortschritte erzielt, insbesondere beim Nachweis des Bestehens geheimer UCK-Gefängnisse in Nordalbanien, wo es zu unmenschlichen Behandlungen und sogar zu Morden gekommen sein soll.

Die Parlamentarische Versammlung des Europarates fordert nun in der Resolution die Mitgliedstaaten der Europäischen Union und die übrigen Beitragsstaaten, zu denen auch die Schweiz gehört, zu folgenden Massnahmen auf:

1. Eulex seien die erforderlichen Ressourcen in Form von Logistik und gut geschulten Mitarbeitern zur Verfügung zu stellen, damit sie mit der ausserordentlich komplexen und wichtigen Aufgabe, die ihr übertragen worden sei, zurechtkomme.

2. Eulex sei ein klares Ziel vorzugeben, es sei ihr politische Unterstützung auf höchster Ebene für die kompromisslose Bekämpfung der organisierten Kriminalität zu gewähren und es sei ohne Rücksichtnahme auf politische Opportunitäten dafür zu sorgen, dass Recht geschehe.

3. Es seien alle Ressourcen bereitzustellen, die erforderlich seien, um effektive Zeugenschutzprogramme aufbauen zu können.

Die APK beantragt Ihnen in Übereinstimmung mit dem Bundesrat, die Motion anzunehmen.

Calmy-Rey Micheline · BPR-F · Bundesrat · Genf

Les accusations qui sont formulées dans le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le traitement inhumain des personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo sont particulièrement graves. Le Département fédéral des affaires étrangères a très rapidement pris position publiquement pour exiger un examen scrupuleux des indices et des témoignages que contient ce rapport afin d'apporter des preuves éventuelles.

Nous avons pris bonne note de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 25 janvier 2011, et nous nous sommes félicités que cette adoption se soit faite à la quasi-unanimité. Nous partageons pleinement les attentes de vérité et de justice qui ont été exprimées dans cette résolution.

Nous sommes prêts à accepter la motion déposée par la CPE-CN qui demande d'entreprendre les démarches nécessaires pour oeuvrer à la réalisation de cette résolution.

J'ai appelé les Etats concernés, notamment le Kosovo, à mettre tout en oeuvre pour que la lumière soit faite sur ces accusations, et nous attendons des autorités compétentes, en particulier de la mission EULEX, qu'elles prennent toutes les mesures qui s'imposent.

J'ai personnellement eu l'occasion d'aborder cette question avec la haute représentante de l'Union européenne, Madame Ashton, en début d'année. J'ai souligné toute l'importance que la Suisse attache à un suivi résolu de cette affaire par EULEX, avec toutes les ressources nécessaires. Madame Ashton m'a confirmé que telle était bien aussi la façon de l'Union européenne de voir les choses.

Je connais les objections et les craintes que certains - en particulier Monsieur le conseiller aux Etats Marty - nourrissent à l'encontre d'EULEX qui ne serait pas vraiment en mesure de mener de manière appropriée cette enquête. Il est sans doute aussi vrai que des ajustements et des renforts sont nécessaires. Cela étant, il faut constater qu'EULEX - et la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe va dans le même sens - représente, si ce n'est la meilleure, du moins la seule option pour une enquête internationale. Le Tribunal pénal sur l'ex-Yougoslavie n'a en effet pas la compétence nécessaire sur le plan territorial ou sur le plan temporel, et il est improbable que le Conseil de sécurité accepte une nouvelle résolution qui modifierait cet état de fait. La Cour pénale internationale n'a pas non plus la compétence, puisqu'elle a été établie après les faits allégués, et l'établissement d'une commission spéciale ou d'un tribunal spécial est une voie dont la rapidité et l'efficacité ne sont pas évidentes.

Mais la mission EULEX a le mandat nécessaire. Elle est déjà sur place, elle pourra demander une entraide judiciaire aux autres Etats concernés, elle dispose des ressources utiles et, sans vouloir minimiser les difficultés, qui sont bien réelles, qui se posent à elle, elle s'est déjà attelée à cette affaire en appelant notamment tous ceux qui ont des informations pertinentes à bien vouloir les lui transmettre.

La Suisse soutient, pour les raisons que je viens d'évoquer, la mise en place d'une "task force" spéciale d'EULEX consacrée à l'investigation relative aux allégations du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette "task force" est basée à Pristina et à Bruxelles et elle est opérationnelle à partir de ce mois. Nous nous efforçons de mettre à disposition des experts pour cette "task force" et nous avons communiqué aux responsables d'EULEX que nous attendons de cette "task force" qu'elle mène une enquête sur les graves accusations contenues dans le rapport, et une enquête sans réserves, politiquement indépendante et crédible. Nous continuerons à défendre ce point de vue auprès des responsables de l'Union européenne.

En tant qu'Etat contributeur, la Suisse entretient avec EULEX un dialogue régulier sur les modalités de son engagement, et elle s'est engagée à mettre à disposition de la mission jusqu'à seize experts suisses - actuellement, il y en a douze. Parmi eux, plusieurs sont actifs au sein du groupe qui est chargé d'enquêter sur les crimes de guerre.

Je dirai encore un mot sur la protection des témoins. Le domaine de la protection des témoins requiert une attention toute particulière. Nous vérifions actuellement quelles sont nos possibilités en la matière, mais les possibilités de recrutement se révèlent très limitées puisque les polices cantonales ne peuvent mettre que peu de candidats à disposition. Compte tenu de la nombreuse communauté kosovare en Suisse, ce n'est pas le meilleur endroit pour procéder à la "relocation" de témoins du Kosovo qui auraient besoin de protection et qui auraient besoin d'anonymat.

En conclusion, je voudrais souligner que cette position de la Suisse et cet engagement s'inscrivent dans le prolongement de ce que nous faisons au Kosovo et de ce que nous faisons dans la région. En effet, la Suisse fait de la lutte contre l'impunité l'une de ses priorités dans la région des Balkans, et elle soutient de longue date les efforts dans le domaine du traitement du passé, tout particulièrement ceux qui visent à élucider de nombreux cas de disparition de personnes dans le cadre des conflits en ex-Yougoslavie.

Pour ma part, depuis l'indépendance du Kosovo, j'ai régulièrement souligné vis-à-vis du Kosovo, de ses autorités, la nécessité pour eux de se confronter aux éléments douloureux de leur passé et d'effectuer ce travail de mémoire qui est le seul à même de permettre de construire leur pays sur des bases de justice et de vérité et, à terme, de favoriser une réconciliation véritable et durable.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté