Schluss mit der Erhöhung der Studiengebühren

Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Neirynck, Aubert, Aebischer, Bulliard-Marbach, Graf Maya, Jositsch, Maire, Reynard, Schelbert, Steiert)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Neirynck, Aubert, Aebischer, Bulliard-Marbach, Graf Maya, Jositsch, Maire, Reynard, Schelbert, Steiert)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Mon initiative parlementaire demande une modification de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales avec l'ajout d'un alinéa 2bis à l'article 34d, qui est consacré aux émoluments, pour compléter l'alinéa 2 qui prévoit que "le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable". Au vu du flou qui semble régner autour de cette notion, il semble nécessaire d'ajouter un alinéa précisant le montant de ces finances d'inscription.

Cette demande est d'une grande actualité. Ces derniers mois, en effet, les taxes d'études de nos hautes écoles ont été augmentées dans plusieurs cantons: à Berne, à Zurich et surtout à Saint-Gall. Cet été, le recteur de l'EPFZ a annoncé vouloir doubler les taxes d'études des écoles polytechniques, les faisant passer de 1300 à 2600 francs par an. Notons au passage que cette hausse des taxes d'études concernerait les étudiants suisses; les étudiants étrangers devraient payer un supplément à cela.

Il est clair que cette situation risque bien de s'étendre à toutes les hautes écoles du pays, par effet boule de neige. Les recteurs d'universités et le monde académique s'accordent à dire que la plupart des hautes écoles suivraient le mouvement. L'enjeu est donc capital.

Aujourd'hui, pourtant, la formation tertiaire se finance majoritairement par les moyens publics, de la Confédération, d'une part, et des cantons, d'autre part. Les taxes d'études ne représentent en fait que 2 à 3 pour cent des budgets des hautes écoles. Les augmenter n'aurait donc que peu de conséquences sur ces budgets.

Par contre, pour les étudiants - dont les trois quarts travaillent à côté de leurs études, pour un salaire mensuel plein d'environ 710 francs, en 2009 -, eh bien cela correspond à environ deux mois de travail. Augmenter les taxes d'études changerait donc drastiquement leur budget et aurait des conséquences importantes.

Il convient également de rappeler les engagements de la Suisse dans ce domaine: notre pays est en effet signataire du Pacte I de l'ONU, qui affirme que la formation devrait être gratuite. Notre Constitution elle-même exige que la Confédération s'engage dans le domaine de la formation pour une égalité des chances la plus grande possible. Enfin et surtout, il y a la question de l'égalité des chances. L'égalité des chances est un élément central de notre système. La force du système que nous avons connu jusqu'à présent, c'est d'essayer de laisser la possibilité à chacun de suivre des études: le fils de maçon et le fils de paysan comme le fils de médecin. C'est la possibilité de "l'ascenseur social". Une augmentation des taxes entraînerait une discrimination et une sélection des étudiants, non pas en fonction de leur motivation et de leurs capacités, mais en fonction de leur situation économique.

Nous sommes nombreux à être concernés. Beaucoup dans cette salle ont pu suivre une formation dans une haute école avec des taxes peu élevées. Plusieurs autres ont des enfants qui ont suivi, suivent ou suivront prochainement un tel cursus scolaire. De nombreuses familles seraient touchées de plein fouet par une telle augmentation.

Il y a un argument qui reviendra sans doute par la suite et qui concerne les bourses d'études. Je vous demande d'y être attentif. Aujourd'hui, en effet, nous n'avons pas de système harmonisé des bourses d'études et rien n'assure que des augmentations des montants de celles-ci aient lieu dans les cantons, et encore moins à court terme. On risque donc, durant une certaine période indéfinie, d'avoir une situation socialement inacceptable pour les jeunes et leurs familles.

Tout le monde ici connaît l'importance de la formation dans notre pays. C'est notre unique véritable ressource, ce qui fait véritablement la richesse de notre pays. Tout le monde ici connaît également la pénurie de personnel qualifié que la Suisse rencontre aujourd'hui et le besoin impératif que nous avons d'en former davantage. Dans un même temps, une augmentation des coûts serait une barrière aux études. Il s'agit pour nous de faire des choix cohérents.

Je vous demande donc de laisser une chance à cette proposition et surtout de laisser une chance à tous les jeunes de ce pays de suivre une formation selon leurs capacités et leurs motivations et non selon le porte-monnaie de leurs parents.

Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur Reynard, vous plaidez aujourd'hui contre la hausse des taxes d'inscription à l'université. Il y a quelques jours, je vous ai entendu combattre le financement privé des hautes écoles. Le Parlement a toujours suivi la hausse des dépenses générales de nos universités et de nos hautes écoles. Ne craignez-vous pas, avec vos interventions, de mettre finalement en danger le financement de ces hautes écoles?

Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Rime, merci pour votre question. Pas du tout, je crois simplement que la Suisse doit être fidèle à ses engagements. Cette année même, à Bucarest, notre pays s'est engagé pour un financement public de la formation tertiaire: nous devons respecter cet engagement. Je ne combats pas le financement privé, je demande simplement un petit peu de réglementation et de transparence à ce niveau-là. Mais je crois que ce qu'on doit avoir principalement aujourd'hui, c'est une formation tertiaire financée par le secteur public.

Neirynck Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion CVP-EVP

Pourquoi faut-il limiter les taxes d'études et en particulier pour les écoles polytechniques fédérales (EPF)? Cela pour trois raisons:

La première raison, c'est que l'accès aux études doit sélectionner strictement les étudiants les plus doués, indépendamment de la situation de fortune de leurs familles. D'ores et déjà, ces familles consacrent de toute façon un montant de l'ordre de 10 000 à 20 000 francs par an pour l'entretien d'un étudiant. Les bourses sont trop rares, on l'a dit, et souvent insuffisantes. Aggraver encore la charge de ces familles n'a aucune justification, bien au contraire. La formation d'un étudiant constitue un investissement qui profite à toute la société. Il faut sélectionner les plus doués, les financer intégralement et supprimer tout biais en faveur des classes sociales déjà favorisées.

La deuxième raison, c'est la pénurie de personnel qualifié dans deux domaines importants: la médecine et les domaines MINT. La Suisse souffre d'un manque de personnel qui est caractéristique d'un pays hautement développé. Il n'est pas possible de trouver tout le personnel nécessaire à partir du seul bassin de recrutement de la population locale. Nous importons d'ores et déjà une large proportion de ce personnel spécialisé, soit à l'entrée de nos universités, soit déjà diplômés dans leur pays d'origine. Il est donc tout à fait contre-productif d'écarter de notre système des talents, suisses ou étrangers, tellement rares, sur le seul critère de l'argent dont ils disposent.

La troisième raison répond d'une certaine façon à la question posée par Monsieur Rime, c'est l'inefficacité budgétaire de toute augmentation des taxes d'études. Celles-ci représentent une proportion de l'ordre de 1 pour cent du budget des EPF. On les doublerait que cela ne changerait rien à la pénurie budgétaire. Ce n'est pas en augmentant ces taxes que l'on va résoudre les difficultés financières de ces institutions. Bien au contraire, ce sera un oreiller de paresse pour ne pas augmenter ce que Confédération et cantons doivent consacrer à la formation. On s'habituera petit à petit à l'idée que les hautes écoles sont un service payant, voire intégralement payant, ce qui signifierait, comme aux Etats-Unis, des dépenses annuelles de taxes d'études de plusieurs dizaines de milliers de francs.

Dès lors que je vous ai convaincus, vous allez me poser la question de savoir pourquoi prélever une taxe d'études: tout simplement pour éviter que s'inscrivent comme étudiants des amateurs qui ne sont pas vraiment décidés à étudier. Il s'agit donc d'un émolument administratif, ni plus ni moins.

En résumé, on ne finance pas les hautes écoles sur le dos des étudiants. Ce n'est pas juste, ce n'est pas cohérent et c'est inutile.

Je vous invite donc vivement, au nom d'une large minorité, à donner suite à l'initiative parlementaire Reynard.

Keller Peter · Mit-M · Nationalrat · Nidwalden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es ist sicherlich schön, hier vorne zu stehen und eine Plafonierung der ETH-Studiengebühren zu fordern; der Applaus der so begünstigten Studenten ist dem Initianten gewiss. Trotzdem hat sich eine Mehrheit der Kommission im Stimmenverhältnis von 14 zu 10 bei 1 Enthaltung gegen diese parlamentarische Initiative ausgesprochen, zunächst einmal aus rein formalen Gründen: Es ist unüblich oder wohl eher abwegig, die Höhe von Gebühren auf Gesetzesstufe festzulegen. Dafür sind Verordnungen da - und das nicht ohne Grund. Die Verordnungsstufe erlaubt es beispielsweise, Gebühren der Teuerung anzupassen. Die vorliegende Initiative würde die ETHZ und die EPFL dieser Möglichkeit berauben und unnötig in ihrer Eigenständigkeit beschränken.

Zudem wäre ein differenziertes Gebührensystem, das zwischen inländischen und ausländischen Studenten unterscheidet, infrage gestellt. Der anhaltende Zustrom von Studierenden von ausserhalb der Schweiz zeigt die Attraktivität unserer technischen Hochschulen - was uns ehrt und freut. Gleichzeitig stellt dieser Zustrom die ETHZ und die EPFL aber auch vor Probleme und macht immense Investitionen nötig. Studiengebühren können hier als Steuerungsmechanismus dienen, um vor allem auf Master-Stufe regulierend auf die Studentenzahlen einzuwirken. Um Missverständnissen vorzubeugen: Studenten aus dem Ausland sind willkommen und wichtig. Darin ist sich die WBK einig. Nur sollen unsere eidgenössischen Hochschulen weiterhin einen Spielraum haben, um ausländische Studenten an den Kosten zu beteiligen, die ansonsten vom schweizerischen Steuerzahler gedeckt werden müssten. Verlieren wir dabei nicht die Relationen aus den Augen: Gerade einmal 1 Prozent der Kosten wird durch Studiengebühren gedeckt.

Ist es tatsächlich so, wie der Initiant und eine Minderheit der Kommission warnen, dass der Zugang zur Hochschulbildung in der Schweiz eine Frage des Portemonnaies ist, dass höhere Gebühren der Chancengleichheit im Bereich der Bildung, wie sie die Bundesverfassung in Artikel 41 verlangt, zuwiderlaufen? Auch diese Argumente konnten nur eine Minderheit der WBK überzeugen. Für Härtefälle gibt es bereits staatliche Unterstützungsmöglichkeiten wie Stipendien.

Weiter sagt der Initiant, dass die Gebühren für viele Studierende einen "relevanten Budgetposten" ausmachen würden. Selbstverständlich sind diese Gebühren - und wir reden von rund 1300 Franken im Jahr - eine schöne Summe. Aber wir sollten die Verhältnismässigkeit wahren. Die rund 100 Franken pro Monat entsprechen in etwa dem, was in der Schweiz monatlich fürs Telefonieren ausgegeben wird. Da darf man schon die Frage stellen, ob jemand, der eine Hochschulausbildung geniesst, nicht auch einen bescheidenen Beitrag an diese Kosten leisten darf.

Wir reden bei dieser Tertiärstufe übrigens von einer privilegierten Ausbildung, die mit mehreren Milliarden Franken finanziert wird, und zwar von einer Mehrheit der Steuerzahler, die dieses Angebot nicht selber nutzen oder nicht selber nutzen konnten. Die Schweizerinnen und Schweizer sind sich bewusst, dass wir ein gutes und durchlässiges Bildungssystem brauchen; sie sind auch bereit, dafür die entsprechenden Mittel bereitzustellen. Man sollte diese Akzeptanz aber nicht unnötig strapazieren, indem hier einseitig Geschenke gesprochen werden und eine Anspruchsmentalität gefördert wird, die gerade der künftigen Bildungselite schlecht anstünde.

Noch ein letzter Gedanke: Die Universitäten stehen unter kantonaler Hoheit. Deshalb richtet sich diese Initiative allein an die beiden technischen Hochschulen. Allerdings will der Initiant, wie er selber sagt, mit dem Gebührenstopp ein Exempel für die übrigen Hochschulen statuieren. Das kann man, aber es zeugt nicht gerade von Respekt gegenüber unserem föderalistischen Bildungssystem, zumal dieses Exempel eben nicht auf die kantonalen Hochschulen beschränkt bliebe. Wir haben in der Schweiz auch private Hochschulanbieter, was leider in unseren Bildungsdebatten allzu oft vergessen geht. Diese privaten Bildungsanbieter leisten einen wichtigen Beitrag und müssen sich weitgehend selber finanzieren - dies in einem hochsubventionierten Umfeld. Ein Gebührenstopp würde diese verzerrten Verhältnisse zusätzlich verschärfen.

Die WBK bittet Sie mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, dieser Argumentation zu folgen und diese parlamentarische Initiative abzulehnen.

Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Herr Kollege Keller, Ihre Erwähnung der Anspruchsmentalität hat mich an die Agrarpolitik erinnert; daher auch meine Frage: Ich habe letzte Woche für verschiedene Anträge - unter anderem aus Ihrer Fraktion - gestimmt, weil ich aus einer Region komme, in der gerade die Bauernfamilien ziemlich stark unter der Krise leiden. Sie haben gesagt, es gehe um bescheidene Beträge. Können Sie mir eine Kleinbauernfamilie aus dem Freiamt im Kanton Aargau nennen, die es sich leisten kann, für ihre zwei oder drei Kinder, die studieren möchten, 2600 Franken oder mehr auszugeben?

Keller Peter · Mit-M · Nationalrat · Nidwalden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich habe in meinem Votum auch erwähnt, dass es Möglichkeiten gibt, solche Leistungen zu bezahlen, beispielsweise über Stipendien oder Darlehen, die aufgenommen werden können. Diese Möglichkeiten sind vorhanden. Man muss sie nutzen.

Derder Fathi · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La commission s'est donc penchée, le 17 août dernier, sur l'initiative parlementaire Reynard, "Mettre un terme aux augmentations des taxes d'études". Vous l'avez entendu, assez longuement d'ailleurs, une minorité propose à notre conseil d'y donner suite.

La commission, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, vous propose de ne pas y donner suite. Pourquoi?

L'initiative parlementaire Reynard soulève une bonne question, celle du financement des études. Mais pour la commission, ce n'est malheureusement pas la bonne réponse. En Suisse, le monde politique veut un système de formation accessible à tous. Votre commission est clairement sensible à cette question.

Si l'on se penche sur celle-ci, que voit-on aujourd'hui? On voit que, en Suisse, la question des taxes ne pose réellement aucun problème. Aujourd'hui, la Suisse est, selon toutes les enquêtes comparatives, de l'OCDE notamment, un pays bon marché pour ses études: c'est un point essentiel à souligner. Le problème principal de cette initiative, c'est qu'elle propose une solution à un problème qui n'existe pas.

Plus globalement, la commission est d'avis que les jeunes issus de familles socialement défavorisées ne doivent pas être exclus - on est d'accord - de la formation supérieure. Mais l'égalité des chances dans l'accès à la formation, élément essentiel de la politique éducative, ne peut pas être atteinte en imposant, car il s'agit de cela, des directives aux écoles polytechniques fédérales. Aujourd'hui, l'idée de vouloir conférer au Parlement des compétences de la direction des EPF est clairement dangereuse. Ce n'est pas le rôle du Parlement de définir les règles de fonctionnement des EPF. En faisant cela, nous politisons la direction des écoles, nous nous attaquons frontalement à leur autonomie, une mesure qui serait en outre accessoirement un très mauvais signal à une direction irréprochable. Aujourd'hui, nos EPF sont en tête du classement de tous les "ranking" internationaux pour une taxe très basse en comparaison internationale. Et nous viendrions, nous parlementaires, au milieu de ce magnifique succès, dire aux directions des EPF: "Voilà ce que vous devez faire." Cela est politiquement inacceptable aujourd'hui.

En outre, inscrire aujourd'hui un chiffre dans une loi est délicat, pour ne pas dire simplement impossible. Pourquoi aujourd'hui, 650 francs, pourquoi pas 1500 francs, pourquoi pas 10 000, 15 000, 20 000 francs, pourquoi pas zéro franc - allons-y carrément pour la gratuité? Ce plafond est clairement, vous l'aurez constaté, impossible à déterminer objectivement pour la majorité de la commission. En outre, en gravant dans le marbre une valeur conjoncturelle, on contraint le Parlement à rouvrir régulièrement, pour ne pas dire chaque année, chaque automne, le débat sur un ajustement du chiffre. Ce serait long, lourd et contre-productif.

Enfin, dernier point - qui n'est pas des moindres -, les taxes ne sont pas injustes en soi. Quelqu'un doit payer pour le financement des études. Est-ce aux contribuables de payer? est-ce à tout le monde? est-ce par exemple au boucher de mon quartier de financer les études d'un futur avocat? La question est délicate. Sensible à la question soulevée, la commission relève qu'il est nettement plus important aujourd'hui de s'attaquer à la question des bourses, de s'attacher à harmoniser le système d'attribution des bourses d'études, ce qui permettrait de garantir, là, réellement, l'accès à la formation supérieure pour tous. Mais c'est clairement un autre débat que celui qu'on ouvre aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Reynard.

Maire Jacques-André · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Derder, je rebondis sur votre dernière affirmation. Certes, il est vrai que ce n'est pas le contenu du débat d'aujourd'hui, mais vous évoquez les bourses d'études comme solution, comme le rapporteur de langue allemande. Dans cette perspective, Monsieur Derder, pouvez-vous vous engager aujourd'hui à soutenir une harmonisation, lorsque le débat sur les bourses viendra, ce qui signifie aussi une augmentation des bourses d'études dans les cantons où celles-ci ne sont pas en mesure de compenser l'augmentation des taxes?

Derder Fathi · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Je vous remercie, Monsieur Maire, pour votre question. Je ne prendrai pas d'engagement au nom de la commission, qui devra d'ailleurs débattre de cette question. Mais ce sont clairement deux éléments séparés.

L'harmonisation des bourses est une question politique, qui mérite d'être posée aujourd'hui, qui doit être posée à l'époque de la mobilité entre les cantons. On ne peut plus se satisfaire d'un système exclusivement cantonal. Donc, c'est un vrai débat de fond, qui est lié à celui des taxes, parce qu'il permet d'accéder au système universitaire. Mais, s'attaquer aujourd'hui aux taxes, c'est s'attaquer à ce qui fonctionne bien en Suisse. Ce qui ne fonctionne pas en Suisse aujourd'hui, ce sont les bourses et les taxes sont bon marché. Donc, s'attaquer aux taxes n'est pas la bonne réponse au problème.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 68 Stimmen

Dagegen ... 114 Stimmen

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55