Klärung übergangsrechtlicher Fragen der Zweitwohnungs-Initiative

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Suite à l'acceptation de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", le 11 mars 2012, deux motions jumelles ont été déposées, l'une au Conseil des Etats, la motion Schmid Martin 12.3322, et l'autre au Conseil national, la motion Brand 12.3295. Le Conseil des Etats a été plus rapide et la motion Schmid Martin a été acceptée le 30 mai 2012. Le Conseil national a accepté la motion Brand le 15 juin 2012 et l'a transmise au Conseil des Etats. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie l'a examinée le 13 août 2012. A cette occasion, nous avons obtenu des informations sur le projet d'ordonnance de la part de l'administration fédérale sur lequel le Conseil fédéral devait en principe prendre une décision le 15 août dernier. Le Conseil fédéral a attendu une semaine de plus pour adopter son ordonnance, le 22 août, et il a fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Par parallélisme des formes, la commission vous propose - puisque le conseil a accepté la motion Schmid Martin - d'accepter aussi la motion Brand, même si entre-temps le Conseil fédéral a déjà quasiment mis en oeuvre les demandes de cette motion. Je tiens toutefois à préciser que si la commission vous recommande d'accepter cette motion, sa recommandation ne concerne pas le développement de cette motion. Si vous vous souvenez bien, le 30 mai 2012, j'avais demandé à Madame la conseillère fédérale Leuthard - j'avais déjà la réponse, mais je souhaitais avoir une confirmation claire - si le Conseil fédéral acceptait le texte de la motion et également son développement. Il a été clairement dit que son soutien n'allait pas au développement. Le développement va, à nos yeux, trop loin et pas forcément dans la bonne direction.

Nous avions donc le choix, soit de rejeter cette motion au motif que ses exigences étaient déjà pratiquement remplies, soit de faire preuve d'ouverture. Ce jour-là, nous avons fait preuve d'ouverture. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd'hui, par parallélisme des formes compte tenu de l'adoption de la motion Schmid Martin, de l'accepter.

Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau

Es wurde vom Kommissionssprecher erklärt: Wir haben die Motion bereits erfüllt. An sich müsste man nach Parlamentsgesetz eine Motion in einer solchen Situation sogar ablehnen, weil sie gegenstandslos geworden ist. Ich bestätige: Der Bundesrat ist einzig mit dem Text, nicht aber mit der Begründung einverstanden.

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté