Mediation. Gemeinsame elterliche Verantwortung fördern

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Dans les cas de divorce et de séparation qui impliquent des enfants, la famille survit au couple. Le défunt couple doit donc relever le défi, en pleine tempête émotionnelle, de se débarrasser de son costume conjugal tout en gardant son habit parental. Ce n'est pas simple, même pour ceux qui s'entendent relativement bien. Pourtant, cela est nécessaire dans l'intérêt des enfants, qui sont trop souvent pris dans un triangle aussi menaçant pour leur équilibre que celui des Bermudes entre le père et la mère en lutte.

En voulant faire de l'autorité parentale conjointe la règle, le Conseil fédéral et notre conseil ont bien compris l'importance d'une forme d'équipe parentale, collaborante et fonctionnelle, comme le disent les spécialistes, quels que soient l'état civil et la situation. Or cette implication commune des parents suppose un minimum de communication qui doit s'établir dès la naissance des enfants, voire avant, comme je le rappelais en proposant l'établissement d'une convention parentale dès ce moment dans ma motion qui, hélas, a été classée.

La communication doit se poursuivre durant la vie de couple et si ce dernier se brise, elle doit absolument survivre. Selon Anne Reiser, avocate genevoise spécialisée en droit de la famille, "il convient de réviser le Code de procédure civile et d'obliger les couples à passer par la médiation pour purger le conflit affectif".

Ma motion demande précisément qu'une première séance précoce et gratuite de médiation soit imposée dans tous les cas de divorce impliquant des enfants, puis qu'au moins six séances de médiation soient ensuite prises en charge pour les parents souhaitant poursuivre cette démarche. Le Conseil fédéral m'objecte que le nouveau Code de procédure civile accorde une place centrale à la médiation; mais la médiation n'est engagée que si les deux parents l'acceptent, ce qui est rare. Et dans les faits, selon une source proche, elle n'aurait lieu que si les parents acceptent de la payer, contrairement aux dispositions légales.

Tout comme Monsieur Hiltpold, auteur d'une initiative parlementaire sur ce sujet, je pense qu'il n'est pas acceptable de faire de la médiation une simple option offerte au bon vouloir des parents. La pratique de Cochem en Allemagne, les expériences menées à Bülach dans le canton de Zurich vers 2005 et différentes études ont montré que la médiation ordonnée peut porter ses fruits, même au sein de couples très conflictuels. Une certaine obligation de médiation est efficace, notamment dans les cas de violence domestique. D'autres pays, comme la Grande-Bretagne, connaissent d'ailleurs la médiation obligatoire.

Le fait de rendre la médiation obligatoire et accessible à toutes et à tous permet de raccourcir les procédures et, de ce fait, d'économiser des frais de justice, souvent au compte de l'assistance judiciaire. La gratuité de la médiation se justifie donc par les économies qui en découlent pour les familles et pour l'Etat.

Le Conseil fédéral, qui n'est finalement pas revenu sur la question de la médiation dans le cadre du projet sur l'autorité parentale, estime qu'il faut attendre d'avoir plus de recul sur le nouveau Code civil. Or, des spécialistes du terrain témoignent déjà de l'insuffisance des nouvelles dispositions. Combien d'enfants seront sacrifiés à cette soi-disant nécessité de prendre du recul? Le bien des enfants ne peut pas attendre que les enfants aient grandi. Si la généralisation de la médiation est demandée par des parlementaires de tous bords politiques, comme en témoigne la liste des cosignataires de cette motion, c'est parce qu'elle va de pair avec la généralisation de l'autorité parentale conjointe. Toutes deux sont indissociables de la coresponsabilité parentale, laquelle implique des droits, mais aussi le devoir de trouver des solutions pour le bien de l'enfant.

Pour que cette recherche de solutions soit efficace, la loi doit mieux intégrer la dimension humaine d'un divorce. Si la justice n'intervient que pour ratifier les conventions ou trancher les points litigieux, il faut prévoir systématiquement en amont et en parallèle des espaces où exprimer ses émotions et "nettoyer le passé" pour mieux construire l'avenir.

Parce que cet avenir appartient aux enfants, je vous remercie de soutenir ma motion.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Konflikte sind immer schwierig, und am meisten leiden darunter die Kinder, vor allem wenn der Konflikt zwischen ihren Eltern besteht. Das heisst, eine Mediation kann hier durchaus sinnvoll sein. Aus diesem Grund hat sich der Bundesrat im Rahmen der neuen Zivilprozessordnung, die am 1. Januar 2011 in Kraft getreten ist, für eine Aufwertung der Mediation eingesetzt.

Die neue Zivilprozessordnung sieht vor, dass das Gericht die Eltern nach Eingang der Scheidungsklage zu einer Einigungsverhandlung vorlädt. Dabei versucht das Gericht, eine Einigung über die Scheidungsfolgen zu erzielen. Sind Anordnungen über ein Kind zu treffen, so kann das Gericht die Eltern ausserdem zu einem Mediationsversuch auffordern. Das neue Erwachsenen- und Kindesschutzrecht, das am 1. Januar des kommenden Jahres in Kraft tritt, gibt zudem auch der Kindesschutzbehörde die Befugnis, die Eltern zu einem Mediationsversuch aufzufordern.

Darüber hinaus hat das Bundesgericht mittlerweile anerkannt, dass eine Mediation als Kindesschutzmassnahme sogar angeordnet werden kann, wenn dies im Interesse des Kindes ist. In kindesrechtlichen Angelegenheiten, die nicht vermögensrechtlicher Art sind - also zum Beispiel die Regelung der elterlichen Sorge, der Obhut und des Besuchsrechts -, haben die Parteien ferner Anspruch auf eine unentgeltliche Mediation, wenn ihnen die Mittel dafür fehlen und wenn die Durchführung einer Mediation vom Gericht empfohlen wird. Die geltende Regelung erlaubt es den Gerichten und den Kindesschutzbehörden also schon heute, die Notwendigkeit und die Zweckmässigkeit einer Mediation im konkreten Fall zu beurteilen und entsprechend den Anforderungen des Einzelfalls dann auch die geeigneten Massnahmen zu treffen.

Im Rahmen der parlamentarischen Beratung der Zivilprozessordnung diskutierte man lange auch über den Einsatz der Mediation. Man beriet damals auch die obligatorische Mediation. Schliesslich entschied sich das Parlament, in Übereinstimmung mit dem Bundesrat, für die heute bestehende Lösung. Die neue Zivilprozessordnung wurde, wie gesagt, erst am 1. Januar 2011 in Kraft gesetzt. Aus Sicht des Bundesrates ist es deshalb jetzt nicht angezeigt, die Grundlage schon wieder zu ändern, vor allem weil jetzt auch keine neuen Tatsachen auf dem Tisch liegen. Das war auch der Grund, weshalb der Bundesrat Ihnen im Rahmen der Gesetzesvorlage zur gemeinsamen elterlichen Sorge diesbezüglich keine Änderung beantragte. Auch Ihr Rat verlangte keine Änderung gegenüber dem heute geltenden Recht im Zusammenhang mit dem Gesetz über die gemeinsame elterliche Sorge.

Die Motion verlangt übrigens auch noch die voraussetzungslose Unentgeltlichkeit der ersten sieben Mediationssitzungen. Das geht nach Ansicht des Bundesrates zu weit. Es stimmt zwar, dass Geld kein Hindernis sein darf, wenn es darum geht, die beste Lösung für die Kinder zu finden. Eltern mit bescheidenen Mitteln haben aber schon heute die Möglichkeit, eine für sie unentgeltliche Mediation durchzuführen; die anfallenden Kosten gehen dann zulasten der Staatskasse. Eine Übernahme der Kosten durch den Staat aber auch in denjenigen Fällen, in welchen die Eltern über genügend finanzielle Ressourcen verfügen, um selber für die Kosten der Mediation aufzukommen, erscheint dem Bundesrat nicht opportun.

Das sind die Gründe, weshalb Ihnen der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 65 Stimmen

Dagegen ... 111 Stimmen