Protezione dei testimoni e dei famigliari delle persone che hanno collaborato con la giustizia penale internazionale

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Mon postulat vise à charger le Conseil fédéral d'introduire un programme destiné à la protection des témoins dans les affaires qui sont jugées par la justice internationale. Ce postulat résulte d'une visite que j'ai eu l'occasion de faire au Tribunal pénal international pour le Rwanda à Arusha. Il s'avère que, pour certains témoins, il est extrêmement difficile de pouvoir témoigner à charge contre des génocidaires, des criminels de guerre ou des criminels contre l'humanité.

Or, la justice internationale ne peut aboutir dans ces procédures que si des témoins, qui ont peut-être eux-mêmes participé à des actes de barbarie, à des crimes de guerre, à des crimes contre l'humanité ou à des génocides, peuvent reconnaître leur culpabilité et ensuite être jugés, mais surtout qu'ils peuvent témoigner dans les autres procédures sans craindre pour leur vie. Or, pour éviter ce genre de représailles sur les personnes elles-mêmes ou sur leur famille, il faut pouvoir les accueillir dans des pays dans lesquels il n'y a pas d'enjeu avec ces procédures. La demande des tribunaux pénaux internationaux afin de protéger ces témoins, soit avant, soit après leur témoignage, est de plus en plus importante.

A ce stade, en Suisse, il n'y a pas de programme destiné à la protection des témoins. Certes, des contacts ont eu lieu avec les instances internationales, comme avec la Cour pénale internationale ou avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda, mais il n'y a pas d'engagement précis qui a été pris et il n'y a pas de position de principe qui a été adoptée en la matière.

Certes, le Conseil fédéral nous indique qu'il faut adopter une position discrète, ce que je comprends bien puisqu'il faut éviter d'indiquer quels sont les témoins qui ont obtenu la protection de la Suisse. Mais encore faut-il clairement indiquer que la Suisse est prête à assurer une protection pour des témoins et à élaborer un programme qui permette à ces témoins de trouver, le cas échéant, une protection en Suisse.

Dès lors, je vous invite à accepter ce postulat qui permettra ensuite au Conseil fédéral de définir les lignes principales d'un type de programme de collaboration avec la justice internationale. Les témoins sont indispensables pour que la justice internationale soit rendue et que les responsables les plus importants de génocides, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité soient condamnés.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Der Bundesrat hat am 21. September 2007 beantragt, das Postulat abzulehnen, obwohl er an sich die Auffassung des Postulanten teilt; dies aus folgenden Gründen:

Erstens wurden in Bezug auf den Schutz für Zeugen und Angehörige geständiger Täter bereits entsprechende Massnahmen in die Wege geleitet. Namentlich wurden auf Anfrage des Internationalen Strafgerichtshofs Gespräche bezüglich eines Relokationsabkommens aufgenommen. Solche Abkommen sind in der Regel als Rahmenabkommen oder Rahmenübereinkommen ausgestaltet, worin sich die betreffenden Staaten verpflichten, die Aufnahme von gefährdeten Zeugen und allenfalls auch von deren Familien unter ganz bestimmten Bedingungen, unter ganz bestimmten Modalitäten im Einzelfall zu prüfen. Über die Ergebnisse solcher Gespräche kann aus Gründen der Vertraulichkeit keine Auskunft erteilt werden. Wenn wir ein solches Abkommen aber abschliessen, werden die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte informiert.

Zweitens wurde das EJPD im Jahre 2008 vom Bundesrat beauftragt, unter Einbezug der Kantone einen Vernehmlassungsentwurf zur gesetzlichen Regelung des ausserprozessualen Zeugenschutzes im schweizerischen Strafverfahren zu erarbeiten. Dabei wurde auch geprüft, ob der Handlungsspielraum der Behörden im Zusammenhang mit Zeugen aufgrund allfälliger Relokationsabkommen mit internationalen Strafgerichtshöfen vergrössert werden kann. Dieser Gesetzentwurf wird gleichzeitig wie die Konvention des Europarates zur Bekämpfung des Menschenhandels voraussichtlich im vierten Quartal dieses Jahres, also im Herbst 2009, in die Vernehmlassung geschickt. Aus diesem Grund erachten wir das Postulat als erfüllt.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 61 Stimmen

Dagegen ... 91 Stimmen