Imposta federale diretta. Armonizzare la procedura in materia di termini.

Rossini Stéphane · 1VP-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Le président (Rossini Stéphane, premier vice-président): L'initiative parlementaire Poggia a été reprise par Monsieur Golay. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Golay Roger · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra

Cette initiative, déposée par notre ancien collègue Mauro Poggia, a pour but d'unifier, dans le dernier domaine du droit fédéral où cela n'a pas encore été fait, la question de la suspension des délais durant certaines périodes de l'année.

Lors de la présentation de cette initiative en commission, l'utilité de la démarche a été unanimement admise. Toutefois, et ce fut la raison de son rejet par une majorité, il a été considéré que, dans le domaine fiscal, les cantons n'avaient pas encore une pratique uniforme pour la suspension des délais, de sorte que l'introduction du nouvel article 119a dans la loi sur l'impôt fédéral direct laisserait subsister des divergences entre le droit cantonal et le droit fédéral pour certains cantons.

L'objection n'est pas convaincante. En effet, dans tout le droit civil, l'article 145 du Code de procédure civile a désormais unifié pour toute la Suisse la question de la suspension des délais, dans le sens proposé par l'initiative parlementaire Poggia.

Dans le domaine du droit administratif fédéral, à l'exception de l'impôt fédéral direct précisément, l'article 22a prévoit également des féries identiques à celles proposées ici.

Le recours au Tribunal fédéral enfin, selon l'article 46 de la loi sur le Tribunal fédéral est soumis à une suspension des délais identique à celle proposée ici - sachant qu'un tel recours est précisément possible en matière d'impôt fédéral direct, selon l'article 146 de la loi sur l'impôt fédéral direct.

L'absence d'uniformité en matière de suspension des délais pour la loi sur l'impôt fédéral direct est donc une anormalité juridique qu'il faut corriger car elle est source d'insécurité, le contribuable étant aussi et d'abord un justiciable comme les autres, qui mérite le même respect.

Et si certains cantons n'ont pas encore instauré une même règle pour leurs impôts cantonaux et communaux, ils y viendront, car ils devront y venir - le fait qu'ils ne l'aient pas fait ne devant pas justifier une renonciation par la Confédération à ses prérogatives. Mieux encore, puisque la commission considère, sur le principe, qu'une harmonisation dans ce domaine est souhaitable, l'adoption du texte proposé constituerait l'élément stimulateur souhaitable pour cette harmonisation.

Je vous demande donc de donner suite à cette initiative parlementaire et vous en remercie.

Votazione

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Herr Golay beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 51 Stimmen

Dagegen ... 133 Stimmen

(4 Enthaltungen)