Änderung von Artikel 119 der Bundesverfassung

Neirynck Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion CVP-EVP

Mon initiative parlementaire prévoit que l'article 119 de la Constitution fédérale soit modifié comme suit: l'alinéa 2 serait réduit à "La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille."

Dans sa version actuelle, l'alinéa 2 énumère en détail sept prescriptions dont l'initiative propose la suppression au niveau constitutionnel. Pourquoi? Parce que ces prescriptions se retrouvent toutes au niveau des lois. Elles constituent donc une anomalie par rapport au but de la Constitution, qui doit se limiter à l'énoncé des principes. Comme le champ d'application du génie génétique évolue rapidement dans le domaine de la médecine et dans celui de la recherche, il est préférable d'adapter au fur et à mesure la législation au niveau des lois, sans enfermer d'avance cette nécessaire révision continue dans un carcan constitutionnel.

Je vous donnerai trois exemples. L'article 17 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée précise la lettre c de l'article 119. Elle prescrit qu'on ne peut développer in vitro que les embryons qui peuvent être implantés immédiatement dans le corps de la femme en interdisant dès lors leur congélation. Selon la loi qui en découle, le nombre d'embryons développés ne peut donc pas être supérieur à trois.

Cette limitation empêche de fait le diagnostic préimplantatoire, pour lequel les praticiens estiment que le nombre d'embryons doit être égal à dix. La nécessaire révision de la loi présuppose donc au préalable la modification proposée de l'article 119 de la Constitution, et c'est du reste ce que propose le Conseil fédéral. Mais cette révision nécessaire n'est pas suffisante. Pourquoi? Tout simplement parce que d'autres prescriptions trop détaillées de l'article 119 sont tout aussi problématiques: ainsi, la lettre b interdit la fusion du génome animal avec le génome humain. Or cette pratique est courante sur les animaux de laboratoire ou ceux dont le génome est modifié pour produire des agents thérapeutiques tels que l'insuline ou le facteur coagulant.

Second exemple: la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine reprend le principe énoncé à la lettre f. En revanche, elle soumet la prescription d'une analyse à des fins strictement médicales, ce qui contredit apparemment la lettre g. Donc notre législation d'une part n'est pas appliquée, et, d'autre part, est contradictoire.

Ces exemples démontrent que l'article 119 est inadapté dans sa version actuelle qui remonte aux années 1980, et qu'il doit se limiter aux deux alinéas énonçant des principes. Tant qu'à introduire une opération législative lourde, comme une modification de la Constitution, autant l'effectuer totalement sinon il faudra y revenir sans cesse avec des retards préjudiciables aussi bien pour la médecine que pour la recherche en général.

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