Erweiterung des Ordnungsbussensystems zur Entlastung der Strafbehörden und der Bürgerinnen und Bürger

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Geissbühler, Miesch, Schwander)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Nidegger, Geissbühler, Miesch, Schwander)

Rejeter la motion

Ingold Maja · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Ordnungsbussen kennt der Bund heute nur für Strassenverkehrsdelikte. Mit der Motion sollen weitere Bereiche ins Ordnungsbussenverfahren aufgenommen werden. Ziel ist eine Vereinfachung und Entlastung von Bürgerinnen und Bürgern und Strafbehörden, und zwar administrativ und auch finanziell.

Hunderte von verschiedenen Verkehrsregelverletzungen sind in der Ordnungsbussenverordnung des Bundes aufgelistet, und die Abwicklung des Verfahrens verursacht wenig Umtriebe. Wenn hingegen das Bundesgesetz über die Schifffahrt verletzt wird - daher kommt die konstruktive Idee von Ständerat Frick -, müssen Personalien erhoben, Anzeige erstattet, ein Rapport geschrieben und die Strafverfolgungsbehörden eingeschaltet werden. Mit der neu in Kraft getretenen Strafprozessordnung ist ausserdem einigen Kantonen die Möglichkeit genommen, selber Ordnungsbussen zu erheben, zum Beispiel bei Verstössen gegen den gesetzlichen Nichtraucherschutz. Das Strafbefehlsverfahren bedeutet dann eben Mehraufwand mit entsprechender Kostenfolge.

Ausser den Bestimmungen zum Schutz vor Passivrauchen und zur erwähnten Schifffahrt denkt man auch an Umwelt- und Abfallvorschriften, und im Zusammenhang mit Cannabiskonsum erarbeitet die SGK-NR auch speziell einen Entwurf zu einem Ordnungsbussenverfahren. In keinem Bereich geht es um eine Ausweitung des Deliktkataloges, sondern sowohl Bürgerinnen und Bürger als auch die Behörden würden von einer Vereinfachung profitieren.

Der Bundesrat will die Motion entgegennehmen und hat einzig den Vorbehalt gemacht, dass der zeitliche Fahrplan zu ambitiös sein könnte. Die Verwaltung ist indes bemüht, den verlangten Entwurf bis Ende 2012 vorzulegen.

Der Ständerat hat als Erstrat die Motion ohne Gegenstimme angenommen. Ein kleiner Teil der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates befürchtet, dass die Kantone, die immer schon die Bussen fast wie ein zusätzliches Steuereinkommen entgegennahmen, die Erhöhung der Einnahmen aus Bussen ankurbeln und diese deshalb noch stärker als bisher als willkommene Erträge nutzen könnten. Ausserdem sieht die Kommissionsminderheit das Eintreiben von Bussengeldern nicht als primäre Aufgabe der Polizei.

Die Kommissionsmehrheit sieht grosse Vorteile in einem erweiterten Ordnungsbussensystem. Vor allem ist sie überzeugt, dass Bussen besser wirken, da die fehlbare Person die Strafe sofort spürt. Die abschreckende Wirkung von Bussen ist konkreter und dadurch grösser als bei einem langwierigen Strafverfahren.

Die Kommission für Rechtsfragen beantragt mit 14 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Réunie le 8 avril dernier, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen de la motion Frick 10.3747, "Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens", déposée le 29 septembre 2010.

Cette motion a déjà été traitée et adoptée par le Conseil des Etats, sans opposition, le 16 décembre 2010. Elle demande au Conseil fédéral de recenser toutes les infractions mineures à la législation fédérale qui pourraient être soumises au système des amendes d'ordre et de soumettre un projet ad hoc au Parlement en 2012 au plus tard.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion tout en attirant l'attention sur le fait que le délai posé est problématique.

Votre commission, par 14 voix contre 2 et 2 abstentions, vous propose d'adopter la motion. Une minorité vous propose de la rejeter.

Les arguments de l'auteur de la motion ont été repris à son compte par la commission.

Le système des amendes d'ordre appliqué dans le cadre de la loi fédérale sur la circulation routière est un système de sanctions simple et efficace. Il présente des avantages pour toutes les parties impliquées: le conducteur fautif est sanctionné sur-le-champ, sans devoir faire face à une procédure, la police ne doit pas diligenter de dénonciations et la charge de travail des autorités judiciaires au niveau de la procédure est allégée.

Dans certains cantons, avant l'introduction du Code de procédure pénale suisse unifié entré en vigueur le 1er janvier de cette année, les cantons pouvaient, sur la base de leur propre code de procédure, introduire des amendes d'ordre. Cette faculté, qui a montré aussi son efficacité au niveau cantonal, a disparu avec le nouveau Code de procédure pénale suisse, unifié au niveau fédéral.

Il est donc justifié, eu égard à cette situation, tant pour l'auteur de la motion que pour la majorité de la commission, de prévoir un système d'amendes d'ordre pour des infractions mineures dans d'autres lois que la loi fédérale sur la circulation routière. On peut évoquer ici la loi fédérale sur la navigation intérieure ainsi que d'autres types de loi qui organisent de manière administrative la vie de nos concitoyens. Ici aussi, cela déchargerait la police et la justice, et l'efficacité de la sanction pourrait aussi être améliorée.

La majorité de la commission relève tout particulièrement que la motion ne vise pas à établir de nouvelles sanctions mais uniquement à améliorer les procédures relatives aux infractions existantes. La majorité insiste sur le fait que, dans certains domaines - notamment les infractions mineures de masse -, les amendes sont plus efficaces qu'une longue procédure pénale. La sanction est immédiate et l'effet dissuasif est certainement plus fort.

Une minorité de la commission prétend que l'extension du système des amendes d'ordre poserait un problème d'exécution et que les amendes d'ordre seraient une source de revenu plutôt qu'un système de sanctions. Ceci est naturellement contesté par la majorité de la commission.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à adopter cette motion.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Décharger les tribunaux, simplifier les procédures est en soi un objectif louable, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions de mise en danger abstraite. Elles sont nombreuses dans la loi fédérale sur la circulation routière, où les moyens de défense de la personne prévenue de ces infractions sont de toute façon quasi inexistants. En effet, même si cela n'a causé aucun danger concret, le simple fait de transgresser une limitation de vitesse, par exemple, suffit à vous rendre passible de la sanction qui lui est attachée. Dans ces cas-là, la victime n'est que la loi elle-même, il n'y a pas d'autre lésé.

Dans un monde idéal, on pourrait suivre l'auteur de la motion et la soutenir. Malheureusement, dans le monde réel, les choses doivent être considérées avec un peu plus de prudence, en particulier au regard de ce que les cantons ont fait jusqu'à aujourd'hui avec le domaine dans lequel ils ont pu agir dans ce cadre, à savoir un système d'amendes d'ordre pour l'application d'une répression fondée sur une loi fédérale: la loi fédérale sur la circulation routière.

On a vu les cantons dévier de leur mission pour, au fond, faire de l'utilisation de ces lois de répression une source annexe de fiscalité en augmentant les contrôles, en achetant des radars - qui, bientôt, contrôleront la moyenne de la vitesse des véhicules. Cela va jusqu'au point où l'Etat, qui est supposé souhaiter la diminution de la commission des infractions qu'il réprime - c'est le sens même de la justification de la répression -, qui doit idéalement souhaiter voir disparaître les comportements considérés comme socialement nuisibles, en vient à inscrire dans les budgets, au chapitre des recettes, que ce soit au niveau cantonal ou municipal, le montant des amendes qu'il espère pouvoir encaisser.

A l'examen des comptes, en effet, on constate que ce ne sont pas des montants en plus qui sont encaissés dans le cadre d'une activité de répression, mais que ce sont des montants nécessaires à l'équilibre des comptes et du budget qui sont amenés à être votés par le parlement cantonal. L'Etat devient ainsi pervers, car d'un côté il prétend réprimer et souhaiter la diminution du nombre des infractions, et de l'autre il souhaite ou a besoin que soit commis un grand nombre d'infractions pour des raisons d'équilibre budgétaire, et des raisons en définitive fiscales.

Vu le comportement des cantons dans cette matière, s'agissant de la loi sur la circulation routière, il ne faut pas étendre les possibilités pour les cantons d'infliger des amendes lorsque des infractions à d'autres lois sont commises, à savoir leur fournir d'autres armes au moyen desquelles ils détourneront les buts de la répression pour atteindre des buts fiscaux.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à rejeter cette motion: bien que l'idée qui en est à l'origine procède d'une bonne intention, la nature humaine et cantonale en fait une fausse bonne idée!

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat unterstützt die Erweiterung des Ordnungsbussensystems, wie das in der Motion des Ständerates gefordert wird. Gegen die Ausweitung des Ordnungsbussensystems liesse sich allenfalls einwenden, dass dadurch die Berücksichtigung der persönlichen Verhältnisse anders als im Strafverfahren ganz ausgeschlossen wäre. Dieser Einwand trifft zwar theoretisch zu. In der Praxis werden die persönlichen Verhältnisse in der überwiegenden Zahl der Strafbefehle jedoch bereits heute nicht berücksichtigt, ohne dass sich die betroffenen Personen dagegen wehren würden.

Die Minderheit Nidegger befürchtet, dass die Erweiterung des Ordnungsbussensystems es dem Staat ermöglichen könnte, die Verfolgung einzelner Delikte vor allem aus fiskalischen Überlegungen zu verstärken. Ich kann Herrn Nidegger und seine Minderheit beruhigen: Dem ist nicht so, weil die Erweiterung des Ordnungsbussensystems keine neuen Straftatbestände schafft. Eine Erweiterung der Strafbarkeit erfolgt damit also nicht.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat die Annahme der Motion. Ich ersuche Sie, dem Ständerat und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Etwas möchte ich noch erwähnen: Der Bundesrat hat Bedenken im Hinblick auf die zeitliche Forderung der Motion. Sie verlangt, dass die Vorlage eines Entwurfes bis im Jahr 2012 erfolgen solle. Ich muss Ihnen sagen, dass sich diese Vorgabe kaum einhalten lässt. Das war für den Bundesrat jedoch nicht Grund genug, die Motion abzulehnen. Ich wollte Ihnen das aus Gründen der Transparenz heute bereits sagen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Bundesrätin, der Bundesrat beantragt die Annahme dieser Motion. Ist der Bundesrat auch bereit, in der Botschaft die finanziellen und personellen Konsequenzen für die kantonalen Polizeikorps aufzuzeigen?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Besten Dank für diese Frage, Herr Schwander. Der Bundesrat weist in seinen Botschaften immer auf die personellen und finanziellen Auswirkungen seiner Vorlagen hin. Er wird das auch hier machen.

Segmüller Pius · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP/EVP/glp

Frau Bundesrätin, werden in Zukunft, wenn das alles über das Bussensystem läuft, die Personalien der Delinquenten aufgenommen? Das hat für Leute, die mehrheitlich in kleindeliktischen Fällen strafbar werden, natürlich Konsequenzen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Besten Dank für diese Frage, Herr Nationalrat Segmüller. Ich kann Ihnen das zum jetzigen Zeitpunkt nicht beantworten; es tut mir leid. Sie werden aber in der Vorlage, die wir Ihnen unterbreiten werden, sehen, ob dem so ist.

Abstimmung

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 95 Stimmen

Dagegen ... 37 Stimmen