Modifica del decreto federale sul finanziamento aggiuntivo temporaneo dell'assicurazione invalidità mediante l'aumento delle aliquote dell'imposta sul valore aggiunto

Theiler Georges · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo liberale-radicale

Der Ständerat hat bei einem Verhältnis von 28 zu 1 Stimmen bei 7 Enthaltungen dieser parlamentarischen Initiative Folge gegeben. Sie verlangt die Änderung des Bundesbeschlusses über die Zusatzfinanzierung der IV durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze. Es geht um Artikel 196 Ziffer 14 Absatz 2 Einleitungssatz. Es geht vereinfacht gesagt darum, die Periode, in welcher die Mehrwertsteuer um 0,4 Prozentpunkte angehoben werden soll, um ein Jahr nach hinten zu verschieben. Sie haben davon ja schon Kenntnis genommen. Man kann also feststellen, dass am wesentlichen Inhalt, nämlich an der Erhöhung selber und auch an der Zeit, die sie dauern soll, im Wesentlichen nichts geändert wird.

Der Ständerat und auch Ihre WAK begründen diese Initiative wie folgt: Sie wissen, dass der Bundesrat den Abstimmungstermin vom Juni, also von diesem Monat, auf den 27. September verschoben hat. Dadurch wurde die Frist erstens für die anschliessende Umsetzung dieser Vorlage für KMU und Wirtschaft sehr problematisch. Es würde grosse Schwierigkeiten geben, in knapp drei Monaten eine korrekte Umstellung auf die neue Situation der Mehrwertsteuer vorzunehmen. Zweitens - das ist sicher der wesentlichere Punkt - ist die wirtschaftliche Lage sehr schlecht. Sie ist schwierig, und es wäre deshalb sehr problematisch, ausgerechnet in dieser Zeit eine Erhöhung vorzusehen. Es ist deshalb wichtig und richtig, auch in dieser doch etwas bewegten Zeit hier einen Aufschub vorzunehmen.

Die WAK des Nationalrates hat gestern Abend um 19 Uhr getagt. Sie ist zu folgenden Entscheidungen gekommen: Die Änderung des Termins, auch zu diesem Zeitpunkt, ist rechtlich korrekt, wenn auch etwas ungewöhnlich. Das Volk wird mit der Terminverschiebung bezüglich der ursprünglichen Absicht der Vorlage nicht getäuscht. Die Frage, ob das Gesetz anschliessend angepasst werden muss, wurde diskutiert. Man ist sich im Klaren, dass selbstverständlich im Anschluss an die Volksabstimmung das Gesetz angepasst werden muss. Es ist auch klar, dass eine solche Gesetzesänderung dem Referendum unterliegen wird. Der Bundesrat hat uns bezüglich der rechtlichen Situation dargelegt, dass unser Vorgehen juristisch korrekt ist. Wir haben in der WAK mit 22 zu 0 Stimmen - es hat also keine Gegenstimmen gegeben, sondern nur 3 Enthaltungen - dem Eintreten auf die Vorlage des Ständerates zugestimmt. In der Detailberatung wurde der Antrag Baader Caspar, welcher auch den Satz der Mehrwertsteuer ändern, nämlich auf die Erhöhung ganz verzichten wollte, mit 18 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt.

In der Gesamtabstimmung am Schluss hat Ihre WAK dieser Vorlage mit 17 zu 0 Stimmen bei 9 Enthaltungen zugestimmt, und ich bitte Sie im Namen der Kommission, ihr ebenfalls zuzustimmen.

Vischer Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Ich habe eigentlich eine Frage mit zwei Teilen: Wieso geht die WAK davon aus, dass sie einen Beschluss aufheben kann, der zwar vom Parlament, von beiden Räten, verabschiedet ist, aber noch nicht durch die Volksabstimmung gegangen ist? Warum betrachtet sich - das ist die Kernfrage - die WAK überhaupt als zuständig für dieses Geschäft? Das Geschäft wurde ja bisher von der SGK behandelt. Wie kommt sie überhaupt dazu zu meinen, dass sie gewissermassen diesen Aufhebungsbeschluss initiieren kann? Hatte sie dazu ein Mandat des Ratsbüros?

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Entschuldigen Sie, aber wenn ich "eine Frage" sage, dann ist es "eine Frage"! Signor Vischer, per piacere, non mi faccia arrabbiare questa mattina!

Theiler Georges · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo liberale-radicale

Frau Präsidentin, ich begreife Ihren Unmut, aber ich habe jetzt das viel grössere Problem, dass ich nicht weiss, welche Frage ich beantworten soll. (Zwischenruf der Präsidentin: Die erste, und fertig!)

Herr Vischer, die Frage, welche Kommission da diskutieren soll, müssen Sie dem Ständerat stellen. Ich wurde als WAK-Mitglied zu diesem Geschäft eingeladen, und ich stelle fest, dass das Büro das offenbar so entschieden hat. Dann mache ich das so. - Aber Sie hören mir ja auch gar nicht zu; deshalb kann ich darauf verzichten, die zweite Frage zu beantworten.

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est réunie deux fois ces derniers jours. La première fois, elle s'est réunie le 10 juin et, à cette occasion, elle a donné suite, par 14 voix contre 10, à l'initiative de sa commission soeur, décidant ainsi de repousser au 1er janvier 2011 la hausse temporaire de la TVA aux fins de financer l'AI.

Le 11 juin 2009, le Conseil des Etats, par 28 voix contre 1 et 7 abstentions, a décidé d'adopter le projet. Hier notre commission est entrée en matière sur ce projet par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. Elle a rejeté une proposition Baader Caspar par 18 voix contre 7 et, au vote sur l'ensemble, elle a décidé d'adopter le projet par 17 voix contre 0 et 9 abstentions, donc sans opposition. Le Conseil fédéral - il vous le dira tout à l'heure - soutient ce projet.

Le coeur de ce projet reste inchangé. Il s'agit toujours de prévoir sur sept ans une augmentation de la TVA limitée dans le temps, de séparer le fonds AVS du fonds AI; et il ne s'agit ici que d'une partie - je dirai - annexe de cet objet, à savoir la date d'entrée en vigueur. La grande majorité de la commission est convaincue de la nécessité de prévoir un financement complémentaire de l'AI. Elle est convaincue de la solution que nous avons trouvée. Elle est convaincue que nous ne pouvons pas laisser une assurance avec 1,5 milliard de francs de déficit annuel et à peu près 14 milliards de francs de dettes.

Nous sommes décidés à sauver l'AI du naufrage, à ne pas mettre en danger l'AVS et à tenir les promesses qui avaient été faites lors de la 5e révision de l'AI, passée, je le rappelle, à la raclette et qui a quand même permis une diminution du nombre des nouvelles rentes de l'ordre de 40 pour cent et de lutter contre un certain nombre d'abus. Mais en attendant la 6e révision de l'AI, il faut adopter ce projet. Il faut surtout tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve ce pays: une crise financière, un problème de pouvoir d'achat. Notre volonté, c'est d'éviter de prendre au citoyen, au consommateur 1,5 milliard de francs, aujourd'hui, dans cette situation économique. C'est pour cela que nous avons décidé, tardivement, mais mieux vaut tard que jamais, de faire ce qui est nécessaire: ne pas toucher au coeur de ce projet mais repousser l'augmentation de la TVA limitée dans le temps d'une année, à des jours meilleurs, sans grever le pouvoir d'achat.

Votre commission s'est prononcée sans opposition. C'est dire si le front commun est large. Nous avons choisi une procédure accélérée pour répondre à une préoccupation légitime de la population, des milieux de l'économie et, je crois, de tous les milieux, qui vont des syndicats aux organisations patronales, de la gauche à la droite de notre conseil. Nous allons donc voter pour une entrée en vigueur repoussée d'un an. Votre commission s'est assurée auprès de la Chancellerie fédérale et auprès du Conseil fédéral que la loi sur le Parlement est aussi respectée, parce qu'en dépit de délais serrés de cette procédure qui est exceptionnelle - et qui doit le rester -, nous avons respecté les dispositions légales.

Après décision, nous devrons repousser l'entrée en vigueur de la loi sur l'AI. Cette loi - je le dirai très clairement - ne subira aucune modification matérielle; elle subira uniquement une modification formelle, puisqu'il s'agit de la date d'entrée en vigueur. Pour 2010, la base légale actuelle ne changera pas. Le déficit supplémentaire sera de 1,5 milliard de francs, ce qui portera la dette de l'AI à 16 milliards de francs au total. Ce montant supplémentaire de 1,5 milliard de francs grèvera le fonds AVS, mais ce que nous ne ferons pas en 2010, nous le ferons en 2017, puisque nous reportons la chose d'une année. Il n'y a donc pas de conséquences négatives, ni pour l'AI, ni pour l'AVS.

Si notre conseil prend la décision que le Conseil des Etats a prise à la quasi-unanimité hier, il y aura publication de cet arrêté fédéral, qui sera ensuite soumis au peuple. Le Conseil fédéral a le devoir de veiller à ce que le peuple ne puisse pas être induit en erreur, et en principe il doit respecter un délai de quatre mois pour la publication avant que l'objet soit soumis à une votation populaire. Le Conseil fédéral dispose tout de même d'une marge de manoeuvre dans l'interprétation de cette disposition, et comme il s'agit ici de ne pas toucher au coeur de cet objet - mais de toucher seulement à un aspect de l'objet qui est, je dirai, particulier, qui est en l'occurrence un peu marginal, à savoir la date de son entrée en vigueur pour tenir compte d'une conjoncture difficile -, je crois aussi que la marge de manoeuvre est utilisable. C'est pour cela que le Conseil fédéral a soutenu la proposition qui est faite.

Perrin Yvan · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Qu'est-ce qui vous permet de dire que l'économie ira tellement mieux en 2011?

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

La conjoncture est difficile. Personne, au sein de ce conseil, n'est le fils ou la fille d'Elizabeth Teissier. Je crois que les instituts conjoncturels prédisent pour l'instant que la crise va se poursuivre, qu'elle va se prolonger, mais que la situation devrait s'améliorer déjà pendant le deuxième semestre de 2010. Mais ni vous ni moi ne sommes en mesure de dire si c'est vrai. Je crois que les prévisions du temps les plus difficiles sont celles qui concernent les prochains jours, et pas les cinq derniers.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Poursuivons le débat d'entrée en matière. La commission propose un débat d'entrée en matière en catégorie IIIb. Cela signifie que le temps de parole pour les groupes est de cinq minutes. - Il n'y a pas d'autre proposition. La proposition de la commission est ainsi acceptée.

Pelli Fulvio · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo liberale-radicale

Was uns Herr Bundesrat Couchepin gestern in der Kommissionssitzung der WAK bestätigt hat, und zwar, dass die Verschiebung des Inkrafttretens der Anhebung der Mehrwertsteuersätze rechtmässig ist, wurde heute in der Presse von eminenten Juristen bestätigt. Das schnelle Vorgehen des Parlamentes ist nicht rechtswidrig, sondern rechtmässig. Somit fällt für die FDP-Liberale Fraktion das einzige Hindernis bezüglich der Zustimmung zur Vorlage.

Die FDP-Liberale Fraktion möchte auf die Sache schauen. Sache ist, dass die Konjunktur schlecht ist, dass Anfang nächsten Jahres die Schweizer Familien höhere Krankenkassenprämien bezahlen werden; deshalb gibt es keinen Grund, dass wir entscheiden, auf diese Erhöhung noch eine zweite im Eiltempo folgen zu lassen. In diesem Sinne wollen wir die Interessen der Schweizer Bevölkerung vertreten.

Dazu möchte ich sagen: Die Vorlage, die wir im September vor dem Volk diskutieren werden, ist eine entscheidende für die Zukunft der Sozialversicherung in der Schweiz, und das ist, was für die FDP-Liberale Fraktion wichtig ist. Die Anhebung der Mehrwertsteuersätze um 0,4 Prozentpunkte erlaubt es, eine Sozialversicherung zu sanieren; damit hätte die AHV indirekt weniger Probleme.

Ich bestätige somit, dass die FDP-Liberale Fraktion diese Änderung unterstützt.

Schelbert Louis · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

Wie ein Blitz aus heiterem Himmel wurde diese Woche die WAK des Nationalrates zu einer Sitzung eingeladen, bei der die Verschiebung des Inkrafttretens der IV-Zusatzfinanzierung diskutiert wurde. Wir Grünen haben uns aus sachpolitischen Überlegungen darauf eingelassen, müssen aber einige Kritik vorausschicken.

In der Fraktion der Grünen ist das Vorgehen nicht gut angekommen: einmal, weil die Federführung zu dieser Vorlage zuvor bei der SGK gelegen hat, dann, weil die Zuweisung nicht über das Büro des Nationalrates erfolgt ist, dann aber auch und vor allem, weil in Anbetracht der knappen Zeit nur eine Hauruck-Übung möglich war und ist. Die Arbeit in den Fraktionen, jedenfalls in unserer, und die Arbeit der eidgenössischen Räte samt ihren Kommissionen haben darunter gelitten. Manchem Mitglied unserer Fraktion wurde damit die Zustimmung erschwert bis verunmöglicht.

Demokratiepolitisch ist das Vorgehen höchst problematisch. Am Mittwoch waren kurzfristig die ersten WAK-Sitzungen, gestern erhielten wir einen Bericht der WAK des Ständerates sowie eine Stellungnahme des Bundesrates. Gestern Abend noch fand die zweite Kommissionssitzung statt, heute beraten wir die Vorlage, und in einer oder zwei Stunden kommt bereits die Schlussabstimmung. Für eine Besprechung in den Fraktionen blieb zu wenig Zeit. Es tut mir leid, das sagen zu müssen, aber eine solche Hektik ist nicht seriös; das ist unseres Parlamentes unwürdig.

Wir kritisieren dies umso mehr, als letzte Woche bei der Mehrwertsteuer ähnlich unseriös verfahren wurde. Dort standen vierzig Differenzen mit dem Ständerat zur Debatte, die von den WAK-Mitgliedern über Nacht hätten studiert und bearbeitet werden müssen - ein Ding der Unmöglichkeit. Wir haben das ebenfalls kritisiert. Damals war aber die Konstellation anders. Die SVP war auf der anderen Seite und störte sich jedenfalls nicht so sehr daran, dass sie vom Vorgehen Abstand genommen hätte. Uns Grünen sind die formellen Seiten generell nicht egal, wir wissen, dass sie in der Regel die Schwachen schützen.

Dem inhaltlichen Anliegen, das Inkrafttreten der IV-Zusatzfinanzierung um ein Jahr hinauszuschieben, kann unsere Fraktion grossmehrheitlich folgen. In der Tat ist die Krise heftig und geht tief. Es ist damit zu rechnen, dass sie uns auch im Jahr 2010 den wirtschaftspolitischen Takt diktiert. In dieser Lage halten wir es für richtig, nicht zum einen die Stützung der Konjunktur via Kaufkrafterhaltung zu verlangen und zum andern die Mehrwertsteuer zu erhöhen und damit die Kaufkraft zu schwächen. Eine Verschiebung des Inkrafttretens der Mehrwertsteuererhöhung ist deshalb eine naheliegende und richtige Massnahme. Sie liegt auf der Linie einer antizyklischen Wirtschaftspolitik, wie wir sie seit Langem verlangen und wie sie auch die Bundesverfassung und das Gesetz vorsehen. Dabei ist neben den frankenmässigen Wirkungen auch das Signal wichtig, das die Bundesversammlung damit gibt. Der Bund bestätigt die Konjunkturstützungspolitik, die er seit den Zusatzanträgen zum Budget im Dezember zaghaft, aber doch verfolgt. Wir werten das positiv. Es ist ein Paradigmenwechsel gegenüber der Politik in den Neunzigerjahren. Wir Grünen erwarten, dass der Bundesrat den eidgenössischen Räten bald ein drittes Konjunkturpaket unterbreiten wird, um die Krise noch stärker aktiv zu bekämpfen.

Es sei nicht verschwiegen, dass mit der Vorlage, die wir hier beraten, wohl auch die Reihen der Befürworter dichter werden. Das ist wichtig, damit die IV-Vorlage eine Chance hat, angenommen zu werden. Wir Grünen erwarten, dass sich insbesondere der Schweizerische Gewerbeverband und Economiesuisse nun zusammen mit den Behindertenorganisationen, Gewerkschaften und Parteien auch tatkräftig für die Vorlage einsetzen. Wohltuend wären entsprechende Äusserungen und Zusagen hier und heute. Dass mit einem positiven Beschluss der AHV-Fonds noch ein Jahr länger mit dem jährlichen IV-Defizit belastet wird, sehen wir auch. Wird die Vorlage gutgeheissen, wird aber in der Folge der IV-Fonds abgekoppelt und dieses Problem gelöst.

In diesem Sinne sind wir für Eintreten und Zustimmung. Den Minderheitsantrag Baader Caspar lehnt die grüne Fraktion ab.

Hassler Hansjörg · Mit-M · Consiglio nazionale · Grigioni · Gruppo BD

Es ist einzugestehen, dass die Abläufe, die zu dieser neuerlichen Vorlage geführt haben, etwas unglücklich gewesen sind: Zuerst hat der Bundesrat den Abstimmungstermin verschoben, jetzt verschieben wir das Inkrafttreten um ein Jahr; es ist verständlich, dass dieses Handeln bei den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern Verunsicherung verursacht - dafür habe ich grosses Verständnis. Aber mit dieser parlamentarischen Initiative ändert sich am Grundsatz der IV-Zusatzfinanzierung nichts. Die Zusatzfinanzierung wird lediglich um ein Jahr hinausgeschoben. Wir werden an der vorgesehenen Zusatzfinanzierung nach wie vor festhalten.

Vor einem Jahr haben wir im Parlament den entsprechenden Bundesbeschluss gefasst. Und wir wissen es: Innerhalb dieses Jahres hat sich bekanntlich sehr viel verändert. Die Finanz- und Wirtschaftskrise hat uns mittlerweile in eine tiefe Rezession geführt. Die Situation für die Wirtschaft, insbesondere für die KMU, aber auch für die Konsumentinnen und Konsumenten ist bedeutend schwieriger geworden. Im heutigen Umfeld macht es Sinn, die Zusatzfinanzierung um ein Jahr hinauszuschieben. Die Wirtschaft und die Konsumentinnen und Konsumenten dürfen in der gegenwärtigen Situation nicht noch stärker belastet werden. Ein Aufschieben der Zusatzfinanzierung kann durchaus auch als ein Beitrag zur Unterstützung der Konjunktur angesehen werden, weil durch diese Aufschiebung den Konsumentinnen und Konsumenten mehr Geld für den Konsum verbleibt.

Die Wirtschaftsverbände, insbesondere der Gewerbeverband, haben denn auch ihrer Besorgnis über die Mehrwertsteuererhöhung im nächsten Jahr zum Ausdruck gebracht. Das ist verständlich; wir alle wollen zum jetzigen Zeitpunkt keine neuen Belastungen für die Wirtschaft und für die KMU. Die Wirtschaft hat aber auch klar signalisiert, dass sie die Mehrwertsteuererhöhung mitunterstützt, sofern sie um ein Jahr hinausgeschoben wird.

Es ist absolut erforderlich, bei wichtigen Massnahmen im Sozialbereich eine möglichst breite Unterstützung anzustreben, und diese erreichen wir mit der Aufschiebung der Zusatzfinanzierung. Auf die eigentliche Finanzierung der IV und der AHV hat das Aufschieben der Zusatzfinanzierung keine namhaften Auswirkungen. Natürlich werden sich die Schulden der IV noch etwas erhöhen, aber an der Gesamtsituation wird sich nichts Grundlegendes ändern. Falls sich die Konjunktur ab dem Jahr 2011 erholt, was wir natürlich sehr hoffen, kann sogar mit Mehreinnahmen über die Mehrwertsteuer gerechnet werden. Die Aufschiebung der Zusatzfinanzierung wird sich dementsprechend nicht nachteilig auf die IV und die AHV auswirken.

Die rechtlichen Aspekte der Aufschiebung des Inkrafttretens der IV-Zusatzfinanzierung wurden abgeklärt. Gemäss diesen Abklärungen gibt es keine rechtlichen Vorbehalte gegen diese Aufschiebung. Das ist für uns von der BDP ein entscheidender Punkt für die Unterstützung der Vorlage. Eine Neubeurteilung und Anpassung an die heutige wirtschaftliche Situation ist nötig, und sie ist richtig. Es ist auch nicht zu spät für eine solche notwendige Korrektur.

In diesem Sinne geben wir von der BDP der parlamentarischen Initiative Folge. Wir bitten Sie, dasselbe zu tun.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich habe gestern Morgen von Ihrem handstreichartigen Vorgehen in Sachen Mehrwertsteuerabstimmung Kenntnis genommen. Hier geht es einmal darum, dass Sie die Gesetze nicht einhalten und Reglemente missachten, sehr verehrte Damen und Herren. Dazu kommt, dass ich als SGK-Mitglied ausserordentlich verärgert bin. Wir haben in unserer Kommission diese Vorlage abgestimmt auf das Bundesgesetz erarbeitet und bereinigt und wurden über die Änderung dieser Verfassungsvorlage nicht einmal informiert. Das ist meines Erachtens einmalig. Ich bin schon lange in diesem Rat, aber so etwas habe ich noch nicht erlebt.

Frau Präsidentin, interessant ist in diesem Zusammenhang auch noch die auf der Traktandenliste aufgeführte Kategorie. Dieses Geschäft wird hier in Kategorie IIIa aufgeführt, obwohl wir gestern in der Kommission beschlossen haben, seine Behandlung in Kategorie IIIb zu führen. Vielleicht geben Sie mir dafür fünf Minuten mehr Redezeit.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Nein, die Beratung findet in Kategorie IIIb statt. Die Kommission hat das vorgeschlagen. Ich habe dies vorhin mitgeteilt, und niemand hat reklamiert. Somit sind wir in Kategorie IIIb, wie Sie es beschlossen haben. (Zwischenruf Bortoluzzi: Auf der Tagesordnung steht aber IIIa!) Das ist eine falsche Meldung, die ich korrigiert habe.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich nehme an, Sie geben mir dafür zehn Minuten Redezeit.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Nein, ich gebe Ihnen fünf Minuten Redezeit. Ich habe die Kategorie korrigiert und mitgeteilt, dass die Beratung nun in Kategorie IIIb stattfindet. - Danke.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir haben die Frage der Verschiebung ja am 12. Februar 2009 in der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit geprüft, in Kenntnis aller Umstände: Die wirtschaftliche Entwicklung war bekannt; die Probleme, die wir mit den Prämien in der Krankenversicherung haben - Sie haben das heute auch wieder gesagt, Herr Pelli -, waren damals bekannt. Die SGK hat gegen die Stimmen der SVP-Vertreter, ohne unser Mittun, gesagt: Wir halten an dieser Vorlage fest. Es ist ein Affront gegenüber dieser Kommission, wenn Sie nun ein paar Wochen vor der Abstimmung hingehen und hier eine Veränderung vornehmen.

Sie wissen haargenau, dass wir bei den Sozialversicherungen eine Herausforderung einmaliger Art haben: Erhöhungen bei der Arbeitslosenversicherung, bei der Kasse der Erwerbsersatzordnung, bei den Krankenkassenprämien, hier die Mehrwertsteuer. Den Mitteparteien möchte ich sagen: Die Senkung des Umwandlungssatzes in der beruflichen Vorsorge können Sie dann dem Volk erklären, wenn Sie ein paar Wochen vorher hingehen und die Mehrwertsteuer erhöhen. Wir haben uns gegen die ungedeckten Checks, die Sie hier verteilt haben und die nun voll zum Zuge kommen, immer gewehrt. Sie haben in Koalition mit den Linken diese Entwicklung möglich gemacht, und im dümmsten Moment sind diese ungedeckten Checks nun zur Einlösung fällig. Wenn man laufend ordnungspolitische Grundsätze vernachlässigt, wird man gelegentlich bestraft, und das trifft hier nun ein. Sie hätten noch die Möglichkeit, es heute zu korrigieren. Aber wahrscheinlich sind Sie ja zu schwach, und es fehlt Ihnen an politischer Charakterstärke.

Diese Vorlage der Mehrwertsteuererhöhung ist falsch, weil sie eine Lösung kaschiert. Es ist keine Lösung, sondern die Schulden der AHV bleiben. Die AHV wird durch die 5 Milliarden Franken, die Sie ihr für das Startkapital wegnehmen, noch mehr Verschuldung erleben. Ich habe in der WAK gefragt, wie man sich eigentlich zu der Gesetzesänderung stellt, die dadurch noch notwendig sein wird. Man hat mir immerhin in Aussicht gestellt, diese Gesetzesänderung werde ordentlich erfolgen - ich bin noch nicht so sicher, ob das dann auch der Fall ist - und dem Referendum unterstellt. Wir werden dort allenfalls die Möglichkeit haben, nochmals gegen diese verfehlte Lösung anzutreten. Auf ein Rechtsgutachten hat man selbstverständlich verzichtet, weil es vielleicht so gelautet hätte, dass man hätte zurückkrebsen müssen, weil dieses Vorgehen rechtmässig nicht haltbar ist. Man sagt dann lieber: Wir verzichten, die Mehrheit wird das schon entscheiden.

Sehen Sie, diese Übung ist ein trauriges Kapitel, Sie bewegen sich hier auf einem schmutzigen Pfad. Wir werden Ihnen auf diesem schmutzigen Pfad nicht folgen, das kann ich Ihnen versprechen.

Bischof Pirmin · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo PCD/PEV/glp

Die Mehrheit der CVP/EVP/glp-Fraktion beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.

Ich will keine Wiederholungen machen, aber auf zwei Fragen eingehen, auf die Frage des Vorgehens und auf die Frage des Inhaltes.

Zunächst zum Verfahren, das gewählt worden ist: Es ist vorweg festzuhalten, dass das hier gewählte Verfahren ungewöhnlich ist, namentlich in einem Zweikammersystem, und dass es keineswegs vorbildlich ist. Der Vorwurf ist auch nicht ganz von der Hand zu weisen, dass man die Korrekturen, die wir jetzt machen, früher hätte machen können. Dennoch, wenn wir die Sache kühl betrachten, ist zunächst zur Frage, ob eigentlich die WAK für diese Frage zuständig sei - eine Frage von Kollege Vischer und Kollege Bortoluzzi -, zu sagen: Natürlich ist die WAK für diese Frage zuständig! Wir haben es zwar grundsätzlich mit einer sozialpolitischen Frage zu tun - Zuständigkeit SGK -, aber wir haben es auch mit einer steuerrechtlichen Frage zu tun, mit der Erhöhung der Mehrwertsteuer. Den beiden WAK von Nationalrat und Ständerat steht es zu, zu solchen Fragen parlamentarische Kommissionsinitiativen zu machen, wie das hier geschehen ist. Das ist also ein völlig normales Vorgehen, wenn auch zeitlich etwas überstürzt.

Dann zur Frage des Inhaltes: Ist das, was wir Ihnen zu entscheiden vorschlagen, inhaltlich zulässig? Zunächst ist festzuhalten, dass sich die WAK beider Räte gestern von der Bundeskanzlei instruieren liessen. Nach glaubwürdiger Aussage der Juristinnen und Juristen der Bundeskanzlei ist das Vorgehen zulässig. Sie haben auch in der Tagespresse heute Kommentare von namhaften Staatsrechtlern gelesen - ich verweise auf die Äusserungen von Professor Bernhard Ehrenzeller im heutigen "Tages-Anzeiger" -, die das Vorgehen als zulässig bezeichnen. Das Vorgehen ist also zulässig. Bedenken könnten sich ja aus dem Bundesgesetz über die politischen Rechte ergeben. Dort schreibt Artikel 58 tatsächlich vor, dass Erlasse, die dem obligatorischen Referendum unterstehen, nach ihrer Annahme durch die Bundesversammlung veröffentlicht werden. Die Vorlage hier ist veröffentlicht worden, und Artikel 58 schreibt nicht vor, dass eine Vorlage später nicht mehr verändert werden kann. Natürlich kann dann erneut eine Referendumsfrist laufen - ich komme beim Gesetz dann noch darauf zurück -, aber eine Änderung ist nach Artikel 58 nicht ausgeschlossen.

Im Weiteren setzt Artikel 10 dieses Bundesgesetzes die Viermonatsfrist fest. Wie das Gesetz sagt, legt der Bundesrat wenigstens vier Monate vor dem Abstimmungstermin fest, welche Vorlagen zur Abstimmung gelangen. Welche Vorlagen am 27. September zur Abstimmung gelangen, ist geklärt, an der Vorlage gibt es allerdings jetzt noch eine Änderung. Hier lautet die Aussage der Staatsrechtler, dass eine Änderung auch innerhalb dieser Viermonatsfrist zulässig ist, wenn der Anspruch der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger auf eine unverfälschte Willenskundgabe nicht gefährdet ist. Professor Ehrenzeller vertritt die Auffassung, dass dieses Vorgehen, wenn dieser Eingriff in zeitlicher Hinsicht gering ist - hier sind es noch dreieinhalb statt vier Monate -, zweifellos zulässig ist.

Schliesslich zum Inhalt: Das meiste ist gesagt worden. Es geht nur um eine Verschiebung, um eine Verschiebung der Zusatzfinanzierung um ein Jahr. Begründet ist diese Verschiebung sehr wohl. Wir laufen in eine tiefe Rezession hinein, und wir würden, wenn wir nicht verschöben, dem Konsum im nächsten Jahr zwischen 1 und 1,5 Milliarden Franken entziehen. Das käme also etwa einer Mehrwertsteuererhöhung im generellen Sinne um diesen Betrag gleich. In einer Krisensituation, in einer Situation, die anders ist als sonst, ist es richtig, Steuern nicht zu erhöhen. Es ist aber auch richtig, dass gegen die Gesetzesrevision später noch das Referendum ergriffen werden kann. Dann, meine Damen und Herren der SVP, ergreifen Sie aber das Referendum gegen die Sanierung der AHV; das müssen Sie sich dann gut überlegen.

Ich bitte Sie einzutreten.

Perrin Yvan · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Vous avez lourdement insisté sur l'aspect juridique de cette affaire. Est-ce que vous ne trouvez pas précisément que cette débauche de juridisme atteste clairement du caractère contestable de la procédure choisie?

Vous avez évoqué un certain nombre d'arguments juridiques dans votre motivation. Est-ce que vous ne trouvez pas que précisément cette débauche de juridisme atteste du caractère contestable de la procédure choisie?

Bischof Pirmin · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo PCD/PEV/glp

Nein, die juristische Lage für den Beschluss, den wir heute fassen, ist klar. Ich habe Ihnen anhand der beiden zuständigen Artikel erklärt, dass das hier gewählte Vorgehen - wir haben keine Alternativen gewählt - zulässig ist. Das wird auch von den zitierten Staatsrechtlern so bestätigt.

Schlüer Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die Änderung, die man heute vornimmt, wird damit begründet, es sei um jeden Preis ein Ja in der Volksabstimmung herbeizuführen. Und gleichzeitig behaupten Sie, die Änderung dieser Vorlage müsse so kurzfristig erfolgen, damit dem Bürger die volle Abstimmungs- und Entscheidungsfreiheit bewahrt bleibe. Sind Sie eigentlich nicht in der Lage, den tiefsten Widerspruch Ihrer Erklärung selbst zu erkennen?

Bischof Pirmin · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo PCD/PEV/glp

Herr Kollege Schlüer, ich bedaure, dass Sie nicht zugehört haben. Ich habe gesagt: Verschoben wird die Zusatzfinanzierung aus konjunkturellen Gründen, das habe ich begründet, und ich habe mir dann die Frage gestellt: Ist die Unterschreitung der Frist von vier Monaten im Lichte des Anspruchs auf unverfälschte Willenskundgabe noch zulässig? Das eine Jahr hat also mit den vier Monaten nichts zu tun, das sind zwei verschiedene Gesetzesartikel. Die Unterschreitung der Viermonatsfrist ist unter dem Blickwinkel der unverfälschten Willenskundgabe eben zulässig, weil sie mässig ist und innerhalb der Limiten, welche die Staatsrechtler uns genannt haben.

Wyss Ursula · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Die SP steht ohne Wenn und Aber zur Zusatzfinanzierung. Wir werden uns auch im Abstimmungskampf ohne Wenn und Aber für die Zusatzfinanzierung einsetzen. Für uns ist eine starke IV von zentraler Bedeutung, und dafür brauchen wir diese Zusatzfinanzierung. Wir stimmen der Verschiebung heute zu, obwohl das Vorgehen, das im Parlament und insbesondere gegenüber der SGK gewählt wurde, nur schwer zu akzeptieren ist. Darum wird es in der SP-Fraktion auch Leute geben, die heute nicht zustimmen können. Die Vorlage aber betrifft die Menschen, die auf die IV angewiesen sind und die sich darauf verlassen, dass die IV auch in Zukunft sicher ist. Aber es ist auch klar: Wir stehen in einer so schlimmen Wirtschaftskrise, wie wir sie uns bis vor Kurzem nicht haben vorstellen können. Darum ist es konjunkturpolitisch richtig, die Mehrwertsteuer nicht auf 2010 zu erhöhen, diese Verschiebung auf 2011 vorzusehen und den Leuten die Kaufkraft zu lassen.

Wir erwarten mit dieser Verschiebung jetzt aber, dass sich alle Parteien, auch die, die mit Wenn und Aber mitmachen, mit vollem Engagement hinter diese Vorlage stellen und im Abstimmungskampf auch ihr Wort halten.

Wir werden auf die Vorlage eintreten und ihr grossmehrheitlich zustimmen.

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Tout d'abord, je voudrais vous remercier de l'accueil sympathique que vous m'avez réservé ce matin. Je crois que les politiciens ne doivent pas avoir honte de montrer de temps en temps que par-delà la défense des idées, par-delà les conflits normaux et nécessaires, il naît entre eux, avec le temps, une certaine amitié, un certain respect qui ne doit rien au copinage ou à quelque chose de négatif, amitié et respect qui naissent parce que nous savons que faire de la politique, c'est risquer quelque chose pour le bien du pays.

Venons-en maintenant au problème qui nous réunit, c'est celui de la modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI. Le Conseil fédéral a discuté hier le problème et il a décidé de prendre acte du projet de modification de l'arrêté fédéral qui était à l'origine une initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Il a discuté aussi l'aspect juridique qui a été évoqué ce matin, et notamment le fait qu'il y a une modification sur un point secondaire dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions légales. Le Conseil fédéral est convaincu que la procédure choisie est juridiquement correcte, car la modification ne porte pas sur le point essentiel de ce qui est soumis en votation populaire.

Le point essentiel qui est soumis à votation populaire, c'est le relèvement du taux de la TVA, pendant une durée limitée de sept ans, de 0,4 pour cent, c'est-à-dire 4 francs sur 1000 francs ou 40 francs sur 10 000 francs. Le peuple vote sur ce point, et c'est presque par une sorte de hasard que le Parlement a introduit une disposition finale qui fixe l'entrée en vigueur de ce relèvement limité dans le temps des taux de la TVA. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a là rien de faux du point de vue juridique, que c'est inhabituel, mais que ce qui est inhabituel n'est pas pour autant faux juridiquement.

Nous sommes convaincus que les enjeux sont trop importants pour qu'on se lance dans des batailles juridiques de détail. Les règlements et les lois doivent être respectés, mais les règlements doivent être respectés dans leur esprit, les lois doivent être respectées dans la lettre et dans leur esprit et, dans ce cas-là, la loi est respectée dans la lettre et dans l'esprit.

La votation sur l'AI est une votation importante, car elle dira si nous sommes d'accord de consolider de manière équitable le système d'assurances sociales. Le Conseil fédéral a proposé - et vous l'avez approuvée - une 5e révision de l'AI qui permet de beaucoup progresser sur le chemin de l'assainissement de cette oeuvre sociale importante. Mais nous savons tous que cela n'est pas suffisant. Il faut, pendant une période limitée, des ressources supplémentaires, et c'est l'enjeu de la votation de septembre prochain. Si la décision qui est prise aujourd'hui permet de rassembler davantage de forces positives autour du projet, c'est une opération positive et dans l'intérêt du pays.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à adopter la proposition de la majorité de votre commission.

Theiler Georges · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo liberale-radicale

Ich kann durchaus verstehen, dass Einzelne von Ihnen mit dem angeschlagenen Tempo und, wie ich meine, auch mit der Information nicht ganz zufrieden sind. Herr Bortoluzzi, da verstehe ich Ihren Unmut. Aber das Ganze nun als Hauruck-Übung, als handstreichartig, als unseriös, als unwürdig und am Schluss auch noch als schmutzigen Pfad zu bezeichnen, das weise ich nun in aller Form zurück. Wir haben in beiden Kommissionen und in beiden Räten, soweit ich das verfolgen konnte, seriöse Arbeit geleistet. Sie haben Anträge einreichen können. Herr Bortoluzzi hat noch inhaltliche Anträge gestellt, auch Herr Baader hat das gemacht. Wir haben die kurz diskutiert und haben sie halt dann abgelehnt. Aber es wurde in der Kommission seriöse Arbeit geleistet.

Es geht halt auch in der Politik hie und da nach dem Motto: Besser spät als nie. Und wenn wir einen Fehler feststellen - das ist in der Wirtschaft so, aber es ist auch in der Politik so -, dann ist es halt besser, man reagiert noch spät als gar nicht. In diesem Sinne danke ich auch an dieser Stelle dem Bundesrat, ich danke der Verwaltung, ich danke den Parlamentsdiensten, die haben nämlich die ganze Nacht noch gearbeitet. Das ist nicht selbstverständlich. Und ich danke Ihnen, werte Kolleginnen und Kollegen, dass Sie diese Pace mitgegangen sind.

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

On a entendu dans certains propos des attaques quasiment frontales contre la Commission de l'économie et de redevances. On a mis en doute le sérieux de ses travaux. On a parlé de "Hauruck-Übung". On a dit que c'était illégal. Alors, en mathématiques comme en politique, je crois que le sérieux d'un projet n'a jamais été une fonction du temps, parce que, autrement, on devrait pour chaque loi prendre 5, 10, 15, 50 ans, et peut-être que le Mathusalem reviendrait à la loi qui aura pris 50 ans.

Au contraire, je crois que, dans cette situation particulière, tenant compte de la crise économique et d'une conjoncture difficile, il fallait prendre cette décision. Il n'est pas très étonnant que ceux qui ne veulent rien, qui veulent couper dans les prestations des personnes qui en ont le plus besoin, peut-être 20 pour cent si on laissait aller la lie à vau-l'eau, veuillent plomber ce projet en ne lui donnant aucune chance.

Or, dans la majorité de la commission, nous considérons que ce projet est trop important pour l'avenir de l'AI, trop important pour la stabilité de nos oeuvres sociales, et nous voulons à tout prix lui donner les meilleures chances et avoir un front de gauche à droite, des milieux syndicaux jusqu'aux milieux de l'économie, pour défendre cet objet qui est équilibré et absolument nécessaire pour l'avenir de l'AI et pour ceux qui en ont besoin.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Änderung des Bundesbeschlusses über eine befristete Zusatzfinanzierung der IV durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze

Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 196 Ziff. 14

Antrag der Mehrheit

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Baader Caspar, Bortoluzzi, Flückiger, Kaufmann, Rime, Walter, Wandfluh)

Abs. 2

Vollständig streichen, inklusive der Buchstaben a, b und c des Beschlusses vom 13. Juni 2008 (BBl 2008 5241).

Abs. 3

Absatz des Beschlusses vom 13. Juni 2008 (BBl 2008 5241) vollständig streichen.

Art. 196 ch. 14

Proposition de la majorité

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Baader Caspar, Bortoluzzi, Flückiger, Kaufmann, Rime, Walter, Wandfluh)

Al. 2

Biffer complètement l'alinéa, y compris les lettres a, b et c de l'arrêté du 13 juin 2008 (FF 2008 4745).

Al. 3

Biffer complètement l'alinéa de l'arrêté du 13 juin 2008 (FF 2008 4745).

Baader Caspar · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Was Sie mit dieser Vorlage in den letzten zwei Tagen veranstaltet haben, ist rechtsstaatlich gesehen ein Skandal, eine noch nie dagewesene Hauruck-Übung - daran ändern Ihre Beschönigungen nichts, Herr Theiler. Wir sind doch nicht in einer Bananenrepublik! Sie haben eine Verfassungsänderung, die bereits im Bundesblatt publiziert worden ist, im Widerspruch zu Artikel 58 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte geändert. Es kümmert Sie anscheinend auch nicht mehr, dass der Bundesrat die Vorlagen nach Artikel 10 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vier Monate vor dem Abstimmungstermin festlegen muss. Das kann er gar nicht mehr, dafür ist es zu spät. Sie treiben reine Abstimmungstaktik, damit Sie die Wirtschaftsverbände an Bord holen und sich den Abstimmungskampf für die Mehrwertsteuererhöhung finanzieren lassen können - ausgerechnet Sie von der Linken, die sonst immer gegen die Spenden aus der Wirtschaft wettern! Sie haben sich sogar trotz meines Antrages in der Kommission geweigert, zu diesen Rechtsfragen ein Gutachten des Bundesamtes für Justiz einzuholen, dies getreu dem Motto "der Zweck heiligt die Mittel".

Aber mit dem Verschieben des Inkrafttretens wird diese Vorlage nicht besser. Uns geht es letztlich um den Inhalt. Die SVP war von Anfang an gegen diese Vorlage. Erstens höhlen Sie mit dieser Vorlage die AHV aus. Sie nehmen dem AHV-Fonds 5 Milliarden Franken weg, nämlich den Erlös aus den Goldreserven, den Sie alle seinerzeit für die Zwecke der AHV in den AHV-Fonds gelegt haben. Das ist Wortbruch gegenüber der Bevölkerung. Zweitens nehmen Sie der Bevölkerung mit dieser Mehrwertsteuererhöhung um 0,4 Prozentpunkte über 8 Milliarden Franken an Kaufkraft weg, nämlich 7 Jahre à 1,1 Milliarden Franken.

Wissen Sie, es nützt nichts, zwei staatliche Konjunkturprogramme über total 1,3 Milliarden Franken zu machen, wenn Sie der Bevölkerung auf der anderen Seite 8 Milliarden Franken Kaufkraft wegnehmen, und dies in einer Rezession. Dieses Vorgehen versteht die Bevölkerung nicht. Sie glauben doch nicht, am 1. Januar 2011 sei die Rezession vorüber und alles sei wieder gut. Dann kommt nämlich die Inflation, das kann ich Ihnen garantieren. Die Schulden, die jetzt weltweit aufgetürmt worden sind, müssen wir bezahlen. An diesen Fakten ändert sich auch nichts dadurch, dass diese Vorlage per 1. Januar 2011 in Kraft gesetzt werden soll.

Die Vorlage ist falsch, und sie bleibt falsch. Deshalb wird sich die SVP-Fraktion in der Schlussabstimmung der Stimme enthalten. Letztlich ist es nicht entscheidend, ob die Bestimmung am 1. Januar 2010 oder am 1. Januar 2011 in Kraft tritt; entscheidend ist, dass die Vorlage falsch ist, dass damit die AHV ausgehöhlt wird. Sie machen damit einen Raubzug auf die AHV und einen Raubzug auf das Portemonnaie der Bevölkerung. Deshalb bekämpfen wir die Vorlage vom Inhalt her. Wir freuen uns auf den Abstimmungskampf.

In der Schlussabstimmung werden wir uns der Stimme enthalten. Inhaltlich bitte ich Sie, dem Antrag meiner Minderheit zuzustimmen.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Le groupe des Verts et le groupe socialiste soutiennent la proposition de la majorité.

Rime Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Au nom du groupe UDC, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Baader Caspar à l'article 196 chiffre 14 alinéa 2 pour les raisons suivantes.

L'UDC a toujours été opposée à une augmentation de la TVA pour financer l'AI. En effet, nous considérons que la solution adoptée par le Parlement ne résoudra pas à long terme les problèmes de l'AI. Seule une action énergique sur les dépenses par une 6e révision pourra éventuellement réduire les coûts. Monsieur Bortoluzzi l'a très bien expliqué.

En deuxième lieu, la crise actuelle accentue encore les difficultés lorsqu'on prélève 1,1 ou 1,2 milliard de francs d'impôt supplémentaires par année. Monsieur Merz, président de la Confédération, l'a d'ailleurs précisé dans sa réponse à une question lundi après-midi. Ces impôts ne vont pas seulement charger les contribuables privés, mais ils vont également charger les collectivités publiques pour un montant de 125 millions de francs par année, soit plus de 10 pour cent des nouvelles rentrées de TVA. Je vois dans cette salle quelques syndics de grandes communes qui devraient peut-être se faire du souci.

A quoi serviront les programmes conjoncturels proposés par le Conseil fédéral si on reprend d'une main ce qu'on a donné de l'autre? Le report d'une année ne change rien à cette problématique.

Qui peut nous garantir que la crise économique sera terminée en 2011? Personne: ni le Conseil fédéral, ni Madame Simonetta Sommaruga, présidente de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, dont c'était l'argument principal pour reporter l'entrée en vigueur, ni même le rapporteur de langue française, Monsieur Darbellay, qui vient d'être interpellé là-dessus, et probablement même pas Monsieur Schneider, qui a relancé l'idée de débattre de nouveau de ce problème.

N'étant pas juriste, je ne vais pas remettre en question la procédure qui a été adoptée, mais permettez-moi quand même de faire quelques remarques.

Qui soutient ce projet? Une coalition de centre gauche qui va de Monsieur Zisyadis à Monsieur Schneider. Pourquoi? Pour sauver un mauvais projet qui est peut-être compromis devant le peuple; nous aurons l'occasion de nous en rendre compte le 27 septembre. Comment? En obtenant l'appui des organisations économiques que sont Economiesuisse et l'USAM - et je sais très bien comment les discussions se sont déroulées puisque je suis membre du comité central de l'USAM. Il sera naturellement intéressant de voir, au soir du jour des votations, comment le Parti socialiste réagira au résultat, s'il mettra en cause les millions mis à disposition par Economiesuisse, s'il trouvera, en cas de défaite, que ces millions ont été insuffisants.

J'aimerais encore faire une dernière remarque concernant, justement, la stabilité du droit et la prévisibilité dans le domaine fiscal. Lorsque nous voulons faire venir des entreprises en Suisse ou des contribuables intéressants, nous argumentons toujours en disant que la politique suisse est marquée par une très grande stabilité, que tout est prévisible et que nous ne faisons pas ce que font d'autres pays, à savoir modifier des lois importantes en quelques heures. Alors qu'avons-nous fait aujourd'hui? Nous avons fait exactement le contraire de ce que nous disons toujours.

Dans cette optique-là, je crois qu'il est important aujourd'hui de se poser des questions et je vous demande, au nom du groupe UDC, de soutenir la proposition de la minorité Baader Caspar.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Le groupe libéral-radical, le groupe PDC/PEV/PVL et le groupe PBD soutiennent la proposition de la majorité.

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Monsieur Rime, permettez-moi quand même de vous faire part de ma surprise à propos de votre argumentation. Si je comprends bien, la minorité Baader Caspar veut biffer complètement l'alinéa, c'est-à-dire l'essentiel de l'article, soit l'augmentation de la TVA. Vous nous proposez là un bouleversement de dernière minute! La majorité, elle, propose simplement d'en rester à l'essentiel de l'article, de s'en tenir à la parole donnée. Elle modifie un point de détail - c'est vrai, elle le modifie, et il faut l'accepter. Il faut séparer ce qui est important de ce qui est secondaire. Mais vous, vous proposez de revenir totalement sur une chose qui a été votée par l'Assemblée fédérale et qui a suivi une procédure normale. Par conséquent, je dois dire que je suis un peu surpris par le fait que vous invoquiez la continuité, alors que vous êtes l'exemple complet de la non-continuité en proposant ce changement.

Mais je crois que l'essentiel ne réside pas là. Il réside plutôt dans le fait de savoir si, dans ce pays, on veut aller de crise en crise, provoquer des difficultés secteur par secteur, provoquer un jour un drame chez les paysans, provoquer une autre fois un drame dans un autre domaine et, en particulier ici, provoquer des difficultés considérables auprès des gens les plus faibles.

Tout le monde sait qu'il y a peut-être parfois des abus; tout le monde sait que l'on veut combattre ces abus; tout le monde sait que l'assurance-invalidité prend les mesures nécessaires pour les combattre. Mais il est bien possible qu'il demeurera quand même, une fois ou l'autre, des cas pouvant susciter le scandale. Cela dit, l'immense majorité des gens qui sont à l'assurance-invalidité, qui y seront demain, sont des gens qui ont véritablement un problème. C'est un devoir de solidarité, un devoir d'humanisme que d'accepter de consolider cette institution et d'augmenter de 4 francs sur 1000 francs - de 40 francs sur 10 000 francs - la TVA pour une période limitée, afin de montrer que ce pays n'est pas fait seulement de conflits mais qu'il est uni et qu'il est capable, même dans les périodes un peu plus difficiles, de soutenir les plus faibles.

Baader Caspar · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Bundesrat, Sie haben mit diesem Vorgehen, mit dem man dieses Geschäft wieder zur Diskussion stellt, die ganze Vorlage wieder geöffnet. Aber wie erklären Sie den Leuten im Land, dass man ihnen während sieben Jahren Kaufkraft in der Höhe von 8 Milliarden Franken entzieht und nach sieben Jahren das IV-Problem nicht gelöst ist? Es spielt keine Rolle, ob es 2010 oder 2011 beginnt. Was sagen Sie zu diesem Kaufkraftentzug?

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Alors Monsieur Baader, je ne m'exciterai pas. Si on me pose la question, je répondrai gentiment ce qui suit.

L'assurance-invalidité est un pilier important de notre système social. C'est un pilier parmi d'autres. Le malheur, c'est que, durant ces dernières années, il a perdu sa stabilité financière et on est devant des échéances importantes: on doit dire si oui ou non on veut maintenir ce système, si on veut le stabiliser. Les gens comprennent cela. Ils veulent un système social juste.

Ensuite, je leur dirai qu'on a procédé à deux types d'opérations. On a d'abord réduit certaines prestations, on a diminué les possibilités d'accès à l'AI. Cela a été fait dans le cadre de la 5e révision. Il y a eu une votation populaire et le peuple a approuvé les modifications qui ont été apportées. Je leur dirai aussi que, dans la pratique - et je remercie les offices AI -, on a passé, pour ce qui concerne les nouvelles rentes, de 27 000 à 18 000 rentes par an, qu'on a stabilisé le nombre total des rentiers AI et qu'on va probablement, durant les prochaines années, maintenir ce nombre, voire le réduire. Je leur dirai encore qu'on a fait beaucoup dans le domaine du durcissement de l'AI et qu'il est temps maintenant de se donner le temps de préparer l'étape suivante qui permettra l'amélioration structurelle. Et vous ne pouvez pas nier qu'il y a eu, ces dernières années, des améliorations importantes, qu'il n'est plus facile d'obtenir une rente AI, qu'il est même très difficile d'en obtenir une.

Mais nous ne voulons pas de barbarie sociale, nous ne voulons pas de "Willkür" - d'arbitraire -, nous ne voulons pas l'injustice sociale. Nous voulons une Suisse unie, solidaire, et j'espère que vous la voulez aussi. Et parce que vous la voulez peut-être, vous devriez vous demander si vous avez raison d'essayer de mettre en péril une institution sociale comme celle-là.

Je n'ai pas peur de la votation populaire. Il est possible qu'elle soit difficile, mais je suis sûr que les véritables patriotes soutiendront le projet du Conseil fédéral et de la majorité des membres du Parlement.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller fédéral, dans votre argumentation il y a une phrase qui m'a interpellé. Vous avez parlé de "drame chez les paysans". Est-ce que vous parlez de l'Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire?

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Je parle, Monsieur Grin, de la politique constante de ce pays, qui a été de voter des crédits importants pour une petite minorité: les paysans. Et nous avons voulu cela. Personnellement, j'ai voulu que la politique soit favorable aux paysans, et je veux qu'elle continue à l'être. La solidarité dans ce pays se base justement sur le fait que l'on n'écrase pas les minorités, et notamment pas la minorité économique paysanne.

Je vous demande aujourd'hui de ne pas écraser cette minorité qui a besoin de l'AI. (Applaudissements partiels)

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Bundesrat, ich habe Sie das ja in der WAK schon gefragt. Ich möchte gerne, dass Sie das hier zuhanden des Amtlichen Bulletins wiederholen. Die Änderung dieser Vorlage beinhaltet auch die Änderung der angepassten Gesetzgebung. Die Frage: Wird die Gesetzgebung auf dem ordentlichen Weg behandelt und ausgeschrieben, und untersteht sie wiederum dem Referendum? Ich bitte Sie, dazu eine klare Aussage zu machen.

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Comme vous le savez, la législation relative à l'assurance-invalidité, qui est en voie de modification, est liée à l'entrée en vigueur de l'article constitutionnel. Par conséquent, si, malheureusement, contre toute attente, l'article constitutionnel ne passe pas, la législation n'entre pas en vigueur. Par contre, si, comme je le souhaite - pour les raisons que j'ai indiquées de solidarité à l'égard des plus faibles de notre pays, pour des raisons qui relèvent du patriotisme -, cet article constitutionnel passe, il faudra adapter la loi. A mon sens, il ne fait aucun doute que la loi, avec la modification de détail, est soumise au référendum, et vous pourrez recommencer, si vous le souhaitez, l'attaque contre l'AI à travers la loi. Mais je ne le souhaite pas, et je pense qu'il ne serait démocratiquement pas très élégant si une votation populaire était gagnée par nous, par ceux qui veulent consolider l'AI. Il ne serait pas très élégant de recommencer une bataille sur la loi, mais, à mon avis, la loi sera soumise au référendum.

Rime Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller fédéral, vous m'avez interpellé, alors permettez-moi quand même de répondre, très calmement et très gentiment, à vos remarques. Que vous ne soyez pas d'accord avec mon argumentation, je le conçois tout à fait. Concernant l'AI ou l'assainissement possible de l'AI, vous avez peut-être raison, mais concernant la crise, en tout cas, je suis certain d'avoir raison. Je suis entrepreneur et je sais dans quelles conditions nous travaillons aujourd'hui; je sais aussi les pronostics qui sont faits par des entrepreneurs encore beaucoup plus éminents que moi dans ce Parlement.

Je crois donc que c'est dans cette optique uniquement que j'ai argumenté. Vous parlez de 40 francs sur 10 000 francs. Moi je parle tout simplement de 1,1 ou de 1,2 milliard de francs qu'on va retirer du circuit économique.

Theiler Georges · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo liberale-radicale

Wir sprechen hier eigentlich über den Antrag der Minderheit Baader Caspar und noch nicht über die Volksabstimmung, aber das Grundsätzliche hat ja sicher heute auch seinen Platz.

Herr Baader verlangt klar die Streichung des ganzen Artikels der Bundesverfassung. Herr Baader, Sie begeben sich da natürlich selber in einen Widerspruch: Sie haben uns vorgeworfen, wir würden rechtlich problematisch vorgehen, wenn wir das Datum ändern. Aber wenn Sie den ganzen Inhalt hinausschmeissen, dann ist das mit Bestimmtheit rechtlich nicht zulässig.

Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, den Antrag der Minderheit Baader Caspar abzulehnen.

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

Monsieur Baader a dit que cette manière de procéder était indigne de l'Etat de droit, il a dit que ce pays était devenu une république bananière. J'aimerais lui répondre que ce pays n'est ni une république bananière ni un pays indigne de l'Etat de droit. Je crois qu'on ne peut pas accepter ce genre de commentaire ou de critique. La loi sur le Parlement a été parfaitement respectée en dépit de délais serrés, qui sont des délais exceptionnels qui doivent rester exceptionnels.

Pour 2010, il n'y a rien qui change. Simplement, ce qu'on ne fait pas en 2010, on devra le faire en 2017, mais vous conviendrez qu'il vaut mieux prendre ce montant de 1,5 milliard de francs dans le porte-monnaie du citoyen, le prélever sur la consommation, dans une période de beau temps plutôt qu'en pleine crise économique. Par conséquent, je ne comprends pas cette attitude qui consiste à dire: "Maintenant, on balance tout." Alors que vous critiquiez le fait qu'on touche à un élément secondaire - le fait de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'augmentation limitée de la TVA dans le temps -, maintenant vous voulez vous en prendre au coeur de ce projet et balancer par-dessus bord le nécessaire financement de l'assurance-invalidité.

Je vous invite à ne pas suivre cette minorité et à vous rallier ainsi à la position de la commission, qui s'est prononcée dans ce sens à une très grande majorité.

Rime Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Merci, Monsieur Darbellay, d'accepter ma question qui est simplement une question sur la procédure: après ce qui s'est passé dans les dernières 48 heures en commission et ici au Parlement, est-ce que vous oserez encore parler, lorsque des entrepreneurs étrangers viendront en Valais, dans votre beau canton, de sécurité du droit, de stabilité du droit et de fiscalité à long terme?

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

Je ne vois pas de rapport du tout avec l'objet que nous venons de traiter ici. Je crois que la stabilité de ce Parlement a toujours été une force importante pour notre pays et que c'est aussi un signal que l'on donne aux investisseurs et aux gens qui veulent venir s'installer et créer des emplois dans ce pays. Ce signal, c'est que la politique est flexible et qu'elle sait, dans des situations exceptionnelles, réagir de manière adéquate.

Baader Caspar · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Darbellay, es sind ausgerechnet Sie von der CVP gewesen - zusammen mit der FDP, der SP, den Grünen und den Grünliberalen -, die eine bereits im Bundesblatt publizierte Vorlage wieder geöffnet haben, indem Sie sie als Kommissionsinitiative wiederaufgenommen haben. Wieso soll es möglich sein, das Datum des Inkrafttretens zu ändern, aber nicht, die Vorlage grundsätzlich wieder zur Diskussion zu stellen?

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

Lieber Kollege Baader, Sie wissen, dass das Datum der Inkraftsetzung nicht das zentrale Element dieser Vorlage ist; es ist ein Nebenelement. Sie haben mit Ihrem Minderheitsantrag eben die ganze Sache, das Herzstück, infrage gestellt. Wir haben die Vorlage sehr genau geprüft. Das haben auch die Bundeskanzlei und der Bundesrat getan. Wir haben geschaut, ob es möglich ist. Nach dem heutigen Entscheid wird der Bundesbeschluss publiziert. Das darf man machen, und der Bundesrat hat dafür einen Ermessensspielraum. Er wird diesen Spielraum ausnützen, weil es nicht um das zentrale Element geht, sondern nur um das Datum, und zwar in einer wirtschaftlich schwierigen Situation, wo es darum geht, die Kaufkraft zu stärken und nicht das Gegenteil davon zu bewirken.

Amstutz Adrian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Kollege Darbellay, wenn es sich nicht um das zentrale Element handelt, warum machen Sie dann eine derart aussergewöhnliche Übung daraus?

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

Weil wir uns für diese wichtige Vorlage die beste Chance, also eine bestmögliche Ausgangslage, schaffen wollen, denn diese Reform ist absolut notwendig, sie ist ausgewogen, und sie ist klar. Wir wollen die IV langfristig, nachhaltig finanzieren. Das heisst auch, dass wir die jetzige, schwierige Situation und die Konjunktur berücksichtigen wollen. Darum wollen wir diese 1,5 Milliarden Franken Kaufkraft nicht zum jetzigen Zeitpunkt wegnehmen, sondern die Sache auf bessere Zeiten aufschieben.

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Darbellay, ist es nicht eher so, dass Ihnen die Argumente ausgehen, um das Volk zu überzeugen, und dass Sie jetzt das Geld der Wirtschaftsverbände brauchen?

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

Wir sind sehr froh - ich rede jetzt nicht vom Geld -, dass die Wirtschaft, also der Schweizerische Gewerbeverband und Economiesuisse, und auch die Gewerkschaften dabei sind, dass alle vernünftigen Kräfte, die die Notwendigkeit der Sanierung der IV einsehen, mit an Bord sind.

Perrin Yvan · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cher collègue, si vous vous êtes trompé dans vos prévisions optimistes, est-ce que vous allez présenter un nouveau projet, ou le projet entrera-t-il en vigueur de toute façon?

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PCD/PEV/glp

Ab dem Zeitpunkt, wo das Volk entschieden hat, gilt dieser Entscheid, und man darf diesen Entscheid nicht mehr revidieren.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

Intervento procedurale

Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 112 Stimmen

Dagegen ... 8 Stimmen