Numero dei posti di giudice presso il Tribunale penale federale

Markwalder Christa · 2VP-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Wir beraten heute zwei Ausführungsverordnungen zum Strafbehördenorganisationsgesetz, die durch eine parlamentarische Initiative der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates initiiert wurden. Einerseits geht es um die Anzahl der Richterinnen und Richter und der nebenamtlichen Richterinnen und Richter am Bundesstrafgericht, andererseits um deren Entschädigungen. Beiden Kommissionen für Rechtsfragen unseres Parlamentes ist es ein Anliegen, dass für alle Gerichte auf eidgenössischer Ebene dieselben Bestimmungen gelten.

Nach Artikel 41 des Strafbehördenorganisationsgesetzes umfasst das Bundesstrafgericht 15 bis 35 ordentliche Richter und Richterinnen und wird ergänzt durch nebenamtliche Richter und Richterinnen, deren Zahl höchstens die Hälfte der Zahl der ordentlichen Richter und Richterinnen beträgt. Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl der Richter und Richterinnen in einer Verordnung.

Weil das gesetzliche Minimum an Richterstellen am Bundesstrafgericht bis heute noch nicht überschritten wurde, hat die Bundesversammlung bis anhin auf den Erlass einer Verordnung verzichtet. Dies soll nun nachgeholt werden. Die Zahl der ordentlichen Richterstellen wird dabei auf dem heutigen Stand belassen, und für die nebenamtlichen Richter und Richterinnen wird eine Zahl von höchstens drei festgelegt.

Seit 2009 hat das Richtergremium am Strafgericht in Bellinzona eine konstante Anzahl von 18 Personen, die insgesamt 15,5 Stellen innehaben. Die zusätzlichen maximal drei nebenamtlichen Richterinnen und Richter sollen insbesondere die Engpässe in der italienischen Sprache zu beseitigen helfen. Gleichzeitig wird in einer zweiten Verordnung die Entschädigung der nebenamtlichen Richter und Richterinnen geregelt. Es sollen für sie die gleichen Bestimmungen gelten wie für die nebenamtlichen Richter und Richterinnen des Bundesgerichtes und des Bundespatentgerichtes. Somit wird eine einheitliche Lösung für sämtliche Gerichte auf Bundesstufe getroffen.

Der Ständerat hat am 18. Juni 2013 beide Verordnungen einstimmig angenommen. Unsere Kommission folgte diesem Entscheid am 24. Oktober 2013 ebenfalls mit einem einstimmigen Entscheid.

Ich bitte Sie, Ihrer Kommission zu folgen und beide Verordnungen gutzuheissen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Le 23 avril 2012, le Tribunal fédéral a transmis aux Commissions des affaires juridiques une requête du Tribunal pénal fédéral demandant que le Parlement élabore une ordonnance de l'Assemblée fédérale permettant que des juges suppléants soient élus au Tribunal pénal fédéral. Le 23 août 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, après audition du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral, a décidé à l'unanimité de déposer une initiative parlementaire visant à élaborer une ordonnance de l'Assemblée fédérale fixant le nombre de juges ordinaires et de juges suppléants du Tribunal pénal fédéral. Le 12 octobre de la même année, la Commission des affaires juridiques de votre conseil s'est ralliée à cette décision, également à l'unanimité.

Le 11 février 2013, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé, toujours à l'unanimité, les projets d'ordonnances qui font l'objet de notre débat. Le 18 juin 2013, le Conseil des Etats a approuvé les deux ordonnances et toujours avec le même vote, à savoir l'unanimité. Le 24 octobre 2013, c'est à la Commission des affaires juridiques du Conseil national qu'est revenu le privilège de trancher, de nouveau à l'unanimité, et d'approuver les deux ordonnances qui avaient été remises par le Conseil des Etats. Aujourd'hui je vous propose de les accepter, j'espère également à l'unanimité.

L'une de ces ordonnances concerne les postes de juges au Tribunal pénal fédéral, l'autre les indemnités journalières et de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral. En vertu de l'article 41 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, le Tribunal pénal fédéral compte entre 15 et 35 juges ordinaires. Il incombe à l'Assemblée fédérale de déterminer le nombre de juges dans une ordonnance. Toutefois, elle n'avait pas jugé opportun d'adopter une telle ordonnance, dès lors que le Tribunal pénal fédéral n'avait jamais dépassé le nombre minimal de postes de juges prévu par la loi.

En effet, on rappellera que les onze premiers juges du Tribunal pénal fédéral ont été élus le 1er octobre 2003. Depuis l'attribution au Tribunal pénal fédéral de la compétence d'autorité de recours pour l'entraide internationale en matière pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, ledit tribunal s'est doté d'une seconde Cour des plaintes et a demandé à la Commission judiciaire de prévoir une augmentation du nombre de juges. Depuis le 10 juin 2009, le Tribunal pénal fédéral dispose d'un effectif de 18 personnes représentant 15,5 postes de juges à temps complet. Le Tribunal pénal fédéral ne dispose d'aucun juge suppléant.

Or, le tribunal est confronté à un problème d'effectif au sein des juges de langue italienne en raison des règles de récusation. Celles-ci prévoient que les juges ayant statué sur une affaire dans le cadre de la procédure de recours doivent se récuser dans la même affaire au sein de la Cour des affaires pénales. Seuls deux juges du Tribunal pénal fédéral sont de langue italienne et deux autres peuvent exercer en italien à titre accessoire. Cela pose un problème dans les affaires importantes, lorsque la Cour des affaires pénales statue à trois juges de langue italienne, deux d'entre eux ayant déjà statué dans le cadre de la procédure de recours. Le Tribunal pénal fédéral doit pouvoir recourir à des juges suppléants de langue italienne. Il estime qu'un maximum de trois juges suppléants doit suffire pour pouvoir pallier cette difficulté de fonctionnement institutionnel.

Dans son avis du 10 avril 2013, le Conseil fédéral a constaté que la création par voie d'ordonnance de bases légales nécessaires pour l'élection d'au moins trois juges suppléants n'a pas pour objectif d'augmenter la capacité du Tribunal pénal fédéral, mais d'assurer son bon fonctionnement lorsque certains de ses juges doivent se récuser. Il est d'accord avec les deux projets d'ordonnance, même s'il s'était demandé s'il ne fallait pas fixer un nombre déterminé de juges et non un nombre maximal, comme l'a proposé la commission du Conseil des Etats dans son projet. Toutefois, il a renoncé à faire une contre-proposition.

Au vu de ce qui précède, je vous invite, au nom de la commission, à adopter ces deux projets d'ordonnance.

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Verordnung der Bundesversammlung über die Richterstellen am Bundesstrafgericht

1. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 169 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)