Regelung der Verwendung geografischer Herkunftsbezeichnungen in internationalen Verträgen

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Antrag der Kommission

Zustimmung zur Änderung

Proposition de la commission

Approuver la modification

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La Commissione propone all'unanimità di approvare la modifica apportata dal Consiglio nazionale.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Nous avons accepté cette motion, par 22 voix contre 8, le 11 décembre 2012. Nous en avions déjà reconnu le caractère quelque peu restrictif. Le Conseil national propose d'ajouter "si possible" au texte original pour donner une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter la modification apportée par le Conseil national.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Angenommen - Adopté