Berufsgeheimnis in den Gesundheitsberufen. Kohärenz

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

En matière de secret professionnel, les soignants, dans leur ensemble, circulent dans le brouillard. Circuler dans le brouillard, ce n'est parfois pas très grave lorsque vous êtes à pied et que le brouillard n'est pas trop épais. Cela peut être extrêmement grave lorsque vous circulez au volant d'une automobile rapide et que le brouillard est une vraie purée de pois. Or, nous nous trouvons ici dans le second cas de figure. En effet, le secret professionnel n'est pas une petite affaire et le brouillard est très obscur dans le cas particulier.

Le secret professionnel, s'il n'est pas respecté, peut d'une part conduire à une sanction pénale et d'autre part, amener à des sanctions administratives qui peuvent être graves pour la carrière professionnelle de l'intéressé. De surcroît, la valeur protégée, c'est-à-dire le secret, du point de vue de ceux qui doivent être protégés, c'est-à-dire les patients, est quelque chose de tout à fait essentiel. Il est très important que règne dans ce domaine, non pas le brouillard, mais la clarté.

Je dois dire que j'ai quelque peine à comprendre, de ce point de vue-là, que le Conseil fédéral refuse le postulat en s'abritant derrière deux arguments, le premier étant que les conseils, dans une révision précédente, n'ont pas souhaité que l'annonce des cas de morts suspectes fasse l'objet d'une réglementation uniforme; l'autre argument tient à la future loi sur les professions de la santé qui devrait unifier partiellement ces règles de secret professionnel. Or, les deux arguments ne tiennent pas. Tout d'abord, si les conseils ont pris une décision, c'est sur un cas bien précis de secret professionnel - l'annonce des cas de morts suspectes - dans un contexte très général de révision de la procédure pénale. Mais ça ne concerne pas les autres cas de secret professionnel encore non réglés, comme la lutte contre les maladies transmissibles et l'exécution des peines, en tout cas pour ceux que j'ai pu identifier.

Curieusement, il y a deux domaines, la maltraitance des enfants et la protection des adultes, qui sont eux réglés de manière uniforme. C'est donc incroyablement complexe: il y a des domaines réglés uniment, d'autres de la compétence des cantons, dans un secteur où vraiment il faudrait que chacun sache ce qu'il doit faire et ce qui lui est interdit.

Pour revenir à l'annonce des cas de mort suspecte, on a même la situation où, dans un canton, un comportement - l'annonce - est obligatoire alors que, dans le canton voisin, il est interdit. Comment voulez-vous que les gens, en particulier lorsqu'ils changent de canton, puissent s'y retrouver? Il me semble que le personnel soignant, qu'il s'agisse de médecins, de sages-femmes et d'infirmières, ou d'autres intervenants, ont autre chose à faire que de mémoriser des règles variables d'un canton à un autre.

Quant à cette future loi sur les professions de la santé, au lieu d'apporter une amélioration, elle va poser un problème plus qu'autre chose, puisqu'elle va régler la question uniquement pour les personnes qui auront été formées en HES dans le domaine des professions de la santé. Donc apparemment on pourra peut-être régler uniformément ce cas sur le plan suisse, mais tous les autres resteront dans le vague, de sorte que la réglementation sera encore plus incompréhensible que par le passé.

Bref, il faut unifier. Il faut unifier comme on l'a fait dans un domaine certes important, mais quand même moins crucial par rapport aux motifs que j'ai exposés in initio, celui des avocats. En deux temps, nous avons admis que la loi sur la libre circulation des avocats devait être adoptée, puis qu'elle ne suffisait pas et qu'il fallait unifier les règles de la profession. Alors faisons un petit pas, s'il vous plaît, pour le monde des soignants, et accordons-leur un petit peu de ce que nous avons accordé à mes confrères avocats et à moi-même.

C'est pourquoi je vous prie d'accepter ce postulat.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Le postulat déposé par Monsieur Recordon met en lumière l'exécution cantonale disparate en matière de secret professionnel des soignants. Nous avons conscience de cette situation qui peut parfois poser des problèmes, nous estimons néanmoins que pour une part, le travail a été fait, pour l'autre part, des choses sont en cours, et il y a aussi, il est vrai - nous avons peut-être une divergence là-dessus, Monsieur Recordon - des domaines ou des points sur lesquels le Parlement s'est prononcé, sans qu'il soit possible aujourd'hui pour le Conseil fédéral de dire: "Allons-y malgré tout!"

J'aimerais souligner d'abord que nous avons une loi sur les professions médicales universitaires et une loi sur les professions de la psychologie, qui toutes deux prévoient une disposition sur le secret professionnel. La loi sur les professions médicales universitaires réglemente beaucoup de professions - médecin, dentiste, chiropraticien, pharmacien, vétérinaire - et, outre la formation universitaire et postgrade, elle régit aussi l'exercice de la profession à titre indépendant. De son côté, la loi sur les professions de la psychologie prévoit également différentes dispositions sur la formation postgrade, l'accréditation et l'exercice de la profession de psychothérapeute. Ces deux lois prévoient, avec la couverture que je viens de vous décrire, dans le chapitre consacré à l'exercice de la profession, des devoirs professionnels: l'un de ces devoirs consiste à observer le secret professionnel, conformément aux dispositions applicables.

Le respect du secret professionnel obéit aux dispositions qui le concernent, notamment l'article 321 du Code pénal, dans lequel il est prévu une punition pour sa violation. Il est vrai que ce que je viens de vous présenter ne concerne qu'une partie des professions de la santé; les autres sont actuellement réglementées, d'une part par la loi sur la formation professionnelle, et d'autre part par la loi sur les hautes écoles spécialisées.

En raison de la future abrogation de la loi sur les hautes écoles spécialisées, un projet de loi sur les professions de la santé du niveau des hautes écoles spécialisées est en cours d'élaboration. Par souci de cohérence, pour assurer la meilleure collaboration possible entre les différents professionnels de la santé, ce projet prévoit, Monsieur Recordon, des dispositions analogues à celles contenues dans la loi sur les professions médicales. Il est donc prévu - les choses sont en cours - de proposer une réglementation similaire concernant le secret professionnel.

Donc, vous voyez que les choses sont en cours. Alors, laissez-nous au moins le temps de terminer ces travaux. Si, une fois qu'ils seront terminés, vous êtes insatisfait et que vous pensez que le résultat est insatisfaisant, on pourra toujours en rediscuter. Maintenant que les travaux sont en cours, laissez-nous d'abord les terminer avant d'exiger de nouvelles analyses et de nouveaux projets.

Sur le droit pénal, nous avons une divergence. Je l'ai dit, nous estimons qu'au cours de l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale, il y aurait eu la possibilité pour le Parlement de prévoir des règles uniformes en ce qui concerne les droits et devoirs d'annonce. Cela n'a pas été fait, donc c'est la répartition actuelle des compétences qui a été maintenue. Vous avez mentionné que le fédéralisme était parfois exigeant et que, quand on passe une frontière cantonale, il y a parfois des règles qui changent. C'est vrai, Monsieur Recordon, nous pouvons en discuter si vous le souhaitez. Mais enfin une décision dans ce sens a été prise par le Parlement: c'est donc le droit cantonal qui continue de définir les modalités pour l'application de ces dispositions.

En définitive, nous estimons que les réglementations fédérales sur les professions médicales et les professions de la psychologie répondent déjà à la demande que vous formulez, d'une part. D'autre part, le projet de loi sur les professions de la santé tend lui aussi vers une réglementation uniforme du secret professionnel. Pour le droit pénal, je viens de m'exprimer sur le fait que nous estimons que le débat a eu lieu.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat Recordon.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 21 Stimmen

Dagegen ... 10 Stimmen

(3 Enthaltungen)