Will der Bundesrat den unlauteren Wettbewerb und den Einkaufstourismus fördern?

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): Monsieur Cramer est partiellement satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral et demande la discussion. - Ainsi décidé.

Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

L'objet de cette interpellation, c'est une consultation qui a été ouverte au mois de juin 2013 par l'Administration fédérale des douanes.

Pour des raisons qui sont parfaitement honorables et compréhensibles, l'Administration fédérale des douanes s'efforce de simplifier les systèmes de dédouanement et notamment de mettre en place un système par lequel on peut dédouaner ses marchandises non pas en se rendant au bureau de la douane, mais en utilisant son téléphone mobile. C'est une excellente idée quant au principe. Mais dans son souci de bien faire les choses, elle a proposé un système qui est simplement inacceptable dans la mesure où ce qu'elle propose, notamment concernant les boissons alcoolisées, c'est de faire passer la franchise pour les boissons fermentées jusqu'à 18 pour cent volume, c'est-à-dire concrètement pour la bière et le vin, de 2 à 20 litres.

C'est contraire au bon sens le plus élémentaire. On voit bien ce que cela donne lorsque l'administration lance des consultations sans qu'il y ait de regard politique.

Ce que propose l'Administration fédérale des douanes, c'est que, par jour et par personne, on puisse passer 20 litres de vin à la douane, c'est-à-dire a peu près une trentaine de bouteilles. On voit ce que cela représente en termes de consommation personnelle.

En réalité, les conséquences de cette proposition sont non seulement, de façon évidente, de favoriser le tourisme d'achat, mais également d'introduire des distorsions en matière de concurrence, parce qu'il est certain qu'on finira par retrouver une bonne partie de ces bouteilles chez des restaurateurs et chez ce qu'on appelle en Suisse romande des dépanneurs, c'est-à-dire ces petits commerces qui sont ouverts 24 heures sur 24.

Cette proposition a soulevé un véritable tollé dans les cantons viticoles et frontaliers. Et je tiens ici à attirer votre attention sur le fait que mon interpellation a pour cosignataires tous les élus des cantons viticoles et frontaliers.

Du reste, le Conseil fédéral s'est rendu compte que cette proposition de son administration posait un certain nombre de problèmes et c'est ce qui explique que depuis près d'une année que la consultation a été lancée, il n'y a pas encore de décision qui a été prise.

Comme aucune décision n'a été prise, permettez-moi, Madame la conseillère fédérale, d'émettre à ce stade trois souhaits - je n'ose pas qualifier ces souhaits de suggestions, mais disons que je serais particulièrement heureux que vous puissiez en tenir compte.

Premièrement s'il devait s'avérer que le texte auquel on va arriver diffère sensiblement de celui qui a été mis en consultation, il serait souhaitable que les cantons soient à nouveau consultés, à tout le moins les cantons viticoles frontaliers qui sont très soucieux de cette affaire.

Le deuxième souhait est que l'on soit attentif au principe de réciprocité, que l'on ne fasse pas ici une législation qui soit exagérément plus laxiste que celle de nos voisins et par exemple que la législation douanière allemande.

Mon troisième souhait est le plus important. Finalement, quelle que soit la solution à laquelle on s'arrête, nous devons être attentifs à ce que les contrôles soient effectifs. Le message qui est donné actuellement est finalement qu'il n'y aura plus de franchise et que l'on peut passer ce que l'on veut. Alors, dès l'instant où des règles sont posées, il faut un contrôle effectif. C'est ce troisième point qui est essentiel.

En vous remerciant de votre bienveillante attention à ces propos, je me réjouis, Madame la conseillère fédérale, de voir comment ce processus va continuer à se dérouler.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Sie kennen die verschiedenen Beanstandungen gegenüber der Eidgenössischen Zollverwaltung in den letzten Jahren: Die Vorschriften im Reiseverkehr seien zu kompliziert, sie müssten vereinfacht werden, die Zunahme des Reiseverkehrs müsse bewältigt werden. Das war dann auch die Vorlage, die man in die Anhörung geschickt hat; es war ja keine Vernehmlassung, sondern eine Anhörung. Das heisst, die Zollverwaltung hat diese Beanstandungen sehr ernst genommen. Offensichtlich waren sie, wie die Rückmeldungen dann zeigten, nicht ganz so ernst gemeint gewesen: Man ist einverstanden, wenn es doch etwas kompliziert bleibt, aber nicht ganz so kompliziert wie heute, und wenn dafür auf der anderen Seite gewisse Einschränkungen gemacht werden, auch zum Schutz - das verstehe ich natürlich - unserer Weinbauern in der Schweiz.

Die Frage der Vereinfachung wurde in einem Anhörungsverfahren im Sommer letzten Jahres geprüft. Die Rückmeldungen waren so, wie das Herr Ständerat Cramer gesagt hat. Im Grundsatz waren sich alle einig: Es ist eine gute Lösung. Im Detail sah es dann sehr schnell anders aus. Man äusserte die nachvollziehbare Befürchtung, dass der vorgesehene Verzicht auf die Erhebung von Zöllen für 20 Liter alkoholische Getränke bis 18 Volumenprozent tatsächlich dem Einkaufstourismus Vorschub leisten könnte. Kritik in diese Richtung wurde immer wieder geübt, das ist nachvollziehbar.

Der Bundesrat ist aufgrund der Resultate des Anhörungsverfahrens klar der Auffassung, dass diese Erhöhung der Freimenge auf 20 Liter nicht infrage kommt. Das werden wir nicht vorschlagen. Wir werden im April über die Vorlage als Ganzes entscheiden, und im Antrag werden wir im Einverständnis mit allen beteiligten Ämtern - das EFD ist nicht allein zuständig, auch das WBF ist mitbeteiligt - vorschlagen, dass für 5 Liter alkoholische Getränke bis 18 Volumenprozent auf die Erhebung eines Zolls zu verzichten ist. Ab dem 6. Liter könnte ein etwas höherer Ansatz als heute angewendet werden, wobei wir noch diskutieren, wie hoch dieser Ansatz sein soll.

Zu Ihrer Frage, Herr Ständerat Cramer: Es werden nicht die Werte sein, die wir in der Anhörung gehabt haben. Wir haben auch verschiedene Diskussionen mit Weinbauern und Vertretern von Weinbauern geführt. Ich denke, wir werden eine Lösung haben, die akzeptabel ist.

Sie haben die Reziprozität angesprochen; das wäre dann die EU-Regelung, die geht aber weiter, als wir es jetzt vorschlagen. Wir werden etwas restriktiver sein bei den Werten, die wir vorschlagen werden, aber in diesem Sinn ist die Reziprozität zu unseren Gunsten gewährleistet.

Die Kontrollen werden wir selbstverständlich effizient machen, das ist das Wichtigste an der ganzen Angelegenheit. Die Zollverwaltung ist auch entsprechend vorbereitet, um das dann wirklich so zu machen.

Die Vorlage wird im April im Bundesrat sein, und dann werden wir noch einmal darüber diskutieren. Es geht aber sicher in die Richtung, wie Sie sich das vorstellen.