Heure des questions. Question Fehr Hans. Une demande d'adhésion à l'UE dépourvue d'existence formelle?

Calmy-Rey Micheline · BPR-F · Consiglio federale · Ginevra

En droit international, il y a une différence entre un traité international et une demande d'adhésion à une organisation internationale. Le traité crée des obligations contraignantes qui lient les deux parties. Du côté européen, les obligations ont passé des Communautés européennes - à savoir la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique - à l'Union européenne. La demande d'adhésion, par contre, est une indication de l'intérêt suisse à entamer des négociations d'adhésion. Il s'agissait donc d'une offre unilatérale qui ne liait pas les Communautés européennes. Les négociations n'ont jamais eu lieu. La demande devrait donc être renouvelée pour déployer des effets juridiques vis-à-vis de l'Union européenne.