Heure des questions. Question Rime Jean-François. Pertes potentielles de cotisations sociales résultant d'une adoption de l'initiative 1:12

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Monsieur Rime, au sujet de votre première question, la dernière année disponible en matière de bases statistiques des revenus AVS est 2011. Selon cette source, 12 000 salariés avec un revenu supérieur à 500 000 francs cotisent au premier pilier. La part des revenus supérieurs à 500 000 francs représente 5,3 milliards de francs. Les cotisations perçues pour le premier pilier sur cette tranche de revenu correspondent à environ 550 millions de francs, ce qui représente 1,6 pour cent des cotisations engrangées par l'AVS, l'AI et les APG cette année-là. Il est toutefois impossible de déduire automatiquement de ces chiffres l'impact possible d'une acceptation de l'initiative 1:12.

En ce qui concerne votre deuxième question, le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Les possibilités qu'auraient les entreprises de réagir au cadre imposé par l'initiative 1:12 sont très vastes. Elles vont d'une nouvelle répartition de la masse salariale, ce qui a un effet neutre sur les recettes des assurances, jusqu'à la délocalisation partielle, ce qui pourrait avoir des effets bien plus néfastes. Il est en tout état de cause aujourd'hui impossible d'établir de manière précise quelles seraient les conséquences financières de cette initiative.

A propos de votre troisième question, pour des raisons de transparence, les bases de décision d'une réforme se basent toujours sur le droit en vigueur. Le Conseil fédéral n'a donc pas intégré les conséquences incertaines de l'initiative 1:12 dans son projet de réforme, comme il n'a d'ailleurs pas intégré les conséquences d'autres initiatives populaires pendantes, telles que celle portant sur la réforme de la fiscalité successorale.

Quant à la quatrième question, je vous rappelle que le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative populaire.

Rime Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie pour ces détails qui sont déjà un peu plus concrets que ce que vous m'aviez répondu suite à mon interpellation du mois de juin dernier. Si j'insiste lourdement sur ces chiffres, c'est que je me souviens très bien de la polémique faite par votre parti lorsqu'il s'est agi de la réforme de l'imposition des entreprises II. Maintenant, dans votre réponse d'aujourd'hui à ma question écrite, vous nous dites que la masse salariale pourrait être répartie différemment. Cela veut dire que les hauts salaires baisseraient et que les bas salaires augmenteraient. Est-ce que vous y croyez vraiment?

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Monsieur Rime, vous avez bien fait de mentionner la réforme de l'imposition des entreprises II qui entraînait des conséquences financières extrêmement précises. Pour répondre aux questions légitimes que vous avez posées, le Conseil fédéral a tenu compte de cette expérience un peu malheureuse pour se garder de prévoir des conséquences extrêmement précises que pourraient avoir une telle initiative.

Le Conseil fédéral vous dit qu'il ne sait pas comment les entreprises effectueraient la mise en oeuvre, si d'aventure une majorité se dégageait en faveur de cette initiative, et qu'il faut donc garder une certaine ouverture. Je relève que tous les avis qui ont été publiés à ce jour à ce sujet font tous état de scénarios qui peuvent être fort différents.

Le Conseil fédéral répond avec précision à votre première question parce qu'il s'agit d'un fait. Par contre, il est prudent dès le moment où il s'agit de faire des hypothèses.