Bei Konkurs des ehemaligen Arbeitgebers vorzeitige Pensionierungen gewährleisten

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

J'espère que j'aurai autant de succès avec ce postulat qu'avec le précédent. C'est encore une proposition qui est un reliquat de l'affaire Swissair. Vous direz qu'il s'agit d'un de mes dadas. On pourrait le croire étant donné que j'étais rapporteur de la commission pour le nouveau droit de l'assainissement et pour la prolongation des délais de prescription en matière de délits économiques. C'est donc la troisième fois que je viens devant vous à la tribune pour parler d'un cas qui part de l'affaire Swissair.

Pour vous remettre dans le contexte, c'était la situation de très nombreux pré-retraités de l'ancienne compagnie nationale qui avaient arrêté de travailler relativement tôt, en tout cas bien avant d'être en mesure de bénéficier de l'AVS, et qui touchaient une retraite anticipée de leur ancien employeur. Au moment de la faillite, ces retraites anticipées qui faisaient partie des créances de l'ex-Swissair se sont retrouvées dans la masse en faillite et, du jour au lendemain, les retraites anticipées n'ont plus été versées. Des centaines de personnes se sont retrouvées du jour au lendemain sans le moindre revenu autre que l'aide sociale. Pour elles, il était beaucoup trop tôt pour demander l'AVS en raison de leur âge et il n'était pas possible d'obtenir des créances privilégiées auprès leur ancien employeur, étant donné qu'il n'y avait pas de plan social.

Derrière la proposition que je vous soumets aujourd'hui il y a de nombreuses histoires personnelles tragiques qu'il s'agit de ne plus jamais revoir.

En cas de faillite, s'il y a une retraite anticipée qui est due par l'ancien employeur, si elle est versée par une caisse de pension et que celle-ci n'est pas liquidée, il n'y a alors pas de problème. Même en cas de faillite de l'ancien employeur, les rentes seront versées. En revanche, si elles sont versées par l'entreprise elle-même, même si les montants pour les verser ont été provisionnés, à ce moment-là ces créances partent dans la masse en faillite. En outre, si ces créances ne sont pas issues d'un plan social, elles ne sont pas privilégiées. Très souvent, les pré-retraités sont libérés de leur obligation de travailler. A ce moment-là, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère ces personnes comme n'étant plus des travailleurs, ce qui fait que leurs créances en paiement de la retraite anticipée ne sont pas privilégiées, étant donné qu'ils ne sont formellement plus des travailleurs. C'est le Tribunal fédéral qui le dit. Dans le cas Swissair, les conséquences ont été assez tragiques.

Je demande donc que les montants qui sont destinés à assurer le versement de rentes anticipées doivent dans tous les cas être transférés dans une institution qui doit être séparée de l'employeur, afin d'éviter qu'ils n'atterrissent trop rapidement dans la masse en faillite. Selon le droit en vigueur, cela est possible, comme le soulève le Conseil fédéral, mais ce n'est pas obligatoire.

La conséquence, c'est que les travailleurs d'un employeur imprévoyant sont alors désavantagés en cas de faillite. Je vous propose donc de corriger cette inégalité de traitement. Celle-ci justifie ce qui est, à mon avis, une très légère ingérence dans les affaires des employeurs et des institutions de prévoyance.

Il s'agit enfin d'un simple postulat qui charge le gouvernement d'étudier l'opportunité de la mesure que je préconise. Bien entendu, ce n'est pas encore une décision toute faite sur laquelle nous aurions à nous prononcer, sinon j'aurais choisi la voie de l'initiative parlementaire.

En se rappelant des situations tragiques qui, pour d'assez nombreuses personnes, ont été causées par la débâcle de Swissair, je vous demande de soutenir mon postulat.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Bundesrat · Bern

Bei einer Frühpensionierung kommt es darauf an, wer den früheren Arbeitnehmenden bis zum ordentlichen Pensionsalter die Pension bezahlt. Ist diese von einer Vorsorgeeinrichtung zu erbringen, ist die Absicherung relativ gut. Insbesondere werden die Vorsorgeeinrichtungen von Expertinnen und Experten und von Kontrollstellen kontrolliert und von den Aufsichtsbehörden überwacht. Falls trotzdem eine Vorsorgeeinrichtung zahlungsunfähig werden sollte, stellt der Sicherheitsfonds die Leistungen sicher. Sind die Leistungen hingegen vom früheren Arbeitgeber geschuldet, dann können die betreffenden Ansprüche im Fall der Insolvenz des Arbeitgebers tatsächlich gefährdet sein.

Um zu verhindern, dass solche Gefährdungen entstehen, erachtet es der Bundesrat als grundsätzlich sinnvoll, dass der Arbeitgeber die Mittel, die für die Finanzierung einer vorzeitigen Altersleistung notwendig sind, in eine juristisch von ihm getrennte Einrichtung überträgt, jedenfalls soweit dies vom anwendbaren Reglement der Vorsorgeeinrichtung zugelassen wird. Auf diese Weise sind die Leistungen unabhängig von der finanziellen Situation des Arbeitgebers. Ob ein Arbeitgeber bzw. seine Vorsorgeeinrichtung aber diesen Weg einschlagen will, sollte auch in Zukunft im Einzelfall entschieden werden können. Vor allem dort, wo zum Zeitpunkt der Pensionierung einer Arbeitnehmerin die notwendigen Mittel noch gar nicht zur Verfügung stehen, ist eine Lösung über die Vorsorgeeinrichtung nicht möglich. Wäre eine solche obligatorisch, müsste sogar auf die Frühpensionierung verzichtet werden, was nicht im Sinne der Arbeitnehmenden wäre. Aus diesem Grund befürwortet der Bundesrat die geltende Lösung, die es erlaubt, auf die Umstände des Einzelfalls Rücksicht zu nehmen.

Schliesslich möchte ich noch darauf hinweisen, dass am 1. Dezember 2010 eine Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs in Kraft getreten ist, mit welcher das im vorliegenden Postulat angesprochene Problem erheblich entschärft worden ist. Das geltende Recht sieht nun vor, dass Forderungen von ehemaligen Arbeitnehmenden aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, in der ersten Konkursklasse eingeordnet werden. Damit unterstehen auch die nach dem Eintritt des Konkurses entstandenen Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis dem Privileg. Sie gehen damit im Konkurs allen anderen Forderungen vor. Während bei Lohnforderungen die neueingeführte Obergrenze von zurzeit 126 000 Franken besteht, sind Forderungen aus Sozialplänen ausserdem unbeschränkt privilegiert. Auf diese Weise werden die Ansprüche der betroffenen Personen in den dargestellten Fällen geschützt, jedenfalls solange in der Konkursmasse genügend Mittel zur Deckung der Erstklassforderungen vorhanden sind.

Aus Sicht des Bundesrates besteht deshalb kein Handlungsbedarf. Ich beantrage Ihnen die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 55 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(2 Enthaltungen)