Diagnostica preimpianto. Modifica della Costituzione e della legge sulla medicina della procreazione

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Antrag der Kommission

Eintreten

Antrag Müller-Altermatt

Nichteintreten

Schriftliche Begründung

Die Zulassung der Präimplantationsdiagnostik führt auf eine schiefe Ebene, eine "pente glissante", welche zwangsläufig zu einer immer weiter gefassten Anwendung dieser Technik führt. Bereits die Entwicklung des Geschäftes im Ständerat und in unserer Kommission hat dies eindrücklich bewiesen: Der Ständerat erweiterte den Anwendungsbereich, die Kommission will nun Retterbabys und Chromosomen-Screenings zulassen sowie die Dreier- respektive Achterregel aufheben. Die jeweiligen Ausweitungen gehorchen durchaus einer Logik, der Logik "Wer A sagt, muss auch B sagen". Das Leiden der betroffenen Paare und die Zulassung im Ausland werden als Argumente für die Ausweitungsschritte stets genauso wie für die Zulassung der Präimplantationsdiagnostik im Allgemeinen angeführt. Es dürfte also unmöglich sein, die Technik in einzelnen Anwendungsbereichen noch zu untersagen, nachdem wir deren Prinzip einmal gutgeheissen haben. Die Tatsache, dass sich in unserer Kommission bei der Gesamtabstimmung gleich sieben Mitglieder der Stimme enthielten, ist ein starkes Zeichen dafür, dass viele nicht daran glauben, dass wir ein befriedigendes Resultat erreichen werden, sobald wir uns einmal auf der schiefen Ebene befinden. Ein Nichteintreten auf das Geschäft ist die logische Konsequenz dieser Überlegungen. Letztlich sei auf die Bemerkung der Nationalen Ethikkommission hingewiesen, welche selber aussagt, dass "im Bereich der Fortpflanzungsmedizin eine beunruhigende Kommerzialisierung festzustellen ist". Eine Zulassung der Präimplantationsdiagnostik würde dieser Kommerzialisierung und somit der Verdinglichung unseres Erbguts weiteren Vorschub leisten. Angesichts dieser Entwicklungen und der Tragweite der möglichen Konsequenzen ist es dringend angezeigt, die schiefe Ebene nicht zu betreten und auf das Geschäft nicht einzutreten.

Antrag Streiff

Nichteintreten

Schriftliche Begründung

Die Präimplantationsdiagnostik stellt uns vor das grundsätzliche Problem, dass wir darüber entscheiden müssen, was lebenswertes und was lebensunwertes Leben ist. Dies ist ein Selektionsgedanke, der aus meiner Sicht nicht zulässig ist. Bereits mit der Stammzellenforschung, der In-vitro-Fertilisation und der Pränataldiagnostik hat sich das Parlament in der Vergangenheit auf ethisch ausserordentlich heikles Terrain begeben. Schritt für Schritt haben wir damit der Instrumentalisierung von werdendem menschlichem Leben den Weg geöffnet. Wird die Präimplantationsdiagnostik in beschränktem Rahmen zugelassen, ist dies der Anfang einer langen Kette von folgenschweren Entscheidungen. Es geht hier um einen Dammbruch im Verständnis von der Würde und dem Wert menschlichen Lebens. Die Schutzwürdigkeit und Würde des Menschen darf jedoch nicht von der Beurteilung durch andere Menschen abhängen. Die Anträge der Mehrheit unserer Kommission zeigen, dass die restriktiven Grenzen, die uns der Bundesrat vorschlägt, einer weiteren Öffnung nicht lange werden standhalten können, auch wenn sich das Parlament jetzt noch für die Bundesratsversion entscheiden würde. Aus diesem Grund sollten wir hier und heute den Riegel schieben und nicht auf das Gesetz eintreten.

Proposition de la commission

Entrer en matière

Proposition Müller-Altermatt

Ne pas entrer en matière

Proposition Streiff

Ne pas entrer en matière

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Wir führen eine gemeinsame Debatte über Eintreten auf die Vorlagen 1 und 2.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

La commission a débattu de ce projet durant deux séances, longuement. Elle propose des modifications sensibles au projet initial du Conseil fédéral de même qu'aux décisions du Conseil des Etats. Le débat a été long et passionnant, plus que passionnel. Chose rare, la plupart des partis sont divisés. On se situe manifestement sur le plan des convictions et des expériences personnelles. Deux logiques, chacune cohérente en elle-même, s'affrontent en présence d'une échappatoire.

La première est la logique politique. C'est celle du Conseil fédéral, qui, dans sa position, doit légitimement présenter un projet de loi qui ne suscite pas une initiative populaire en sens contraire - et cela d'autant plus qu'il faudra de toute façon en appeler au peuple puisqu'il faudra réviser l'article 119 de la Constitution fédérale. Le projet du Conseil fédéral est donc restrictif, à savoir que le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé que s'il n'y a pas moyen de faire autrement. C'est soutenir le principe de subsidiarité par rapport à toute autre technique médicale. Matériellement, cela signifie produire en procréation médicalement assistée le moins d'embryons possible, de façon à ne pas devoir en éliminer trop. Mais, de toute façon, même dans cette logique politique, il faut éliminer des embryons. Ou alors, il faut en rester à la loi actuelle qui interdit le diagnostic préimplantatoire.

La seconde logique est médicale. Elle vise à fournir au patient les meilleurs soins dans l'état actuel des connaissances. Si le diagnostic préimplantatoire est plus efficace qu'une autre intervention, la déontologie médicale - c'est à dire l'éthique des médecins - commande de le choisir. Il faut produire le nombre d'embryons nécessaire pour procéder à l'intervention dans les meilleures conditions. Ni plus, ni moins. Corollaire obligé, on est contraint d'éliminer des embryons potentiellement sains et viables, comme dans le cas précédent. Mais les buts seront atteints dans la mesure du faisable et ces buts, tout au long du débat, nous allons les rencontrer. Le premier consiste à pallier la stérilité de certains couples; le deuxième à empêcher la transmission de maladies héréditaires; le troisième à empêcher l'implantation d'embryons dont le génome est déficient - c'est le cas de la trisomie - et le dernier est de sauver un enfant déjà né par l'apport de cellules d'un enfant à naître.

Face à ces deux logiques qui sont, il faut le souligner et insister, contradictoires et incompatibles, il existe une échappatoire: c'est conserver dans une certaine mesure la logique politique par l'invocation rituelle de l'éthique, sans préciser laquelle. La Commission nationale d'éthique a pris position à la majorité en faveur de la logique médicale, qui est aussi celle des patients, car ceux-ci ont tout de même des revendications tout aussi légitimes à faire valoir. Placés dans des situations douloureuses, privés de descendance, confrontés à la mort programmée d'un enfant ou sous la menace de transmettre une maladie grave, ils sont prêts à tout pour échapper à cette fatalité. Est-ce une position contraire à l'éthique de la part de ces parents? Et si oui, encore une fois, à quelle éthique? Ce sera votre débat.

L'éthique fonctionne donc comme une variable d'ajustement entre les deux logiques contradictoires et permet formellement, au niveau verbal, de les faire coexister. C'est comme un curseur que l'on déplace entre deux positions.

Aujourd'hui, sous l'emprise de la législation actuelle, les couples dans ces situations n'ont d'autres recours que de se rendre à l'étranger car, pour la plupart des pays civilisés, le diagnostic préimplantatoire est autorisé dans de bonnes conditions. Et donc, sous couvert d'éthique, on a, il y a vingt ans, organisé une médecine à deux vitesses et on a condamné les seuls couples défavorisés par la fortune, par la formation ou par l'éducation, à la stérilité, à l'avortement, à l'enfant handicapé. C'est donc une inégalité de traitement. On n'interdit du reste pas le diagnostic préimplantatoire au patient suisse; on empêche simplement les médecins de le pratiquer. Et pour quelle obscure raison la Suisse fait-elle partie, avec l'Autriche et l'Italie, des deux derniers pays aussi restrictifs?

Le noeud du problème qui sera discuté durant tout ce débat, c'est le statut de l'embryon à quelques jours de sa conception. Ou l'on considère que c'est un être humain à part entière dont il faut protéger la vie et la dignité. Mais qu'est-ce que la dignité de quelques cellules? Est-ce qu'on se range du côté de cette croyance philosophique remontant à Platon selon laquelle, au moment précis où un spermatozoïde entre dans un ovule, une âme immortelle est injectée à l'intérieur de cette cellule? C'est cela le débat.

Ou l'on considère que le plus important est soit de sauver l'enfant qui vit déjà, soit de procréer un enfant qui sera en bonne santé. La logique politique du Conseil fédéral s'appuie sur les deux considérations à la fois, de façon un peu boiteuse. La logique médicale repose entièrement sur la seconde. L'état actuel de la législation, qui relève seulement de la première option, est intenable. On ne peut pas logiquement ou éthiquement accorder une protection plus élevée à un embryon de quelques jours qu'à un foetus de douze semaines qu'il est légal d'avorter.

De même, la justification de son projet actuel par le Conseil fédéral est difficilement soutenable. Nous avons enregistré en commission un raisonnement, qui sera sans doute reproduit par le conseiller fédéral Berset, selon lequel un avortement n'est qu'un acte négatif, ne supprimant qu'une vie, tandis qu'un diagnostic préimplantatoire est un acte positif, choisissant une vie au détriment d'autres. L'éthique autoriserait la destruction, mais pas la sélection. D'où vient cette éthique? Ce n'est pas celle de la commission.

La législation actuelle est donc entièrement inspirée de la logique politique et la proposition de modification du Conseil fédéral fait un pas en direction de la logique médicale. Mais il est insuffisant, si bien que les services spécialisés dans la procréation médicalement assistée - nous avons entendu la cheffe du service spécialisé du CHUV - continueront de conseiller aux patients de se rendre à l'étranger. C'est-à-dire que si vous soutenez systématiquement la minorité qui défend le projet du Conseil fédéral, vous ne changez strictement rien.

La proposition de votre commission va plus loin dans la direction de la logique médicale ou des recommandations de la Commission nationale d'éthique, même si certains points de détail affrontent encore une majorité et une minorité. Je propose donc d'entrer en matière et de suivre tout au long du débat le choix de la majorité. Il y a quelque part une minorité sous mon nom, que j'ai retirée pour que le débat soit plus clair. Dès lors nous ne discuterons pas d'un détail législatif quelconque mais d'un choix de société, entre la résignation à la fatalité et le souci d'apporter les meilleurs soins possibles, entre la mort et le handicap d'une part et une vie saine d'autre part. Le sort de milliers d'enfants à naître est entre vos mains. Je suis persuadé que vous prendrez une décision en conscience. La mienne, puisque il faut parler de la conviction aussi du rapporteur, me dicte la conviction suivante: mieux vaut un enfant en bonne santé que malade, mieux vaut un enfant vivant qu'un enfant mort. Et pour cela, il faut accepter d'arrêter le développement d'un certain nombre d'embryons. Tel est le choix fondamental.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Die Vorlage hebt das bisherige Verbot der Präimplantationsdiagnostik im Fortpflanzungsmedizingesetz auf und ändert zu diesem Zweck auch Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe c der Bundesverfassung.

Bereits im März 1998 wurde die Präimplantationsdiagnostik im Rahmen der Beratungen zum Fortpflanzungsmedizingesetz intensiv diskutiert. Das Fortpflanzungsmedizingesetz wurde damals als indirekter Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative aus dem Jahr 1994 zum Schutze des Menschen vor Manipulationen in der Fortpflanzungstechnologie erarbeitet. Dieser indirekte Gegenvorschlag wurde dann mit einem überwältigenden Mehr angenommen. Auch dies ist ein Hinweis, dass das Schweizervolk immer einem zeitgemässen Gesetz zugestimmt hat. Die Furcht, dass ein Referendum vor dem Volk eine Chance hätte, scheint mir deshalb etwas unbegründet zu sein. Die Mehrheit Ihrer WBK hat deshalb das Gesetz gegenüber Bundesrat und Ständerat deutlich mutiger ausgeprägt. Man könnte sagen, es sei in den Augen der WBK eben deutlich zeitgemässer; dies vor dem Hintergrund, dass beide Räte vor beinahe zehn Jahren eine Motion der WBK-NR (04.3439) überwiesen haben, um die Präimplantationsdiagnostik aufzunehmen. Veränderungen brauchen eben viel Zeit, und es ist der Mehrheit Ihrer WBK deshalb ein Anliegen, dass jetzt eine Vorlage geschaffen wird, die nicht morgen schon wieder überholt ist. Dies geschieht aber auch im Wissen darum, dass die Präimplantationsdiagnostik innerhalb eines klar definierten Rahmens im Gesetz aufgenommen und Nichteinhaltung bestraft wird. Dies befindet sich alles unter dem Dach eines nach wie vor rigiden Verfassungsartikels.

Bei der Präimplantationsdiagnostik geht es darum, im Rahmen einer künstlichen Befruchtung das Erbgut zu untersuchen, und zwar bevor es in den Uterus eingepflanzt wird. Das bedeutet, dass die Frau eine Hormonbehandlung über sich ergehen lassen muss, die bewirkt, dass mehrere Follikel gebildet werden. Die Eizellen werden entnommen, dann befruchtet, und je nach Methode wird der Embryo am dritten oder erst am fünften Entwicklungstag biopsiert. Das heisst, er besteht dann aus sechs bis zehn Zellen oder einer äusseren Zellgruppe, aus der die Plazenta hervorgeht, und einer inneren Zellmasse, aus der sich der Embryo respektive der Fötus entwickelt.

Was hier untersucht wird, ist also sehr, sehr klein. Und doch wurde dann, wie immer bei solchen Fragen, über Ethik und Moral diskutiert. Wie sagt ein altes Zitat? "Die Moral, die gut genug war für unsere Väter, ist nicht gut genug für unsere Kinder." Dass dieses Gesetz, wie es Ihre WBK vorschlägt, diese Diskussion eben nicht nur in der Kommission auslöst, beweisen die zahlreichen Schreiben von katholischen Kreisen, aber auch farbige Prospekte mit Bildern von süssen Mädchen und darin verpackten Texten, die vor allem Ängste aufzeigen. Die Mehrheit Ihrer Kommission nimmt diese Ängste durchaus ernst. Wir sind aber der Meinung, dass nicht Ängste uns leiten sollten bei der Präimplantationsdiagnostik, nicht das, was man persönlich als richtig und moralisch empfindet, sondern das, was heute medizinisch möglich ist, um das Leiden kinderloser Paare mit entsprechender genetischer Disposition zu vermindern. Man sollte es als Realität hinnehmen, dass so der Umweg über eine Schwangerschaft auf Probe verhindert wird. Dies ist der Fall, wenn erst mit der pränatalen Diagnostik eine Behinderung festgestellt wird und das betroffene Paar sich dann für einen Schwangerschaftsabbruch entscheidet.

Ebenso erachtet es die Mehrheit Ihrer Kommission als sinnvoll, die HLA-Typisierung vornehmen zu dürfen, also ein sogenanntes Retterbaby zeugen zu können. Dies deshalb, weil nicht der Gesetzgeber die Motivation des Kinderwunsches bewerten soll und weil dadurch eine - wenn auch heute noch kleine - Möglichkeit besteht, durch die Entnahme von Nabelschnurblut das bereits geborene Geschwisterkind retten zu können. Die Bedingungen, unter welchen Umständen das möglich sein soll, sind ja weiter streng, sehr streng geregelt.

Weiter sollen im Gesetz, nach der Mehrheit Ihrer Kommission, die Dreier- und die Achterregel aufgehoben werden. Unsere Mediziner sollen die Möglichkeit erhalten, so viele Eizellen zu Embryonen entwickeln zu lassen, als für die medizinisch unterstützte Fortpflanzung oder für die Untersuchung des Erbgutes der Embryonen notwendig sind. Dies einfach deshalb, weil acht zum Teil nicht ausreichen und weil die Dreierregel zu vermehrten Mehrlingsschwangerschaften führt und Patientinnen mehr Embryotransfers zum Erreichen einer Schwangerschaft durchführen müssen.

Sicher nicht als letztes Argument kommt hinzu, dass Präimplantationsdiagnostik in beinahe allen Ländern ausser der Schweiz gängige Praxis ist und die Zulassung auch dem Präimplantationsdiagnostik-Tourismus die Grundlage entziehen kann. Heute schon leben Paare in der Schweiz, die Präimplantationsdiagnostik angewendet haben. Sie reisten dazu einfach ins Ausland. Damit ist auch klar, dass nur Paare das tun können, die eben die notwendigen finanziellen Mittel aufwenden können. Hier kommt hinzu, dass wir über Eingriffe im Ausland keine Kontrolle haben.

Abschliessend - ich werde dann zu den einzelnen Artikeln, die umstritten sind, noch sprechen - darf sicher nicht verschwiegen werden, dass die Nationale Ethikkommission in ihrer Stellungnahme vom November 2013 eine liberalere Haltung unter dem rigiden Verfassungsartikel unterstützt und auch gut die Hälfte aller Vernehmlassungsteilnehmer eine liberalere Haltung als vom Bundesrat vorgeschlagen unterstützt hätte.

Wir haben also eine Vorlage vor uns, die durchaus Diskussionen auslösen kann und auch Diskussionen auslösen soll. Ihre Kommission schlägt Ihnen aber vor, hier wirklich ein möglichst offenes Gesetz zu machen, ein Gesetz, das zulässt, dass Eltern entscheiden, ob sie dieses aufwendige Verfahren, sofern sie überhaupt den Kriterien entsprechen, auf sich nehmen wollen oder nicht. Ich erinnere nochmals an Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe c der Verfassung, der nach wie vor eine strenge Bestimmung enthält, wann Präimplantationsdiagnostik überhaupt angewendet werden darf.

Treten Sie auf das Gesetz ein, lassen Sie sich von einem allfälligen Referendum nicht abschrecken, und folgen Sie bei den einzelnen Artikeln der Mehrheit Ihrer Kommission. Auf diese Weise haben wir Gewähr, ein Gesetz zu erlassen, welches die Entscheidungsfreiheit im Rahmen des Zulässigen eben den Betroffenen überlässt.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo PPD-PEV

Frau Kollegin, Sie haben es gesagt: Die Fassung, die die Kommission präsentiert, geht erheblich weiter als jene des Ständerates, und der Ständerat seinerseits ist schon weiter gegangen als der Bundesrat. Wir sind also schon ein erhebliches Stück auf dieser "pente glissante", auf dieser schiefen Ebene gerutscht, die letztlich zu einer zusätzlichen Kommerzialisierung und zu einer zusätzlichen Verdinglichung unseres Erbgutes führt. Ich frage Sie, Frau Kollegin: Welchen Bremsklotz geben Sie uns in die Hand, damit dieses Rutschen auf der schiefen Ebene am Schluss nicht im Grenzen- respektive im Schrankenlosen endet?

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Vielleicht hat die Mehrheit der Kommission das Ganze nicht als schiefe Ebene betrachtet, sondern als Gesetz, das da ist und das nach wie vor sehr rigide ist. Um es einfach noch einmal zu sagen: Es geht nur um künstliche Befruchtungen, es geht nicht um Schwangerschaften im Grundsatz. Es geht darum, das Leiden von Menschen, die zum Teil sehr lange versucht haben, Kinder zu bekommen, zu minimieren. In den Augen der Mehrheit geht es nur darum, dass die Eltern darüber entscheiden können und nicht die Moral gilt, die Einzelne oder die gesamte Politik in dieser Frage haben.

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Es liegen zwei Nichteintretensanträge vor, einer von Frau Streiff und einer von Herrn Müller-Altermatt. Sie werden in Kategorie IV behandelt und können daher nicht mündlich begründet werden.

Steiert Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Le groupe socialiste soutient le principe de la révision des dispositions relatives au diagnostic préimplantatoire et, par là, la modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée qui s'ensuit.

On a fait d'importants progrès dans le domaine de la procréation médicalement assistée au cours des dix dernières années, c'est-à-dire grosso modo depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée. Ne pas légiférer, comme le demandent les propositions de non-entrée en matière, c'est pratiquer une politique de Ponce Pilate. La majorité des pays européens ayant défini dans leur législation des pratiques plus ouvertes, une politique rigoureuse d'interdiction revient en effet à fermer les yeux et à exporter les problèmes. En pratique, cela conduit à réserver l'accès à certaines évolutions de la médecine aux personnes qui en ont financièrement les moyens.

Le groupe socialiste est convaincu, à une très forte majorité, que le projet du Conseil fédéral, avec l'introduction du diagnostic préimplantatoire, constitue un seuil minimal de réforme pour permettre de concilier le principe éthique de l'égalité des chances, en l'occurrence des chances d'accès aux plus-values incontestées du progrès médical, et le principe de prudence face aux dérives, par exemple de type eugénique, que peuvent engendrer, si l'on ne prend pas les précautions nécessaires, ces progrès médicaux.

Les questions que nous sommes amenés à nous poser dans le débat sur la procréation médicalement assistée relèvent plus de positions éthiques individuelles que de positions politiques partisanes, ce qui explique que la plupart des groupes sont aujourd'hui partagés.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra dans sa majorité, mais avec certaines oppositions, la proposition visant à étendre le champ du diagnostic préimplantatoire au dépistage des aneuploïdies ainsi que l'augmentation du nombre d'embryons pouvant être développés, ceci dans l'intérêt de la santé de la mère et des enfants. En revanche, il est partagé sur la question dite des bébés sauveurs où, de l'avis d'une partie importante de notre groupe, la question de la pondération entre le principe d'égalité, qui pèse ici un peu moins lourd, le principe de l'indépendance et de l'autonomie de la vie ainsi que de la conception de la vie et le principe de la proportionnalité, n'est pas la même. C'est la raison pour laquelle une part importante du groupe s'opposera à cette dernière proposition de la majorité de la commission qui, ici, va nettement plus loin que la solution du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Les arguments relatifs à cette dernière proposition seront développés dans le cadre de la discussion par article.

Nous vous recommandons donc d'entrer en matière et de suivre les positions qui seront développées ultérieurement.

Galladé Chantal · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Die SP-Fraktion wird für Eintreten auf diese Verfassungs- und Gesetzesänderung stimmen. Im Vordergrund stehen die vielen kinderlosen Paare, die vielen Personen, die sich ihren Kinderwunsch auch über Jahre hinweg nicht erfüllen können, die zum Teil schon zahlreiche Fehlgeburten erleiden mussten oder die eine genetische Krankheit in sich tragen und diese nicht ihren Kindern weitergeben möchten. Wenn es mit dem medizinischen Fortschritt gelingt zu ermöglichen, dass diese Menschen einen weniger leidvollen Weg gehen müssen, dass sie sich einen langgehegten Kinderwunsch erfüllen oder dass schwere Krankheiten ausgeschlossen werden, dann sollen diese Möglichkeiten genutzt werden dürfen - es ist ja kein Müssen. Die Wahl soll schlussendlich bei den Eltern liegen, wie es die Kommissionssprecherin eingangs gut auf eine Frage erklärt hat.

Die Aufhebung des Verbots der Präimplantationsdiagnostik ist ein Gebot der Zeit. Wir sind eines der wenigen Länder, die dieses Verbot noch kennen. Es ist ausserdem nicht sehr logisch und konsistent, dass Tests, welche in der elften oder vierzehnten Schwangerschaftswoche dann gemacht werden dürfen, welche in einem freien Entscheid auch zu einer Abtreibung führen können, nicht vor der Einpflanzung eines Embryos gemacht werden dürfen. Man kann sagen: Man stellt werdende Eltern so faktisch vor die Frage, ob sie dann abtreiben sollen oder nicht, und bringt sie in ein Dilemma.

Die vom Bundesrat vorgeschlagene Dreier- respektive Achterregel halten wir in der Mehrheit für untauglich. Sie ist willkürlich, führt einerseits zu schlechteren Chancen auf eine Schwangerschaft, andererseits aber auch oft zu mehreren Behandlungszyklen, welche die Frauen gesundheitlich - physisch und psychisch - stark belasten können und erst noch zu Mehrkosten führen, welche sich ein Paar auch zuerst muss leisten können. Ausserdem kommt es in einem von fünf Fällen zu Mehrlingsschwangerschaften. Auch diese sind risikoreich, sowohl für die Mutter wie auch für die werdenden Kinder.

Ein Teil der SP-Fraktion wird der Kommissionsmehrheit folgen - es war ursprünglich mein Antrag, der hier zum Mehrheitsantrag wurde -, und ein Teil wird dem Antrag der Minderheit II (Graf Maya) zustimmen, der auf zwölf Embryonen erhöhen will und damit auch einen Fortschritt gegenüber der heutigen Regelung darstellt.

Schliesslich wird eine Minderheit unserer Fraktion, der ich auch angehöre, dem Antrag der Mehrheit der Kommission zustimmen, wonach die Präimplantationsdiagnostik dann erlaubt sein soll, wenn sie der einzige Weg ist, ein krankes Geschwister mit der Spende von Blutstammzellen des zu zeugenden Kindes zu retten. Denken wir daran, dass wir eine Gesetzesänderung machen, die einige Jahre hinhalten soll, dass sich die Medizin aufgrund des medizinischen Fortschritts stark wandelt und dass wir nicht zu starre Formen und Regelungen in dieses Gesetz schreiben sollten, welche dann wieder ziemlich schnell zu Änderungen von Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen führen könnten.

Die SP-Fraktion wird in der Mehrheit zugunsten der kinderlosen Paare entscheiden, zugunsten der Frauen, zugunsten der Gesundheit der Frauen und Kinder und für die Möglichkeit des mündigen, freiheitlichen Entscheides der werdenden Eltern. Ich betone noch einmal: Es ist nie ein Müssen, man muss diese Verfahren nicht in Anspruch nehmen, aber es ist eben eine Möglichkeit - eine Möglichkeit, deren sich schon heute jene Paare bedienen, die es sich leisten können, indem sie einfach ins Ausland gehen. Wir sind dafür und finden es besser, dass wir Dinge, die sowieso existieren, gut regeln, damit eben kein Missbrauch möglich ist. Denn das wollen wir auch nicht, Missbrauch darf es nicht geben. Aber das erreichen wir eben nicht, indem wir die Augen vor der Realität verschliessen, sondern indem wir eine sinnvolle, zeitgemässe Regelung machen, welche diesen Bedenken Rechnung trägt, aber eben nicht die Freiheiten der Eltern oder der Frauen mit Kinderwunsch einschränkt.

Munz Martina · Mit-F · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo socialista

Ich darf zu meinem Einzelantrag sprechen, der die Ausnahmebestimmung streichen möchte, dass Samenzellen nach dem Tod der Samenspender weiterverwendet werden dürfen. Es geht darum, dass sich ein Satz mit grosser Tragweite ins Gesetz eingeschlichen hat, über den nie diskutiert wurde. Gemäss dem geltenden Gesetz ist es verboten, Keimzellen oder imprägnierte Eizellen nach dem Tod der Person, von der diese Zellen stammen, zu verwenden. Der Bundesrat hat diese Bestimmung erweitert, indem er "Embryonen in vitro" in die Bestimmung aufnahm. Gemäss Protokoll der ständerätlichen Kommission wurde die entsprechende Formulierung als zu unscharf betrachtet. Die Verwaltung enthielt in der Folge den Auftrag, den betreffenden Artikel neu zu formulieren. Mit der Neuformulierung wurde dieser Artikel inhaltlich aber stark verändert, indem es nämlich jetzt erlaubt sein soll, Inseminationen auch mit Samenzellen von bereits verstorbenen Samenspendern vorzunehmen. Dies ist neu.

Die Kommissionen beider Räte haben den Vorschlag ohne Diskussion übernommen. Mit meinem Antrag wird es möglich sein, die Diskussion zu diesem doch sehr wichtigen Thema zu führen. Denn es widerspricht doch jeglicher Logik, wenn auf der einen Seite alle Keimzellen, imprägnierten Eizellen und Embryonen nicht mehr verwendet werden dürfen, sobald ein Elternteil gestorben ist, dass es auf der anderen Seite aber möglich sein soll, Samenzellen von bereits gestorbenen Spendern einzusetzen.

In diesem Saal herrscht auch der Irrglaube, dass Samenspenden anonym seien. Dem ist nicht so. Jedes Kind hat mit 18 Jahren das Recht, seinen Vater kennenzulernen, auch wenn es sich um einen Samenspender handelt. Es ist demnach kein Problem, zu prüfen, ob der Spender bei der Insemination noch lebt oder nicht.

Ich bitte Sie: Stimmen Sie meinem Antrag zu, und ermöglichen Sie dadurch eine Diskussion, die der Tragweite dieser Änderung rund um das Kindeswohl Rechnung trägt.

Gasche Urs · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo BD

Wir haben es hier mit einer Frage zu tun, bei der jede und jeder nach dem eigenen Gewissen entscheiden muss und darf. Es gibt wohl kein absolutes Richtig oder Falsch. Gerade deswegen unterstützt die BDP-Fraktion mehrheitlich die Haltung der Kommissionsmehrheit, und zwar sowohl bei der Verfassungsänderung wie auch bei der Gesetzesvorlage, in allen strittigen Punkten.

Warum? Wir sind überzeugt, dass die Lösung der Kommissionsmehrheit es den betroffenen Familien und ihren fachlichen Vertrauenspersonen innerhalb eines zwar ordnenden, aber nicht bevormundenden Rahmens erlaubt, die für sie richtigen Entscheide zu treffen. Es geht nicht um Massenanwendungen, es werden immer spezielle Fälle sein, in welchen Präimplantationsdiagnostik der richtige Weg für die Betroffenen sein kann. Die Lösung des Bundesrates macht quantitative Vorgaben betreffend die Anzahl der Embryonen, die entwickelt werden dürfen, die sogenannte Dreier- respektive Achterregel in Artikel 17 Absatz 1 des Fortpflanzungsmedizingesetzes. Es ist unklug, eine Zahl im Gesetz festzulegen, die im Einzelfall falsch sein kann und die dazu führen kann, dass Menschen weiterhin zur Behandlung ins Ausland gehen oder Nachteile wie z. B. ein höheres Risiko einer Mehrlingsschwangerschaft in Kauf nehmen müssen.

In unserer Fraktion sind keine Fachleute, aber gerade deswegen fühlen wir uns nicht berechtigt, in den Ermessensspielraum der Fachleute und der Betroffenen einzugreifen, und folgen deshalb der Mehrheit der Kommission. Ganz besonders wichtig ist uns das Konzept der Mehrheit bei Artikel 119 Absatz 2 Litera c Ziffer 2 der Bundesverfassung und Artikel 5 Absatz 1 Litera c des Fortpflanzungsmedizingesetzes, mit dem die Rechtsgrundlage dafür geschaffen werden kann, mit einem Wunschkind das Leben eines Geschwisters zu retten, ohne dem neuen Kind Schaden zuzufügen.

Zwischen der zwölften und der vierzehnten Schwangerschaftswoche darf in der Schweiz abgetrieben werden. Darüber befinden wir heute nicht. Warum sollen wir dann per Gesetz verhindern, dass ein Befund, der in der Praxis in 95 Prozent der vorgeburtlich diagnostizierten Fälle zum Abtreibungsentscheid führt, nicht bereits vor der Implantation erkannt werden darf, damit ein Schwangerschaftsabbruch verhindert werden könnte? Gerade dieses Beispiel zeigt ja, dass nicht die Präimplantationsdiagnostik darüber entscheidet, ob Föten mit Behinderungen ausgetragen und geboren werden oder nicht. Es geht nur darum, ob es nicht besser sei, nicht einzupflanzen, was später abgetrieben würde.

Zudem wird niemand zur vorgeburtlichen, niemand zur präimplantativen Diagnose gezwungen. Das Gesetz respektiert aber die Selbstbestimmung der Betroffenen und die fachliche Verantwortung der Medizinalpersonen. Dieser verantwortungsbewusste und freiheitliche Weg ist für die BDP-Fraktion der richtige.

Riklin Kathy · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PPD-PEV

Die Änderung der Verfassungsbestimmung bei Artikel 119 und die Änderungen des Fortpflanzungsmedizingesetzes, über die wir heute beschliessen werden, stellen uns vor neue ethische, moralische und gesellschaftliche Fragen. Die CVP/EVP-Fraktion hat es sich nicht leicht gemacht und sich mehrmals vertieft mit der Präimplantationsdiagnostik an ihren Sitzungen beschäftigt.

In früheren Stellungnahmen äusserte sich die CVP, wie ihre Schwesterpartei CDU in Deutschland, ablehnend zur Präimplantationsdiagnostik, um die Selektion des werdenden Lebens nicht zu erlauben und um die Embryonen zu schützen. Für die CVP löst die Vorlage eine Wertediskussion aus, die viele Fragen aufgreift und Fragen auch unbeantwortet lässt. Wie weit darf die medizinische Prävention gehen? Wann beginnt die Selektion des menschlichen Lebens, die Präferenz des Geschlechtes und anderer menschlicher Merkmale? Die CVP ist sich aber bewusst, dass sich die medizinische Forschung und die daraus entstehenden neuen Techniken und Ansprüche der Gesellschaft rasch wandeln. Seit den Achtzigerjahren ist in der Schweiz die In-vitro-Fertilisation erlaubt. Das Fortpflanzungsmedizingesetz, welches am 1. Januar 2001 in Kraft getreten ist, reglementiert und beschränkt die Herstellung der Embryonen auf drei Stück. Die CVP hat diese Änderungen des Fortpflanzungsmedizingesetzes unterstützt und sich auch für klare Leitplanken beim Stammzellenforschungsgesetz eingesetzt.

Mit der Präimplantationsdiagnostik stehen wir vor neuen ethischen Herausforderungen. Es gilt, die grossen Bedenken ernst zu nehmen. Die Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion ist bereit, dem vom Ständerat vorgegebenen Weg zu folgen und die Präimplantationsdiagnostik mit strengen Leitplanken, wie wir dies beim Stammzellenforschungsgesetz auch getan haben, zu ermöglichen. Einzelne unserer Fraktion lehnen die Präimplantationsdiagnostik voll und ganz ab und werden für Nichteintreten stimmen; andere Fraktionsmitglieder möchten weiter gehende medizinisch-technische Möglichkeiten zulassen. Wir überlassen diese Entscheide dem Gewissen der einzelnen Mitglieder. Wenn man für die Gesetzesanpassung stimmt, heisst das nicht, dass man persönlich diese Techniken auch befürwortet. Was wir nicht möchten, ist, dass vermögende Paare ins Ausland reisen, um sich dort eventuell unter schlechteren medizinischen Bedingungen ihren Kinderwunsch zu erfüllen.

Die CVP nimmt die Befürchtungen ernst, dass durch diese neue Diagnostik eine Benachteiligung von behinderten Menschen erfolgen könnte, deren Krankheiten durch die Präimplantationsdiagnostik erfasst werden. Wir möchten auch auf die Gefahr hinweisen, dass möglicherweise in weiterer Zukunft Ausschlüsse aus der Krankenversicherung erfolgen könnten. Das darf nicht sein! Der Gesetzgeber muss festhalten, dass solche Änderungen nicht eingeleitet werden können. Es darf für Betroffene nicht der Eindruck entstehen, durch die Präimplantationsdiagnostik würden alle Krankheiten erkannt. Dies entspricht nicht den Tatsachen, denn die pränatale Diagnostik wird den Frauen trotz der Präimplantationsdiagnostik angeraten. Auch kann mit der Präimplantationsdiagnostik nicht ausgeschlossen werden, dass später während einer Schwangerschaft eine Behinderung festgestellt und ein Schwangerschaftsabbruch in Erwägung gezogen wird. Weiter ist zu befürchten, dass unter dem Druck der Gesellschaft und der neugeschaffenen Möglichkeiten der Fortpflanzungsmedizin die Gefahr besteht, dass Eltern nicht mehr frei entscheiden können und gegen ihren Willen Untersuchungen an Embryonen veranlassen.

Dies sind einige für uns gewichtige Bedenken. Daher möchten wir klare Schranken setzen:

Bei Artikel 5 lehnen wir die sogenannten Retterbabys gemäss Absatz 1 Buchstabe c klar ab; diese werden auch als Design-Babys bezeichnet. Dabei handelt es sich um Embryonen in vitro, welche mittels Präimplantationsdiagnostik als passende Gewebespender für ein krankes Geschwister ausgewählt werden und somit diesem zur Heilung verhelfen sollen - berühmt wurde das Mädchen Elodie im Jahr 2006. Entsprechend lehnen wir auch die von der Mehrheit beantragte Änderung der Verfassungsbestimmung ab.

Bei Artikel 5a Absatz 3 betreffend Aneuploidie-Screening zur Erkennung chromosomaler Eigenschaften, die die Entwicklungsfähigkeit des zu zeugenden Embryos beeinträchtigen können, werden einige von uns zustimmen. Die grosse Mehrheit der Fraktion lehnt diese Untersuchungsmethode jedoch ab.

Die grosse Mehrheit der Fraktion wird bei Artikel 17 bei der In-vitro-Fertilisation ohne Untersuchung des Erbgutes der Embryonen für die Dreierregel und bei der In-vitro-Fertilisation mit Untersuchung des Erbgutes der Embryonen für die Achterregel stimmen. Damit sind die Chancen für das werdende Leben gleichgestellt. Gemäss Tabelle in der Botschaft des Bundesrates beträgt die Wahrscheinlichkeit für einen transferierbaren Embryo in vitro in beiden Fällen, ohne und mit Präimplantationsdiagnostik, jeweils 0,78 Prozent. Als Konsequenz stimmen wir zu, dass das Verbot der Kryokonservierung von Embryonen in vitro aufgehoben wird.

Oberstes Handlungsprinzip soll bei der Gesetzgebung der Grundsatz der Menschenwürde und der Schutz des Embryos sein. Nicht alles, was in der modernen Fortpflanzungsmedizin machbar ist, soll auch erlaubt sein. Erster Grundsatz soll der Schutz des werdenden Lebens sein. Da mit der Gesetzesänderung auch eine Verfassungsänderung notwendig ist, werden wir unsere Entscheide in der obligatorischen Volksabstimmung auch erläutern und begründen müssen.

Vielleicht dies noch an die Kommissionssprecherin: Es geht nicht um ein Referendum gegen das Gesetz. Wir werden in jedem Fall eine Volksabstimmung durchführen müssen. Es gibt zwei unterschiedliche Verfassungsvorlagen: die Verfassungsvorlage, wie sie der Ständerat beschlossen hat, eine ganz kleine Verfassungsänderung, und die Verfassungsänderung gemäss Mehrheit der nationalrätlichen Kommission, die schlussendlich auch die Retterbabys beinhaltet.

Die Mehrheit userer Fraktion wird für Eintreten stimmen und auf der vom Ständerat vorgegebenen Linie bleiben.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Nous attendons ce moment depuis des années et aujourd'hui, nous nous trouvons devant un projet de loi quelque peu timoré. Nous sommes parmi les derniers pays européens à ne pas autoriser le diagnostic préimplantatoire et nous aurions pu nous attendre à ce que le Conseil fédéral prenne exemple sur nos voisins qui ont déjà des expériences depuis de nombreuses années dans ce domaine. Eh bien non, nous en faisons une spécialité suisse, une sorte de Swissness, avec tellement de contraintes qu'on se demande si cette loi sera utilisée un jour dans notre pays.

Devoir recourir à la procréation médicalement assistée n'est pas une sinécure. C'est plutôt le parcours du combattant. Ce sont beaucoup de souffrances physiques et morales et l'arrivée du diagnostic préimplantatoire ne va pas nous faire voir des hordes de couples débarquer pour y avoir droit. Ceci parce que le groupe des ayants droit restera restreint, et cela est très bien ainsi. Seuls les couples qui auront des antécédents familiaux de maladies graves, un enfant déjà malade ou handicapé, pourront y avoir accès. Recourir au diagnostic préimplantatoire est une décision difficile à prendre pour les couples, en plus du chemin de croix que l'ensemble du processus constitue. Il faut une forte volonté pour choisir cette voie.

Aujourd'hui, nous nous trouvons face à trois grosses thématiques. La première, c'est le nombre d'ovules autorisés à être développés hors du corps de la femme. La deuxième, c'est l'option de pouvoir élargir le diagnostic préimplantatoire aux anomalies génétiques telles que la trisomie ou les aneuploïdies et, enfin, la troisième consiste à autoriser le diagnostic préimplantatoire pour pouvoir donner naissance à ce que l'on appelle un bébé sauveur.

La thématique du nombre d'ovules est déterminante pour l'avenir de cette loi. Même la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine est unanime "à penser que pour des raisons éthiques, une méthode comme le diagnostic préimplantatoire ne devrait être admise que si la forme d'autorisation choisie permet d'effectuer un traitement selon les meilleures standards médicaux". Donc soit on fait une loi complète qui donne une vraie chance aux couples de réaliser un diagnostic préimplantatoire en Suisse, soit on fait une loi alibi qui donne l'impression que l'on a fait un pas tout en mettant tellement de restrictions que cette loi ne servira à rien.

Le groupe vert'libéral estime que ce n'est pas à l'Etat de prendre des décisions qui doivent être du ressort de l'individu. L'Etat est là pour fixer un cadre et des garde-fous, ce qui est déjà le cas avec des articles qui ne sont contestés par personne. Par contre, cette loi doit aussi pouvoir permettre aux médecins d'appliquer les bonnes pratiques cliniques qui diminuent les risques pour les patientes et qui n'impliquent pas des coûts démesurés pour les couples et pour les finances publiques.

C'est pourquoi nous entrerons en matière, mais avec la ferme volonté de modifier ce projet dans le sens de la majorité de la commission.

Weibel Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Die Grünliberalen treten auf die Vorlage ein und unterstützen die Aufhebung des Verbots der Präimplantationsdiagnostik. Aus Sicht der Grünliberalen soll der Entscheid, welche Möglichkeiten der Medizin genutzt werden, bei den Eltern und nicht beim Staat liegen. Wir sind der Meinung, dass es unsere Aufgabe als Parlamentarier ist, Gesetze zu erarbeiten, an denen sich unsere pluralistische Gesellschaft orientieren kann. In Fragen wie der Präimplantationsdiagnostik sollen wir nicht ohne Grund unsere persönliche Gesinnung, die vielleicht restriktiver ist, den Mitmenschen mit einem Gesetz aufzwingen. Für die Grünliberalen ist es auch aus ethischen Überlegungen richtig, wenn Paare die Möglichkeit haben, einen in vitro gezeugten Embryo vor dem Transfer in die Gebärmutter auf schwere Erbkrankheiten zu testen. Das ist nämlich besser, als eine Schwangerschaft auf Probe einzugehen und zu einem späteren Zeitpunkt, wenn der Fötus weiterentwickelt ist, eine Abtreibung vorzunehmen. Denn damit sind immer auch enorme emotionale Belastungen, insbesondere für die Mutter, verbunden.

Das Argument, dass die Präimplantationsdiagnostik automatisch zu eugenischen Praktiken führe, lassen wir Grünliberalen nicht gelten. Eine Selektion der Kinder nach Geschlecht oder äusseren Merkmalen wie der Augen- oder Haarfarbe ist und bleibt verboten. Es ist deshalb wichtig und richtig, dass hier weiterhin klare Grenzen gesetzt werden. Dazu stehen auch wir Grünliberalen.

Wir führen auch eine Debatte rund um die sogenannte Dreier- bzw. Achterregel. Der Gesetzentwurf von Bundesrat und Ständerat sieht vor, maximal drei Embryonen ausserhalb des Körpers der Frau entwickeln zu dürfen, wenn das Erbgut nicht untersucht wird. Maximal acht dürfen entwickelt werden, wenn das Erbgut untersucht wird. Wir Grünliberalen unterstützen mehrheitlich die Kommissionsmehrheit, welche diese Begrenzung aufhebt. Entsprechend soll die Entwicklung so vieler Embryonen erlaubt sein, wie für die Fortpflanzung oder die Untersuchung des Erbgutes notwendig sind; dies auch, um der Frau die bestmögliche Chance zu geben, in einem Zyklus zum Erfolg zu kommen.

In der Vorlage geht es auch um das Thema der HLA-Typisierung und somit um die Zulässigkeit sogenannter Retterbabys. Zur Rettung des Lebens eines kranken Geschwisters soll erlaubt werden, das Erbgut von Embryonen zu untersuchen und eine Auswahl der dafür geeigneten, immunkompatiblen Embryonen zu treffen. Es soll also festgestellt werden, ob der untersuchte Embryo immunologisch bereits zu einem vorhandenen Geschwister passt, zu einem Geschwister, welches an einer schweren Krankheit leidet, die effektiv nur durch eine Knochenmark- oder Nabelschnurblut-Spende behandelt werden kann.

Die Frage der Zulassung der HLA-Typisierung wurde in der grünliberalen Fraktion kontrovers diskutiert. Letztlich sprach sich eine Mehrheit der Fraktion dafür aus, Retterbabys zuzulassen, weil aus ihrer Sicht auch hier der abschliessende Entscheid bei den Eltern liegen soll. Die Eltern sollen die Möglichkeit haben, den Entscheid entsprechend ihrer ethischen Grundhaltung für sich, individuell zu fällen. Es ist nicht am Staat, über die Beweggründe für einen Kinderwunsch zu urteilen. Die Beweggründe sind sowieso unabhängig von der Präimplantationsdiagnostik äusserst vielfältig. Zudem sind wir Grünliberalen davon überzeugt, dass die Liebe und Fürsorge der Eltern zu ihrem Kind nicht von einer früher vorgenommenen HLA-Typisierung abhängen werden.

Zusammenfassend halte ich fest: Die Grünliberalen treten auf die Vorlage ein und stehen für eine liberale Gesetzgebung und für Eigenverantwortung im Bereich der Präimplantationsdiagnostik ein. Die individuellen ethischen Standpunkte zur Präimplantationsdiagnostik sind auch innerhalb der Fraktion der Grünliberalen unterschiedlich. Wir sind uns aber grossmehrheitlich einig, dass die Eltern und nicht der Staat darüber entscheiden sollten, welche Möglichkeiten der Medizin sie nützen. Die Eltern sollen die Möglichkeit haben, den Entscheid für sich, individuell und ihrer Situation und ihrer ethischen Grundhaltung entsprechend zu fällen.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo PPD-PEV

Herr Weibel, Sie wie viele Ihrer Vorredner und auch die Kommissionssprecherin in der Antwort auf meine Frage legitimieren die Präimplantationsdiagnostik häufig mit dem Recht der betroffenen Eltern auf Selbstbestimmung. Blenden Sie damit nicht aus, dass es gesellschaftliche Auswirkungen hat, wenn wir diese Präimplantationsdiagnostik zulassen? Blenden Sie nicht aus, dass es einen Zwang zum gesunden Kind geben kann und dass die Solidarität mit behinderten Menschen dadurch letztlich gefährdet werden kann?

Weibel Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Mit der Präimplantationsdiagnostik ändern wir in diesem Bereich nichts, Herr Kollega. Ich habe ausgeführt, dass der Entscheid früher gefällt wird. Letztlich sind aber aus unserer Sicht diejenigen Untersuchungen zulässig, welche auch in einer späteren Phase der Schwangerschaft zulässig sind. Sie ersparen den Betroffenen viel Leid, wenn diese in der frühen Phase, in der Reagenzglas-Phase, entscheiden können und nicht erst nach ein paar Wochen.

Graf Maya · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Die grüne Fraktion macht es sich mit der Zulassung der Präimplantationsdiagnostik bei der künstlichen Befruchtung wie andere Fraktionen und wie der Bundesrat mit seiner Vorlage nicht einfach. Es sind neben medizinischen Fragen auch heikle ethische Fragen abzuwägen: Sollen die im Reagenzglas gezeugten Embryonen in der Petrischale generell nach genetischen und chromosomalen Abweichungen untersucht werden dürfen, bevor sie in die Gebärmutter eingepflanzt werden, obwohl eine gewisse Veranlagung generell noch gar keine spätere Krankheit oder "Abnormität" bedeutet? Wollen wir wie die Mehrheit der Kommission dieser positiven Selektion von "wertem" und "unwertem" Leben ganz die Türe öffnen, im Wissen, dass der Anwendungsbereich sich ständig erweitern wird, dass die Zahl der Gentests fast täglich zunimmt, dass auch der Druck auf die Frauen und auf Menschen mit Behinderung zunehmen und die Solidarität mit kranken Menschen abnehmen kann? Weiter scheint uns schon heute die Frage der überzähligen Embryonen nicht gelöst.

Etwas wurde hier noch nicht gesagt, wir möchten es aber klar festhalten: Die Fortpflanzungsmedizin ist auch ein grosses Geschäft. Bei einer Ausweitung der Präimplantationsdiagnostik, wie sie die Mehrheit der Kommission beantragt, würden sich bereits heute 28 Kliniken und Zentren für dieses Angebot interessieren. Der Bund würde keine Vorgaben machen, da ja die Kantone zuständig wären. Zum Vergleich: Deutschland hat sechzehn, Frankreich nur gerade drei Präimplantationsdiagnostik-Zentren. Heute hören Sie in der Debatte, dass die Ausweitung der Präimplantationsdiagnostik es auch unfruchtbaren Paaren ersparen würde, ins Ausland zu reisen; in Zukunft könnte es umgekehrt sein: Die Schweiz würde als Behandlungsort attraktiv, und es könnte zu einem Präimplantationsdiagnostik-Tourismus kommen.

Doch die grüne Fraktion ist sich sehr bewusst, dass es Paare gibt, die eine Veranlagung zu einer schweren Erbkrankheit in sich tragen und ohne künstliche Befruchtung und Präimplantationsdiagnostik gar kein eigenes Kind haben können und einen langen Leidensweg gehen. Die grüne Fraktion ist daher mehrheitlich wie der Bundesrat und der Ständerat der Meinung, dass für diese Gruppe von Paaren die Möglichkeit der Präimplantationsdiagnostik in klar definiertem Rahmen vorhanden sein soll. Die grüne Fraktion wird daher auf die Vorlagen eintreten und im Grundsatz mehrheitlich Bundesrat und Ständerat folgen. Wir werden also die Anträge der Kommissionsmehrheit zum systematischen Testen von Anomalien bei allen Embryonen im Verfahren der In-vitro-Fertilisation sowie die gesetzliche Möglichkeit, mit der HLA-Typisierung sogenannte Retterbabys zu gewinnen, ablehnen. Wir werden in der Detailberatung darauf zu sprechen kommen.

Ich möchte nun noch kurz zwei Argumente aufnehmen, die uns in dieser Diskussion begleiten werden. Das eine Argument ist, die Ausdehnung der Präimplantationsdiagnostik-Anwendung sei ein liberales Frauenanliegen, das neue Handlungs- und Entscheidungsfreiheiten ermögliche. Die Sprecherin der Kommission hat sogar von "zeitgemäss" und "mutig" gesprochen. Aber vielleicht ist das nur eine Seite der Medaille. Vielleicht ist die Kehrseite der Druck, der wiederum die Frauen alleine trifft: der Druck nach noch mehr Perfektion, nach einem gesunden Kind. Wir alle möchten ein gesundes Kind. Aber denken Sie daran: Zu über 90 Prozent aller Behinderungen kommt es bei der Geburt oder nachher. Oder denken Sie an die Möglichkeit, den Kinderwunsch gar auf später zu verschieben: Das "social egg freezing" weckt Erwartungen, und die Enttäuschungen können gross sein. Die Geburtenrate nach einer Präimplantationsdiagnostik beträgt heute nur 15 bis 19 Prozent. Übrigens, das möchte ich hier festhalten, ist heute in den meisten Fällen die Unfruchtbarkeit des Mannes der Grund für die künstliche Befruchtung; in 43 Prozent der Fälle ist das der Grund für die Behandlung.

Die grosse seelische und körperliche Belastung jeder In-vitro-Fertilisation trägt die Frau. Es müssen mittels künstlicher hormoneller Stimulationen bis zu fünfzehn Eizellen zur Reife gebracht werden. Sie wissen, normalerweise reift pro Zyklus eine Eizelle. Die Entnahme von Eizellen ist ein invasiver Eingriff, der ebenfalls ein Risiko für die Gesundheit der Frau darstellt.

Noch ein weiteres Argument wird oft angeführt. Es ist das Argument, es sei unlogisch, dass zwar ein Embryo bei der Fristenlösung abgetrieben werden kann, der Embryo in vitro aber nicht verworfen werden darf. Hier möchte ich für unsere Debatte gerne festhalten, dass dies nicht vergleichbar ist. Bei einem Schwangerschaftsabbruch, wir haben das hier genügend diskutiert, handelt es sich immer um eine unbeabsichtigte Notlage der Frau und nicht um eine Auslese. Sie muss in jedem Fall mit dem Partner diesen schwierigen Entscheid über den Embryo in ihrem Körper fällen. Es stehen dort übrigens auch Therapiemöglichkeiten offen, was bei der Präimplantationsdiagnostik, die im Reagenzglas im Labor von Genetikern durchgeführt wird, nicht der Fall ist. Dort werden die Embryonen getestet, und es wird eine positive Auswahl getroffen. Das schliesst eine spätere Pränataldiagnose mit einer eventuellen Abtreibung nicht aus. Das muss festgehalten werden.

Aus all diesen Überlegungen zu diesen Vorlagen möchte sich die Mehrheit der grünen Fraktion dem wohldurchdachten Entwurf des Bundesrates und des Ständerates anschliessen.

Mahrer Anne · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Le débat que nous menons aujourd'hui pose des questions fondamentales, philosophiques et éthiques auxquelles une loi, aussi parfaite soit-elle, ne pourra pas répondre. Elle fixera un cadre, le choix et la décision restant personnels. Certains seraient tentés, une fois l'interdiction du diagnostic préimplantatoire levée, d'ouvrir grande la porte à tous les dépistages. D'autres saluent la volonté d'autoriser le diagnostic préimplantatoire assorti de critères stricts. D'autres enfin y voient le risque de dérives liées à la sélection des embryons. Va-t-on par là mettre fin à l'hypocrisie du tourisme lié au diagnostic préimplantatoire pour les personnes qui en ont les moyens? Ou la Suisse deviendra-t-elle plus attractive si le cadre légal posé par le Conseil fédéral s'élargit comme le souhaite la majorité de la commission? Qui de la Confédération ou des cantons aura la responsabilité des centres habilités à pratiquer le diagnostic préimplantatoire? Ces questions restent ouvertes.

Le groupe des Verts entrera en matière sur le projet et dans les grands lignes suivra majoritairement le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Il est d'avis comme eux que, dans ce cas, un diagnostic préimplantatoire soit autorisé dans un cadre clairement défini. La majorité du groupe, en revanche, rejette les propositions majoritaires de la commission sur le dépistage systématique des anomalies sur tous les embryons résultant d'une fécondation in vitro comme elle rejette la possibilité du bébé sauveur.

Tout à l'heure, lors des discussions sur l'article 5a, je reviendrai sur ma proposition individuelle déposée aujourd'hui, qui vise à autoriser de manière restrictive le diagnostic préimplantatoire sur un embryon conçu in vitro pour y détecter des anomalies chromosomiques. Cette proposition n'est pas issue d'une réflexion froide et théorique mais de mon vécu et de bouleversements majeurs au sein d'une famille. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une stigmatisation ou d'un rejet des personnes en situation de handicap. Je les connais, je les côtoie et je m'engage pour qu'au quotidien notre société soit solidaire à leur égard et soutienne leurs familles.

Le groupe des Verts vous invite donc à entrer en matière.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Cette modification de la loi sur la procréation médicalement assistée et de la Constitution permet de légaliser le diagnostic préimplantatoire. Le groupe PLR soutient cette modification et vous recommande donc d'entrer en matière.

Il n'est en effet pas normal aujourd'hui que la Suisse soit un des derniers pays d'Europe à interdire une pratique qui permet de sauver, voire de changer des vies; une pratique qui permet d'ailleurs aux parents d'assumer leur responsabilité de parents et d'assurer ainsi la meilleure vie possible à leurs enfants. Nous saluons en ce sens le travail du Conseil fédéral et de l'administration.

Le groupe PLR soutient l'entrée en matière. Cela dit, le seul problème, c'est que cette modification apporte peu d'effets: elle légalise le diagnostic préimplantatoire certes, mais le vide de ses principaux effets en Suisse. Résultat: le tourisme de soins, aujourd'hui d'actualité, ne va pas diminuer. Permettez-moi donc d'aborder déjà quelques points de la discussion par article.

Dans une Europe qui a très majoritairement légalisé le diagnostic préimplantatoire depuis longtemps, il s'agit de donner les mêmes chances aux Suisses qui auront besoin d'un recours au diagnostic préimplantatoire. Cette loi ne le permet pas. Les médecins et les milieux spécialisés que nous avons auditionnés en commission sont catégoriques: toutes les contraintes imposées par le projet du Conseil fédéral sont autant d'incitations à aller faire un diagnostic préimplantatoire à l'étranger.

Premier point, on peut évoquer la limitation à huit du nombre d'embryons qui rend les conditions du diagnostic préimplantatoire non praticables - c'est le terme utilisé par la cheffe de service du CHUV; c'est un chiffre arbitraire, dit-on, qui ne permet pas d'atteindre des conditions cliniques acceptables. Les médecins suisses conseilleront donc à leurs patients, d'après ce qu'on a entendu en commission, de se rendre à l'étranger.

Autre élément surprenant: autoriser l'accès au diagnostic préimplantatoire aux couples, mais leur interdire certains diagnostics, comme le dépistage de routine d'anomalies chromosomiques effectué lors du diagnostic prénatal. Autant dire qu'on aura des situations pour le moins étonnantes où, avec le test génétique et chromosomique automatique, un médecin généticien pourra par exemple détecter un embryon sans défaut génétique mais avec une trisomie. Il aura cette information, mais il ne pourra pas la communiquer à la mère qui avait annoncé qu'elle ne désirait pas un enfant avec une trisomie. Il ne communique pas l'information, l'embryon est transféré tout de même, la trisomie sera alors détectée lorsque la grossesse interviendra, forçant la mère à un avortement à 12 ou 14 semaines, avec toutes les souffrances que cela implique. Autant dire qu'on est dans une situation absurde.

Il en va de même pour l'autorisation du typage HLA pour la technique dite du bébé sauveur quand il s'agit de permettre à des parents de sauver leur enfant malade: entre regarder son enfant mourir et aller trouver la solution dans un pays voisin, le choix d'un père ou d'une mère est vite fait.

Précisons que, sur ces trois points, les requêtes des milieux médicaux sont soutenues par la majorité de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine. On nous parle d'eugénisme; bien entendu, c'est un souci légitime, mais l'interruption de grossesse et le diagnostic prénatal sont admis depuis des années en Suisse, avec un encadrement légal approprié, efficace. Le but de cette loi sur la PMA est justement de donner ce cadre pour empêcher les abus du diagnostic préimplantatoire, ce qu'elle fait.

Il n'est donc pas question aujourd'hui de pratiquer des diagnostics préimplantatoires systématiques, ni de les rendre obligatoires, ni d'empêcher la naissance d'enfants trisomiques, mais de permettre aux couples exposés, qui ont déjà un enfant malade, qui ont déjà subi des échecs à répétition, des traitements de FIV, de pouvoir en bénéficier en accédant aux informations sensibles qui les concernent comme, par exemple, on l'a dit, les anomalies chromosomiques.

Les couples - et il est important de le répéter - qui ne veulent recourir ni au diagnostic préimplantatoire ni au diagnostic prénatal, restent totalement libres de le faire, c'est leur choix. Mais nous légiférons ici pour l'ensemble de la population; nous ne pouvons pas, moralement, imposer un refus de savoir aux parents futurs ou un refus de traitement aux parents actuels au nom d'une forme de solidarité, et la société a le devoir de permettre aux parents d'exercer leurs responsabilités avec le plus d'éléments en main vis-à-vis de leur futur enfant.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du groupe libéral-radical, d'entrer en matière sur ces deux projets et de suivre la majorité de la commission sur tous les points.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Die Präimplantationsdiagnostik ist alles andere als eine Glaubensfrage. Es stellt sich vielmehr die Frage, wie eine mündige und aufgeklärte Gesellschaft damit umgeht. Wichtig bei diesem ganzen Konstrukt der Präimplantationsdiagnostik ist, dass das Paar - das Paar! - entscheiden kann, und das nach hinreichender Aufklärung durch medizinisch geschultes Personal, namentlich durch Ärztinnen und Ärzte. All jenen, die sich von der Präimplantationsdiagnostik versprechen, es bestünden damit Garantien, dass man ein gesundes Kind auf die Welt bringe, sei gesagt, dass es nur etwa bei 3 Prozent der imprägnierten Eizellen zu einer Geburt kommt. Alles andere bestimmt die Natur, und das ist auch gut so; darauf haben wir auch keinen Einfluss zu nehmen.

Es ist ganz klar definiert, was mit der Präimplantationsdiagnostik erlaubt ist und was nicht. Deshalb braucht es eine Verfassungsänderung. Die Verfassungsänderung erlaubt es, dass man die Präimplantationsdiagnostik als Behandlungsmethode überhaupt anwenden kann. Wir sagen mit der Fassung der Mehrheit, dass man Chromosomen-Screenings durchführen kann. Wir sagen mit der Fassung der Mehrheit, dass man Retterbabys erlauben soll. Wir sagen mit der Fassung der Mehrheit auch, dass man die Konservierung von noch nicht gebrauchten Embryonen erlauben soll. Das ist alles darin enthalten, und das ist alles erlaubt. Alles andere, wie zum Beispiel die Auswahl des Geschlechts, ist damit nicht erlaubt.

Es geht bei dieser Vorlage letztlich auch darum, dass wir eine absurde Situation haben. Heutzutage besteht hinsichtlich Präimplantationsdiagnostik die absurde Situation, dass ein bald lebensfähiger Embryo im Mutterleib weniger gut geschützt ist als ein wenige Zellen umfassender Organismus. Denn wir haben die Präimplantationsdiagnostik im Rahmen der In-vitro-Fertilisation, bei der es um einen Vier- oder Achtzeller geht; dieser ist heutzutage besser geschützt als ein bald lebensfähiger Embryo im Mutterleib. Das ist heute die Situation, die wir haben. Genau da müssen wir doch als Gesetzgeber auch mit uns selber kritisch sein und die Präimplantationsdiagnostik auch zulassen.

Auf den Punkt gebracht lautet die Frage, ob man generell vor der Geburt Einfluss nehmen will - ja oder nein? Und diese Frage ist heute beantwortet. Man tut es, ja, indem man die Pränataldiagnostik zugelassen hat. Es ist nicht mehr so, dass dies alles während der Entstehung des Lebens nicht zugänglich ist. Die Frage ist, ob man eine mit klaren Grenzen versehene Präimplantationsdiagnostik dazunehmen will - ja oder nein?

Es ist dann auch so, dass diejenigen Paare, die sich gerne einer solchen Behandlung unterziehen möchten, heute in der Schweiz keine Möglichkeit haben, das zu tun. Ausgerechnet in einem so heiklen, so sensitiven Bereich sagen Sie den Schweizer Paaren: "Geht ins Ausland, wenn ihr Präimplantationsdiagnostik haben wollt." Ich denke hingegen, wenn wir schon das beste medizinische Personal haben - einige von Ihnen sind ja in der Medizin tätig -, sollten wir dies nutzen, damit unsere Schweizer Paare mit der bestmöglichen Qualität behandelt werden können, wenn es um die Präimplantationsdiagnostik geht. Heutzutage stellt sich nicht einmal die Frage, ob die Paare sich einer solchen Behandlung mit Präimplantationsdiagnostik unterziehen wollen oder nicht. Denn sie ist schlicht verboten. Genau diese Wahlmöglichkeit soll heute den Paaren ermöglicht werden. Deshalb ist die FDP-Liberale Fraktion dafür, auf den Verfassungsartikel einerseits und auf das Gesetz andererseits einzutreten. Ich sage es noch einmal: Es ist keine Frage des Glaubens an die Präimplantationsdiagnostik, sondern die Frage lautet, wie unsere mündige und aufgeklärte Gesellschaft damit umgeht. Wollen wir den Paaren die Wahl belassen? Die Paare entscheiden dann innerhalb klar definierter Regeln, ob sie eine Präimplantationsdiagnostik durchführen lassen.

Ich bitte Sie deshalb im Sinne einer guten medizinischen Versorgung und Qualität im Bereich der Präimplantationsdiagnostik, auf die Vorlagen einzutreten und der Mehrheit zu folgen.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Irgendwann vor rund zweihundert Jahren hat die Industrie die bis dahin vorherrschende Landwirtschaft verdrängt. Dann wurde die industrielle Produktion, etwa im Textilbereich, zu teuer. Man hat sie ins Ausland verlagert. Die Dienstleistung ist an ihre Stelle getreten. Heute sind wir daran, den Finanzdienstleistungsplatz Schweiz zu demontieren, zum Teil auf Druck des konkurrierenden Auslandes, zum Teil wegen neuer innenpolitischer Mehrheiten. Geblieben ist uns noch der Forschungsplatz Schweiz, speziell im Bereich der Life Science, der Biologie, der Medizin und im Gesundheitsbereich im weitesten Sinne; diesem Forschungsplatz müssen wir auch Sorge tragen.

Die Schweizer Pharmaindustrie ist eine Weltmacht. Die beiden grossen Basler Unternehmen machen Umsätze, die dem Bundesbudget nahe kommen. Ich habe selbst über ein Medikament geforscht: zwei Milliarden erfolgreiche Behandlungen weltweit, zehn Milliarden Franken Umsatz, fünf Franken pro Behandlung für diese Lebensrettung - das, Frau Graf, ist das Geschäft, von dem Sie sprechen. So wahnsinnig im Vergleich zur Wirkung ist das Geschäft dann doch also nicht! Im Bereich der medizinisch-biologischen Forschung haben wir viele KMU und Zulieferer, die Weltleader sind. Wir machen Implantate, Ersatzteile, Hörhilfen usw. Von solchen Grundlagen unserer Volkswirtschaft reden wir. Auch von unseren Arbeitsplätzen, von unserem Wohlstand müssen wir sprechen, wenn wir heute über ein neues Gesetz zur Fortpflanzungsmedizin beraten. Wettbewerbsnachteile sind auch in diesem Bereich schädlich.

Gleichzeitig muss uns wohl bewusst sein, dass nicht alles, was beim heutigen medizinischen Erkenntnisstand möglich ist, auch erlaubt sein muss. Unsere Bevölkerung hat dafür ein feines Gespür. Wenn wir uns jetzt daranmachen, unser heute in der Tat enges, allzu enges gesetzliches Korsett zu lockern, sollten wir gleichzeitig masshalten. Ethische Werthaltungen polarisieren. Gerade jene, die wie wir die ständige Aufblähung des Staatsapparates kritisieren, sehen mit Missbehagen, wie dem Bund immer neue, immer absurdere Aufgaben der Rundumbetreuung von selbstverantwortlichen Erwachsenen übertragen werden, während die staatlichen Kernkompetenzen vergessen gehen. Dazu gehört der Schutz des Lebens, des menschlichen Individuums ganz besonders dann, wenn es besonders verletzlich ist, ganz am Anfang des Lebens, speziell im ungeborenen Zustand, aber auch dann, wenn das Leben zur Neige geht und Gefahr läuft, durch eine ungeduldige Gesellschaft verkürzt zu werden.

Wenn wir heute daran gehen, das bisherige Verbot jeglicher Präimplantationsdiagnostik aufzuheben, schaffen wir für die betroffenen Eltern und die medizinischen Anbieter ein Stück Freiheit - ein Stück Freiheit allerdings, das wir wohl mit allen Vor- und Nachteilen sorgfältig abwägen und wo nötig von unliebsamen Weiterungen abgrenzen müssen. Es ist eine Tatsache, dass viele Paare einen Kinderwunsch hegen und diesen aus verschiedenen biologischen Gründen nicht verwirklichen können. Die moderne Fortpflanzungsmedizin bietet heute Möglichkeiten, diesen Wunsch zu erfüllen; es erscheint uns nicht sinnvoll, diese Paare einfach ans Ausland zu verweisen, wo sie möglicherweise weit weniger seriös zum Ziel gelangen.

Es ist heute möglich, Embryonen im Rahmen einer künstlichen Befruchtung genetisch zu untersuchen, bevor sie zur Herbeiführung einer Schwangerschaft in die Gebärmutter übertragen werden. Es ist heute möglich sicherzustellen, dass das zukünftige Kind nicht unter einer genetisch bedingten Krankheit leiden muss, deren Veranlagung die Eltern tragen. Das Verbot, wie wir es in der Schweiz kennen, ist nicht mehr zweckmässig. Es geht jetzt darum, eine Regelung vorzulegen, welche die Präimplantationsdiagnostik ermöglicht, aber gleichzeitig die notwendigen Rahmenbedingungen setzt. Wir sollten uns dieser Möglichkeit nicht verschliessen, die der Erkennung von Erbkrankheiten und Anomalien der Chromosomen dient.

Wir wollen aber keinen Missbrauch. Ein solcher wäre die Auswahl des Geschlechts, wie sie in den USA bereits üblich ist und wie sie - seien wir ehrlich - in gewissen Ländern, etwa China und Indien, zur Elimination wegen weiblichen Geschlechts führt. Auch die Auswahl bestimmter erblicher Eigenschaften des Kindes sind für uns nicht akzeptabel. Wir wenden uns gegen die Erzeugung von sogenannten Retterbabys, die als genetisch kompatible Spender von Stammzellen für ein erkranktes Geschwisterkind herangezüchtet werden. Selbstverständlich lehnen wir auch die Leihmutterschaft grundsätzlich ab.

Die Fortpflanzungsmedizin ist umstritten, denn es geht um grundlegendste Fragen nach dem Wert und der Zulässigkeit der Bewertung des sich entwickelnden Lebens. Heute soll es darum gehen, das grundsätzliche Verbot der Präimplantationsdiagnostik zu lockern, ohne den dafür notwendigen ethischen Rahmen zu sprengen. Wir sind gefordert, angesichts der Komplexität der medizinisch-biologischen Probleme vielleicht auch überfordert, etwa, wenn wir die Obergrenze der Anzahl Embryonen festlegen sollen, die gleichzeitig entwickelt werden dürfen.

Gehen wir den Schritt umsichtig und vorsichtig. Vermeiden wir das Überladen des Fuders, denn sonst ist uns ein Referendum sicher, womit auch den sinnvollen Neuerungen der Boden entzogen würde.

Ganz zum Schluss muss ich sagen, dass wir die CVP nicht verstehen, wenn sie einerseits durch Herrn Müller-Altermatt einen Nichteintretensantrag stellt und andererseits mit Anträgen von Herrn Kollege Neirynck wesentlich weiter geht als Bundesrat und Ständerat. Hier wäre doch eine gewisse Linie, die wir erkennen möchten, von grossem Vorteil.

Wir werden die entsprechenden Anträge dann bei den einzelnen Traktanden stellen.

Herzog Verena · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich spreche im Speziellen zum Antrag Munz: Im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, den Antrag Munz zu unterstützen.

Es ist heute so: Ein Kind hat in der Schweiz das Recht, seinen Vater zu kennen. Mit Vollendung des 18. Lebensjahrs dürfen Kinder Informationen über ihren Vater einholen. Seit 2001 muss die Spenderbank alle Akten über Spender und Empfänger weiterreichen. Es kann deshalb nicht sein, dass Samen weiterverwendet werden dürfen, wenn der Spender bei der Zeugung bereits tot ist. Stellen Sie sich das mal vor! Es wäre zudem nicht nachvollziehbar, wenn Samenspenden auch über den Tod der Spender hinaus genutzt werden dürfen, nicht aber befruchtete Eizellen von einem Paar in fester Beziehung, wenn der Vater bereits verstorben ist.

Kurz und zusammengefasst: Für die SVP-Fraktion steht das Kindeswohl an absolut erster Stelle. Deshalb bitte ich Sie, dem Antrag Munz zuzustimmen.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Pour commencer, il faut rappeler que s'il y a un débat dans lequel on pense avoir des certitudes dont il faut se méfier, c'est peut-être bien celui-ci. En écoutant à la fois les débats tels qu'ils ont eu lieu en commission et le débat d'entrée en matière ce matin, j'envie parfois les certitudes que j'ai pu entendre. Il doit être bien agréable ou parfois pratique d'avoir une ligne aussi claire, d'être sûr qu'elle est juste, qu'elle est indiscutable alors que dans le fond nous sommes ici dans un domaine qui touche à des questions d'une extrême sensibilité sur le plan personnel évidemment, sur le plan éthique aussi, sur le plan social également, sur le plan politique - c'est votre débat de ce matin -, sur le plan économique - il ne faut pas se le cacher, sur le plan économique il y a également quelques conséquences -, ainsi que sur le plan scientifique.

Face à la diversité des intérêts représentés, je me sens plongé dans une sorte d'abîme de perplexité, de réflexions que je vais essayer de partager avec vous. Je le ferai tout au long du débat, pas seulement dans le débat d'entrée en matière mais également lors de la discussion par article.

Dans ce débat, le Conseil fédéral a essayé de trouver un équilibre fin entre des intérêts multiples et variés. J'en cite les principaux: l'intérêt des couples concernés évidemment, la représentation également des intérêts du début de la vie, des embryons - si on peut le formuler ainsi -, ainsi qu'un équilibre à trouver avec la réflexion éthique. Dans le fond, c'est une balance assez complexe, parce qu'il n'y a pas que deux côtés mais bien davantage. C'est presque plus un mobile de Calder qu'une balance, cet équilibre à trouver et à pondérer, en cherchant à éviter que l'un des éléments l'emporte sur tous les autres. On pourrait bien sûr faire passer les intérêts des couples concernés avant tout le reste, ou ceux de la science et de la médecine, ou les intérêts économiques, mais on raterait ainsi le coeur et l'essence même de ce débat qui consiste précisément à trouver cet équilibre.

Il faut voir où nous en sommes aujourd'hui. Quelle est la situation aujourd'hui dans notre pays? Aujourd'hui, c'est l'interdiction du diagnostic préimplantatoire qui prévaut. Cette interdiction a été inscrite dans la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001. Aujourd'hui, c'est interdit. Il y a quelques années, le Parlement, par le biais de motions, a souhaité abolir cette interdiction. Le Conseil fédéral a donc pris ce travail en main.

Il n'a pas laissé décider le hasard. Il a agi en se fondant sur le résultat de consultations. Une première consultation se rapportait à l'introduction du diagnostic préimplantatoire sans modification de la Constitution fédérale. Il faut reconnaître que cette première consultation a donné des résultats négatifs. Elle a démontré, notamment grâce aux milieux scientifiques, qu'avec le cadre très restrictif posé par le Conseil fédéral, le diagnostic préimplantatoire ne pourrait de facto pas être réalisé en Suisse. C'est donc pour cette raison que le Conseil fédéral a organisé en 2011 une deuxième consultation plus ouverte que la première avec une modification, non seulement de la loi, mais aussi de la Constitution fédérale, pour mettre en place un diagnostic préimplantatoire fonctionnel.

Cette deuxième consultation a montré que 80 pour cent des participants et presque tous les cantons, c'est également important de le mentionner ici, sont favorables au principe de l'admission du diagnostic préimplantatoire. Mais évidemment, certains milieux souhaitent aller plus loin tandis que d'autres s'opposent au principe même de l'autorisation du diagnostic préimplantatoire.

Le Conseil fédéral a donc essayé de trouver un équilibre en proposant l'autorisation du diagnostic préimplantatoire à des conditions strictes. L'autorisation est accordée lorsque le risque de transmettre une maladie héréditaire grave ne peut pas être écarté autrement, lorsqu'on se fonde pour cette analyse sur une prédisposition génétique connue des parents, lorsqu'il y a une probabilité que la maladie se déclare avant l'âge de 50 ans et lorsqu'il n'y a pas de thérapie efficace connue pour lutter contre la maladie.

Pour les autres indications, le Conseil fédéral ne veut pas le dépistage des aneuploïdies pour l'ensemble des couples qui ont accès à la fécondation in vitro, ni autoriser les bébés sauveurs en sélectionnant un embryon de manière à pouvoir développer des capacités qui permettent de sauver un frère ou une soeur atteint d'une maladie grave. Pour ce faire, il faut évidemment prévoir une surveillance stricte de la part des autorités. Un régime d'autorisations a donc été prévu par l'Office fédéral de la santé publique.

Le Conseil fédéral propose également une limitation quant au nombre d'embryons qui peuvent être développés - cette règle de trois et de huit embryons dont on a abondamment fait état ce matin - ainsi que la levée de l'interdiction de la cryoconservation des embryons.

La commission propose d'entrer en matière; il y a donc là une unité de vue avec le Conseil fédéral. Mais elle propose, dans le détail, d'aller beaucoup plus loin, en élargissant le "screening" des aneuploïdies à l'ensemble des couples concernés par la fécondation in vitro, avec comme conséquence d'élargir le cercle potentiel des bénéficiaires de 50 à 100 par année à plusieurs milliers, et d'autoriser les bébés sauveurs, ce que le Conseil fédéral, en faisant la balance entre les intérêts des parents, de l'enfant né, des embryons et les intérêts éthiques, invite à ne pas faire. Il faut être conscient que si nous utilisons la totalité des possibilités offertes par la médecine, la question de la sélection se pose assez rapidement. Que signifie, dans une société, autoriser la sélection des embryons de manière ouverte? Que signifie, pour une société, la possibilité de faire dans le fond un "classement" - pardonnez-moi cette expression - des embryons du plus valide à celui qui a les conditions de vie les plus difficiles? Que signifient cette liste, ce choix, fondés sur les possibilités qu'offre la médecine, pour une société? Bien sûr c'est techniquement possible, et la question que vous devez vous poser et à laquelle vous devez répondre aujourd'hui est la suivante: est-ce que c'est politiquement, socialement, économiquement, éthiquement possible mais aussi souhaitable?

Je vous invite à entrer en matière. Le Conseil fédéral souhaite abolir l'interdiction actuelle du diagnostic préimplantatoire. Mais je vous invite également à être ensuite mesurés, très mesurés. Je vous inviterai à suivre, lors de la discussion par article, les propositions du Conseil fédéral.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

Sans refaire tout le débat, je désire simplement rencontrer un certain nombre d'arguments qui ont été utilisés et qui doivent être écartés pour que nous raisonnions d'abord logiquement, et puis dans une certaine sérénité.

L'argument qui a été utilisé est celui de la "pente glissante": si vous autorisez ceci, vous autoriserez un jour n'importe quoi. C'est le procédé classique de l'amalgame dans les débats politiques. Oui, nous sommes d'accord avec la loi que nous proposons, mais nous n'allons pas l'accepter parce qu'elle en appellerait une autre. Cet argument vaut ce qu'il vaut, mais il doit être relevé.

Il y a des mots qui ont été utilisés et qui font mal. Le mot "garde-fou": qui sont les fous? Les médecins? L'Académie suisse des sciences médicales? Le Conseil national d'éthique? Il y a un minimum de respect à avoir pour le corps médical qui dispose d'une déontologie et qui n'a jamais, dans son histoire, fait n'importe quoi, sauf quelques individus que vous connaissez. On a aussi utilisé le mot "commerce". Finalement, essayons-nous de culpabiliser le corps médical en disant que s'il est favorable au diagnostic préimplantatoire c'est parce qu'il veut gagner de l'argent? Ce n'est en tout cas pas le cas dans un service médical universitaire; les gens sont payés de façon fixe. Ce genre de discussion mène à des contradictions. En disant qu'on veut refuser le commerce ici en Suisse, on l'encourage à l'étranger. Si vous prenez Internet, il y a effectivement des sites qui, en Espagne, proposent de faire du tourisme.

Un argument qui a été utilisé, et qui est classiquement utilisé, est celui selon lequel on ne peut pas tout faire avec le diagnostic préimplantatoire. Oui, en médecine, on ne peut pas tout faire, on ne va pas résoudre les choses par miracle. Mais on essayera de faire tout ce que l'on peut.

Enfin, un autre argument qui a été utilisé, est celui que la loi, telle qu'elle est proposée par la commission, imposerait à certaines femmes, par pression, un diagnostic préimplantatoire contre leur gré. C'est absolument exclu dans la loi telle qu'elle existe.

Enfin, il a même été évoqué qu'il fallait refuser la mère porteuse. Nulle part, dans la loi, on ne parle de mère porteuse. C'est une fois de plus un procédé d'amalgame.

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Ich darf die Gelegenheit benutzen, um unserem Kollegen Martin Bäumle herzlich zum Geburtstag zu gratulieren. (Beifall)

Frau Quadranti, die Kommissionsberichterstatterin, verzichtet auf ein Votum. Wir stimmen nun über die Nichteintretensanträge Müller-Altermatt und Streiff ab.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 157 Stimmen

Dagegen ... 22 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

1. Bundesbeschluss über die Änderung der Verfassungsbestimmung zur Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich

1. Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 119 Abs. 2 Bst. c

Antrag der Mehrheit

c. Verfahren der medizinisch unterstützten Fortpflanzung dürfen nur angewendet werden, wenn:

1. sie nicht dazu dienen, beim Kind bestimmte Eigenschaften herbeizuführen oder Forschung zu betreiben,

2. die Unfruchtbarkeit oder die Gefahr der Übertragung einer schweren Krankheit nicht anders behoben oder das Leben eines erkrankten Kindes des Paares nicht anders als mit einer Spende von Blutstammzellen eines zu zeugenden Geschwisters gerettet werden kann,

3. die Befruchtung menschlicher Eizellen ausserhalb des Körpers der Frau unter den vom Gesetz festgelegten Bedingungen stattfindet, und

4. nur so viele menschliche Eizellen ausserhalb des Körpers der Frau zu Embryonen entwickelt werden, als für die medizinisch unterstützte Fortpflanzung notwendig sind.

Antrag der Minderheit

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 119 al. 2 let. c

Proposition de la majorité

c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque:

1. il n'est pas utilisé dans le but de développer chez l'enfant certaines qualités ou de faire de la recherche,

2. la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peut être écarté d'une autre manière ou la vie d'un enfant malade du couple ne peut être sauvée autrement que par un don de cellules souches hématopoïétiques d'un frère ou d'une soeur ainsi conçu,

3. la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est pratiquée qu'aux conditions prévues par la loi, et

4. ne sont développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.

Proposition de la minorité

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Diskussion über den Antrag der Minderheit Lohr gilt auch für die Artikel 5 Buchstabe c, 5abis, 14a Absatz 2 Buchstabe a und 33 des Fortpflanzungsmedizingesetzes.

Lohr Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo PPD-PEV

Ist alles, was technisch machbar ist, auch gesellschaftlich wünschbar und in einer weiteren, doch sehr wichtigen Betrachtungsweise auch wirklich ethisch vertretbar? Diese beiden Schlüsselfragen sind im Zusammenhang mit der Präimplantationsdiagnostik zu stellen. Es gibt aber auch noch weitere Bereiche, die wir ganz genau anschauen müssten und durchaus auch hier offen nennen sollten. Gibt es ein Recht auf Leben? Gibt es ein Recht auf ein Leben ohne Krankheit? Gibt es ein Recht auf ein Leben ohne Behinderung? Ich für mich persönlich beantworte diese Fragen klar mit einem Nein.

Mit der HLA-Typisierung gehen wir nun einen Schritt in eine Richtung, die die Grenze des Ertragbaren im Werteverständnis vieler Menschen in unserem Land deutlich - deutlich! - überschreitet. Bei dieser Praxis wird nun eben nicht mehr nur zwischen lebenswertem und sogenannt unlebenswertem Leben im Labor entschieden: Nein, der Laborant hat hier einen klaren Auftrag, und zwar den, aus bereits erzeugtem Leben nach einem gewünschten Merkmal zu suchen; wir nennen das eine positive Selektion. In der Konsequenz werden dann völlig gesunde, ja vitale Embryos so lange hergestellt und verworfen, bis der gewünschte Gewebetyp bei einer befruchteten Eizelle gefunden ist. Für mich ist das ein weiteres deutliches Warnsignal dafür, wie wir gegenüber menschlichem Leben zunehmend eine doch stark instrumentalisierende Haltung einnehmen. Der Anspruch, das menschliche Leben absolut kontrollieren und bereits im Keim verändern zu wollen, weitet sich aus. Die Menschenwürde des heranwachsenden Lebens - das ist für mich immer noch das höchste Gut, das wir haben! - wird bereits mit seiner Zeugung verletzt, sehr direkt berührt.

Das Kind ist nicht mehr Selbstzweck. Es muss auf die Welt kommen, um fremdbestimmt einen Zweck, die Spende von Geweben oder Organen, zu erfüllen. Das Spenderkind wird tatsächlich schon bei seiner Entstehung instrumentalisiert. Die Möglichkeit der späteren Spende ist die Motivation für den Kinderwunsch. Das Spenderkind wird nicht um seinetwillen, sondern für ein anderes Kind gezeugt. Denken wir hier ganz bewusst an die psychologischen Folgen für das Retterbaby, die nicht abzuschätzen sind.

Dramatische Einzelfälle führen dazu, dass wir heute über die Zulassung der Präimplantationsdiagnostik zum Zweck der HLA-Typisierung diskutieren. Die verzweifelten Eltern, das leidende Kind - wieso sollte man nicht helfen, wenn es möglich ist zu helfen? Natürlich muss man sich diese Frage stellen. Aber für unzählige Menschen mit einem angeborenen, einem genetischen Defekt ergibt sich mit der unbegrenzten Zulassung der Präimplantationsdiagnostik eine dramatische Situation in der Gesellschaft: Die Weichen sind deutlich auf Selektion gestellt. Das haben mir auch die verschiedenen Voten heute gezeigt, obwohl es jeder bestreitet. Der Kinderwunsch ist nicht mehr nur ein solcher, ihm haften bereits etliche Vorbehalte an. Die Kinder sollen in Zukunft leistungsfähig sein, das ist anscheinend das, was wir uns wünschen. Sie sollen einen vorbestimmten Zweck für Menschen erfüllen. Damit wird für Menschen mit Trisomie 21 beispielsweise der Platz in einer immer mehr normierten Gesellschaft eng und enger. Soll es sie in Zukunft nicht mehr geben? Dazu sage ich deutlich: Nein!

Ich bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen und heute das Retterbaby nicht zuzulassen.

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Wir sprechen nun, wie der Präsident gesagt hat, zuerst über die Änderung von Artikel 119 der Bundesverfassung. Diese Änderung ist ja Voraussetzung für den von der Kommissionsmehrheit angestrebten Zusatz in Artikel 5 Buchstabe c des Fortpflanzungsmedizingesetzes. Es geht nun also um die HLA-Typisierung, das heisst um die Frage der sogenannten Retterbabys. Bei dieser Frage sind wir uns in der sozialdemokratischen Fraktion uneins. Schon das Wort "Retterbaby" lässt aufhorchen. Einige sprechen gar von einem Baby, das als "Ersatzteillager" für das Geschwister dienen muss. Grundlegende ethische Fragen stehen im Raum. Ich persönlich schwankte lange hin und her, ich habe mich nun für die Ablehnung des Retterbaby-Artikels entschieden. Da ich jedoch für die ganze SP-Fraktion spreche, möchte ich Pro und Kontra aus SP-Sicht kurz darlegen.

Wer selber ein Kind mit einer genetischen Störung hat oder eines persönlich kennt und wer weiss, dass dieses Kind mit Blutstammzellen eines Geschwisters wohl überleben könnte, der zögert nicht lange und stimmt Artikel 5 Buchstabe c zu. Ethische Fragen stehen in einem solchen Moment im Hintergrund, man hat nur ein Ziel vor Augen: das Überleben des kranken Kindes. Das ist absolut verständlich.

Ein weiteres Argument für die Zustimmung ist der Umstand, dass Schweizer Paare, welche sich für ein Retterbaby entschieden haben, heute aus juristischen Gründen ins Ausland reisen, zum Beispiel nach Belgien, Spanien oder Portugal. Dort ist erlaubt, was in der Schweiz verboten ist. Ein weiteres Argument ist die geringe Anzahl Fälle; es ist mit rund zehn Retterbabys pro Jahr zu rechnen. Eine Kommerzialisierung ist deshalb kein Thema.

Die geringe Anzahl Fälle und die Möglichkeit, die Behandlung im Ausland vorzunehmen, dürfen uns als Gesetzgeber aber nicht davon abhalten, die ethischen Grundsatzfragen zu stellen: Darf man das? Darf man ein Kind künstlich produzieren, um ein anderes am Leben zu erhalten? Darf man die befruchteten Eizellen, welche nicht dem Gesuchten entsprechen, vernichten? Dürfen wir bei der Entstehung eines Menschen sagen, was richtig ist und was falsch? Ich persönlich glaube: Nein.

Zusätzlich gibt es auch noch - das mag schon fast zynisch anmuten - eine politisch-taktische Komponente. Mit dem vorliegenden Gesetz möchten wir bezüglich der Präimplantationsdiagnostik eine Öffnung. Mit Einbezug des Retterbaby-Artikels gefährden wir diese Öffnung. Wir müssten nämlich - darüber sprechen wir jetzt - Artikel 119 der Bundesverfassung ändern; es käme zur Volksabstimmung, das Fuder wäre überladen, und am Schluss würde man womöglich gar auf Feld eins zurückgeworfen. So glaube ich also, dass es auch aus taktischer Sicht sinnvoll wäre, das Gesetz ohne Retterbaby-Artikel, sprich ohne HLA-Typisierung, zu verabschieden.

Fairerweise möchte ich zum Schluss meiner Rede noch einmal klar betonen, dass in der sozialdemokratischen Fraktion nicht alle meiner Meinung sind. Die SP-Fraktion ist in dieser hochbrisanten Frage gespalten.

Graf Maya · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Die Mehrheit der grünen Fraktion beantragt Ihnen, der Minderheit Lohr und somit auch dem Ständerat und dem Bundesrat zu folgen.

Die Mehrheit der Kommission will die Möglichkeit von sogenannten Retterbabys zulassen. Dabei wird die HLA-Typisierung dazu eingesetzt, aus den mittels künstlicher Befruchtung gezeugten Embryonen diejenigen für die Implantation auszuwählen, die immunologisch die gleichen Merkmale mitbringen wie ein erkranktes Geschwisterkind. Die Hoffnung besteht beispielsweise darin, dass eine spätere Transplantation von passendem Knochenmark zur Heilung des Geschwisters beitragen kann. Warum äussert sich die Mehrheit der grünen Fraktion kritisch zu dieser Ausweitung der Präimplantationsdiagnostik?

Beim sogenannten HLA-Matching handelt es sich um eine positive Selektion von Embryonen: Gesunde Embryonen werden verworfen, weil sie nicht immunkompatibel sind, nicht weil sie einen genetischen Defekt haben. Es wird also ein künftiges Kind im Interesse eines kranken anderen Kindes gezeugt. Das ist ethisch problematisch. Und ist es nicht auch eine Instrumentalisierung? Kinder sollten nie zu einem bestimmten Zweck geboren werden. Zudem werden in diesem Verfahren alle anderen Embryonen vernichtet, die keinen Defekt aufweisen, aber bestimmte Gene eben nicht tragen.

Ausserdem ist dieses Verfahren rein medizinisch noch nicht so sicher. Da die Embryonen innerhalb unterschiedlicher Zellen auch unterschiedliche Genomstrukturen aufweisen, kann die untersuchte Zelle andere immunologische Merkmale aufweisen als der Embryo selbst. Dies zeigt sich auch darin, dass die Erfolgsraten nicht sehr hoch sind. Das Verfahren wurde erstmals 2001 in den USA durchgeführt. Im Jahr 2009 war europaweit bei 31 von insgesamt 950 Geburten nach einer Präimplantationsdiagnostik dieses Retterbaby-Verfahren eingesetzt worden. Das Verfahren wird also relativ selten eingesetzt, denn die Suche nach einem kompatiblen Embryo gestaltet sich schwierig. Es bedarf mehrerer IVF-Zyklen, um einen passenden Embryo zu finden, der selbst nicht Träger der Krankheit ist. Das Verfahren ist mit hohen psychischen und physischen Belastungen für die Frau verbunden, die sich einer Hormonbehandlung unterziehen muss. Es ist auch so, dass bis heute leider Daten fehlen bezüglich der psychologischen Auswirkungen auf die betroffenen Kinder, sei es auf das Retterkind selbst oder sein Geschwister, dem geholfen werden sollte oder muss, und auf die Familien.

Aus all diesen Gründen beantragen wir Ihnen mehrheitlich, der Kommissionsmehrheit nicht zu folgen und die Minderheit Lohr zu unterstützen.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Le groupe libéral-radical soutient le typage HLA pour la technique dite du bébé sauveur. Il s'agit d'une majorité du groupe, celui-ci n'étant en effet pas unanime et les certitudes n'étant pas définitives.

Revenons aux faits. De quoi parle-t-on? Certains enfants sont atteints d'une maladie du sang, d'une maladie mortelle. Ce sont des situations très concrètes que seul un don de cellules souches sanguines compatibles peut permettre de guérir. Les chances de trouver un donneur ou une donneuse compatible non apparenté sont très faibles en raison des milliards de combinaisons différentes des antigènes des leucocytes humains, le fameux système HLA. Dans ces cas, le diagnostic préimplantatoire permet donc de choisir un embryon compatible et, lorsqu'il s'agit d'une maladie héréditaire, d'éviter la transmission de la maladie au nouvel enfant.

La majorité de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) - c'est important de le rappeler - recommande l'autorisation du typage HLA pour sauver la vie d'un frère ou d'une soeur gravement malade. Selon elle, en effet, on ne peut pas parler d'instrumentalisation de l'enfant à naître. La CNE cite même l'impératif kantien: "Agis de telle sorte que tu traites l'humanité comme une fin et jamais simplement comme un moyen." La CNE rappelle que l'embryon n'est pas une personne et que le nouvel enfant est accepté et aimé pour lui-même. En outre, idéalement, le sang du cordon ombilical de ce nouvel enfant contiendra assez de cellules souches sanguines, ce qui évitera d'autres prélèvements. Ce don ne porte donc pas atteinte à ses droits puisqu'une fois né, le bébé n'a plus besoin de son cordon.

Cela dit, comme le recommande également la CNE, le typage HLA est strictement encadré. L'article 5abis proposé par la majorité précise que le diagnostic préimplantatoire est autorisé uniquement si la maladie du premier enfant est mortelle, si le don de cellules souches sanguines peut sauver sa vie et s'il n'existe pas d'autres solutions, c'est-à-dire ni d'autres méthodes thérapeutiques aussi efficaces, ni de sang compatible provenant d'une banque de sang de cordon ou d'un donneur majeur. Tous ces garde-fous évitent que le diagnostic préimplantatoire ne soit élargi à d'autres types de prélèvements que ceux de cellules souches, à d'autres receveurs que le frère ou la soeur ou à d'autres buts que la guérison impossible autrement d'un enfant en danger de mort. C'est de cela que nous parlons et il est important de le rappeler.

Dans ces conditions, la solution proposée par la majorité de la commission tient compte à la fois du devoir des parents de sauver leur enfant malade et du bien de la vie de cet enfant. En même temps, elle ne nuit pas au bébé dit sauveur au sujet duquel il n'y a aucune raison de croire qu'il n'est pas désiré pour lui-même. Il faut noter que, parmi les nombreux pays européens autorisant le diagnostic préimplantatoire, tous autorisent le typage HLA, à l'exception de l'Allemagne.

En résumé, le typage HLA est donc scientifiquement nécessaire, légalement parfaitement cadré, moralement nécessaire également, éthiquement acceptable et, en outre - c'est un détail, me direz-vous -, pratiqué ailleurs. Pour des parents qui n'ont pas d'autres solutions pour sauver leur enfant, c'est cela ou la mort de leur enfant. Dans ces conditions, je ne m'imagine pas comme parlementaire dire aujourd'hui à ces parents: "Regardez simplement mourir votre enfant sans rien faire." Je n'imagine pas non plus dire à ces parents: "Allez à l'étranger, la Suisse n'a pas eu le courage de prendre une décision claire. Vous devez aller faire cela à l'étranger." Aujourd'hui, notre responsabilité de parlementaires vis-à-vis d'enfants malades, c'est de leur trouver une solution pour vivre, si elle existe. Or, elle existe et elle est scientifiquement et éthiquement correcte.

Au nom du groupe libéral-radical, non pas unanime mais dans sa majorité, je vous demande donc d'autoriser le typage HLA et d'adopter ainsi la proposition de la majorité de la commission.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die Präimplantationsdiagnostik kann selbstverständlich die Wahrscheinlichkeit steigern, eine gezielte Auswahl zu erreichen, einen Ausschluss zu erreichen, um eben dafür zu sorgen, dass durch ein Retterbaby das Kind, das bereits geboren ist, geheilt werden kann. Es ist klar, dass die Präimplantationsdiagnostik mit dem Ziel gemacht werden kann, einen Embryo auszuwählen, der im immunologischen Bereich mit einem schwer erkrankten Geschwister kompatibel ist. Wir reden dann eben von den berühmten Design-Babys oder Retterbabys. Eltern mit einem erkrankten Kind haben natürlich die Tendenz, zu einem solchen Mittel zu greifen, wenn dieses Kind an einer erblichen Krankheit leidet, die die Blutbildung schädigen kann, die die Immunabwehr beeinträchtigt. Die Blutstammzellenspende bietet dann Hilfe, weil sich unter Geschwistern am ehesten ein Spender findet, der kompatibel ist.

Die SVP-Fraktion empfindet diese Art Selektion als nicht akzeptabel. Auch bei uns ist das böse Wort "Ersatzteillager" gefallen. Wir haben für eine solche Geburt das Motiv der Zweckmässigkeit, anstatt dass eben ein Individuum für sich selbst als Wert gilt. Unsere freie Gesellschaft hat ja zum Glück eine Ethik, welche das Individuum, die Einzigartigkeit jedes Menschen betont. Es gibt andere Ethiken, welche die Gemeinschaft betonen, wo der Einzelne wenig Wert hat. Man kann nicht sagen, das seien keine Ethiken. Aber es sind unserer Ansicht nach falsche Ethiken, man hat sie ja in der Geschichte auch durchgespielt. Für die SVP-Fraktion ist dieser Punkt der Zulassung von Retter- oder Design-Babys die Pièce de Résistance für das ganze Gesetz. Wir können diesem Gesetz nicht zustimmen, wenn diese Bestimmung zum Retterbaby wie von der Kommissionsmehrheit vorgesehen im Gesetz bleibt.

In diesem Sinne bitten wir Sie, der Minderheit Lohr zuzustimmen und zu verhindern, dass in der Verfassung solche Retterbabys zugelassen werden.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Imaginez que vous avez un enfant qui a la leucémie. Vous savez qu'une greffe pourrait le sauver mais vous ne trouvez personne qui est compatible. Votre seule chance est de lui faire un petit frère ou une petite soeur à qui on prélèvera, à la naissance, le sang du cordon ombilical. Mais il faut s'assurer au préalable que cet enfant est compatible avec l'enfant malade, et c'est à ce moment-là que l'on pratique un diagnostic préimplantatoire ou un typage HLA. Le Conseil fédéral et une minorité de la commission veulent l'interdire. Cela signifie qu'il existe trois possibilités aux parents: soit ils essayeront de faire un nouvel enfant en espérant qu'il soit compatible, soit ils devront regarder leur enfant mourir ou alors, en dernier ressort, ils devront se rendre à l'étranger car de nombreux pays qui nous entourent autorisent le typage HLA pour avoir ce qu'on appelle un bébé sauveur. Et là on arrive à une médecine à deux vitesses, car il y aura les parents qui auront les moyens d'aller à l'étranger et ceux qui ne le pourront pas.

Comment pouvez-vous dire à des parents de regarder leur enfant mourir? Je vous l'ai déjà dit, nous sommes parmi les derniers pays à ne pas autoriser le diagnostic préimplantatoire et nombre de nos voisins, y compris des pays très catholiques, autorisent le bébé sauveur.

Il faut comprendre que ce n'est pas une décision facile à prendre pour des parents et qu'ils subissent une lourde charge émotionnelle. Il est évident que les parents qui choisiront cette solution porteront le même amour au bébé à venir qu'à l'enfant malade. Il n'est pas question d'instrumentaliser un enfant. D'ailleurs, lorsque l'on utilise des enfants pour nous distribuer des papiers sur la place fédérale, n'est-ce pas une sorte d'instrumentalisation? Quand un couple fait un enfant dans l'espoir d'avoir un garçon, n'est-ce pas aussi une sorte d'instrumentalisation? Vous voyez que ce débat peut nous mener très loin. Ici on parle de sauver une vie.

Cette question est taboue dans notre pays alors que l'Espagne, le Portugal, la France, la Belgique et bien d'autres pays l'autorisent. Nous sommes conscients que c'est un débat délicat et très émotionnel, mais vous devez vous mettre à la place de ces parents qui n'ont pas d'autre choix pour sauver leur enfant.

La majorité du groupe vert'libéral soutient cet élargissement de la loi. Et même si cette proposition demande une modification supplémentaire de la Constitution, nous n'avons pas peur d'aller devant le peuple car ce dernier est certainement beaucoup plus ouvert sur ce sujet que ce que le Conseil fédéral peut penser.

Nous soutiendrons la proposition de la majorité.

Riklin Kathy · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PPD-PEV

Beim Retterbaby zieht die CVP/EVP-Fraktion definitiv die rote Linie. Denn bei diesem Verfahren würden wir nicht mehr nur zwischen gesunden und sogenannt fehlerhaften Embryonen unterscheiden, sondern unter den völlig gesunden, vitalen Embryonen denjenigen auswählen, der zu einem Geschwister passt; alle anderen, ebenfalls völlig gesunden, vitalen Embryonen, die nicht zu diesem Geschwister passen, würden wir vernichten. Die Botschaft des Bundesrates hält hier klar fest: "Es müssen zudem gesunde, vitale Embryonen verworfen werden." Der Bundesrat stellt auch fest, dass bezüglich der psychologischen Auswirkungen auf die betroffenen Kinder und Familien viele Fragen ungeklärt seien.

Beim Retterbaby wäre nun eine ganz andere Art der Selektion gegeben, nämlich eine Selektion nach bestimmten Eigenschaften, und dies nicht vom Individuum selbst her gesehen, sondern immer mit Blick auf das Geschwister. Wenn Sie dem Retterbaby-Verfahren zustimmen, muss Artikel 119 der Bundesverfassung grundlegend angepasst werden. Denn die Bundesverfassung nennt vier Bereiche für die Anwendung medizinisch unterstützter Fortpflanzungsverfahren, und bei zwei Gründen werden sie erlaubt: bei Unfruchtbarkeit und bei der Gefahr der Übertragung einer schweren Krankheit. Genauso explizit sagt Artikel 119 der Bundesverfassung aber, man dürfe diese Methoden nicht anwenden, um bei Kindern gezielte Eigenschaften herbeizuführen oder um Forschung zu betreiben.

Mit der Zulassung einer Spende von Blutstammzellen eines zu zeugenden Geschwisters, also mit der "Produktion" eines ganz bestimmten Embryos, begeben wir uns nach Ansicht der CVP/EVP-Fraktion auf ein ethisch nicht mehr zu verantwortendes Feld. Wir lehnen das Retterbaby klar ab.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Sur cette question, le Conseil fédéral n'a pas souhaité ouvrir la possibilité aux couples qui pourraient le souhaiter de concevoir des bébés sauveurs. Avec quel argument le Conseil fédéral est-il arrivé à cette conclusion?

Tout d'abord, il faut bien concéder que, avec cette question, avec cette possibilité que souhaite votre commission, on n'est plus dans la conception des enfants que je qualifierais de "méthode classique", on n'est pas non plus dans la conception d'une fécondation in vitro ni d'un "screening" pour éviter l'apparition d'une maladie grave, mais on est précisément dans la sélection pleine et entière d'un embryon de manière à développer un enfant possédant des qualités qui permettront de sauver peut-être un frère ou une soeur. C'est avec cette question que se pose de la manière la plus directe un des risques que le Conseil fédéral a vus avec le diagnostic préimplantatoire, s'il n'est pas suffisamment cadré, à savoir le risque d'eugénisme. Evidemment, le premier problème n'est pas la question de l'instrumentalisation, même si on peut mener ce débat. Le problème qui nous semble important est celui d'admettre, parce que les motifs sont positifs et bons, le début de développements eugéniques. Voilà la question. Si nous l'admettons dans ce cas parce que les motifs sont excellents, comment expliquer alors que lorsque les motifs sont un peu moins bons on ne puisse plus le faire? Comment expliquer alors que l'on puisse sélectionner un embryon qui soit viable dans la fécondation in vitro mais qu'on ne puisse pas, de la même manière, sélectionner un embryon qui soit viable et qui soit le meilleur?

Et c'est peut-être là que j'aimerais saisir l'occasion d'apporter tout modestement un élément à la réflexion du rapporteur. La question se pose, d'une manière ou d'une autre, en effet, de la pente glissante, la question des limites. Bien sûr on peut toujours fixer des limites de manière arbitraire, pour dire que nous irons jusqu'à un certain point, mais pas plus loin. Mais comment alors les justifier? Ce débat est difficile, et c'est pour cette raison que le Conseil fédéral a souhaité autoriser le diagnostic préimplantatoire, mais en lui donnant un cadre très précis, sans ouvrir la boîte de Pandore, dans laquelle on voit où commencent les réflexions, mais pas jusqu'où précisément elles nous mènent. Je dis cela en toute connaissance de cause de situations réelles qui existent ou qui peuvent exister ou qui pourraient encore se développer. Je le répète en rappelant ici la recherche d'équilibre que le Conseil fédéral a souhaité poursuivre, sachant qu'elle est difficile.

Il y a d'autres arguments, qui ont déjà été évoqués, mais qui nous poussent aussi à vous inviter à soutenir la minorité Lohr. Parmi eux, un argument qui peut paraître bien dérisoire mais que je voudrais mentionner. Il faut admettre que les consultations servent aussi à quelque chose. Ici, sur les 87 participants à la consultation, seuls 10, tous directement concernés, ont souhaité l'autorisation du typage HLA en Suisse. Naturellement, ce n'est pas le seul argument pour décider s'il faut le faire ou non. D'autres arguments sont beaucoup plus importants, mais cela me paraissait être une information qui se devait d'être encore mentionnée dans ce débat.

Avec cette argumentation, je vous invite à suivre sur le fond la version du Conseil fédéral qui est portée ici par la minorité de Monsieur Lohr.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Es ist - wir hören es hier deutlich - eine der schwierigsten Fragen, die wir um diese Präimplantationsdiagnostik, um dieses Gesetz herum diskutiert haben. Wie weit wollen wir gehen? Das war die Frage. Es ist eine moralische Frage, es ist eine ethische Frage, und es ist eine medizinische Frage. Aber an den Anfang gestellt: Es ging nie darum, Behinderungen zu verhindern, nie darum, Menschen mit Beeinträchtigungen zu diskriminieren, denn beides ist über die Präimplantationsdiagnostik nicht möglich - das war also nicht das Thema.

Es geht der knappen Mehrheit Ihrer Kommission darum, dass diese Retterbabys aufgenommen werden, dass das in der Verfassung verankert ist, aber sehr rigide formuliert, heisst es doch: "... oder das Leben eines erkrankten Kindes des Paares nicht anders als mit einer Spende von Blutstammzellen eines zu zeugenden Geschwisters gerettet werden kann ..." Dann haben wir noch die Artikel 5, 5a, 5abis und 5b des Gesetzes, die es noch weiter klar definieren: Das Geschwister muss lebensbedrohlich krank sein; die Spende von Blutstammzellen muss geeignet sein, um das Leben zu retten; das Geschwister kann mit keiner anderen therapeutischen Methode von vergleichbarem Nutzen behandelt werden; und es steht kein geeignetes Nabelschnurblut aus einer Nabelschnurblutbank und keine geeignete urteilsfähige und volljährige Person für die Spende zur Verfügung. Das sind die ganz strengen Kriterien.

Wir haben es gehört: Es kommt in der Schweiz vielleicht zehnmal im Jahr vor, dass diese Situation eintritt. In dieser Situation ist es für die betroffenen Paare eine schwierige Entscheidung: Man muss Ja sagen zu diesem aufwendigen - wir haben es gehört - und nicht sicheren Verfahren; es gibt also keine Sicherheit, dass dann das erkrankte Geschwister tatsächlich überleben kann.

Als Kommissionssprecherin doch auch meine persönliche Haltung dazu: Wenn mein Kind betroffen gewesen wäre, hätte ich diese Möglichkeit gesucht. Ich weiss, dass auch das aus diesen Motiven gezeugte Kind ein Wunschkind gewesen wäre, und es hätte keine Diskussion um Liebe oder andere Werte gegeben - doch das ist meine persönliche Haltung. Es geht auch hier wieder genau darum: Es geht nicht um eine persönliche Haltung. Das hat die Mehrheit der Kommission eben dazu bewogen, Ja zur Aufnahme dieser Retterbabys zu sagen.

Man muss klar sagen - man hört es jetzt auch aus den Fraktionsvoten -, dass es eine knappe Mehrheit war, die hier Ja gesagt hat, eben die Öffnung für diese Möglichkeit zu machen. Es ist ein schwieriger Entscheid, aber es ist ein Entscheid - auch das haben wir gehört -, der wieder den betroffenen Eltern überlassen werden soll, nicht uns als Gesetzgeber.

Sie haben gehört, die knappe Mehrheit - der Entscheid in der Kommission fiel mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung - war für die Aufnahme dieser Retterbabys, also der HLA-Typisierung. Die Minderheit möchte aber nicht so weit gehen, sie möchte die Präimplantationsdiagnostik ins Gesetz aufnehmen, aber diesen Punkt nicht ermöglichen - eventuell noch nicht. Sie sehen, dass es hier eine knappe Mehrheit gegeben hat. Ob ihr Antrag schlussendlich hier im Rat mehrheitsfähig werden wird, werden wir sehen.

Ich bitte Sie dennoch, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

Tout d'abord, dans l'intervention de Monsieur Lohr, il ne faut pas tenir compte du problème du handicap. On ne parle pas ici de handicap, on en parlera plus tard. Ce sera un autre débat. Le débat ici est un débat sur la vie ou la mort. C'est relativement simple, c'était très bien dit par Madame Chevalley. Est-ce que concrètement, dix fois par an en Suisse, les médecins doivent aller vers des parents dont un enfant est en train de mourir, leur dire: "Nous avons une solution, la loi suisse nous l'interdit. Vous avez les moyens: allez à l'étranger." Est-ce acceptable? Je suis père de cinq enfants, grand-père de sept petits-enfants. Si le cas se présente chez moi, je n'hésite pas un seul instant. Et je ne crois pas qu'il y ait dans cette assemblée une seule personne qui hésiterait. C'est une question de vie ou de mort.

Je voudrais encore rencontrer l'argument qui était utilisé, celui de la dignité de l'embryon. Mais est-ce que la dignité de l'enfant qui vit n'est pas supérieure à la dignité de quelques cellules? Quand on parle de la dignité de l'embryon, on tombe dans une croyance philosophique qui remonte aux Grecs et qui est celle de Platon. Dès qu'il y a conception, il y aurait une âme invisible qui est injectée à l'intérieur du corps. C'est une croyance philosophique, ce n'est pas une croyance religieuse. La croyance religieuse est opposée. Elle dit: l'homme est corps et âme indissolublement liés. Sans système nerveux et sans cerveau il n'y a pas de conscience. De toute façon, dit-on, des embryons sains seront détruits. Eh bien, dans la sélection pour lutter contre une maladie transmissible par hérédité, il y aura aussi des embryons sains qui seront développés. On ne peut pas espérer développer huit ou douze ou quinze embryons et que parmi eux, il n'y en ait qu'un seul qui soit sain. Je voudrais dire simplement ceci: je préfère - c'est ce que j'ai dit à la fin de mon intervention - un enfant vivant à un enfant mort. Mais je conçois qu'il y ait des gens qui préfèrent l'opposé.

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für die Artikel 5 Buchstabe c, 5abis, 14a Absatz 2 Buchstabe a und 33 des Fortpflanzungsmedizingesetzes.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 108 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 79 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 170 Stimmen

Dagegen ... 16 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

2. Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung

2. Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 3

Antrag der Kommission

Abs. 4, 5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Munz

Abs. 4

Keimzellen dürfen nach dem Tod der Person, von der sie stammen, nicht mehr verwendet werden.

Schriftliche Begründung

Ein Kind hat in der Schweiz das Recht, seinen biologischen Vater zu kennen. Seit 2001 muss die Spenderbank alle Akten über Spender und Empfänger an ein zentrales Register im Amt für das Zivilstandswesen weiterreichen. Mit Vollendung des 18. Lebensjahres dürfen Kinder die Informationen über ihre biologischen Väter einholen. Falls gewünscht, wird ein Kennenlernen des biologischen Vaters ermöglicht. Dieser Vorgang wurde ganz im Sinne des Kindeswohls geschaffen. Auch Artikel 3 des Fortpflanzungsmedizingesetzes ist dem Kindeswohl gewidmet. Es kann aber sicher nicht im Sinne des Kindeswohls sein, wenn der biologische Vater bei der Zeugung bereits tot ist. Samen von Spendern, die seit ihrer Spende verstorben sind, sollen demnach nicht mehr zur Zeugung von Kindern verwendet werden dürfen. Es wäre zudem nicht nachvollziehbar, wenn Samenspenden von Spendern auch über den Tod hinaus genutzt werden dürfen, nicht aber befruchtete Eizellen von einem Paar in fester Beziehung, bei dem der Vater bereits gestorben ist. Aus Gründen des Kindeswohls bitte ich Sie, dem Streichungsantrag zuzustimmen.

Ch. I art. 3

Proposition de la commission

Al. 4, 5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Munz

Al. 4

Il est interdit d'utiliser les gamètes d'une personne après sa mort.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Der Einzelantrag Munz lag der Kommission nicht vor. Zur Situation bei den Samenspenden ist zu sagen, dass Samenproben von Samenspendern manchmal viele Jahre aufbewahrt werden, bis ein geeignetes Paar mit den passenden Charakteristiken kommt. So werden Samenproben von verschiedenen Ethnien aufbewahrt, wie z. B. aus China, Südamerika und Indien. Der Kontakt zu den Samenspendern wird nach der Beendigung der Samenspende und nach der Quarantäne nicht aufrechterhalten. Das bedeutet, dass das Anliegen, Samenspenden nach dem Tod des Spenders zu vernichten, zwar verständlich ist, aber organisatorisch wahrscheinlich nicht leicht umzusetzen wäre. Die Regelung würde aber sicher dazu führen, dass vor allem junge Spender rekrutiert würden, und das wäre auch aus gesundheitlicher Sicht ein Vorteil.

Ich kann aus der Kommission nicht dazu Stellung nehmen. Der Antrag lag nicht vor. Bei Annahme dieses Antrages hätte der Ständerat die Möglichkeit, das noch sauberer abzuklären und eventuell hier eine sinnvolle Ergänzung zu machen oder darauf zu verzichten.

Munz Martina · Mit-F · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo socialista

Frau Quadranti, wenn Sie sagen, es sei nicht möglich, dass nach der Samenspende mit dem Samenspender noch Kontakt aufrechterhalten wird, wie wird man dann der Bestimmung gerecht, dass seit 2001 alle Kinder, auch die aus Samenspenden gezeugten Kinder, ihren Vater kennen dürfen, wenn sie 18 Jahre alt sind, und das Recht haben, seine Identität zu erfahren und ihn auch persönlich kennenzulernen?

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Dieses Recht wird ja nicht beschnitten. Die Samenspende wird beim Eidgenössischen Amt für das Zivilstandswesen in Bern gemeldet. Dort wird der Spender aufgeführt. Sobald das Kind volljährig, also 18 Jahre alt ist, hat es das Recht, Kontakt aufzunehmen. So oder so gibt es nach dieser langen Zeit keine Gewähr, dass dieser Kontakt zustande kommen kann, weil der Tod auch in diesen 18 Jahren eintreten kann. Die Kontaktnahme ist möglich, ich habe es gesagt. Man kann diese Formulierung durchaus überprüfen. Ich glaube, das schliesst sich nicht aus.

Herzog Verena · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Quadranti, wie kommen Sie dazu, als Kommissionssprecherin das Kindeswohl dermassen in den Hintergrund zu stellen?

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Ich weiss nicht, ob ich so falsch verstanden worden bin. Ich habe das Kindeswohl nicht in den Hintergrund gestellt. Ich habe gesagt, welche Möglichkeit heute besteht, und ich habe auch gesagt, dass mit der Annahme dieses Antrages die Möglichkeit besteht, hier eine Klärung der Sache vorzunehmen. Vom Kindeswohl habe ich nicht gesprochen, und ich habe es nicht in den Hintergrund gestellt.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

Dans un ménage tout à fait normal, où l'enfant naît parce qu'il a un père et une mère et qu'il descend biologiquement des deux, il peut parfaitement arriver que le père meure et que l'enfant ne connaisse pas son père. C'est un malheur, mais cela ne va pas empêcher l'enfant de vivre, ni de mener une vie de famille tout à fait normale. Vous insistez sur la paternité ou la maternité biologique. Ce qui est important pour un enfant, ce qui le constitue, c'est certes l'éducation et l'amour qu'il reçoit de ses parents qui vivent; s'ils ne vivent plus, il constituera néanmoins sa personnalité d'une autre façon.

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer I Artikel 37 Buchstabe b.

Votazione

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Munz ... 91 Stimmen

Für den Antrag der Kommission ... 86 Stimmen

(9 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Ziff. I Art. 5

Antrag der Mehrheit

Einleitung, Bst. a, b

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Bst. c

c. das Leben eines erkrankten Kindes des Paares nicht anders als mit einer Spende von Blutstammzellen eines zu zeugenden Geschwisters gerettet werden kann.

Antrag der Minderheit

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 5

Proposition de la majorité

Introduction, let. a, b

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Let. c

c. si la vie d'un enfant malade du couple ne peut être sauvée autrement que par un don de cellules souches hématopoïétiques d'un frère ou d'une soeur ainsi conçu.

Proposition de la minorité

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

Ziff. I Art. 5a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... sind nur zulässig zur Erkennung chromosomaler Eigenschaften, die die Entwicklungsfähigkeit des zu zeugenden Embryos beeinträchtigen können, oder wenn die Gefahr ...

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Sie sind zudem zulässig zur Erkennung chromosomaler Eigenschaften, die die Entwicklungsfähigkeit des Embryos beeinträchtigen können.

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Streichen

Antrag der Minderheit

(Neirynck, Chevalley)

Abs. 2 Bst. b

Streichen

Antrag Mahrer

Abs. 1

Zustimmung zum Antrag der Mehrheit

Abs. 3

Sind die Voraussetzungen nach Absatz 2 erfüllt, darf das Erbgut der Embryonen in vitro auch auf chromosomale Eigenschaften untersucht werden, die ihre Entwicklungsfähigkeit beeinträchtigen können.

Ch. I art. 5a

Proposition de la majorité

Al. 1

... ne sont autorisées que pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d'entraver la capacité de se développer du futur embryon ou si le risque ...

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Elles sont également autorisées pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d'entraver la capacité de se développer de l'embryon.

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Biffer

Proposition de la minorité

(Neirynck, Chevalley)

Al. 2 let. b

Biffer

Proposition Mahrer

Al. 1

Adhérer à la proposition de la majorité

Al. 3

Si les conditions de l'alinéa 2 sont remplies, le patrimoine génétique des embryons peut également être analysé pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d'entraver leur capacité de se développer.

Développement écrit

Cette proposition s'entend si les conditions de l'alinéa 2 sont remplies, c'est-à-dire seuls les couples qui remplissent les conditions pour le diagnostic préimplantatoire avec le but d'éviter la transmission d'une maladie grave auront droit au dépistage. Cette proposition vise à remédier à l'incohérence actuelle qui consiste à interdire le diagnostic préimplantatoire sur un embryon conçu in vitro pour détecter les anomalies chromosomiques, alors que le diagnostic prénatal sur un foetus est autorisé et peut être suivi d'une décision d'interruption volontaire de grossesse. Comment justifier cette interdiction et imposer une nouvelle épreuve aux couples recourant à la procréation médicalement assistée en ne leur laissant que le choix du diagnostic prénatal? Des couples, qui en toute responsabilité et connaissance de cause, feraient le choix de ne pas implanter un embryon porteur d'anomalie chromosomique et d'éviter une grossesse "à l'essai". La procréation médicalement assistée touche une minorité de personne? Elle représente, pour les couples concernés, et particulièrement pour la femme, un parcours long et difficile. Il est dès lors totalement incompréhensible de permettre l'accès au diagnostic préimplantatoire pour les couples dans les cas de maladies graves et d'interdire ce diagnostic. Dans tous les cas, le choix reste celui des parents selon leurs convictions. Leur décision, pour des raisons compréhensibles et respectables, n'est en aucun cas une stigmatisation et un rejet des personnes en situation de handicap. C'est au quotidien, dans notre société, que nous devons exprimer notre solidarité à leur égard et notre soutien à leurs familles. Cette proposition n'est pas issue d'une réflexion froide et théorique, mais d'un vécu et de bouleversements majeurs au sein d'une famille. Je vous remercie de la soutenir.

Graf Maya · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Die Minderheit, die ich hier vertrete, beantragt Ihnen, dem Bundesrat und dem Ständerat zu folgen und auf eine Ausweitung des systematischen Testens von chromosomalen Anomalien bei allen Embryonen - wir befinden uns ja beim In-vitro-Fertilisations-Verfahren -, also auf das sogenannte Aneuploidie-Screening zu verzichten. Es gibt dafür wichtige Gründe.

Auch die Eidgenössische Ethikkommission hat bei dieser Frage gezögert, wie in ihrem Bericht vom November 2013 nachzulesen ist: "Es ist zu betonen, dass ein Test, mit dem sich mehrere potenzielle Krankheiten nachweisen lassen (Abweichung von einer Norm), nicht die gleichen ethischen Implikationen hat wie ein Test, mit dem nur eine einzige Krankheit diagnostiziert werden kann." Das wäre die Präimplantationsdiagnostik, wie sie heute vom Bundesrat und vom Ständerat vorgeschlagen ist. Das heisst, die Präimplantationsdiagnostik und das Screening haben nicht dieselbe Anwendung. Denn die Präimplantationsdiagnostik wird nur bei bestimmten Krankheiten angewendet. Die Paare kennen diese Krankheiten aus ihren Familien. Hinweise darauf werden in den Embryonen gesucht. Beim Screening hingegen wird eine numerische Abweichung von der Anzahl der Chromosomen gesucht. Die untersuchte Zelle weist in einem solchen Fall dann weniger oder mehr Chromosomen auf. In den Ländern, in denen die Präimplantationsdiagnostik erlaubt ist, stellt das Aneuploidie-Screening mittlerweile auch die häufigste Indikation für die Durchführung einer solchen Diagnostik dar. Zahlreiche Studien belegen, dass die Wahrscheinlichkeit, ein Kind nach einem Screening zur Welt zu bringen, sogar eher sinkt. Das hat mit der Untersuchung des Embryos zu tun. Ich habe diese Information übrigens den Publikationen der European Society of Human Reproduction and Embryology entnommen. Diese Organisation rät sogar von einem solchen Screening ab.

Wissenschaftliche Argumente sprechen also neben den ethischen dafür, auf diese Ausweitung zu verzichten. Bedenken Sie, die Analyse einer Einzelzelle lässt keine Rückschlüsse auf die Entwicklungsfähigkeit eines Embryos zu. Es gibt keinen Beleg dafür, dass die Geburtenrate durch ein solches Screening erhöht wird, im Gegenteil! Aus den Ergebnissen der Forschung geht zudem hervor, dass die Anwendung der Präimplantationsdiagnostik massiv ausgeweitet würde. Man müsste eigentlich davon ausgehen, dass die meisten Paare, die heute eine In-vitro-Fertilisation wegen Unfruchtbarkeit vornehmen, sich dann auch für dieses Screening entscheiden würden. Also würde es zu einer Normalität im Verfahren. Ich habe Ihnen bereits beschrieben, wie der Druck auf die Paare zunehmen würde. Denn es ist klar: Ist das Screening einmal zugelassen, wird es unmöglich sein, eine klare Grenze zu ziehen, was dann noch zulässig ist. Dann sind wir bei den Fragen, was denn nun ein gesundes Genom ist und wie sicher diese Analysen sind, inwieweit überhaupt eine genetische Abweichung festgestellt werden kann oder inwieweit sie für das spätere Leben überhaupt relevant ist. Wir alle haben genetische Abweichungen, das liegt am Menschen, am Leben selbst. Ich denke, dessen müssen wir uns bewusst sein.

Noch kurz etwas, da gesagt wird, es würde schon in allen Ländern ausser die Schweiz dieses Screening gemacht: Verboten ist dieses Screening, dieses Aneuploidie-Screening, in den Nachbarländern Italien, Österreich, Frankreich, in den Niederlanden und sogar in den doch recht fortschrittlichen Ländern Norwegen und Schweden. Es ist einzig unser Nachbarland Deutschland, das es nebst Ländern wie Belgien, Dänemark usw. zulässt, das haben wir schon gehört.

Aus all diesen Gründen bittet Sie die Minderheit der Kommission, hier der Minderheit Graf Maya und somit auch dem Bundesrat und dem Ständerat zu folgen.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Cette proposition de la commission consiste à élargir le projet du Conseil fédéral aux aberrations chromosomiques par le dépistage des aneuploïdies. Aujourd'hui, ces tests sont déjà réalisés, mais au début d'une grossesse, et s'il s'avère qu'une aberration chromosomique est détectée, les parents doivent décider s'ils continuent la grossesse ou s'ils l'interrompent. D'ailleurs, certains de ces tests font eux aussi courir un risque au foetus, et les femmes ayant subi ce test doivent se tenir tranquilles durant les 24 heures qui suivent pour éviter une fausse couche. Si le couple décide d'avorter suite à un dépistage positif, cela implique encore des douleurs physiques et morales pour la femme que l'on pourrait éviter par l'élargissement du diagnostic préimplantatoire aux aberrations chromosomiques. Cela préserverait les femmes et les couples d'une grossesse à l'essai.

Le "screening" des aneuploïdies permettra d'implanter enfin un embryon qui aura une chance d'aboutir à une naissance, car la plupart de ces aberrations chromosomiques finissent en fausse couche. Seule une petite partie des grossesses arrivent à terme, et même si elles arrivent à terme, cela ne signifie pas que le bébé pourra survivre. Que de souffrances, encore une fois, pour les parents!

La majorité des membres de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine recommande d'ailleurs la détection indiquée de ces anomalies.

On peut se poser la question de savoir qui aurait droit au dépistage de ces aneuploïdies? On peut penser à deux types de couples: ceux atteints d'une prédisposition héréditaire et ceux qui sont infertiles au sens large, car le principe constitutionnel de l'égalité de traitement ne nous permettrait pas de faire la différence entre des couples infertiles pour raisons génétiques ou non génétiques. Cette proposition de la commission ne prévoit pas d'élargir ce dépistage aux couples fertiles d'un âge avancé. L'indication de la stérilité prévaut dans presque tous les pays qui n'interdisent pas le diagnostic préimplantatoire.

Certains nous disent que des enfants trisomiques ont aussi le droit de naître. C'est juste. Mais la décision de parents qui n'auront pas la force d'assumer un enfant malade doit aussi être respectée. D'ailleurs, les couples disposent déjà de ce droit avec le test prénatal. Où réside donc le problème de faire un diagnostic préimplantatoire plutôt qu'un test prénatal? La seule différence, c'est qu'avec le diagnostic préimplantatoire, la femme ne subira pas un avortement avec ce que cela implique de souffrance morale et psychique, sans parler des coûts.

Le groupe vert'libéral soutiendra la majorité de la commission, car nous estimons que cette limitation du diagnostic préimplantatoire n'a pas de sens. Elargir le diagnostic préimplantatoire aux anomalies génétiques telles que la trisomie ou les aneuploïdies ne peut pas s'assimiler à de l'eugénisme.

Mahrer Anne · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Je m'exprime pour le groupe des Verts et une partie de celui-ci qui soutient ma proposition, qui est plus restrictive que celle que vient de décrire Madame Chevalley. En effet, elle est restrictive puisqu'elle concerne le diagnostic préimplantatoire et les couples qui remplissent les conditions pour le diagnostic préimplantatoire avec le but d'éviter la transmission d'une maladie grave. Ces personnes ont droit au dépistage. Cette proposition vise bien sûr à remédier à l'incohérence actuelle qui consiste à interdire le diagnostic préimplantatoire sur un embryon conçu in vitro pour détecter les anomalies chromosomiques, alors que le diagnostic prénatal sur un foetus est autorisé et peut être suivi d'une décision d'interruption de grossesse. Dès lors, comment justifier et imposer une nouvelle épreuve aux couples recourant à la procréation médicalement assistée en ne leur laissant que le choix du diagnostic prénatal, des couples qui, en toute responsabilité et connaissance de cause, feraient le choix de ne pas implanter un embryon porteur d'anomalies chromosomiques et d'éviter ainsi une grossesse à l'essai?

La procréation médicalement assistée touche finalement une minorité de personnes. Elle représente pour les couples concernés, et particulièrement pour la femme, un parcours long et difficile. Dès lors, il est totalement incompréhensible de permettre l'accès au diagnostic préimplantatoire pour les couples dans les cas de maladies graves et de leur interdire ce diagnostic.

Dans tous les cas, le choix reste celui des parents selon leurs convictions. Leur décision, pour des raisons compréhensibles, est respectable et n'est en aucun cas une stigmatisation ni un rejet, comme je l'ai déjà dit, des personnes en situation de handicap.

La majorité du groupe des Verts soutient la proposition de la minorité II (Graf Maya), mais le reste du groupe soutiendra ma proposition.

Steiert Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Die SP-Fraktion wird bei Artikel 5a und der Frage des Aneuploidie-Screenings mehrheitlich die Position der Kommissionsmehrheit vertreten. Die SP hat sich bereits im Vernehmlassungsverfahren für den Grundsatz ausgesprochen, dass in der Präimplantationsdiagnostik dieselben Tests möglich sein sollen wie in der Pränataldiagnostik. Das betrifft insbesondere das Screening von spontan entstehenden Chromosomen-Aberrationen für unfruchtbare und erblich belastete Paare.

Die bundesrätliche Fassung sieht vor, dass die Untersuchung des Erbguts von Keimzellen nur dann zulässig ist, wenn die Gefahr, dass die Veranlagung für eine schwere Krankheit übertragen wird, nicht anders abgewendet werden kann. Damit wären in der Schweiz jedes Jahr für bis zu tausend Paare Tests verboten, die im Rahmen der Pränataldiagnostik erlaubt sind. Das schafft Inkohärenzen und für eine erhebliche Zahl Betroffener, die es sich leisten können, einen Anreiz, die schweizerischen Gesetzesbestimmungen im Ausland zu umgehen. Diese Umgehungsmöglichkeit darf nicht per se ein Grund für die Anpassung einer Gesetzesbestimmung im Inland sein, doch sollte sie zumindest dann in die Überlegungen mit einbezogen werden, wenn über die Jahre die individuelle Freiheit Zehntausender von Eltern eingeschränkt wird, um ein Ziel zu verfolgen, das wegen bedeutender Umgehungen im Ausland eh nicht erreicht werden kann. Die Proportionalität des Inlandverbots scheint uns hier nicht gegeben.

Ein Staat, der künstliche Befruchtungen zulässt, sollte zudem die Rahmenbedingungen so setzen, dass im Rahmen des Möglichen die Erfolgsbedingungen für die Schwangerschaften optimal gestaltet werden können. Das heisst auch, dass Tests zugelassen werden sollten, mit denen erfolglose Schwangerschaften vermieden werden können. Diese Tests werden niemandem in der Schweiz aufgezwungen, aber jede und jeder sollte frei sein, sich nicht ins Ausland begeben zu müssen, um solche Tests mit dem Ziel einer erfolgreichen Schwangerschaft absolvieren zu können.

Die Minderheit betont zu Recht, dass hier im Moment nicht sehr viele Personen betroffen sind. Doch diese Analyse geht von der Idee aus, dass das Gesetz nur für den heutigen Stand gemacht wird. Gesetze, die wir hier verabschieden, sollten eine bestimmte Dauer haben, und wir wissen, dass der medizinische Fortschritt zu einer Zunahme der Anzahl Betroffener führen wird. Das Argument, wir würden hier etwas einführen, was nur eine ganz kleine Minderheit betrifft, ist insofern nicht nachvollziehbar.

Zum Antrag Mahrer werden wir grossmehrheitlich Nein sagen. Er ergibt keinen bedeutenden Mehrwert im Vergleich zu den bestehenden Fassungen des Bundesrates und der Mehrheit der Kommission, schafft aber zusätzliche Konfusion zwischen den beiden Varianten mit einem neuen Begriff, der nur schwer nachvollziehbar ist. Der Antrag wird der Nachvollziehbarkeit des Gesetzes also nicht Genüge tun. Wir schlagen deshalb vor, ihn abzulehnen.

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD-PEV

L'article 5 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a longuement occupé le groupe PDC/PEV. Cet article est la clé de voûte de notre débat, c'est avec lui que nous pouvons, ce matin, autoriser le diagnostic préimplantatoire pour les parents qui ont un risque élevé de transmettre une maladie héréditaire grave. Nous pouvons aussi aller plus loin et rendre ce diagnostic possible pour toute fécondation in vitro et ouvrir la porte au "bébé médicament". Ou alors, nous pouvons plaider en faveur du statu quo et continuer d'interdire le diagnostic préimplantatoire. Ces trois positions se retrouvent dans mon groupe, qui est très partagé.

La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la vie humaine est elle aussi très partagée. Une majorité recommande d'opter pour une libéralisation du diagnostic préimplantatoire et une minorité le refuse pour soutenir la voie raisonnée du Conseil fédéral. Sur le plan international, beaucoup de pays voisins autorisent le diagnostic, mais rares sont ceux qui vont aussi loin que ce que prône la majorité de la commission.

S'agissant de la proposition de la majorité de la commission consistant à autoriser le test pour détecter les aneuploïdies, en d'autres termes un dépistage chromosomique, j'aimerais vous rappeler ici les enjeux qui nous occupent. Alors que le Conseil fédéral propose d'autoriser le diagnostic préimplantatoire pour 50 à 100 couples par an, la proposition de la majorité ouvre la voie à une autorisation allant jusqu'à 6000 couples par an. La version du Conseil fédéral créerait un chiffre d'affaires supplémentaire de 2 millions de francs par an. La version de la commission entraînerait une hausse de 100 millions de francs.

L'autorisation du dépistage des aneuploïdies ou du screening suscite un grand scepticisme dans le groupe PDC/PEV. Pour nombre de mes collègues, autoriser ces techniques signifie simplement ouvrir la porte à la sélection des êtres et nous expose au risque d'eugénisme.

Vouloir placer le diagnostic préimplantatoire sur un pied d'égalité avec le diagnostic prénatal est en outre une erreur. Le diagnostic prénatal ne permet pas de sélectionner un embryon, puisque la nature continue de s'en charger. Il permet de s'informer et de prendre une décision en toute connaissance de cause, que ce soit en faveur d'un avortement, d'un enfant différent, ou de mesures thérapeutiques adéquates. Avec le diagnostic préimplantatoire, on enlève le choix aux parents. Qui, en effet, voudrait choisir un embryon anormal, malsain, ou inquiétant, si d'autres embryons promettent une vie en santé? Personne. Et c'est au travers de cette absence de choix que nous ouvrons une voie à la sélection de l'être humain.

Avant de voter, pensez que vous devrez défendre votre position devant le peuple puisque ce sujet modifiera notre Constitution fédérale et sera soumis à l'approbation du souverain. Entre le risque d'abus et l'interdiction totale, notre groupe vous invite à opter pour la voie du Conseil fédéral en refusant le dépistage chromosomique ou screening mais en autorisant le diagnostic préimplantatoire seulement pour les parents qui doivent renoncer à faire des enfants par crainte de leur transmettre une maladie grave.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Le groupe libéral-radical soutient la majorité de la commission et soutient donc ce que l'on appelle familièrement le "screening". Celui-ci fournit une sorte de photographie du matériel chromosomique de l'embryon qui permet, on l'a dit, de détecter les anomalies chromosomiques, de traiter l'infertilité des couples stériles, d'éviter des fausses couches traumatisantes, d'éviter également les échecs répétés des fécondations in vitro et de détecter et d'éviter les maladies héréditaires à l'image de la trisomie - on en a parlé lors du débat d'entrée en matière.

Un point important à rappeler ici est que le "screening" ne fera pas naître moins d'enfants trisomiques, mais que moins de femmes avorteront. C'est un détail essentiel, très important, et c'est plus qu'un détail. Les parents qui ne veulent pas d'enfants trisomiques - c'est un droit aujourd'hui - le sauront simplement plus tôt. On évoquait le cas d'un médecin qui aurait accès aux résultats d'un test, aux informations selon lesquelles un embryon serait sans défaut génétique mais avec une trisomie et qui ne pourrait communiquer cette information; l'embryon serait transféré, la trisomie serait alors détectée lorsque la grossesse interviendrait, forçant à une interruption de grossesse, donc à un avortement vers douze ou quatorze semaines, ce qui n'est pas une solution acceptable.

De quoi pourrions-nous donc avoir peur avec ce projet? On entend beaucoup parler d'eugénisme: ce scannage du futur être humain pourrait ouvrir la porte à une forme d'eugénisme. Il faut rappeler que l'autorisation n'est pas sans limite mais précisément cadrée. Elle propose simplement de ne pas limiter le diagnostic préimplantatoire aux maladies génétiques et de s'éloigner du critère restrictif de prédisposition héréditaire à une maladie grave stipulée dans le projet de loi, car cette définition exclut précisément les anomalies génétiques pouvant survenir spontanément comme la trisomie 21.

En outre, il n'est pas question de pratiquer le diagnostic préimplantatoire systématiquement - cela n'a été envisagé à aucun moment - ni de le rendre obligatoire, ni d'empêcher la naissance d'enfants trisomiques, mais de permettre simplement aux couples exposés qui ont déjà un enfant malade ou qui ont déjà subi des échecs à répétition, de pouvoir y recourir en accédant aux informations sensibles qui les concernent, comme les anomalies chromosomiques. Le but d'une loi sur la procréation médicalement assistée est de définir un cadre pour empêcher les abus du diagnostic préimplantatoire, mais l'interruption de grossesse et le diagnostic prénatal sont admis depuis des années en Suisse avec un encadrement légal, approprié et efficace.

En conclusion - et je pense prendre un peu de hauteur - c'est un débat de fond que nous abordons ici sur tous les points, sur la liberté et la responsabilité humaines. Ce n'est pas une question de droit à avoir un enfant en bonne santé, comme on a pu le dire, mais de responsabilité, pour les personnes à risque notamment, d'éviter d'imposer à un enfant une vie de souffrance, une obligation morale pour la société, pour nous, de donner un maximum de chances à un enfant d'éviter une pathologie lourde, qu'elle soit héréditaire ou non.

Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous recommande donc de soutenir la majorité de la commission.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Das Aneuploidie-Screening ist die häufigste Indikation für die Präimplantationsdiagnostik. Wenn wir dieses Stück gemäss Antrag der Minderheit Graf Maya entfernen, macht das ganze Gesetz nur mehr sehr wenig Sinn.

Die Feststellung von numerischen Chromosomenstörungen wird immer häufiger bei unfruchtbaren Paaren im fortgeschrittenen Alter angewendet, wo eventuell mehrere Fehlgeburten vorgekommen sind, wo es auch zu erfolglosen In-vitro-Fertilisations-Zyklen gekommen ist. Ziel des Screenings ist es, Embryonen mit numerischen Chromosomenstörungen, die die Ursache für die genannten Probleme bilden, auszusondern und damit die Erfolgsrate der In-vitro-Fertilisation zu verbessern. Das erhöht nicht nur die Chance, ein gesundes Kind zu bekommen, sondern, und das ist nicht genug zu betonen, es erhöht die Chance, überhaupt ein Kind zu bekommen. Denn es ist ja so, dass bei der Vereinigung von Samen und Ei die Möglichkeit eines Misserfolgs grösser ist als die eines Erfolgs. Das gilt auch für gesunde Paare im besten Alter. Ein Erfolg, so schätzen die Forscher, ist nur bei jedem vierten Zyklus gegeben. Ursache des Reproduktionsdefizits ist die Chromosomenstörung, eben die genannte Aneuploidie. Durch das Screening kann man feststellen, dass Embryonen mit stimmiger Chromosomenzahl vorhanden sind und damit die Chance einer Lebendgeburt intakt ist. Das wird getan bei fruchtbaren Frauen über 35 Jahren, wo die Präimplantationsdiagnostik wichtig und sinnvoll ist wegen des erhöhten Risikos, Kinder mit chromosomalen Abweichungen zu bekommen - Stichwort: Trisomie 21.

Wir sollten diesen Bereich daher im Gesetz belassen. Er ist ein Kernstück. Es ist sehr wichtig, sonst macht das Gesetz wenig Sinn. Es ist zudem, wie gesagt worden ist, auch in Deutschland so erlaubt. Und Deutschland - das ist zu betonen - hat in diesem Bereich sehr restriktive Gesetze, natürlich aufgrund einer unglückseligen Vergangenheit im Bereich der Humanforschung.

Ich bitte Sie daher, der Mehrheit zu folgen.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Le Conseil fédéral vous invite à soutenir la proposition de la minorité portée par Madame Maya Graf, avec les arguments suivants. Tout d'abord, et je crois que cela a été dit à plusieurs reprises dans ce débat, avec la proposition de la majorité de la commission, on s'éloigne du critère de maladie héréditaire grave pour ouvrir l'accès au dépistage des aneuploïdies. Oui, on s'éloigne effectivement - Monsieur Derder le disait - de ce critère de maladie héréditaire grave pour se rapprocher d'un autre critère, le critère d'opportunité. Et cela, le Conseil fédéral ne le souhaite pas. Pourquoi le critère d'opportunité? Parce qu'on dirait à l'avenir que, comme les couples qui ont des difficultés sur le plan de la fertilité ont déjà accès à la fécondation in vitro, on pourrait en profiter pour faire un "screening" des aneuploïdies. Voilà la position de la majorité de votre commission. On quitte donc le critère de maladie héréditaire grave pour prendre un critère que je nommerai d'opportunité, ce qui nous paraît inapproprié. On peut le souhaiter ou non, mais c'est une extension très large de l'accès au "screening".

Dans la version du Conseil fédéral, nous estimons qu'il s'agirait de 50 à 100 couples par année qui pourraient être concernés. Avec la version de la majorité de votre commission, il s'agirait dans le fond, sur le principe en tout cas, de tous les couples qui ont accès à la fécondation in vitro, soit environ 5000 à 6000 couples par année dans notre pays. Mais de facto nous serions en dessous de ce nombre qui représente naturellement un plafond. La réalité est difficile à estimer. Elle varie entre 1000 et 2000 cas par année, mais c'est difficile d'être beaucoup plus précis. Néanmoins, cela reste une extension considérable des admissions du "screening" que le Conseil fédéral ne souhaite pas. Parce que cette extension considérable a naturellement comme conséquence aussi que se repose la question de la sélection et d'une certaine forme, basée sur le "screening", de tendance eugénique.

Et je le dis ici d'autant plus volontiers que le Conseil fédéral a souhaité améliorer la situation actuelle. Il y a un élément qui a été trop peu pris en considération dans ce débat. C'est la possibilité aujourd'hui de développer huit embryons pour la fécondation in vitro, c'est la possibilité de la cryoconservation d'embryons. Et c'est donc la possibilité de réaliser ce qui est aujourd'hui impossible dans notre pays, une procédure dans un microscope de sélection d'un embryon à implanter sans passer par le "screening".

Nous avons déjà fait là un pas extrêmement important, pas un peu passé sous silence par la majorité de la commission, mais qui nous semble aller dans la direction que peuvent souhaiter les couples qui connaissent des difficultés de fertilité et qui souhaitent avoir un embryon qui donne quelque garantie de développement.

Voilà donc les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous invite à suivre la minorité Graf Maya: d'abord, nous ne voulons pas du critère d'opportunité; ensuite, nous ne voulons pas de la large extension des indications - de 50 à 100 vers, peut-être, 1000 à 2000 cas potentiels par année; enfin, nous vous invitons à prendre en considération la nette amélioration de la situation qui va être possible grâce notamment à la cryoconservation et la règle des huit embryons proposée par le Conseil fédéral pour la fécondation in vitro.

Si vous deviez encore vous prononcer sur la proposition Mahrer, comme alternative ou comme complément à la version du Conseil fédéral, c'est un pas que vous pourriez faire aujourd'hui, surtout pour nous permettre d'approfondir encore cette question dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences - parce que cela n'a pas été effectué en commission - et de considérer s'il y a lieu de régler encore la question que pose Madame Mahrer avec sa proposition, et si oui comment il faudrait s'y prendre.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Sie haben jetzt gerade den Bundesrat gehört. Er hat noch einmal wiederholt, was bereits die Minderheitssprecherin in ihrer Argumentation gesagt hat.

Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 16 zu 4 Stimmen bei 5 Enthaltungen, die Fassung der Kommissionsmehrheit zu unterstützen, das heisst, das Chromosomen-Screening eben zuzulassen. Auch darüber wurde in der Kommission diskutiert. Einig war man sich in der Kommission, dass es nicht um eine Stigmatisierung von Behinderungen geht. Man war sich durchaus bewusst, dass solche Screenings wiederum nur im Rahmen der Präimplantationsdiagnostik gemacht werden können, auch wenn man nicht weiss, ob es dann eine zahlenmässige Ausweitung geben wird. Das ist natürlich ein bisschen Kaffeesatzlesen. Es ist aber auch ein Gesetz, das eben nicht nur für heute gemacht wird, sondern bei dem man auch etwas in die Zukunft schauen muss. Aus diesem Grunde ist es doch eine deutliche Mehrheit in der WBK, die diese Screenings zulassen will.

Es geht da vor allem darum, dass Chromosomenfehler, wie wir alle wissen, auch zu Fehlgeburten führen können. Die Situation der Paare, die diese Screenings machen können, ist keine einfache. Sie werden beraten und entscheiden sich dann für eine Präimplantationsdiagnostik - das ist kein einfacher Entscheid. Hier die Gefahr von Fehlgeburten eben noch zu erhöhen ist problematisch. Ein anderes Problem ist, dass man die pränatale Diagnostik hat und man sich aufgrund dieser wiederum für einen Schwangerschaftsabbruch entscheiden kann.

Wenn man das Leiden eigentlich verhindern und dafür sorgen möchte, dass möglichst früh Klarheit besteht, dann soll man hier dem Antrag der Kommissionsmehrheit zustimmen. Ich bitte Sie deshalb im Namen der Kommission, dies zu tun.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

Nous sommes presque tous favorables au but du projet de révision présenté par le Conseil fédéral, qui est d'éviter la transmission de maladies héréditaires, à savoir déterminées par le génome des parents et, en fait, des grands-parents. En revanche, le Conseil fédéral exclut la transmission d'un génome qui est détérioré à cause de l'âge de la mère. Je vous rappelle que nous sommes dans une société où de plus en plus de filles reçoivent une formation professionnelle, désirent lancer leur carrière, et par conséquent l'âge de la première procréation est de plus en plus tardif. On sait aussi que le taux d'aneuploïdies augmente avec l'âge. Par conséquent, la trisomie 21 dépend de l'état plus ou moins intact de l'ovule, celui-ci se détériorant avec le temps. C'est du juridisme pur et simple que de faire une distinction dans le génome qui est transmis à l'enfant entre ce qui provient des grands-parents et ce qui est hérité des parents. Je ne sais pas comment on peut faire cette distinction. Sur le plan scientifique, c'est complètement incohérent, et c'est aussi logiquement indéfendable.

Puis, on l'a dit plus d'une fois, même si on exclut la détection de la trisomie 21 au niveau du diagnostic préimplantatoire, on l'autorise au niveau du diagnostic prénatal. C'est juridiquement et éthiquement incohérent. Cela mène certaines personnes, qui sont par principe opposées à l'avortement, à finir par le défendre, tant elles détestent le diagnostic préimplantatoire.

Enfin, je balayerai l'argument du nombre d'embryons ou l'argument financier: dans un débat à ce niveau-ci, c'est irrecevable et c'est indigne!

Intervento procedurale

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Abstimmungen gelten auch für die Artikel 6a Absatz 1, 8 Absatz 2, 9 Absatz 3, 10a, 11a, 14a Absatz 2 Buchstabe a und Absatz 3, 33, 37 Buchstaben e und g von Ziffer I sowie Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe k von Ziffer II.

Der Antrag der Minderheit Neirynck zu Absatz 2 Buchstabe b wurde zurückgezogen.

Votazione

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen

Für den Antrag Mahrer ... 35 Stimmen

(13 Enthaltungen)

Votazione

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Ziff. I Art. 5abis

Antrag der Mehrheit

Titel

Untersuchung des Erbguts von Embryonen in vitro und deren Auswahl zur Rettung des Lebens eines schwer erkrankten Geschwisters

Text

Die Untersuchung des Erbguts von Embryonen in vitro und deren Auswahl zur Rettung des Lebens eines erkrankten Geschwisters ist nur zulässig, wenn:

a. das Geschwister von einer lebensbedrohenden Krankheit betroffen ist;

b. die Spende von Blutstammzellen geeignet ist, dessen Leben zu retten;

c. das Geschwister mit keiner anderen therapeutischen Methode von vergleichbarem Nutzen behandelt werden kann;

d. kein geeignetes Nabelschnurblut aus einer Nabelschnurblutbank und keine geeignete urteilsfähige und volljährige Person für die Spende zur Verfügung steht.

Antrag der Minderheit

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Streichen

Ch. I art. 5abis

Proposition de la majorité

Titre

Analyse du patrimoine génétique d'embryons in vitro et sélection des embryons dans le but de sauver la vie d'un frère ou d'une soeur gravement malade

Texte

L'analyse du patrimoine génétique d'embryons in vitro et leur sélection dans le but de sauver la vie d'un frère ou d'une soeur gravement malade ne sont autorisés que si:

a. le frère ou la soeur est atteint d'une maladie mettant sa vie en danger;

b. le don de cellules souches hématopoïétiques peut sauver sa vie;

c. le frère ou la soeur ne peut être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable;

d. il n'y a ni sang provenant d'une banque de sang de cordon ombilical, ni donneur majeur et capable de discernement à disposition.

Proposition de la minorité

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

Ziff. I Art. 5b, 6 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 5b, 6 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 6a

Antrag der Mehrheit

Titel

Zusätzliche Informations- und Beratungspflichten

Abs. 1

Bevor ein Fortpflanzungsverfahren mit Untersuchung des Erbguts von Keimzellen und Embryonen in vitro oder mit Auswahl von gespendeten Samenzellen zur Verhinderung der Übertragung einer schweren Krankheit durchgeführt wird, sorgt ...

...

e. (die Änderung betrifft nur den französischen Text)

...

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Mahrer

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 6a

Proposition de la majorité

Titre

Obligations supplémentaires d'information et de conseil

Al. 1

Avant l'application d'une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d'embryons in vitro ou une sélection de spermatozoïdes provenant de dons et visant à prévenir la transmission d'une maladie grave, le médecin veille ...

...

e. les risques que la méthode de procréation médicalement assistée peut présenter ...

...

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Mahrer

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. I Art. 6b, 7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 6b, 7

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 8

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Streichen

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Mahrer

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 8

Proposition de la majorité

Al. 1, 3, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Biffer

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Mahrer

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. I Art. 9

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Wird im Rahmen des Fortpflanzungsverfahrens das Erbgut von Keimzellen oder Embryonen in vitro untersucht, müssen sie zudem:

a. sich über hinreichende Kenntnisse im Bereich der medizinischen Genetik ausweisen; und

b. gewährleisten, dass das Verfahren und die Zusammenarbeit mit den beteiligten Laboratorien dem Stand von Wissenschaft und Praxis entsprechen.

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Mahrer

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 9

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Si le patrimoine génétique de gamètes ou d'embryons in vitro est analysé dans le cadre d'une méthode de procréation médicalement assistée, ils doivent en outre:

a. prouver qu'ils disposent de connaissances suffisantes en génétique médicale; et

b. garantir que la procédure et la collaboration avec les laboratoires concernés sont conformes à l'état des connaissances scientifiques et techniques.

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Mahrer

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. I Art. 10 Titel, Abs. 1, 2 Bst. c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 10 titre, al. 1, 2 Bst. c

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 10a

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Mahrer

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 10a

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Mahrer

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. I Art. 11 Abs. 1, 2 Bst. e, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 11 al. 1, 2 let. e, 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 11a

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Mahrer

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 11a

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Mahrer

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. I Art. 12, Gliederungstitel vor Art. 14a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 12, titre précédant l'art. 14a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 14a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

...

a. die Übereinstimmung der nach Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe b gemeldeten Indikationen für Fortpflanzungsverfahren mit Untersuchung des Erbguts von Embryonen zur Verhinderung der Übertragung der Veranlagung für eine schwere Krankheit oder zur Rettung des Lebens eines schwer erkrankten Geschwisters mit den Zulässigkeitsvoraussetzungen ...

...

Abs. 3

... nach Artikel 8 Absatz 1 haben ...

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Abs. 2 Bst. a, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit II

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Abs. 2 Bst. a

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Mahrer

Abs. 2 Bst. a, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 14a

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

...

a. la conformité des indications pour une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique d'embryons et visant à prévenir la transmission de la prédisposition à une maladie grave ou de sauver la vie d'un frère ou d'une soeur gravement malade, déclarées en vertu de l'article 11 alinéa 2 lettre b, avec les conditions ...

...

Al. 3

... article 8 alinéa 1 sont tenus ...

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Al. 2 let. a, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité II

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Al. 2 let. a

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Mahrer

Al. 2 let. a, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Da der Beschluss zur HLA-Typisierung ablehnend ist, muss hier eine Anpassung gemacht werden. Das heisst, bei Artikel 14a Absatz 2 Buchstabe a muss im Antrag der Mehrheit der Kommission der Passus zur Verhinderung der "... Übertragung der Veranlagung für eine schwere Krankheit oder zur Rettung des Lebens eines schwer erkrankten Geschwisters ..." gestrichen werden. Das ist die Konsequenz aus der Abstimmung zur HLA-Typisierung.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

Compte tenu des décisions qui ont été prises, à savoir non au typage HLA, oui au dépistage des aneuploïdies, l'article 14a alinéa 2 doit être formulé de la façon suivante: "L'évaluation porte notamment sur: a. la conformité des indications pour une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique d'embryons et visant à prévenir la transmission de la prédisposition à une maladie grave, déclarée en vertu de l'article 11 alinéa 2 lettre b, avec les conditions d'autorisation fixées à l'article 5a." C'est simplement une conséquence rédactionnelle des décisions que vous avez prises.

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Abs. 2 Bst. a - Al. 2 let. a

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit II

Adopté selon la proposition de la minorité II

Abs. 3 - Al. 3

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Ziff. I Art. 15 Abs. 1; 16 Titel, Abs. 1, 2, 4, 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 15 al. 1; 16 titre, al. 1, 2, 4, 5

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 17

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... Behandlungszyklus höchstens so viele menschliche Eizellen zu Embryonen entwickelt werden, als für die medizinisch unterstützte Fortpflanzung oder für die Untersuchung des Erbguts der Embryonen notwendig sind.

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Graf Maya, Grin, Herzog, Keller Peter, Lohr, Riklin Kathy, Trede)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit II

(Graf Maya, Lohr, Maire Jacques-André, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates, aber:

...

b. zwölf Embryonen entwickelt ...

Ch. I art. 17

Proposition de la majorité

Al. 1

Durant un cycle de traitement, au maximum autant d'ovules humains que nécessaire à la procréation médicalement assistée ou à l'analyse du patrimoine génétique des embryons peuvent être développés en embryons hors du corps de la femme.

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Graf Maya, Grin, Herzog, Keller Peter, Lohr, Riklin Kathy, Trede)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité II

(Graf Maya, Lohr, Maire Jacques-André, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats, mais:

...

b. douze embryons, lorsque le patrimoine ...

Graf Maya · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Sie sehen, dass hier in Artikel 17 die Mehrheit keine Zahl von Embryonen festschreiben will, die entwickelt werden dürfen, wenn das Erbgut der Embryonen nicht untersucht wird bzw. wenn es untersucht wird.

Meine Minderheit I möchte Bundesrat und Ständerat folgen und die Anzahl der Embryonen, die ausserhalb des Mutterleibes entwickelt werden dürfen, festlegen. Mit dem Minderheitsantrag I schlagen wir Ihnen vor, dass es gemäss Bundesrat und Ständerat drei Embryonen sind, wenn das Erbgut der Embryonen nicht untersucht wird. Das wäre also der heutige Zustand, ohne Präimplantationsdiagnostik. In Buchstabe b schlagen wir vor, dass acht Embryonen entwickelt werden dürfen, wenn das Erbgut der Embryonen untersucht wird. Meine Minderheit II folgt Bundesrat und Ständerat, geht aber bei Buchstabe b von zwölf Embryonen aus anstatt von acht, dies auch nach einer Diskussion in der Kommission, wo uns von Fachseite her gesagt wurde, dass für die Untersuchung des Erbgutes bzw. für eine Selektion zwölf Embryonen besser wären als acht.

Warum schlagen wir Ihnen nun aber überhaupt vor, grundsätzlich die Anzahl der Embryonen, die ausserhalb des Mutterleibes entwickelt werden dürfen, festzulegen? Vielleicht erinnern sich einige noch: Das war ein grosses Politikum. Denn zu jener Zeit, als die erste Fassung des Fortpflanzungsmedizingesetzes erarbeitet wurde, war diese Anzahl, diese Dreierregel, sehr wichtig. Es ging nämlich darum, wie viele entwickelte Embryonen eben auch der Forschung zugeführt werden können. Der Gesetzgeber wollte hier eine klare Regel, indem er diese Anzahl ins Gesetz schrieb.

In der Zwischenzeit - das wissen Sie auch - haben wir die Stammzellenforschung erlaubt, und ihr werden auch nicht allzu viele Embryonen zugeführt. Nichtsdestotrotz möchten die Minderheit und der Bundesrat, dass hier eine Zahl steht und es nicht den Fortpflanzungsmedizinzentren überlassen wird, so viele Embryonen zu entwickeln, wie nötig sind. Das lässt keine Kontrolle zu. Ich möchte dazu auch sagen, dass es sowieso eine Problematik der überzähligen Embryonen gibt, die wir schon haben und die jetzt auch in einer Statistik jährlich ausgewiesen werden. Für den Fall, dass die Präimplantationsdiagnostik, wie wir jetzt beschlossen haben, bei schweren Erbkrankheiten möglich wird, würden sich pro Jahr zusätzlich zu den heutigen 2000 nochmals 500 überzählige Embryonen ansammeln; das ist eine Schätzung des Bundesrates. Wir haben jetzt das Screening zugelassen. Dort müsste man dann nach Auskunft des Bundesrates mit nochmals mehr als 1000 überzähligen Embryonen pro Jahr rechnen.

Wir sind also sehr gut beraten, wenn wir eine Zahl in dieses Gesetz schreiben und dem Bundesrat so eine Handhabe geben, um vor allem auch über diese überzähligen Embryonen entscheiden zu können - auch in der Verordnung. Es geht zudem darum, dieses Management in den Händen des Bundes zu behalten und es nicht den Privaten oder den Zentren zu übergeben.

Deshalb bitte ich Sie, entweder dem Antrag der Minderheit I oder dem Eventualantrag der Minderheit II - acht bzw. zwölf Embryonen - zuzustimmen.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

La suppression du plafonnement du nombre d'ovules est au coeur de la question de savoir si l'on veut que nos médecins puissent recourir aux bonnes pratiques cliniques. Comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, même la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine est unanime "à penser que pour des raisons éthiques, une méthode comme le diagnostic préimplantatoire ne devrait être admise que si la forme d'autorisation choisie permet d'effectuer un traitement selon les meilleurs standards médicaux". C'est pourquoi elle propose de supprimer le plafonnement du nombre d'ovules qui peuvent être cultivés hors du corps de la femme.

Lors de la consultation, de nombreuses voix émanant du milieu médical ont demandé également la suppression de ce plafond. La bonne pratique consiste à pouvoir cultiver tous les ovocytes imprégnés jusqu'au jour du transfert. Le jour du transfert, seul l'embryon avec les meilleures chances de grossesse est transféré, les autres étant cryoconservés. Grâce à cette méthode, il y a une claire diminution des grossesses multiples, grossesses qui ont un impact important sur la morbidité et la mortalité de la mère et de l'enfant, ainsi que sur les coûts de la santé. Ces grossesses multiples peuvent donner naissance à des bébés malformés, avec des troubles neurologiques et d'autres problèmes de santé plus ou moins importants. Il convient donc de limiter ce risque par des réglementations qui permettent des bonnes pratiques. On ne met pas des règles qui relèvent du choix du médecin dans une loi.

Certains se posent la question éthique - et légitime! - de savoir ce qu'il advient des embryons qui ne sont pas implantés. Après une visite de l'unité de médecine de la reproduction du CHUV, j'ai appris que les ovocytes imprégnés étaient détruits en présence de trois personnes, dont un juriste. Il en sera de même avec les embryons. Lorsqu'on parle d'embryon, il faut se rendre compte que cela peut être une seule cellule, ou quelques cellules. La différence entre un ovocyte imprégné et un embryon n'est que d'une à deux heures.

Un embryon représente quelques gouttes de liquide contenues dans un minuscule tube tel que celui que je tiens entre mes doigts. (L'oratrice montre un tube très fin.) Il ne s'agit pas du tout d'un petit foetus. D'autre part, je vous rappelle qu'une femme peut avorter d'un enfant sain jusqu'à trois mois de grossesse. Pourquoi, du point de vue éthique, ne pourrions-nous pas détruire des embryons de quelques jours? Ce n'est pas à l'Etat de limiter le nombre d'ovules, mais au médecin de déterminer le nombre d'ovules nécessaires pour que le couple ait toutes les chances de donner naissance à un enfant en bonne santé.

Le groupe vert'libéral soutient la proposition de la majorité de la commission, soit la suppression du plafond, afin que cette loi permette d'appliquer les meilleurs standards médicaux.

Galladé Chantal · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Die Mehrheit der SP-Fraktion wird dem Antrag der Kommissionsmehrheit folgen; er entspricht auch dem Vorschlag der Nationalen Ethikkommission. Ein Teil der Fraktion wird dem Antrag der Minderheit II (Graf Maya) folgen, welcher eine Beschränkung auf zwölf Embryonen festlegen möchte; das ist sicher besser als die Regel mit drei Embryonen, die der Bundesrat vorschlägt. Diese Regel hat sich in der Praxis medizinisch nicht bewährt. Wir wissen, dass diese Praxis zu vielen ungewollten Mehrlingsschwangerschaften geführt hat. Etwa ein Fünftel der künstlichen Befruchtungen führt zu Mehrlingsschwangerschaften. Bei diesen besteht ein erhebliches gesundheitliches Risiko für die werdende Mutter, aber auch für die Kinder. Wir halten es für besser, wenn der behandelnde Arzt selber über die Anzahl der Embryonen entscheiden kann. Je nach Frau, je nach Situation, je nach Ursache der Unfruchtbarkeit ist die Ausgangslage eine andere. Das ist etwas, was in medizinische Hände gehört. Es ist fraglich, ob der Gesetzgeber hier wirklich eine Limitierung vornehmen soll, zumal es sowieso eine biologische Limitierung gibt. Es entstehen nicht unendlich viele Eizellen pro Zyklus, die verwendet werden können, das heisst, dass es hier automatisch eine biologische Limite gibt.

Wenn wir die Anzahl der Embryonen einschränken, dann senken wir damit die Wahrscheinlichkeit für eine erfolgreiche Schwangerschaft. Das heisst, wir setzen diese Frauen mehreren hormonellen Behandlungszyklen, mit gesundheitlichen Risiken, aus. Wir setzen die betroffenen Paare wieder grossen psychischen Belastungen aus; diese Paare haben oft schon einen langen Leidensweg in körperlicher und psychischer Hinsicht hinter sich, bis sie sich zu diesem Schritt entscheiden.

Gegenüber 2002, als diese Bestimmung in das Fortpflanzungsmedizingesetz Eingang fand, hat sich einiges verändert. Auch die Medizin hat Fortschritte gemacht. Es gibt auch immer mehr Mehrlingsschwangerschaften, weil sich immer mehr Embryonen erfolgreich entwickeln. Das heisst, wenn wir uns hier der Politik vieler Länder, zum Beispiel im Norden, anschliessen würden, könnten wir das Risiko von Mehrlingsschwangerschaften bedeutend senken und damit der Mutter und dem Kind zu mehr Gesundheit verhelfen.

Ich denke, dass es vernünftig ist, ein Gesetz zu machen, das nicht eine Anzahl festschreibt, die eigentlich schon jetzt überholt ist und die sich in der Praxis nicht bewährt hat. Wenn sich die Medizin verändert, dann muss man wieder eine Gesetzesanpassung machen. Eine solche Zahl gehört in meinen Augen nicht in ein Gesetz. Es ist sinnvoll, so zu legiferieren, dass dieses Gesetz offen genug ist und sich für einige Jahre bewähren kann. Es macht aus Sicht der Paare mit Kinderwunsch, aus Sicht der Medizin, aber auch aus politischer Sicht und aus Sicht der Gesetzgebung einfach keinen Sinn, hier eine Anzahl ins Gesetz zu schreiben.

Wenn Sie die Anzahl der Embryonen limitieren möchten, dann bitte ich Sie, wenn schon, dem Antrag der Minderheit II (Graf Maya) zu folgen, weil mit dem, was er zulässt, die Chancen in Bezug auf eine Schwangerschaft besser sind; das andere ist reine Strapaze für die Frau.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Wir haben bei diesem Artikel doch noch eine wichtige Entscheidung zu fällen. Vor allem geht es darum, wie dieser Embryotransfer für die Zukunft vorzusehen ist. Heute ist gemäss der herrschenden Lehre der Single Embryo Transfer eigentlich diejenige Methode, die am meisten anzuwenden ist. Das heisst, es wird nur ein einzelner Embryo dann effektiv in den Mutterleib implantiert, was vor allem die Gefahr von Mehrlingsschwangerschaften massiv reduziert. Das bedeutet letztlich - das muss man sich hier auch vor Augen führen -, dass bei der Implantation eines Embryos in den Mutterleib auch die Möglichkeit besteht, dass verschiedene Embryonen, die nicht zum Einsatz gekommen sind, nicht einfach dahinfallen, sondern konserviert werden. Konservierung der Embryonen und Transfer, so offen, wie wir ihn in der Mehrheitsfassung lassen wollen, gehören also irgendwie zusammen und können nicht voneinander getrennt werden. Es wäre mehr als unsinnig, wenn man auf der einen Seite eine Zahl fixierte, wie viele Embryonen entwickelt werden dürfen, aber andererseits nicht konservieren könnte. Deshalb ist es nichts als konsequent, dass wir im Rahmen dieser Vorlage auch die Konservierung von Embryonen, die sogenannte Kryokonservierung, zugelassen haben.

Das Ziel muss ja letztlich immer sein, dass die medizinisch optimale Lösung für die Betroffenen, die nicht zu unnötigen Belastungen führt, durchgeführt werden kann. Wenn man also jetzt bei der Entwicklung von Embryonen irgendeine willkürliche Zahl ins Gesetz schreibt, dann kann diese vielleicht im einen Fall richtig und im anderen Fall total falsch sein. Die einzige Fassung, die Offenheit und Flexibilität garantiert, ist die Fassung der Mehrheit. Alle anderen Möglichkeiten, dass man die Zahl auf drei, acht oder zwölf Eizellen/Embryonen festsetzt, kommen irgendwie willkürlich daher. Es ist auch so, dass nach Statistik von zehn Embryonen effektiv nur zwei wirklich überlebensfähig sind. Dann sind also die Zahlen Drei, Acht oder Zwölf wirklich sehr zu relativieren. Es wäre auch schade, wenn lebensfähige Embryonen, die man entwickelt hat, bei einem späteren Kinderwunsch nicht mehr zur Verfügung stehen würden.

Deshalb sind auch die Nationale Ethikkommission und viele behandelnde Ärztinnen und Ärzte zur Meinung gekommen, dass nur die Unbestimmtheit der Anzahl der zu entwickelnden Embryonen eigentlich die richtige Lösung sei: Vielleicht klappt es dann mit fünf Embryonen, aber vielleicht braucht es auch zwölf oder sogar mehr, das wissen wir nicht; das kann auch das Parlament nicht wirklich vorwegnehmen. Deshalb sollte man diese Höchstzahl aus dem Gesetz entfernen und entsprechend der Mehrheit eben der medizinischen Seite mehr Gewicht zukommen lassen, damit diese Zahl offenbleibt. Nicht zuletzt kann man damit in Zukunft unnötige Nachbehandlungen oder zusätzliche Behandlungen für das betroffene Paar, vor allem für die betroffene Frau, wirklich verhindern.

Ich bitte Sie, bei dieser Abstimmung den Mehrheitsantrag zu unterstützen: Nur er ermöglicht eine flexible Behandlung.

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD-PEV

Artikel 17 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung definiert die Anzahl Embryonen, die in einem Prozess der medizinisch unterstützten Fortpflanzung zugelassen ist. Wie Sie wissen, legt das gegenwärtige Gesetz diese Zahl auf drei fest. Für die Zwecke der Präimplantationsdiagnostik steht eine Erhöhung zur Diskussion. Der Bundesrat schlägt eine Erhöhung auf acht vor. Die Mehrheit will keinen numerischen Rahmen vorschreiben und die Anzahl dem Ermessen der Ärzte überlassen. Die Minderheit II (Graf Maya) schlägt einen Kompromiss von zwölf Embryonen vor. Hierbei gilt es zu unterstreichen, dass die Zahl Acht vom Bundesrat nicht einfach aus der Luft gegriffen ist. Sie resultierte aus umfassenden Überlegungen, begleitet durch zwei Vernehmlassungen. Es ist erstaunlich, dass die Mediziner nun lautstark Einspruch erheben, nachdem ihre Argumente in diesen zwei Vernehmlassungen beim Bundesrat offenbar nicht standhielten.

Für die Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion ist es Sache des Gesetzgebers, also dieses Parlamentes, und nicht die Angelegenheit der Medizin, den Rahmen für die medizinisch unterstützte Fortpflanzung und für die Präimplantationsdiagnostik festzulegen. Ich rufe Ihnen in Erinnerung, dass eine gänzliche Liberalisierung die Öffnung neuer Märkte bedeutet. Unsere Aufgabe ist es, der medizinischen Begutachtung auch gesellschaftliche und ethische Überlegungen hinzuzufügen. Meinen wir also, dass die medizinisch unterstützte Fortpflanzung so viele Embryonen wie möglich produzieren muss, ohne dass dabei zwischen Fällen von Präimplantationsdiagnostik und Fällen von In-vitro-Fertilisation ohne Diagnostik unterschieden wird?

Wir sagen, dass unbrauchbare Embryonen kurzerhand zerstört werden können, und lehnen damit den Schutz des Lebens ab, obwohl dies eine Aufgabe ist, die unsere Bundesverfassung vorschreibt. Ja, ein Embryo ist ein entstehendes Lebewesen und muss als solches geschützt werden. Die Produktion von Embryonen muss darum eine Grenze kennen. Soll diese bei den vom Bundesrat empfohlenen acht oder bei den von der Kommissionsminderheit vorgeschlagenen zwölf Embryonen liegen? Unsere Fraktion ist mehrheitlich für die Lösung gemäss dem Entwurf des Bundesrates, die durchaus praktikabel ist, wie Bundesrat Berset vor den Mitgliedern des Ständerates versichert hat.

Die Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion unterstützt eine begrenzte Embryonenproduktion, dies mit dem Hauptargument, dass der Schutz des Lebens eine von der Bundesverfassung vorgegebene Aufgabe ist.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich möchte Sie ersuchen, gemäss der Mehrheit zu stimmen und sowohl den Antrag der Minderheit I wie auch den Antrag der Minderheit II zu verwerfen.

Unser Parlament ist ja gewiss mächtig. Aber wir Parlamentarier sollten auch unsere Grenzen erkennen. Es gibt gewisse Grenzen der Kenntnis. Generell gilt das ganz sicher insbesondere für Gesetze, die wir im Bereich der Medizinethik erlassen - übrigens auch im Gesundheitswesen, wo wir heute als Parlamentarier bestimmen sollen, welche Behandlungsmethoden wirksam, wirtschaftlich und zweckmässig sind. Das ist eine vollkommene Überforderung für uns Laien. Und weil wir überfordert sind, werden wir natürlich zunehmend zu "Gesetznehmern": Wir sind nicht mehr Gesetzgeber, sondern wir nehmen die Gesetze von der Verwaltung und vom Bundesrat entgegen, von der Exekutive also.

Wenn wir jetzt als Parlament die Anzahl Embryonen bestimmen, hat das etwas ausgesprochen Seltsames, ich würde sogar sagen etwas Komisches an sich: Wir als wackere Bauern, Rechtsanwälte und Historiker sollen sagen, wie viele Embryonen hier sinnvoll sind. Das sollten wir nun wirklich den Fachleuten überlassen.

Wir hatten in der Kommission, auf unseren ausdrücklichen Wunsch hin, praktisch tätige Fortpflanzungsmediziner. Sie haben uns mit den eigentlichen Problemen im Alltag bekanntgemacht, mit den Wünschen von Eltern oder solchen, die es werden wollen. Diese Leute können das wirklich beurteilen. Überlassen wir das medizinischen Fakultäten, medizinischen Akademien, Ethikkommissionen meinetwegen, aber legen wir hier keine Zahlen fest.

Frau Bulliard hat gesagt, es sei Sache der Politiker und nicht der Mediziner, hier zu entscheiden. Ich bin gegenteiliger Ansicht: Es handelt sich um eine medizinische Massnahme, um einen medizinischen Eingriff, deshalb sollen Mediziner beurteilen, was sinnvoll ist. Frau Bulliard, wenn ich eine Herzattacke erleiden sollte, dann lasse ich mich lieber von Kollege Cassis behandeln als von der Mehrheit, die hier demokratisch entscheidet, welches die sinnvolle Behandlungsmethode wäre.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Le Conseil fédéral vous a proposé de fixer cette limite à trois et à huit embryons avec les arguments suivants. Tout d'abord, il s'agit de trouver l'équilibre entre une procédure effective, à la fois pour la fécondation in vitro et pour le diagnostic préimplantatoire, et une limite à fixer, qui tienne compte de la protection des embryons, non pas parce que nous estimons tout à coup que la protection des embryons est quelque chose d'important, mais parce que la majorité du peuple et des cantons a estimé qu'elle l'était, en l'inscrivant à l'article 119 de la Constitution fédérale. Bien sûr, il est possible de proposer une modification de la Constitution fédérale. Et le Conseil fédéral le fait en proposant un affaiblissement de la protection des embryons dans la Constitution. C'est la version du Conseil fédéral. Celle de la majorité de la commission va beaucoup plus loin. Elle invite à sortir ce chiffre de la loi, de renoncer dans le fond à la concrétisation dans la loi de ce que représente la protection des embryons pour laisser la médecine, notamment celles et ceux qui utiliseront ces pratiques, décider eux-mêmes de ce qui est une bonne protection des embryons.

Est-ce à la politique de fixer ce nombre? On peut bien poser cette question dans toutes sortes de débats. A la base, le Parlement est responsable de la législation. A la base, le Parlement doit légiférer dans toute une série de domaines dans lesquels vous trouverez toujours un expert qui a un avis plus averti que celui que vous pourriez avoir. C'est précisément parce que nous avons besoin de nous appuyer sur les avis des experts que nous réalisons des consultations. Ainsi, à l'issue de la première consultation en 2009, le chiffre de trois embryons qui pouvaient être reproduits pour le diagnostic préimplantatoire a été écarté, les milieux avertis l'ayant rejeté en disant que c'était impraticable.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a procédé à une deuxième consultation, cette fois-ci en prévoyant une modification de la Constitution et un affaiblissement sur le plan constitutionnel de la protection des embryons. Cette deuxième consultation avait pour but de savoir si nous pouvions trouver une législation praticable. Quel en a été le résultat? A ma connaissance, il n'y a plus eu personne pour affirmer que cela ne marcherait pas. Ce n'est que plus tard, deux à trois ans après, lors des délibérations parlementaires, que certaines et certains qui avaient pris position en 2011 pour affirmer que c'était praticable ont tout à coup estimé que cela ne l'était plus, comme si les progrès dans ce domaine particulier et dans celui de la médecine en général n'étaient pas des progrès, mais plutôt une régression. A ce moment-là, je dois vous dire que j'ai un peu douté de ces affirmations et je me suis demandé si les positions formulées en 2011 en consultation pouvaient être devenues erronées en 2014 devant la commission. Il est difficile de répondre à cette question.

Cela ne doit ni nous ni vous éviter de prendre la responsabilité de définir un cadre légal. La Constitution exige aussi la définition d'un cadre sur le plan législatif. A vous de décider où vous souhaitez mettre la limite: le Conseil fédéral propose le nombre de huit embryons; la minorité II (Graf Maya) propose le nombre de douze embryons; la majorité ne veut aucune limitation. Je vous invite vraiment à limiter le nombre d'embryons et à ne pas inscrire dans la Constitution un principe qui ne sera pas concrétisé ensuite sur le plan de la loi.

Beaucoup d'experts ont été cités ici, y compris en matière d'éthique, qui affirment que le nombre de huit embryons n'est pas une solution praticable. Avec cet argument, tout le monde peut dire si le nombre de huit embryons est ou n'est pas une solution praticable! Je crois qu'être expert en éthique ne donne pas encore les compétences de juger médicalement de la situation. Tout comme je ne suis pas moi non plus en mesure de juger médicalement de la situation. C'est la raison pour laquelle nous avons mené deux consultations et qu'en nous appuyant sur la deuxième, nous pouvons conclure que c'est une solution praticable, en tout cas comme on nous l'a dit en 2011.

C'est sur la base de cet argument que je vous propose, en toute bonne conscience, de soutenir la version du Conseil fédéral et donc de la minorité I. Si vous avez un doute sur ce chiffre de huit, alors soutenez la proposition de la minorité II qui fixe le nombre à douze, mais posez une réglementation, faites votre travail dans ce domaine. Fixez un cadre qui permette aussi aux personnes qui seront ensuite en charge de l'application de cette législation de savoir dans quel cadre on les a priées de travailler.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité I ou celle de la minorité II.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Monsieur le conseiller fédéral Berset, pouvez-vous nous confirmer que le chiffre de huit que le Conseil fédéral a choisi est le fruit du résultat d'une statistique visant à ne pas favoriser les couples faisant appel à une fécondation in vitro par rapport aux couples demandant un diagnostic préimplantatoire, c'est-à-dire que ce chiffre de huit n'est pas issu d'une réflexion médicale, mais d'une réflexion statistique?

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Ce chiffre de huit découle de deux éléments. Le premier, et il est important, Madame Chevalley, est l'égalité de traitement entre les couples qui ont accès à la fécondation in vitro et ceux qui ont accès au diagnostic préimplantatoire. Je n'aimerais pas entendre dans votre intervention que l'égalité de traitement n'est pas un principe essentiel dans la législation. Alors il est vrai que nous arrivons à la conclusion que les chiffres de huit et trois donnent les mêmes chances, statistiquement, de pouvoir aboutir.

Le deuxième élément est essentiel. Ce chiffre de huit a été soumis à consultation après que les spécialistes nous ont dit que le chiffre de trois n'était pas adéquat pour le diagnostic préimplantatoire. Nous avons donc retravaillé, procédé à une nouvelle consultation. Non seulement ce chiffre de huit est statistiquement fondé, mais lors de la deuxième consultation, il a aussi été appuyé par les milieux scientifiques qui ont confirmé qu'ainsi le diagnostic préimplantatoire était praticable.

Graf Maya · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Geschätzter Herr Bundesrat, in unserer Bundesverfassung steht in Artikel 119 Absatz 1: "Der Mensch ist vor Missbräuchen der Fortpflanzungsmedizin und der Gentechnologie geschützt." Absatz 2 lautet: "Der Bund erlässt Vorschriften ..." Können Sie uns sagen, wie der Bundesrat die Kontrolle über die Einhaltung dieses Verfassungsartikels gewährleisten soll, wenn nun die Mehrheit durchkommen würde und es den Kliniken respektive den Ärzten überlassen wäre, eine beliebige Anzahl von menschlichen Embryonen zu entwickeln? Wie kontrollieren Sie das?

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je vous remercie de votre question, Madame Graf. Il appartient au Parlement et ensuite au peuple - puisqu'il s'agit d'un article constitutionnel sur lequel il y aura une votation populaire - d'adopter la réglementation souhaitée. L'élément important qui semble ressortir des débats de votre commission, selon les propositions de sa majorité, c'est la question de la protection des embryons. Elle reste un élément important, qu'il convient de ne pas concrétiser sur le plan de la loi. Cela a été dit à plusieurs reprises, et c'est ce qui ressortirait de la volonté du Parlement: il s'agit de laisser au corps médical, aux spécialistes, le soin, dans leur activité de tous les jours, de tenir compte de cette réserve et de veiller à la protection des embryons.

Nous serions donc simplement bien inspirés de suivre ce que le Parlement souhaite, ce que fait toujours le Conseil fédéral une fois que le Parlement et le peuple - s'il a à se prononcer - ont donné leur avis.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Herr Bundesrat Berset, so, wie ich Sie verstanden habe, wollen Sie im Gesetz eine Limite bei der Anzahl Embryonen vorsehen. Der befürchtete Basar ist nun ausgebrochen. Nehmen wir jetzt den Fall an, dass man in zwei, drei oder fünf Jahren merkt, dass diese Zahl Acht oder Zwölf, je nachdem wie sie herauskommt, falsch ist. Warum gehen Sie heute nicht zur Meinung der Ethikkommission über, die Ihnen mit Expertinnen und Experten klar gesagt hat, dass es eine Offenheit braucht? Wollen Sie dann in fünf Jahren dieses Gesetz schon wieder revidieren?

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je peux vous assurer que le Conseil fédéral ne se fonde pas sur quelques réflexions à court terme pour avancer cette proposition. Elle a fait l'objet de deux consultations. Au cours de la deuxième, les spécialistes ont estimé que c'était praticable. J'aimerais vous rappeler que ce nombre de huit ou de douze ne figurera pas dans la Constitution, mais dans la loi. Si on devait constater d'ici quelques années que ce nombre est insuffisant, le Parlement pourrait le modifier rapidement puisqu'il n'y aurait pas besoin pour cela de modifier la Constitution fédérale.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Obschon - das gebe ich zu - der Bundesrat auch schon in der Kommission den Mahnfinger erhoben hat, glaubt die Mehrheit der Kommission, die Arbeit trotzdem getan zu haben, auch wenn sie nicht über eine Zahl regelt, sondern eben über einen Text. Dieser Text enthält eine biologische Grenze dessen, was innerhalb eines Behandlungszyklus überhaupt möglich ist. Er lautet: "Ausserhalb des Körpers der Frau dürfen innerhalb eines Behandlungszyklus höchstens so viele menschliche Eizellen zu Embryonen entwickelt werden, als für die medizinisch unterstützte Fortpflanzung oder für die Untersuchung des Erbguts der Embryonen notwendig sind." Das ist auch eine Regelung, nur nicht eine Regelung über eine Zahl. Ich glaube, wir können auch unseren Medizinern vertrauen, zumal dieses Gesetz - man muss es immer wieder betonen! - nicht ein sehr offenes Gesetz ist. Es ist nach wie vor ein rigides Gesetz, das klare Grenzen hat und das auch Strafbestimmungen enthält. Ich glaube daher nicht, dass der Missbrauch über die Festlegung einer Zahl eingeschränkt werden könnte.

Die Mehrheit Ihrer Kommission empfiehlt Ihnen, bei der Textversion zu bleiben. Es ist die offenere Version, als wenn man sich jetzt auf irgendeine Zahl versteifen will, die eventuell später korrigiert werden muss.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

Nous sommes face à une décision fondamentale. Si la majorité de la commission n'est pas suivie, la discussion tombe à zéro. Les médecins disent clairement que, s'il y a une limitation du nombre d'embryons, ils n'appliqueront pas la loi et renverront leurs patients à l'étranger. Qu'est-ce que cela signifie?

L'éthique n'est pas quantitative, mais qualitative. De deux choses l'une. Ou bien nous ne pouvons pas supprimer un embryon et, dans ce cas, il faut en rester à la loi actuelle. Ou bien nous pouvons en supprimer et, à ce moment-là, nous devons pouvoir produire autant d'embryons que nécessaire pour avoir une bonne pratique médicale.

En tant que scientifique et au nom de tous les médecins, je me permets de rappeler que nous avons un bon système médical. Ce n'est pas un repaire de criminels, ce sont des gens qui ont une déontologie et qui agiront pour le meilleur du patient.

En terminant, je voudrais relever ce qui a été dit par le Monsieur le conseiller fédéral Berset selon lequel la majorité, lors de la seconde consultation de juin 2013, a estimé que c'était praticable. Cette assertion mérite d'être nuancée: 15 participants sur les 49 ayant été consultés approuvent le principe; c'est une minorité; 29 participants estiment que cela n'est pas praticable. Parmi eux, il y en a 22 qui estiment que la règle des huit embryons inscrite à la lettre b devrait également être supprimée. Parmi ces participants à la consultation, il y a deux cantons: celui du Tessin et celui de Vaud, mais des interlocuteurs aussi importants que le CHUV, la FMH, Gen Suisse, l'Inselspital, Interpharma, les universités de Genève, de Zurich, etc. Donc, cette consultation a donné un résultat qui est différent de celui qui vous a été annoncé.

Votazione

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 50 Stimmen

(14 Enthaltungen)

Votazione

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 70 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Ziff. I Art. 29; 30 Abs. 1; 31 Abs. 1; 32

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 29; 30 al. 1; 31 al. 1; 32

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 33

Antrag der Mehrheit

... ohne dass damit die Unfruchtbarkeit überwunden oder die Übertragung der Veranlagung für eine schwere Krankheit auf die Nachkommen verhindert oder das Leben eines erkrankten Kindes des Paares mit einer Spende von Blutstammzellen eines zu zeugenden Geschwisters gerettet werden soll, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Antrag der Minderheit I

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit II

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Mahrer

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 33

Proposition de la majorité

... celui de remédier à la stérilité ou d'écarter le risque de transmission de la prédisposition à une maladie grave aux descendants ou de sauver la vie d'un enfant malade du couple par un don de cellules souches hématopoïétiques d'un frère ou d'une soeur ainsi conçu, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Proposition de la minorité I

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité II

(Lohr, Graf Maya, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Riklin Kathy, Trede)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Mahrer

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Auch hier bedingt das Nein zur HLA-Typisierung eine Anpassung der Formulierung. Das heisst, dass die Formulierung, die auf die Retterbabys Bezug genommen hätte, also der Passus "oder das Leben eines erkrankten Kindes des Paares mit einer Spende von Blutstammzellen eines zu zeugenden Geschwisters gerettet", gestrichen werden soll.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

En conséquence des votes antérieurs, c'est-à-dire "non" au typage des HLA et "oui" au dépistage des aneuploïdies, l'article 33 devient ceci: "Quiconque procède, lors de l'application d'une méthode de procréation médicalement assistée, à l'analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d'embryons in vitro ou à leur sélection en fonction du sexe ou d'autres caractéristiques dans un but autre que celui de remédier à la stérilité ou d'écarter le risque de transmission de la prédisposition à une maladie grave aux descendants ... est puni d'une peine privative ..." C'est donc une modification rédactionnelle qui tient compte de vos décisions.

Lustenberger Ruedi · P-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PPD-PEV

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit II

Adopté selon la proposition de la minorité II

Ziff. I Art. 34; 35 Abs. 1; 36 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 34; 35 al. 1; 36 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 37

Antrag der Mehrheit

Bst. b, bbis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Bst. e, g

Aufheben

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Bst. e

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Bst. g

Unverändert

Antrag Munz

Bst. b

b. Keimzellen verwendet, die von einer verstorbenen Person stammen;

Antrag Mahrer

Bst. e

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Bst. g

Unverändert

Ch. I art. 37

Proposition de la majorité

Let. b, bbis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Let. e, g

Abroger

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Let. e

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Let. g

Inchangé

Proposition Munz

Let. b

b. utilise les gamètes d'une personne après sa mort;

Proposition Mahrer

Let. e

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Let. g

Inchangé

Bst. b - Let. b

Angenommen gemäss Antrag Munz

Adopté selon la proposition Munz

Bst. e, g - Let. e, g

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Ziff. I Art. 43a; Ziff. II Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 43a; ch. II introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Art. 35 Abs. 2 Bst. k

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Mahrer

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II art. 35 al. 2 let. k

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Bulliard, Reynard)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Mahrer

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. III

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 1bis

Es wird nach Annahme des Bundesbeschlusses vom ... über die Änderung der Verfassungsbestimmung zur Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich durch Volk und Stände im Bundesblatt veröffentlicht.

Ch. III

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 1bis

Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l'arrêté fédéral du ... concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 138 Stimmen

Dagegen ... 38 Stimmen

(13 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté