11.5093
Heure des questions. Question John-Calame Francine. Distribution du courrier en vélomoteur. Quelle autorisation pour rouler sur les trottoirs?
Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia
En vertu de l'article 43 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière, le trottoir est réservé aux piétons; néanmoins, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. En vertu de l'article 41 alinéa 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, "le conducteur qui doit emprunter le trottoir avec son véhicule observera une prudence accrue à l'égard des piétons et des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules; il leur accordera la priorité". Le Conseil fédéral considère cette règle comme adéquate et judicieuse, notamment sous l'angle de la sécurité. Cette disposition s'applique aussi aux services de distribution du courrier. Ainsi, si les facteurs se voient obligés d'emprunter le trottoir avec leur vélomoteur ou un autre véhicule, ils se doivent d'observer une prudence accrue à l'égard des piétons et leur accorder la priorité.
John-Calame Francine · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dei Verdi
Excusez-moi, Madame la conseillère fédérale, mais est-ce que ce que vous venez de m'expliquer veut dire qu'un facteur peut faire toute sa tournée en empruntant le trottoir?
Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia
Non, Madame John-Calame, j'ai dit que la priorité restait toujours du côté des piétons qui utilisent les trottoirs. Le piéton a toujours la priorité. Dans certains cas la Poste peut aussi utiliser les trottoirs mais, comme je l'ai dit, à un niveau secondaire, c'est-à-dire lorsqu'elle se voit obligée de le faire. Voilà la pratique depuis une quarantaine d'années et ça fonctionne pas mal!