Gleichstellung oder Benachteiligung?

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il y a une question de M. Spielmann. Vous y répondrez par écrit, Monsieur le Président de la Confédération?

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Le Conseil fédéral, dans son grand enthousiasme estival, est prêt à répondre à toutes les questions, mais il semble qu'il n'ait pas vu ce document. Il faut que je le recherche.

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

M. Couchepin, président de la Confédération, a retrouvé la réponse à la question Spielmann. (Hilarité)

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Monsieur Spielmann, en matière d'AVS et d'AI on n'observe aucune discrimination entre femmes étrangères et Suissesses.

Il faut une durée de cotisations minimale d'une année pour avoir droit à une rente AVS/AI, la nationalité et l'état civil de la requérante ne jouant aucun rôle.

En matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI, un délai de carence est opposable aux étrangères non soumises aux accords bilatéraux.

Le mariage d'une étrangère avec un ressortissant suisse, lorsque les conjoints sont domiciliés en Suisse, ne discrimine pas l'épouse étrangère par rapport à une épouse suisse en matière d'AVS/AI.

J'espère ainsi avoir bien répondu à la question de M. Spielmann.

Spielmann Jean · Nationalrat · Genf · Fraktionslos

J'ai une question complémentaire. Vous dites que les dispositions actuelles ne discriminent pas une épouse étrangère par rapport à une épouse suisse. Comment se fait-il alors que les tribunaux, lorsqu'ils s'occupent des prestations AVS/AI, décident de manière différente dans le cas d'une Suissesse et d'une étrangère par rapport au mariage? Il n'y a pas d'égalité au cas où la personne visée est une étrangère, et on applique l'égalité si c'est une femme suisse.

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Je pense que vous faites allusion à la jurisprudence des tribunaux. Je crois qu'il n'appartient pas à l'exécutif de porter un jugement sur les rapports des tribunaux. Par contre, si vous avez la conviction qu'il y a là une inégalité de traitement qui vient de la loi elle-même, ne serait-il pas justifié de la modifier? Nous sommes prêts à en discuter avec vous. Mais je me refuse à juger un juge, sinon c'est la fin de la démocratie et de l'équilibre des pouvoirs, qui vous est cher comme il était cher à Montesquieu.