Fondo di soccorso per eventi naturali straordinari in ambito agricolo e forestale

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Cette intervention m'a été inspirée par une prolifération incroyable de campagnols dans les campagnes de l'Arc jurassien en 2012, en particulier dans les Franches-Montagnes, le magnifique pays du cheval que vous connaissez toutes et tous. Les populations de campagnols étaient tellement abondantes que, par endroits, on avait littéralement l'impression que la terre avait été retournée, labourée, avec donc comme conséquences des pertes très importantes en fourrage et des entreprises agricoles en grandes difficultés au niveau de leur trésorerie.

Le Service de l'économie rurale du canton du Jura m'a communiqué les chiffres des conséquences de ce désastre: on estime que les agriculteurs de la zone touchée - environ 400 exploitations agricoles - ont perdu au total près de 6 millions de francs, soit environ une moyenne de 15 000 francs par exploitation. Mais il s'agit d'une moyenne, avec certaines exploitations touchées beaucoup plus lourdement, jusqu'à 50 pour cent de leur revenu annuel. Un véritable désastre!

La réponse des autorités dans cette histoire s'est limitée à des prêts sans intérêts - les bases légales manquent pour envisager plus. Des prêts sans intérêts, la belle affaire! C'est une réponse tout à fait insuffisante, vous en conviendrez, face au désarroi vécu par de nombreuses familles.

Des événements naturels extraordinaires dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture peuvent prendre des formes et des dimensions très variables. Une liste non exhaustive me permet de citer en premier lieu les ouragans, tel Lothar, les inondations, les périodes de sécheresse, que nous avons toutes et tous à l'esprit, mais aussi des événements d'une ampleur moindre, plus localisés, telle mon histoire de campagnols. Ces événements ne sont pas forcément tous traités de la même manière. Après Lothar, par exemple, pendant plusieurs années, les crédits d'investissements forestiers ont été augmentés. Pour la sécheresse dramatique de l'été 2003, des fonds d'urgence ont été libérés. Dans d'autres situations telle la grêle, des assurances existent. Mais que fait-on dans les situations plus rares, particulières, plus localisées? Aucune réponse claire et tenant compte des drames vécus n'existe, juste des prêts sans intérêts, mais qu'il faudra rembourser.

Je propose, par le biais de ce postulat, une étude sur l'opportunité de créer un fonds de secours pour apporter une aide concrète aux agriculteurs et aux protagonistes de la filière bois, en réponse à la survenue d'événements naturels extraordinaires.

Quelles sont ou seraient les situations envisageables? Avec les changements climatiques, l'ampleur et la fréquence de ces événements sont-elles susceptibles d'augmenter?

Face à des situations telles que l'ouragan Lothar, des inondations dramatiques ou des étés caniculaires, un tel fonds ne serait certainement pas la solution, eu égard aux sommes gigantesques qu'il faudrait prévoir et immobiliser, et surtout parce que, à ces occasions, des procédures budgétaires extraordinaires sont possibles. Un tel fonds prendrait toutefois toute sa signification dans le cas d'événements de moindre ampleur, plus localisés et correspondant à des sommes moins importantes, comme par exemple le problème des campagnols que j'ai évoqué. Pour les paysans concernés par cette situation, je vous promets qu'une aide plus conséquente aurait été appréciée.

Par ce postulat, je demande simplement une étude d'opportunité. Un problème existe et, à travers ce postulat, je vous propose juste d'ouvrir le débat pour tenter de trouver une solution.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Wenn es um Naturereignisse geht, können Bund und Kantone auch schnell und unbürokratisch handeln. Ich erwähne den Sturm Lothar und die jüngsten Unwetterschäden in Schangnau: Bei diesen beiden Ereignissen brauchte es kein spezielles Verfahren. Es wurde mit den Instrumenten gearbeitet, die im Gesetz vorgesehen sind, inklusive Nachtragskredite. Die Lothar-Schäden führten nicht zu jahrelangen Streitigkeiten, es gab keine Kompetenzkonflikte zwischen Departementen und Ämtern bzw. zwischen Bund und Kantonen.

Lothar war wirklich ein Grossereignis. Am 1. Februar 2000 wurde dem Bundesrat ein Programmvorschlag übergeben; am 16. Februar, also zwei Wochen später, wurden der Entwurf und die Botschaft dem Parlament vorgelegt; Mitte März 2000 hatten wir einen Finanzierungsbeschluss; im Juni waren über den Nachtrag I zum Voranschlag 2000 auch die finanziellen Mittel gesichert. Viel schneller kann es, glaube ich, nicht gehen. Auch nach den Unwettern in Schangnau ist kein spezielles Verfahren notwendig. Bund und Kantone konnten sofort eingreifen, und zwar auf der Grundlage der Strukturverbesserungsverordnung.

Die Unterstützungsmöglichkeiten bei ausserordentlichen Naturereignissen sind also stets rasch und unbürokratisch angewendet worden. Bei grossen Naturereignissen müssen ausserordentliche Kredite gesprochen werden, und das Prozedere wird entsprechend aufwendiger. Bei kleineren Schäden - ich habe eben die Unwetter in Schangnau erwähnt - können die Mittel in den laufenden Budgets der betroffenen Bereiche gefunden werden.

Jetzt zur Idee eines Fonds: Für Schäden, die sich nicht versichern lassen und für deren Behebung keine öffentlichen Gelder zur Verfügung stehen, beispielsweise kleinere Hangrutschungen, steht ein Fonds für nichtversicherbare Elementarschäden bereit. Schliesslich können den Landwirten, welche unverschuldet in Not und finanzielle Bedrängnis geraten sind, zur Überbrückung zinsfreie rückzahlbare Betriebshilfedarlehen gewährt werden. Von dieser Möglichkeit haben die Landwirtinnen und Landwirte im Jura, welche 2012 vom Mäuseschaden betroffen waren, tatsächlich Gebrauch gemacht.

Der Bundesrat ist der Meinung, dass eine Fondslösung nicht nötig ist, weil ein vielfältiges Instrumentarium zur Verfügung steht, welches je nach Situation flexibel eingesetzt werden kann. Ein Fonds könnte nur dann Wirkung zeigen, wenn er grosszügig alimentiert würde, was wiederum heissen würde, dass Gelder blockiert wären, die vielleicht zwischenzeitlich anderweitig eingesetzt werden sollten. Ausserdem dürfte die Verteilung der Mittel aus einem Fonds kaum allen Ansprüchen gerecht werden. Die Abgrenzung zu bereits existierenden Instrumenten wie den Versicherungen oder auch die Abgrenzung zum Fonds für Hilfe bei nichtversicherbaren Elementarschäden - noch einmal, diesen Fonds gibt es - dürfte schwierig sein.

Der Bundesrat beantragt Ihnen also, das Postulat abzulehnen und keinen neuen Fonds zu etablieren.

Parmelin Guy · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai bien écouté votre intervention et j'ai lu l'avis du Conseil fédéral. J'aimerais poser la question suivante. Peut-être que le postulat Fridez n'est pas la bonne solution, mais vous savez que la problématique des campagnols est cyclique, elle revient régulièrement. En acceptant ce postulat, ne serait-ce pas l'occasion pour le Conseil fédéral d'étudier d'autres mécanismes et, par exemple, de favoriser l'introduction en Suisse de la possibilité de recourir à une assurance-récolte? Il s'agirait de définir simplement le cadre, et ensuite les agriculteurs et les principaux intéressés pourraient, par ce biais, avoir une aide - comme cela se fait aux Etats-Unis -, sans nécessairement devoir recourir à des fonds publics.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Zuerst zum Formellen: Der Bundesrat empfiehlt das Postulat zur Ablehnung. Es hat eine ganz bestimmte Absicht, gegen die sich der Bundesrat aus den eben erwähnten Gründen stellt, nämlich weil bereits vielfältige Instrumente vorhanden sind.

Zum von Ihnen, Herr Parmelin, jetzt eingebrachten Anliegen mache ich Ihnen beliebt, dass wir das einmal gemeinsam diskutieren, sodass wir das besser beleuchten können. Dann kann man überlegen, ob das vorstosswürdig ist oder nicht. Ich kann dazu heute nicht Stellung nehmen, aber ich bin gerne bereit, mit Ihnen an einem Tisch darüber zu reden.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie pour votre réponse, mais je reste quand même un peu sur ma faim. Nous avons tous compris que lors d'événements d'une grande ampleur, telle la tempête Lothar, de grandes inondations ou de grandes sécheresses, on trouve des moyens financiers pour améliorer la situation, on trouve des solutions. Par contre, avec ce dont parle mon postulat, on est dans quelque chose de très particulier. Par ce postulat, je voulais qu'on réfléchisse à l'opportunité d'un fonds de secours permettant d'apporter une aide lors d'événements naturels extraordinaires, contre lesquels on ne peut pas être assuré, qui ne sont pas d'une ampleur très importante, et dont on ne va donc pas ou peu parler et pour lesquels la seule aide qui est apportée jusqu'à présent ce sont des prêts sans intérêts. Je vous fais remarquer que des prêts sans intérêts, c'est intéressant mais quand on a perdu 20, 30 ou 50 000 francs sur une exploitation agricole, il faut quand même ensuite rembourser cette somme, ce qui est véritablement très difficile pour les paysans.

Je ne sais pas si vous avez vu à l'époque ces champs complètement labourés par les campagnols, c'était un véritable désastre et les gens n'y pouvaient rien. Je crois qu'on attend une réponse un peu plus claire. Je ne sais pas si vous avez d'autres propositions plus intéressantes.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Herr Nationalrat Fridez, ich muss Sie enttäuschen. Ich habe die vielfältigen Mittel aufgezählt, die bereits vorhanden sind, vor allem habe ich auch auf den Elementarschadenfonds aufmerksam gemacht. Nebenbei bemerkt: Die Situation im Jura habe ich mir selber angeschaut; es war eindrücklich. Wenn ich Ihre Äusserung richtig interpretiere, haben Sie vorhin meiner Feststellung, man hätte zinsfreie Darlehen bekommen können, um sich der Behebung der Schäden zuzuwenden, zugestimmt.

Nun zu Ihrer Nachfrage: Ein Fonds ist keine Lösung, deshalb lehnt der Bundesrat das Postulat ab. Dass wir uns Naturereignissen stellen müssen, ist aber klar. Weil wir in der Vergangenheit auch mit den vorhandenen Instrumenten flexible Lösungen gefunden haben, meine ich, dass wir dabei bleiben sollten. In einem Einzelfall können wir künftig vielleicht wieder das Gespräch suchen und daraus ableiten, ob neue Instrumente nötig wären. Ich bleibe aber dabei, dass das Postulat, das eine weitere Fondslösung sucht, nicht zielführend sein kann.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 82 Stimmen

Dagegen ... 94 Stimmen

(10 Enthaltungen)