Atti sessuali con fanciulli. Inasprimento della pena prevista dall'articolo 187 CP

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2016 le délai qui lui est imparti pour l'élaboration d'un projet allant dans le sens de l'initiative parlementaire.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé