Legge sull‘infrastruttura finanziaria (LlnFi)

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés

Block 1 (Fortsetzung) - Bloc 1 (suite)

Le président (Rossini Stéphane, président): Je vous rappelle que nous en étions restés au bloc 1 comprenant les articles 1 à 91, et que la parole est aux rapporteurs.

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD-PEV

Le bloc 1 de la loi sur les marchés financiers contient sept propositions de minorité portant, d'une part, sur les dispositions communes relatives aux infrastructures des marchés financiers dans leur ensemble et, d'autre part, sur les dispositions spécifiques aux bourses, aux systèmes multilatéraux de négociation et aux systèmes organisés de négociation.

Les infrastructures des marchés financiers revêtent souvent un caractère quasi monopolistique et sont fortement interconnectés sur le plan international. C'est en cela qu'elles présentent des risques importants pour la stabilité du système financier en cas de défaillance. Le législateur doit ici fixer des limites. Les sept propositions de minorité auraient pour effet de saper la stabilité du système financier ou, au contraire, d'introduire des dispositions complémentaires qui entraîneraient des restrictions indésirables à son bon fonctionnement.

La proposition de la minorité Aeschi Thomas, à l'article 11 alinéa 1, concerne l'externalisation des services essentiels. Si une infrastructure des marchés financiers souhaite externaliser des services essentiels, elle doit pour cela obtenir au préalable l'agrément de l'autorité de surveillance. L'adoption de cette proposition restreint l'obligation d'obtenir une approbation aux services essentiels tels que la gestion des risques. Une telle disposition est de trop courte portée. Suivant l'infrastructure des marchés financiers, il peut être nécessaire de soumettre aussi l'externalisation d'autres services importants, comme l'exploitation de l'infrastructure technique, à l'obligation d'obtenir une approbation. Le Conseil fédéral précisera par voie d'ordonnance quelles activités devront être considérées comme essentielles pour les différentes infrastructures des marchés financiers. L'obligation d'obtenir une approbation sera ainsi adaptée aux différents types d'infrastructures. Les bourses devront par exemple satisfaire à des exigences moindres que les contreparties centrales dont le coeur de métier consiste à réduire les risques de contreparties.

La proposition de la minorité Schelbert porte sur l'article 20 alinéa 2, à savoir la prévention des conflits d'intérêts. Cette proposition vise à empêcher que la politique salariale et les systèmes d'incitation ne soient sources de conflits d'intérêts pour les collaborateurs. Une telle prévision est toutefois superflue car, contrairement aux banques et aux négociants en valeur mobilière, les infrastructures des marchés financiers n'ont en général pas de contact direct avec l'investisseur final. C'est la raison pour laquelle la problématique selon laquelle l'agencement du système de rémunération pourrait conduire à des conflits d'intérêts au niveau des collaborateurs ne joue qu'un rôle très secondaire. Dans ce contexte, il ne semble pas judicieux d'introduire dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, au lieu de celle sur les banques, une disposition concernant l'aménagement du système de rémunération.

A l'article 30, "Garantie d'une négociation ordonnée", la proposition de la minorité Maier Thomas à l'alinéa 2 introduirait une restriction que nous jugeons inappropriée. La disposition adoptée par la commission vise, notamment, à restreindre les effets négatifs des négociations algorithmiques et des négociations à haute fréquence. Par effets négatifs, on entend une série de risques potentiels, comme celui d'une surcharge des systèmes de négociations par suite de gros volume d'ordres, le danger d'ordres doubles ou erronés ou encore d'autres défaillances, toutes de nature à provoquer des perturbations sur le marché.

La volonté de la majorité de la commission de mentionner expressément dans la loi les négociations algorithmiques et les négociations à haute fréquence n'introduit certes pas de modification substantielle par rapport au projet du Conseil fédéral, mais envoie un signal important tant aux participants qu'aux fournisseurs de systèmes. Il est donc justifié que la présente loi contienne les bases permettant de lutter contre les possibles conséquences négatives des négociations algorithmiques et des négociations à haute fréquence. Il convient de ne pas supprimer cette base. De plus, il faudra concrétiser davantage cette volonté dans les dispositions d'exécution, en accord avec la règlementation internationale.

A l'article 32, "Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation", la proposition de la minorité Matter à l'alinéa 4 vise à exclure les données relatives aux clients de l'échange réciproque d'informations avec les organes de surveillance de la négociation étrangers. Cela constituerait aussi une restriction inadéquate. Les plates-formes de négociation ne disposent que rarement d'informations concernant l'investisseur final. Dans les cas où elles en disposeraient, il est toutefois nécessaire qu'elles puissent échanger ces informations pour découvrir des comportements abusifs, en particulier des opérations d'initiés. D'après l'article 32 alinéa 3 lettre b, un échange d'informations ne peut avoir lieu que si l'organe de surveillance étranger est soumis à une obligation légale de garder le secret, ce qui empêche un usage abusif de ces informations à l'étranger.

A l'article 35, "Admission de valeurs mobilières par une bourse", on peut également considérer comme superflue la proposition de la minorité Jans, visant à ce que le règlement d'une bourse fixant les conditions d'admission des valeurs mobilières à la négociation et portant notamment sur la cotation des valeurs mobilières doive tenir compte "de la protection des investisseurs ainsi que de l'intérêt des valeurs mobilières pour l'économie nationale". La protection des investisseurs est d'ores et déjà garantie à l'article 35 alinéa 2 lettre b. Il est donc inutile de la mentionner une fois de plus dans la phrase introductive, ce qui prêterait évidemment à confusion. Il faut rejeter également le complément d'après lequel le règlement doit tenir compte "de l'intérêt des valeurs mobilières pour l'économie nationale". L'intérêt d'une valeur mobilière est déterminé par un jugement subjectif des investisseurs. Il n'appartient pas à la bourse de rendre ce jugement à la place des investisseurs.

A l'article 39, "Obligation de déclarer", on considère également comme superflue la proposition de la minorité Aeschi Thomas. Il est de la compétence de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers de préciser l'obligation de déclarer; cette compétence ne doit pas être transférée au Conseil fédéral. L'actuelle répartition des compétences correspond au droit en vigueur, elle a fait ses preuves et est judicieuse dans la mesure où la réglementation en question porte sur des questions hautement techniques et doit pouvoir, le cas échéant, être adaptée aux développements rapides du secteur boursier. Or cela ne serait possible que dans une mesure limitée, au moyen d'une ordonnance du Conseil fédéral.

La proposition de la minorité Schelbert, à l'article 44 alinéa 1, porte sur l'organisation et la prévention de conflits d'intérêts dans le cas de systèmes organisés de négociation. Il convient de rejeter cette proposition de minorité, qui vise à compléter l'article en question, car elle entraînerait des conséquences tout à fait indésirables. En effet, une interdiction absolue d'effectuer des transactions pour compte propre serait disproportionnée. De plus, le fait d'interdire aux exploitants d'effectuer des transactions pour leur propre compte au moyen de leur propre système tout en autorisant à le faire au moyen de systèmes tiers recèle des risques considérables. En effet, pour des raisons de contrôle, les prestataires de services financiers exigent souvent de leurs collaborateurs qu'ils opèrent leurs transactions pour compte propre, lorsque celles-ci sont autorisées, uniquement par leur propre système. Si les prestataires autorisaient leurs collaborateurs à externaliser ces transactions vers des systèmes tiers, cela restreindrait de façon inopportune les possibilités de contrôle en tant qu'employeur.

Pour les raisons exposées, je vous invite, au nom de la commission, à rejeter en bloc l'ensemble des propositions de minorité.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Der erste Block umfasst im 1. Titel die allgemeinen Bestimmungen, die Definitionen usw. und im 2. Titel die Umschreibung der Finanzmarktinfrastrukturen. Er erstreckt sich von Artikel 1 bis Artikel 91. Die sieben Minderheitsanträge - sie wurden bereits begründet - betreffen verschiedene Bestimmungen des 2. Titels des Gesetzes. Zur Hauptsache betreffen sie das Risikomanagement oder die Organisation der Finanzmarktinfrastrukturen. Ich gehe jetzt der Reihe nach die Minderheitsanträge durch.

Der Minderheitsantrag Aeschi Thomas zu Artikel 11 betrifft die Auslagerung wesentlicher Dienstleistungen. Artikel 11 sieht vor, dass die Auslagerung einer wesentlichen Dienstleistung einer Finanzmarktinfrastruktur der Genehmigung der Finma oder, wenn es eine systemisch wichtige Struktur ist, der Nationalbank bedarf. Herr Aeschi verlangt nun mit seiner Minderheit, dass nur die mit dem Risikomanagement zusammenhängenden Tätigkeiten von systemrelevanten Infrastrukturen der Bewilligungspflicht unterstehen, und zwar der Genehmigung der Finma, die zuvor die Nationalbank anzuhören hat. Er meint auch, wie er ausgeführt hat, dass die Bestimmung die Finanzmarktinfrastrukturen gegenüber den Banken benachteilige.

Im Namen der Mehrheit der WAK - 15 zu 7 Stimmen - bitte ich Sie, den Antrag abzulehnen. Es ist nicht sachgerecht, dass die Auslagerung von wesentlichen Dienstleistungen nur in einem Fall der Genehmigung der Aufsichtsbehörde bedarf, nämlich wenn sie systemisch relevant sind. Für den Schutz der Marktteilnehmer kann es nicht entscheidend sein, ob jetzt eine Infrastruktur systemisch relevant ist oder eben nicht. Stellen Sie sich einmal vor, eine Infrastruktur würde z. B. ein Zahlungssystem, also den ganzen Zahlungsverkehr, an einen Dritten auslagern oder ein Transaktionsregister für Derivate würde die Datenbestände extern aufbewahren lassen. Es ist doch selbstverständlich, dass das von der Aufsichtsbehörde geprüft und dann allenfalls auch bewilligt oder eben abgelehnt werden muss. Das dient der Stabilität des Finanzsystems. Ich bitte Sie also, den Antrag abzulehnen.

Der Antrag der zweiten Minderheit in Block 1, jener von Herrn Nationalrat Schelbert, zu Artikel 20 betrifft die Vermeidung von Interessenkonflikten. Artikel 20 verlangt, dass jede Finanzmarktinfrastruktur organisatorische Massnahmen trifft, um Interessenkonflikte zu vermeiden. Die Minderheit Schelbert will nun, dass explizit festgehalten wird, dass Lohnpolitik und Anreizsysteme Mitarbeitende nicht in solche Interessenkonflikte führen dürfen.

Im Namen der Mehrheit der Kommission, die mit 17 zu 7 Stimmen entschieden hat, ersuche ich Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen, und zwar aus folgenden Gründen: Bei Finanzmarktinfrastrukturen - das wurde auch in der Kommission so erläutert - ist die Ausgestaltung des Vergütungssystems kaum Anlass für Interessenkonflikte bei den Mitarbeitenden. Es wurde auch speziell darauf hingewiesen - auch die Frau Bundesrätin hat das vorher erwähnt -, dass solche Bestimmungen primär im Bankengesetz und nicht im Finanzmarktinfrastrukturgesetz verankert werden müssten. Diese in Finanzmarktinfrastrukturen aktiven Personen haben etwa auch im Gegensatz zu den Banken und Effektenhändlern in der Regel keinen Kontakt zu Endanlegern. Ein Grossteil der Finanzmarktinfrastrukturen ist im Nachhandelsbereich tätig, und da ist es wichtig, dass die Anreize für Mitarbeitende oder auch Personen in leitender Funktion ganz anders gesetzt werden als zum Beispiel bei den Banken. Das ist zu beachten, und deswegen ist der Minderheitsantrag eigentlich nicht zielführend. Sollte sich die Thematik dann doch als problematisch erweisen, hat man noch eine Verordnungskompetenz zu Artikel 20. Dann kann der Bundesrat entsprechend auf Verordnungsebene legiferieren.

Der Antrag der dritten Minderheit, der Minderheit Maier Thomas, zu Artikel 30 betrifft die Sicherstellung eines geordneten Handels. Herr Maier Thomas will mit seiner Minderheit wieder zur Fassung des Bundesrates zurückkehren. Der Bundesrat hatte schlicht vorgeschlagen, dass wirksame Vorkehrungen getroffen werden müssen, um Störungen im Handelssystem zu vermeiden. Die Kommission hat mit 12 zu 11 Stimmen präzisiert, um welche Störungen es hier vor allem gehen kann, nämlich um negative Auswirkungen des algorithmischen Handels, des Hochfrequenzhandels und vergleichbarer Tätigkeiten. Es ist unbestritten, dass der Hochfrequenzhandel eine Reihe von Risiken birgt, die es zu bekämpfen gilt. Das rechtfertigt die ausdrückliche Erwähnung des algorithmischen Handels und des Hochfrequenzhandels als mögliche Störungsursachen.

Es ist auch festzuhalten - Herr Jans hat bereits bei der Begründung darauf hingewiesen -, dass die Präzisierung im Gesetzestext, wie ihn nun die Mehrheit vorschlägt, keine materielle Änderung gegenüber dem Entwurf des Bundesrates ist. Es wird bloss exemplarisch präzisiert, welches die möglichen Ursachen solcher Störungen sind. Der Bundesrat hat zudem klargemacht, dass er im Rahmen einer Verordnung Detailregelungen erlassen will, sobald die Regelungen der EU bekannt sind. Ich bitte Sie also, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Der Antrag der Minderheit Matter zu Artikel 32 betrifft die Zusammenarbeit zwischen Handelsüberwachungsstellen. Herr Matter will mit einem neuen Absatz explizit festhalten, dass die Kundendaten vom gegenseitigen Informationsaustausch mit ausländischen Handelsüberwachungsstellen ausgenommen sind. Namens der WAK-Mehrheit - 13 zu 6 Stimmen - bitte ich Sie, auch diesen Antrag abzulehnen. Die Bestimmung, Herr Matter, ist überflüssig, denn die Handelsplätze verfügen in der Regel gar nicht über diese Informationen von Endkunden oder Endanlegern. Wenn das der Fall wäre, im absoluten Ausnahmefall, so möchte ich Sie darauf verweisen, dass die Handelsüberwachungsstellen gemäss Artikel 32 Absatz 3 Litera b der Geheimhaltungspflicht unterliegen, und das ist ernst zu nehmen.

Jetzt komme ich zum Antrag der nächsten Minderheit, nämlich jener von Herrn Jans, zu Artikel 35: Es betrifft die Zulassung von Effekten durch eine Börse. Herr Jans will in Absatz 2 bei den Standards des Zulassungs- und Kotierungsreglementes einer Börse, dass dieses dem Schutz der Anlegerinnen und Anleger sowie dem volkswirtschaftlichen Nutzen der Effekten Rechnung trägt. Die Kommission hat den Antrag mit 12 zu 10 Stimmen aus zwei Gründen abgelehnt.

Der erste Grund: Der Anlegerschutz ergibt sich bereits aus Artikel 35 Absatz 2 Litera b des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes. Es ist hier völlig klar festgehalten, dass das Reglement die für die Anlegerinnen und Anleger relevanten Informationen beinhalten muss; eine Duplizierung ist hier also nicht nötig. Ich möchte auch darauf hinweisen, dass der Nutzen der Effekte der subjektiven Einschätzung der Anlegerinnen und Anleger zu überlassen ist. Sie haben auch den inneren Wert der Effekte selber zu bestimmen. Das kann nicht die Börse für sie übernehmen. Es kommt dazu, wenn die Börse dies übernehmen würde, dass sich daraus auch ein Haftungsfall ergeben könnte.

Der zweite Grund: Es ist nicht ganz klar, wie dem volkswirtschaftlichen Nutzen überhaupt Rechnung zu tragen wäre. Eine Börse ist ein Marktplatz, und der volkswirtschaftliche Nutzen dieses Marktplatzes besteht aus dem "matching" von Angebot und Nachfrage zu einem bestimmten Preis, das ist auch der wesentliche Zweck.

Ich bitte Sie, diesen Antrag ebenfalls abzulehnen; ich habe Ihnen das Stimmenverhältnis in der Kommission vorher genannt.

Zum Minderheitsantrag Aeschi Thomas zu Artikel 39: Der Antrag betrifft die Meldepflicht von Handelsplatzteilnehmern. Die Minderheit Aeschi Thomas will, dass der Bundesrat und nicht die Finma regelt, welche Informationen in welcher Form zu liefern sind.

Mit 16 zu 7 Stimmen empfiehlt Ihnen die WAK die Ablehnung dieses Antrages. Herr Aeschi, es macht doch wenig Sinn, dass derart technische Ausführungsvorschriften neu dem Bundesrat zugeordnet werden, denn bereits heute wird das durch die Finma getan. Es ist ferner darauf hinzuweisen, dass auch die Finma dem Gebot des rechtmässigen Handelns untersteht. Das heisst, bevor eine Verordnung erlassen wird, ist eine Vernehmlassung durchzuführen, und es braucht eine klare gesetzliche Delegation zu einer solchen Verordnung. Es ist auch ein Anhörungsverfahren durchzuführen. Der Rechtsweg ist garantiert, wenn durch die Finma eine Verfügung erlassen wird. Wenn diese dem Betroffenen nicht passt, dann steht ihm der Weg ans Bundesverwaltungsgericht offen. Mit dem Minderheitsantrag kann man gar nichts Zusätzliches gewinnen.

Ich bitte Sie daher, diesen Antrag der Minderheit Aeschi Thomas abzulehnen.

Zum Minderheitsantrag Schelbert zu Artikel 44: Er betrifft die Organisationsvorschriften und dann die Vermeidung von Interessenkonflikten bei einem organisierten Handelssystem. Die Minderheit verlangt, dass die Betreiber von organisierten Handelssystemen keine Eigengeschäfte tätigen dürfen, und zwar zur Vermeidung von Interessenkonflikten. Die WAK hat den Antrag abgelehnt, und zwar mit 14 zu 7 Stimmen, dies aus folgenden Gründen: Artikel 44, Herr Schelbert, beinhaltet bereits verschiedene Vorkehren zum Kundenschutz. Es ist eine ganze Kaskade von Pflichten in den Buchstaben a bis c aufgeführt. Das heisst, dass die Interessenkonflikte in erster Linie organisatorisch zu vermeiden sind. Kann das nicht vollumfänglich passieren, ist sicherzustellen, dass nicht die Kunden zu Schaden kommen. Und hat ein solcher Interessenkonflikt vorgelegen, sind die Kunden darüber zu informieren, dann ist das offenzulegen. Das kann allenfalls oder muss vom Bundesrat in einer Verordnung präzisiert werden. Ich muss Ihnen jedoch gestehen: Es gibt auch bei Eigeninteressen durchaus kriminelle Energien, die nicht ausgeschlossen werden können. Aber das kann man nicht auf dem Weg einer gesetzlichen Regelung ausschliessen.

Zusammenfassend bitte ich Sie, alle Minderheitsanträge abzulehnen und im Sinne der Mehrheit der WAK zu entscheiden.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 11

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Abs. 1

Will eine von der Schweizerischen Nationalbank als systemisch bedeutsam bezeichnete Finanzmarktinfrastruktur wesentliche, mit dem Risikomanagement zusammenhängende Tätigkeiten auslagern, so bedarf dies der vorgängigen Genehmigung der Finma. Die Finma hat vorgängig die Schweizerische Nationalbank anzuhören.

Art. 11

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Al. 1

Si une infrastructure des marchés financiers qualifiée d'importance systémique par la Banque nationale suisse veut externaliser des services essentiels liés à la gestion des risques, elle doit obtenir au préalable l'approbation de la FINMA. Celle-ci consulte auparavant la Banque nationale suisse.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 47 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 12-19

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 20

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Schelbert, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Pardini)

Abs. 2

Lohnpolitik und Anreizsysteme dürfen Mitarbeitende nicht in Interessenkonflikte führen.

Art. 20

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Schelbert, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Pardini)

Al. 2

La politique salariale et les systèmes d'incitation ne doivent pas être sources de conflits d'intérêts pour les collaborateurs.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 21

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2

Streichen

(Den Verweis auf anerkannte internationale Standards und die ausländische Rechtsentwicklung im ganzen Gesetz streichen.)

Schriftliche Begründung

Der Finanz- und Wirtschaftsplatz Schweiz ist deshalb stark, weil er besser, unbürokratischer und effizienter als die internationalen Standards arbeiten kann. Natürlich können internationale Entwicklungen berücksichtigt werden. Indem man sich aber schon gesetzlich an ausländische Rechtsentwicklungen bindet, bleiben Flexibilität und Verbesserungen unmöglich. Die Standortvorteile werden zunichtegemacht. Die Folge sind eine Schwächung der Schweiz, eine Nivellierung nach unten und eine Aufgabe von Unabhängigkeit und Freiheit in zentralen Bereichen. Eine explizite Erwähnung bindet Exekutive und Judikative an dynamisches ausländisches Recht. Ohne explizite Erwähnung kann stets abgewogen werden, was für die Schweiz besser ist und wie die Schweiz attraktiver sein kann.

Art. 21

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 2

Biffer

(Biffer les références aux normes internationales reconnues et au développement du droit étranger dans l'ensemble de la loi.)

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 135 Stimmen

Für den Antrag Reimann Lukas ... 53 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Le président (Rossini Stéphane, président): Ce vote vaut également pour les articles 23 alinéa 2, 29 alinéa 3, 35 alinéa 2, 46 alinéas 2 et 3, 65 alinéa 1, 77 alinéa 2, 78 alinéa 2, 93 alinéas 2 et 4, 100 alinéa 2, 106 alinéa 3, et 112 alinéa 2.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 22

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 23

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2

Sie können die vertraglichen Grundlagen, die verwendeten Zahlungsmittel, das Risikomanagement, die Geschäftskontinuität und die informationstechnischen Systeme betreffen.

Art. 23

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 2

Elles peuvent viser les bases contractuelles, les moyens de paiement utilisés, la gestion des risques, la continuité des activités et les systèmes informatiques.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 24-26

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 27

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2bis

Die Wahl der leitenden Personen der Stellen nach Absatz 2 bedarf der Genehmigung der Finma.

Art. 27

Proposition de la commission

Al. 1, 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2bis

Le choix des dirigeants des organes indépendants visés à l'alinéa 2 requiert l'approbation de la FINMA.

Angenommen - Adopté

Art. 28

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 29

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 3 Einleitung

Der Bundesrat regelt:

Art. 29

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 3 introduction

Le Conseil fédéral détermine:

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 30

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

... seinem Handelssystem, insbesondere negative Auswirkungen des algorithmischen Handels, des Hochfrequenzhandels und vergleichbarer Handelspraktiken, zu vermeiden.

Antrag der Minderheit

(Maier Thomas, Aeschi Thomas, Amstutz, Caroni, Flückiger Sylvia, Matter, Müller Philipp, Müri, Noser, Walter)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 30

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

... de négociation, notamment les répercussions négatives des négociations algorithmiques, des négociations à haute fréquence et des autres pratiques comparables.

Proposition de la minorité

(Maier Thomas, Aeschi Thomas, Amstutz, Caroni, Flückiger Sylvia, Matter, Müller Philipp, Müri, Noser, Walter)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 116 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 71 Stimmen

(1 Enthaltung)

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 31

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 32

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Abs. 4

Kundendaten sind vom gegenseitigen Informationsaustausch mit ausländischen Handelsüberwachungsstellen ausgenommen.

Art. 32

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Al. 4

Les données relatives aux clients sont exclues de l'échange réciproque d'informations avec les organes de surveillance de la négociation étrangers.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 33, 34

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 35

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Jans, Birrer-Heimo, de Buman, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Ritter, Schelbert)

Abs. 2

... Standards, dem Schutz der Anlegerinnen und Anleger sowie dem volkswirtschaftlichen Nutzen der Effekten Rechnung und enthält insbesondere Vorschriften:

...

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2 Einleitung

Dieses enthält insbesondere Vorschriften:

Art. 35

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Jans, Birrer-Heimo, de Buman, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Ritter, Schelbert)

Al. 2

... normes internationales reconnues, de la protection des investisseurs ainsi que de l'intérêt des valeurs mobilières pour l'économie nationale et contient ...

Proposition Reimann Lukas

Al. 2 introduction

Le règlement contient en particulier des prescriptions sur:

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition Reimann Lukas a déjà été rejetée.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 36-38

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 39

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Der Bundesrat legt fest ...

Art. 39

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Al. 2

Le Conseil fédéral détermine ...

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Intervento procedurale

Art. 40

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2

Sie kann die Bewilligung verweigern, wenn der Staat, in dem der ausländische Teilnehmer seinen Sitz hat, den Schweizer Teilnehmern weder tatsächlichen Zugang zu seinen Märkten gewährt noch die gleichen Wettbewerbsmöglichkeiten bietet wie inländischen Handelsteilnehmern.

Art. 40

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 2

La FINMA peut refuser d'octroyer l'autorisation si l'Etat dans lequel le participant étranger a son siège n'accorde pas aux participants suisses l'accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux participants nationaux.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 136 Stimmen

Für den Antrag Reimann Lukas ... 53 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Le président (Rossini Stéphane, président): Ce vote vaut également pour les articles 41 alinéa 4, 60 alinéa 3 et 80 alinéa 4.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 41

Antrag der Kommission

Abs. 1

... Schweizer Teilnehmern direkten Zugang ...

Abs. 2-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 4

Die Finma kann die Anerkennung verweigern, wenn der Staat, in dem der ausländische Handelsplatz seinen Sitz hat, den Schweizer Handelsplätzen weder tatsächlichen Zugang zu seinen Märkten gewährt noch die gleichen Wettbewerbsmöglichkeiten bietet wie inländischen Handelsplätzen.

Art. 41

Proposition de la commission

Al. 1

... de la FINMA l'accès direct à leurs installations.

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 4

La FINMA peut refuser d'octroyer la reconnaissance si l'Etat dans lequel la plate-forme de négociation étrangère a son siège n'accorde pas aux plates-formes de négociation suisses l'accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux plates-formes de négociation nationales.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 42, 43

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 44

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Schelbert, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Pardini)

Abs. 1

Betreiber von organisierten Handelssystemen dürfen keine Eigengeschäfte über das eigene System tätigen.

Abs. 2

Wer ein organisiertes ...

Art. 44

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Schelbert, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Pardini)

Al. 1

Les exploitants de systèmes organisés de négociation n'ont pas le droit d'effectuer des transactions pour leur propre compte au moyen de leur propre système.

Al. 2

Quiconque exploite ...

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 45

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 46

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2

Der Bundesrat regelt Ausnahmen von dieser Veröffentlichungspflicht, insbesondere im Zusammenhang mit Geschäften:

...

Abs. 3

Er kann die Ausdehnung der Veröffentlichungspflicht auf die Vorhandelstransparenz vorsehen.

Art. 46

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 2

Le Conseil fédéral règle les dérogations à l'obligation de publication en particulier en ce qui concerne les opérations:

...

Al. 3

Le Conseil fédéral peut prévoir d'étendre l'obligation de publication à la transparence pré-négociation.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 47

Antrag der Kommission

Abs. 1

Der Bundesrat kann für Börsen, die dem Handel mit Stromderivaten dienen, und den Handel an diesen Börsen ...

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 47

Proposition de la commission

Al. 1

... des bourses qui servent le marché des dérivés sur l'électricité et de la négociation sur ces bourses, des dispositions qui ...

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 48-58

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 59

Antrag der Kommission

Abs. 1-3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

... des durch die Kontenführung nach Absatz 2 gewährten Schutzes ...

Art. 59

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

... gestion des comptes au sens de l'alinéa 2.

Angenommen - Adopté

Art. 60

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 3

Sie kann die Anerkennung verweigern, wenn der Staat, in dem die ausländische zentrale Gegenpartei ihren Sitz hat, den schweizerischen zentralen Gegenparteien weder tatsächlichen Zugang zu ihren Märkten gewährt noch die gleichen Wettbewerbsmöglichkeiten bietet wie inländischen zentralen Gegenparteien.

Art. 60

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 3

La FINMA peut refuser d'octroyer la reconnaissance si l'Etat dans lequel la contrepartie centrale a son siège n'accorde pas aux contreparties centrales suisses l'accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux contreparties centrales nationales.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 61

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 62

Antrag der Kommission

Abs. 1-3, 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Der Zentralverwahrer legt den Zeitpunkt fest, ab welchem:

a. eine Weisung für einen Effektenübertrag ...

Art. 62

Proposition de la commission

Al. 1-3, 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Angenommen - Adopté

Art. 63

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 1

Der Zentralverwahrer legt die Fristen fest, innert welcher die Teilnehmer ihre Effektengeschäfte in seinem System abzuwickeln haben.

Art. 63

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 1

Le dépositaire central fixe les délais dans lesquels les participants doivent régler leurs opérations sur valeurs mobilières dans son système.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 64-72

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 73

Antrag der Kommission

Abs. 1-3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

... des durch die Kontenführung nach Absatz 2 gewährten Schutzes ...

Art. 73

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

... gestion des comptes au sens de l'alinéa 2.

Angenommen - Adopté

Art. 74-76

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 77, 78

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2

Der Bundesrat regelt den Zugang zu Daten, die Transaktionen von Zentralbanken betreffen.

Art. 77, 78

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 2

Le Conseil fédéral règle l'accès aux données qui concernent les transactions de banques centrales.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 79

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 80

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 4

Die Finma kann die Erteilung der Anerkennung verweigern, wenn der Staat, in dem das ausländische Transaktionsregister seinen Sitz hat, den schweizerischen Transaktionsregistern weder tatsächlichen Zugang zu seinen Märkten gewährt noch die gleichen Wettbewerbsmöglichkeiten bietet wie den Transaktionsregistern des betreffenden Staates.

Art. 80

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 4

La FINMA peut refuser d'octroyer la reconnaissance si l'Etat dans lequel le référentiel central a son siège n'accorde pas aux référentiels centraux suisses l'accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux référentiels centraux nationaux.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 81-88

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 89

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

...

b. ... in der Schweiz anerkannt oder überwacht ist und ...

...

Art. 89

Proposition de la commission

Al. 1, 2, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

...

b. ... est reconnue ou surveillée en Suisse ...

...

Angenommen - Adopté

Art. 90, 91

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Intervento procedurale

Block 2 - Bloc 2

Aeschi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir befinden uns nun im 3. Titel, "Marktverhalten", 1. Kapitel, "Handel mit Derivaten", und 1. Abschnitt, "Allgemeines". In Artikel 92 Absatz 2 werden die finanziellen Gegenparteien definiert. Unseres Erachtens sollte die Eigentümerin einer Finanz- oder Versicherungsgruppe nicht als finanzielle Gegenpartei definiert werden, da die Finanz- oder Versicherungsgruppe ja bereits selbst eine finanzielle Gegenpartei ist. Als Beispiel sei hier die Migros erwähnt: Die Migros-Bank ist eine hundertprozentige Tochter des Migros-Genossenschafts-Bundes. Da bereits die Migros-Bank eine finanzielle Gegenpartei ist, macht es keinen Sinn, auch den Migros-Genossenschafts-Bund als finanzielle Gegenpartei einzustufen.

In der Kommission wurde darauf hingewiesen, dass Derivategeschäfte in die Konzernobergesellschaft ausgelagert werden könnten. Da aber nichtfinanzielle Gegenparteien ab einem gewissen Schwellenwert ebenfalls der Abrechnungspflicht unterstehen, sind wir der Meinung, dass hier für Muttergesellschaften eine Überregulierung geschaffen wird. Entsprechend bittet Sie meine Minderheit, Buchstabe d zu streichen.

Zu Artikel 92 Absatz 2 Buchstabe f: Unseres Erachtens sind kollektive Kapitalanlagen ebenfalls aus dem Geltungsbereich dieses Kapitels zu streichen, da diese bereits nach dem Kollektivanlagengesetz stark reguliert sind. In der Kommission wurde seitens der Bundesverwaltung argumentiert, dass insbesondere die Abgrenzung zwischen grossen und kleinen Gegenparteien wichtig sei und dass angedacht sei, den Schwellenwert bei 5 bis 10 Milliarden Franken zu definieren. Sollte dieser Minderheitsantrag keine Mehrheit finden, bitten wir den Bundesrat zumindest, den Schwellenwert nicht zu tief anzusetzen, damit hier nicht ein weiteres Mal der Privatsektor überreguliert wird.

In Artikel 93 Absatz 1 Buchstabe d geht es um Ausnahmen vom Geltungsbereich des Kapitels "Handel mit Derivaten". Wir sind überzeugt, dass Vorsorgeeinrichtungen und Anlagestiftungen nach den Artikeln 48ff. BVG vom Geltungsbereich ausgenommen werden müssen, da sie in unserem System bereits stark reguliert sind - so sind zum Beispiel nach BVG und BVV Nachschusspflichten oder finanzielle Hebel verboten - und somit keine systemgefährdende Wirkung haben. Würde der Geltungsbereich die Vorsorgeeinrichtungen und Anlagestiftungen einschliessen, hätte dies aufgrund der Abrechnungs-, Melde- und Risikominderungspflichten weitere administrative Kosten für unsere Vorsorgeeinrichtungen zur Folge. Dazu würden zum Beispiel die tägliche Bewertung der ausstehenden Geschäfte oder Regelungen betreffend den Austausch von Sicherheiten gehören.

Im gegenwärtigen Negativzinsumfeld ist es für unsere Pensionskassen bereits schwierig genug, eine ansehnliche Rendite zu erwirtschaften, weshalb die SVP-Fraktion diese zusätzliche Bürokratie entschieden ablehnt. Bitte beachten Sie auch: In der EU sind viele Vorsorgeeinrichtungen direkt in den Staatshaushalt integriert und unterstehen entsprechend auch nicht den Emir-Vorschriften.

Bei Absatz 3 von Artikel 93 wird definiert, was nicht als Derivate gilt. Wir beantragen, als weitere Ausnahmen Termingeschäfte sowie Kaufs-, Verkaufs- oder andere Rechte aufzunehmen. Bei Buchstabe c beantragen wir, dass Termingeschäfte von Basiswerten, die eine physische Lieferung vorsehen, explizit von der Derivate-Regulierung im Finanzmarktinfrastrukturgesetz ausgenommen werden, ausser wenn sie an einer Börse oder in einem multilateralen Handelssystem gehandelt werden. Dies ist die Logik, welche man auch in der EU unter Mifid II wiederfindet. Es soll deshalb auf einen weiter gehenden Swiss Finish verzichtet werden, um unsere Strom- und Rohwarenhandelsunternehmen in der Schweiz nicht zu benachteiligen. Der Kauf und Verkauf von Strom auf Termin stellt nämlich für Energieversorgungsunternehmen ein essenzielles Instrument dar, um sich gegen Risiken abzusichern.

Zur Bestimmung in Artikel 93 Absatz 3 Buchstabe d: Optionalitäten sind zum Beispiel das Recht zur genauen Bestimmung der Liefermenge oder des Erfüllungsortes. Optionalitäten schaffen für die Vertragsparteien die aufgrund von Temperaturschwankungen und dergleichen benötigte Flexibilität, die sie für die Erfüllung des Vertrages vereinbart haben. Da Optionalitäten nicht als eigenständige Derivate zu betrachten, sondern Bestandteil des Vertrages für die physische Lieferung von Rohwaren sind, sind sie vom Anwendungsbereich der Derivate-Regulierung des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes auszunehmen. Bitte unterstützen Sie entsprechend meinen Minderheitsantrag.

Bei Artikel 97 Absatz 3 bitten wir Sie, den Begriff des Hedgings vollständig zu definieren. So, wie der Begriff gemäss Bundesrat definiert ist, betrifft er nur die Aktivseite, nicht jedoch die Passivseite einer Bilanz, also das Hedging von Finanzierungen. Wir bitten Sie entsprechend, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen und den Begriff "Hedging" umfassend zu definieren, damit auch über verschiedene Gruppengesellschaften verteilte Risiken dabei mit eingeschlossen sind.

Zu Artikel 99 Absatz 3: Die vorgeschlagene Regelung des Bundesrates führt dazu, dass eine Schweizer Ländergesellschaft, welche selbst keine Over-the-Counter-Derivategeschäfte abgeschlossen hat, aufgrund von ausserhalb der Schweiz abgeschlossenen Over-the-Counter-Derivategeschäften nicht mehr als "kleine finanzielle Gegenpartei" klassifiziert werden kann. Somit hebelt der Einbezug der "anderen Gegenparteien", analog zur EU-Regulierung, die Regelung für kleine finanzielle Gegenparteien gleich wieder aus. Bitte folgen Sie meinem Minderheitsantrag, um diesen Mangel zu beheben.

Schliesslich zu Artikel 103 Absatz 2 Buchstabe c sowie Absatz 3bis: Da gruppeninterne Geschäfte kein externes Risiko darstellen, beantragen wir Ihnen bei Artikel 103 Absatz 2 Buchstabe c und bei Absatz 3bis, diese von der Meldepflicht sowie von der Berechnung der Schwellenwerte auszunehmen.

Matter Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich möchte nochmals in Erinnerung rufen, warum wir diese Vorlage heute überhaupt auf dem Tisch haben: Das Finanzmarktinfrastrukturgesetz ist als Reaktion auf die Finanz- und Staatskrise entstanden. Die Aufgabe dieses Gesetzes ist es, die Finanzstabilität zu erhöhen und allfällige neue Krisen zu verhindern bzw. Systemrisiken zu minimieren.

Ich habe ein gewisses Verständnis dafür, dass man die Finanzmarktinfrastrukturen regulieren will. Auch habe ich Verständnis dafür, dass man in Bezug auf den Handel mit Derivaten einige Pflöcke einschlagen möchte, da grosse Derivatepositionen die Finanzstabilität tatsächlich beeinflussen können. Wofür ich aber überhaupt kein Verständnis habe - wie ich es schon bei der Eintretensdebatte kurz erwähnt habe -, ist, dass auch alle Unternehmen ausserhalb der Finanzbranche diesem Gesetz unterstellt werden sollen. Der Name Finanzmarktinfrastrukturgesetz sagt ja schon, dass dies falsch ist. Warum ist dies falsch? Unternehmen ausserhalb des Finanzplatzes sind nicht systemrelevant. Dies hat mir auch der Bundesrat so bestätigt. Es entstehen dadurch für den Werkplatz zusätzlicher bürokratischer Aufwand und vor allem zusätzliche Kosten. Ich habe das Gefühl, es fehlt teilweise der gesunde Menschenverstand.

Das einzige Argument für diese zusätzliche Regulierung ist die Angst, dass die EU das schweizerische Gesetz nicht als äquivalent anerkennen wird. Hierzu ist anzumerken, dass die Anerkennung dieser Äquivalenz erstens sowieso ein rein politischer Entscheid sein wird und dass zweitens die EU bei ihrer Rechtsetzung, sprich bei der Emir-Verordnung, heute schon am Zurückbuchstabieren ist. Sogar Brüssel hat bemerkt, dass gewisse Nachkrisenregulierungs-Schnellschüsse kontraproduktiv für die europäische Wirtschaftsentwicklung sind. Wir sollten nicht dieselben Fehler machen. Deshalb wurde dieses Gesetzgebungskonzept erstellt.

Die Minderheit will, dass Unternehmen, KMU, ausserhalb der Finanzbranche nicht unnötigerweise durch dieses Gesetz reguliert werden. Was viele offenbar auch nicht wissen oder nicht verstehen: 99,999 Prozent aller OTC-Derivatetransaktionen werden über Banken abgewickelt. Die Banken unterstehen diesem Gesetz. Das heisst, alle Unternehmen ausserhalb der Finanzbranche sind indirekt sowieso unter diesem Gesetz reguliert. Deswegen sind keine zusätzlichen Regulierungen für diese Unternehmen nötig. Ich würde behaupten, dass über 95 Prozent der Schweizer Firmen keine grenzüberschreitenden Derivategeschäfte tätigen. Für die zwei bis drei Dutzend Grossunternehmen, die grenzüberschreitende Geschäfte tätigen, hat das Konzept meiner Minderheit ein Opting-in vorgesehen. Das heisst, jede Firma kann sich durch dieses Opting-in dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz freiwillig unterstellen, dann aber unwiderruflich, solange offene Derivatepositionen existieren.

Ich bitte Sie, vor allem die bürgerlichen Ratsmitglieder in diesem Saal, Ihre in den letzten paar Wochen gefallenen Worte in Taten umzusetzen. Verhindern Sie unnötige Bürokratie und Kosten für unseren Werkplatz. Aus diesem Grund unterstützt übrigens auch der Schweizerische Gewerbeverband dieses Konzept meiner Minderheit. Es umfasst folgende Bestimmungen: Artikel 93 Absatz 1 Buchstabe e, Artikel 93 Absatz 2, Artikel 97, Artikel 99 Absätze 1 und 4, Artikel 103 Absatz 3, Artikel 108 Absatz 4. Sollten Sie dieses Konzept trotz allem nicht mittragen, bitte ich Sie, folgende Minderheitsanträge zu unterstützen, um wenigstens punktuell die nicht im Finanzbereich aktiven Unternehmen zu entlasten. Dies wären meine Minderheitsanträge zu Artikel 103 Absatz 3, Artikel 106 Absatz 2 Buchstabe d, Artikel 108 Absatz 1 und Artikel 109 Absatz 1.

Die SVP-Fraktion wird in diesem Block 2 sämtliche Minderheiten unterstützen.

Schelbert Louis · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

In Block 2 wird der Handel mit Derivaten diskutiert. Ein sehr grosser Teil dieses Handels findet ausserhalb der Börsen statt. Er ist sehr undurchsichtig. Der Entwurf des Bundesrates verbessert die Transparenz, er will eine Meldepflicht und ein Transaktionsregister einführen, und die vorberatende Kommission folgt ihm darin. Dabei handelt es sich aber in den Augen der Grünen kaum um das Minimum an nötigen Vorschriften. Ausserbörslich gehandelte Kontrakte stellen wegen ihres Handelsvolumens und der möglichen Ausfälle eine Gefahr für die Stabilität des Finanzsystems dar. Wir Grünen sind überzeugt, dass an die Substanz dieses Handelssektors gerührt werden muss. Er stellt einen Hort der Spekulation dar, und die Spekulation ist ein Riesenproblem für die reale Wirtschaft. Wir erinnern an die heutige Überbewertung des Schweizerfrankens. Sie bedroht die Existenz zahlreicher Betriebe und damit die Arbeitsplätze von vielen Menschen in der Schweiz. Ich verweise im Übrigen auf unsere grundsätzlichen Ausführungen in der Eintretensdebatte.

Die Minderheitsanträge der Kollegen Aeschi Thomas und Matter arbeiten aber gerade in die entgegengesetzte Richtung. Sie versuchen, bestimmte Bereiche von diesen Regulierungen auszunehmen, so etwa in den Artikeln 92 und 93 Konzernobergesellschaften einer Finanz- oder Versicherungsgruppe, kollektive Kapitalanlagen sowie Vorsorgeeinrichtungen. Wir Grünen unterstützen den Bundesrat und die Kommission, die alle grossen Akteure auf dem Markt erfassen wollen. Das können auch Pensionskassen sein. Insgesamt verwalten diese mittlerweile gegen 700 Milliarden Franken. Von einer dichteren Regulierung wären nach Auskunft der Verwaltung die zehn grössten Pensionskassen betroffen, sie sind wegen ihrer Grösse massgebliche Akteure in der Finanzwirtschaft. Gemäss Gesetzentwurf sind die staatlichen Einrichtungen ausgenommen. Das halten wir Grünen für richtig, die Minderheitsanträge dagegen lehnen wir ab.

Weiter wären gemäss Minderheitsantrag Matter Termingeschäfte mit Rohstoffen vom Derivatebegriff auszunehmen, eine Minderheit Aeschi Thomas will Optionalitäten in solchen Verträgen ausnehmen. Wir Grünen lehnen auch diese Minderheitsanträge ab. Eines der übergeordneten Ziele dieses Gesetzes ist die Sicherung des Marktzutritts in der EU; Kollege Matter hat es vorher dargelegt. Das ist nur mit EU-kompatiblen Lösungen zu haben. Der Bundesrat strebt deshalb eine mit der EU vergleichbare Regulierung an. Da diese noch nicht vorliegt, sind jetzt Anträge abzulehnen, die die Schweiz in eine bestimmte Richtung binden. Sollte eine Regelung im Sinne der Minderheitsanträge nötig werden, hat der Bundesrat gemäss Artikel 93 Absatz 4 des Entwurfes die Kompetenz dazu. Gemäss diesem Artikel kann der Bundesrat Derivate von Bestimmungen dieses Kapitels ausnehmen, wenn dies zur Umsetzung anerkannter internationaler Standards notwendig ist. Damit ist genügend Gewähr geboten, dass kein Swiss Finish zum Tragen kommt, wie er von der Branche zum Teil befürchtet wird. Die Grünen würden eine strengere Regulierung vorziehen. Auf jeden Fall ziehen wir die offene Formulierung gemäss der Version der Mehrheit der Kommission und des Bundesrates den Minderheitsanträgen vor und empfehlen deshalb, Letztere abzulehnen.

Die weiteren Minderheitsanträge der Kollegen Matter und Aeschi Thomas in Block 2 zielen auf Ausnahmen und das Ausdünnen der Regulierungen. Der Gesetzentwurf ist durchaus differenziert und schlägt nicht alle Unternehmen über einen Leisten. Erleichterungen sind für kleinere Akteure möglich, nicht aber für grosse. Diese Unterscheidung halten wir Grünen für richtig. Das neue Gesetz soll mithelfen, den Finanzplatz zu stabilisieren. Dafür halten wir die Regulierungen für die grössten Marktteilnehmer für bedeutsam. Deshalb lehnen wir alle betreffenden Minderheitsanträge ab. Wir danken Ihnen, wenn Sie das auch tun.

Caroni Andrea · Mit-M · Consiglio nazionale · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Die Minderheiten in diesem Kapitel wollen fast allesamt gewisse Marktteilnehmer aufgrund ihres Wesens von gewissen Pflichten ausnehmen. Bundesrat und Kommissionsmehrheit verfolgen einen anderen Ansatz. Nach ihnen ist nicht die persönliche Beschaffenheit eines Players, sondern das Risiko, das von seinem Handeln ausgeht, massgebend. Und so unterscheidet dann das Finanzmarktinfrastrukturgesetz nach grossen und kleinen Parteien und kennt eine Kaskade bei der Meldung und gibt dem Bundesrat auch die Möglichkeit, je nach Verhältnismässigkeit dann wieder gewisse Pflichten zu lockern.

Dieses Konzept überzeugt unsere Fraktion in grossen Teilen. Wir lehnen aus diesem Grund die Minderheitsanträge Aeschi Thomas zu Artikel 92 Absatz 2 Buchstaben d und f und zu Artikel 93 Absatz 1 Buchstabe d, also die Ausnahmen für Konzernobergesellschaften von Banken und Versicherungen, für kollektive Kapitalanlagen und für Vorsorgeeinrichtungen, ab. Diese Unternehmen treten alle als zentrale Akteure auf den Finanzmärkten auf und sollen daher auch die entsprechenden Pflichten gemäss Finanzmarktinfrastrukturgesetz erfüllen. Wie wir vorhin auch gehört haben, sind Pensionskassen ohne Derivate natürlich trotzdem nicht betroffen, und die, die einige Derivate offen haben, haben nur die minimalen Pflichten von kleinen nichtfinanziellen Gegenparteien, und nur die Handvoll wirklich grosser bzw. gross im Derivategeschäft involvierter Pensionskassen wird dann dem vollen Katalog unterstellt.

Mit geteilter Meinung jedoch betrachtet meine Fraktion die Frage, ob auch nichtfinanzielle Gegenparteien diesem Gesetz zu unterstellen sind; das betrifft das Konzept der Minderheit Matter in Artikel 93 Absatz 1 Buchstabe e bzw. später deren Eventualanträge dazu. Gegen das Konzept lässt sich sagen, relevant für das System und für die Äquivalenz sei ja wie gesagt nicht die Natur einer Partei, sondern ihr konkretes Volumen, weshalb das Finanzmarktinfrastrukturgesetz nach grossen und kleinen nichtfinanziellen Gegenparteien unterscheide und den kleinen ja ziemlich wenig Pflichten auferlege. Sie müssen nicht melden - das macht die finanzielle Gegenpartei, meistens die Bank -, sie müssen nicht abrechnen, und per saldo müssen sie eigentlich nur noch die operationellen Risikominderungspflichten, kombiniert mit einer bescheidenen Prüfpflicht, erfüllen. Grosse nichtfinanzielle Gegenparteien haben zwar das volle Pflichtprogramm, aber man kann sagen, aufgrund der Volumina, die sie ja in Derivaten offenstehen haben, ist das System darauf angewiesen, dass sie die Pflichten voll erfüllen, und dahinter steht natürlich auch immer die Frage, ob wir die Äquivalenz mit der EU-Regulierung riskieren, wenn wir es nicht tun. Das waren die Argumente gegen das Konzept.

Aber für das Konzept lässt sich auch einiges ins Feld führen. Man kann sagen, dass materiell kein Regulierungsbedarf für nichtfinanzielle Gegenparteien besteht, denn bei kleinen lohnt es sich ja eigentlich nicht, sie diesen Rechtspflichten zu unterstellen, da sie für das System keine Gefahr darstellen, und die grossen haben zumeist auf der Gegenseite eine finanzielle Gegenpartei, wie Kollege Matter auch ausgeführt hat. Diese untersteht voll dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz. Sie muss also die Meldung vollziehen und dafür sorgen, dass zentral abgerechnet wird - und auch die nichtfinanzielle Gegenpartei dazu bringen, das zu tun. Diese Gegenparteien müssen natürlich auch aus eigenem Interesse ihre Risiken nach ihrer eigenen Regulierung absichern.

Weiter lässt sich sagen, dass wir heute nicht genau wissen, inwiefern denn dies für die Äquivalenz wirklich nötig ist. In der Tat ist es ja so, dass das Konzept Gross/Klein von der Schweiz - ich denke, zu Recht - eingeführt wurde und wir da ja auch weiter gehen beziehungsweise eben weniger weit gehen als die EU. Hier lässt es sich auch offenhalten - vielleicht kommt man damit ja durch. Wie gesagt, in dieser Frage sind wir geteilter Meinung.

Die übrigen Minderheitsanträge lehnen wir wiederum klar ab. Das ist also unser Nein zu den Minderheitsanträgen Matter und Aeschi Thomas zur Derivatedefinition, denn der Bundesrat kriegt in Absatz 4 von Artikel 93 die Möglichkeit, sich flexibel den relevanten internationalen Definitionen anzupassen. Hier ist zu Beginn des Jahres 2015 immer noch einiges im Fluss. Die entsprechende europäische Behörde hat die Abgrenzung hier noch nicht vollzogen. Es wäre darum zu früh, hier etwas ins Gesetz zu schreiben, was übermorgen Makulatur wäre.

Wir sagen auch Nein zum Minderheitsantrag Aeschi Thomas zu Artikel 97 Absatz 3. Diese Formulierung schafft in mehrfacher Hinsicht nur Verwirrung. Dann sagen wir Nein zum Minderheitsantrag Aeschi Thomas zu Artikel 99 Absatz 3. Wir haben ja jetzt schon einen positiven Swiss Finish, was die Gruppenderivate angeht, und wollen hier nicht weiter gehen.

Zuletzt sagen wir auch Nein zu den Minderheitsanträgen Aeschi Thomas zu Artikel 103 Absatz 2 Buchstabe c und Artikel 103 Absatz 3bis. Die Schweizer Gegenpartei soll unserer Meinung nach schon dafür besorgt sein, in Erfahrung zu bringen, ob die ausländische Gegenpartei gemeldet hat oder nicht.

Zusammengefasst: Wir lehnen sämtliche Minderheitsanträge ab, mit Ausnahme der Minderheitsanträge, die das Konzept der Minderheit Matter betreffen und für welche wir eine gewisse Ambivalenz innerhalb der Fraktion verspüren; es betrifft dies den Minderheitsantrag Matter zu Artikel 93 Absatz 1 Litera e und die entsprechenden Eventualanträge zu den Artikeln 103, 106, 108 und 109.

Maier Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Mit diesem Block kommen wir zum Kern der Vorlage. Erlauben Sie mir einleitend einen grundlegenden Gedanken: Mit dem Konzept der kleinen finanziellen Gegenparteien und den Schwellenwerten für die nichtfinanziellen Gegenparteien sowie den dadurch massiv vereinfachten Pflichten im Derivatehandel für die Kleinen ist der Schweiz hier eine gute Vereinfachung gelungen, die in der Variante des Bundesrates obendrein noch international kompatibel ist. Wichtig ist, dass die Schwellenwerte in der Praxis dann hoch genug angesetzt werden.

Eine Minderheit versucht, in diversen Artikeln jetzt noch mehr Ausnahmen zu schaffen. Würden wir diese Minderheitsanträge annehmen, wäre die Vorlage wohl nicht mehr international kompatibel - mit Ausnahme eines Minderheitsantrages, ich komme dann darauf zurück. In diesem Sinne werden die Grünliberalen mit einer einzigen Ausnahme überall der Mehrheit folgen.

Unserer Meinung nach ist beispielsweise eine Ausnahme der Pensionskassen nicht möglich. Gerade grosse Pensionskassen sind in diesem Bereich systemrelevante Player - vielleicht sogar noch mehr, als es kleinere Banken sind. Pensionskassen wären, ginge es nach der Minderheit, ganz befreit, obwohl sie grosse Volumen stemmen, gleich wie kollektive Kapitalanlagen. Fakt ist, dass die ganze Branche, also auch die Pensionskassen selber und die Asset-Manager, dem zustimmt.

Viele Leute haben heute einen Grossteil ihrer Vermögen in den Pensionskassen investiert oder sind mit ihrer Vorsorge an sie gebunden. Wir können es uns nicht leisten, in diesem Bereich ein Debakel zuzulassen. Die Pensionskassen sind also systemisch relevant. Aus diesem Grund ist es richtig, dass auch sie diesem Gesetz unterstellt sind. Es kommt dazu, dass sie unter dem Gesichtspunkt der Informationstechnologie die Pflichten wahrscheinlich relativ einfach erfüllen können.

Noch ein paar Worte zum Grundgedanken des von Herrn Matter vorgeschlagenen Opting-in-Regimes für die Kleinen: Das tönt aus liberaler Sicht grundsätzlich recht verlockend. Es gibt aber ein grosses Problem mit der Äquivalenz; das ist eine Realität, der wir uns einfach nicht verschliessen können. Nichtfinanzielle Gegenparteien könnten dann auch keine Ausnahmen für gruppeninterne Transaktionen nutzen.

Bei Artikel 103 Absatz 3 werden wir der Minderheit II zustimmen. Hier liegt tatsächlich eine Vereinfachung vor, vor allem für KMU, die wohl international kompatibel ist und vor allem nichtsystemrelevante Firmen betrifft. In diesem Sinne bitte ich Sie, dort der Minderheit II zu folgen, ansonsten der Mehrheit.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo socialista

In Block 2, in dem es um die Bestimmungen zum Handel mit Derivaten geht, unterstützt die SP-Fraktion die Fassung des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit und bittet Sie, alle Minderheitsanträge abzulehnen. Die Minderheitsanträge verwässern das Gesetz, schaffen Ausnahmen und Schlupflöcher und gefährden ganz klar eine mit internationalen Vorgaben und Standards äquivalente Regelung.

Konzernobergesellschaften der Finanz- und Versicherungsbranche oder Vorsorgeeinrichtungen gehören als finanzielle Gegenparteien ebenso in dieses Gesetz wie kollektive Kapitalanlagen. Letztere sind auf dem Finanzmarkt Grossinvestoren, auch im Derivategeschäft. Fonds schweizerischen Rechts sowie ausländische Fonds, die in der Schweiz zum öffentlichen Vertrieb zugelassen sind, verwalteten im Oktober 2014 ein Vermögen von über 800 Milliarden Franken. Sie sind daher auf dem Derivatemarkt sehr gewichtige Player und sollen zu Recht den Regeln des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes unterstehen.

Dasselbe gilt für BVG-Einrichtungen, namentlich Pensionskassen, die mit den von ihnen verwalteten Vermögen von rund 700 Milliarden Franken bedeutende Teilnehmer auf den Finanzmärkten sind. Die vorgesehene Regelung trägt der unterschiedlichen Grösse von Pensionskassen in der Schweiz Rechnung und gewährt entsprechende Erleichterungen. Je nach Schwellenwert werden nur ganz wenige, beispielsweise rund zehn der 2000 Pensionskassen, betroffen sein.

Im Kapitel "Handel mit Derivaten" geht es um wirksame Bestimmungen zu Abrechnungs-, Melde- und Risikominderungspflichten, die zu mehr Transparenz, Sicherheit und Stabilität auf dem Finanzmarkt beitragen und die für unsere Wirtschaft entscheidend sind. Wollen wir den Zugang zum internationalen Markt nicht verbauen, so braucht es eine schweizerische Gesetzgebung, die internationale Standards erfüllt und den G-20-Verpflichtungen sowie den Empfehlungen des Financial Stability Board Rechnung trägt. In Anbetracht des Volumens ist es absolut verfehlt, ein Schweizer Finanzmarktgärtchen anlegen zu wollen und zu meinen, wir könnten dann einfach über den Hag fressen; immerhin laufen die Transaktionen der im internationalen Markt tätigen Schweizer Banken zu 78 Prozent über Gegenparteien in der EU, zu 10 Prozent über solche in den USA und nur zu 2 Prozent über solche in der Schweiz.

Ich habe vorhin gehört, dass wir hier aufpassen müssten, dass wir nicht zu viel regulieren. Wir haben auch eine Zusammenstellung erhalten, die zeigt, wo eine gewisse Handlungsfreiheit besteht und wo es möglich ist, dass die Schweiz weniger weit geht. Aber da, wo es jetzt nötig ist, damit wir die Äquivalenz haben, können wir das nicht tun.

Deshalb bitte ich Sie: Unterstützen auch Sie in Block 2 die Anträge gemäss Kommissionsmehrheit und Bundesrat, und lehnen Sie alle Minderheitsanträge ab! Sie tun damit etwas für die Stabilität, Sicherheit und Transparenz des Finanzmarktes und selbstverständlich auch für den so wichtigen Marktzugang für die verschiedenen Player auf diesem Feld.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Le président (Rossini Stéphane, président): Je vous communique qu'au bloc 2 le groupe PDC/PEV suivra la majorité à tous les articles.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Ich bitte Sie, sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

Zunächst zum Minderheitsantrag zu Artikel 92 Absatz 2 Buchstabe d: Hier wird beantragt, Konzernobergesellschaften von Finanz- oder Versicherungsgruppen sowie von Finanz- oder Versicherungskonglomeraten von den Derivatehandelspflichten auszunehmen. Das würde heissen, dass dann die Möglichkeit bestehen würde, die gesetzlichen Anforderungen auf dieser Ebene zu umgehen; das würde auch heissen, dass unsere Regelung mit der Regelung in der EU nicht äquivalent wäre. Was die Konsequenz davon wäre, ist Ihnen allen klar. Ich bitte Sie, das nicht zu machen.

Ich bitte Sie, auch den Minderheitsantrag zu Artikel 92 Absatz 2 Buchstabe f abzulehnen. Die Verwalter von kollektiven Kapitalanlagen gehören zu den Grossinvestoren auf dem Finanzmarkt, auch im Derivategeschäft. So verwalten Fonds schweizerischen Rechts sowie ausländische Fonds, die in der Schweiz zum öffentlichen Vertrieb zugelassen sind, ungefähr 800 Milliarden Franken. Da können Sie nicht sagen, dass sie für den Finanzmarkt nicht relevant seien. Damit unsere Regelung äquivalent mit der EU-Regelung ist, sollten Sie hier der Mehrheit zustimmen.

Zum Antrag der Minderheit Aeschi Thomas zu den Ausnahmen bei den Vorsorgeeinrichtungen: Es wurde bereits gesagt, dass die rund 2000 Vorsorgeeinrichtungen und Anlagestiftungen nach BVG heute gewichtige Mitspieler auf den Finanzmärkten sind. Im Jahre 2002 haben sie 670 Milliarden Franken verwaltet. Auch wenn einzelne Pensionskassen nicht systemrelevant sind, wie gesagt wurde, haben die Einrichtungen zusammen ein nicht unerhebliches Gewicht. Es ist wichtig, dass wir hier dem Rechnung tragen, und zwar auch aus Äquivalenzgründen. Es ist aber auch wichtig festzuhalten, dass die Vielzahl von Pensionskassen, die gar keine OTC-Derivatetransaktionen ausführen, überhaupt keinen diesbezüglichen Pflichten unterliegt. Für diese ändert sich also gar nichts. Es geht hier um die grossen Pensionskassen. Ich denke, es ist auch wichtig, dass man sieht, dass wir hier eine Abstufung haben.

Zum Konzept der Minderheit Matter: Dieses betrifft Artikel 93 Absatz 2, Artikel 97, Artikel 99 Absätze 1 und 4, Artikel 103 Absatz 3 und Artikel 108 Absatz 4. Es geht um die Ausnahmen für die nichtfinanziellen Gegenparteien. Der Minderheitsantrag Matter sieht vor, dass die Derivatehandelspflichten nur für die finanziellen, also hauptsächlich auf den Finanzmärkten tätigen Gegenparteien gelten, nicht aber für alle anderen Gegenparteien, also namentlich nicht für solche der Realwirtschaft, die sogenannten nichtfinanziellen Gegenparteien.

Bei diesem Antrag wird übersehen, dass Gegenparteien der Realwirtschaft ihre Derivatekontrakte fast ausschliesslich mit finanziellen Gegenparteien abschliessen. Wenn man nun diese Kontrakte, wie Sie das wünschen, Herr Nationalrat Matter, vom Geltungsbereich namentlich der Abrechnungs- und Risikominderungspflichten ausnähme, so würden damit wiederum erhebliche finanzielle Risiken und Risiken insgesamt bei den finanziellen Gegenparteien entstehen, was man mit der Regulierung eben genau verhindern will. Es gibt denn auch weder auf EU-Ebene noch in den USA eine generelle Ausnahme für nichtfinanzielle Gegenparteien. Nichtfinanzielle Gegenparteien werden hier genau gleich behandelt wie finanzielle Gegenparteien.

Überdies möchte ich Sie darauf hinweisen, dass die Realwirtschaft nur der Meldepflicht, die sie zudem auch delegieren kann, und elementaren Risikominderungspflichten unterliegt, soweit sie Derivatekontrakte nur zur Absicherung und eben nicht zur Spekulation verwendet. Wird der Absicherungskontrakt über eine Börse gehandelt oder über eine zentrale Gegenpartei abgerechnet, so entfällt auch die Risikominderungspflicht.

Herr Nationalrat Matter, Sie haben noch auf ein mögliches Opting-in hingewiesen: Das widerspräche dem Zweck der Regelung für OTC-Derivate. In erster Linie soll ja ein Systemschutz sichergestellt werden. Risiken sollen bei den zentralen Gegenparteien konzentriert und auch transparent gemacht werden. Es kann daher nicht der Disposition der Marktteilnehmer anheimgestellt werden, ob sie diese Derivatehandelspflichten einhalten wollen oder lieber nicht. Das kann es nicht sein. Ich kann Ihnen hier sagen - und das, weil Herr Nationalrat Caroni mindestens andeutungsweise gesagt hat, dass es vielleicht auch ohne ginge, dass es auch äquivalent wäre -, dass es tatsächlich nur äquivalent ist, wenn man das ganze Konzept übernimmt und nicht einfach eine Opting-in-Regelung macht. In diesem Bereich ist Brüssel nicht zurückgekrebst oder hat eine andere Regelung als möglich angeschaut. Schauen Sie, man kann darüber diskutieren, ob wir den Versuch starten wollen, möglicherweise eine nichtäquivalente Regelung zu haben. Wir werden dann einfach in einem halben Jahr wieder hier sein. Und es wird so sein, dass die grossen Unternehmen auslagern werden - die können nämlich auslagern -, und die kleinen Unternehmen werden einfach die Situation, wie sie dann entsteht, erdulden müssen.

Unser Anliegen hier drin muss sein, dass wir Effekten- und Derivatemärkte von der Schweiz aus funktionstüchtig machen oder dass sie von der Schweiz aus funktionieren können. Ich bin wirklich überzeugt, dass das Prinzip der Berechenbarkeit gerade auch hier für unsere Unternehmen dem Prinzip Hoffnung vorzuziehen ist. Mit dem Prinzip Hoffnung, das haben wir in anderen Bereichen gesehen, landen wir dann einfach wieder im Parlament und müssen eine entsprechende Gesetzgebung anpassen. Ich möchte Sie bitten, nicht wieder zwei Schlaufen zu machen. Das haben wir in anderen Gesetzen schon gemacht.

Zum Minderheitsantrag Matter zu Artikel 93 Absatz 3 Buchstabe c: Ich bitte Sie, auch diesen abzulehnen. Hier geht es darum, Rohstoffgeschäfte, bei denen am Schluss tatsächlich über den Rohstoff verfügt wird, vom Derivatebegriff auszunehmen. Die Frage, welche Rohstoffderivate als Finanzinstrumente unter den Derivatebegriff fallen, wird derzeit international diskutiert, das haben Sie auch gesagt. Der Bundesrat wird aber auch im Bereich der Rohstoffderivate, gestützt auf die Kompetenz in Artikel 93 Absatz 4, auf Verordnungsstufe dann dafür sorgen, dass der schweizerische Derivatebegriff nicht vom internationalen Standard abweicht, das ist selbstverständlich. Wir wollen nicht weiter gehen, wir wollen das machen - wenn es dann so weit ist -, was dem internationalen Standard entspricht, und dies auf Verordnungsstufe.

Um zeitlich etwas abzukürzen, bitte ich Sie, sämtliche Minderheitsanträge, die noch vorliegen, abzulehnen und der Mehrheit Ihrer Kommission zuzustimmen.

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD-PEV

Afin de simplifier le débat et de le raccourcir quelque peu, nous nous sommes répartis le travail: je vais présenter les treize propositions de minorité du bloc 2, ensuite Madame Leutenegger Oberholzer vous donnera les résultats des votes en commission pour que vous puissiez vous faire une idée des rapports de force sur ces treize propositions de minorité.

Ces treize propositions visent à instaurer des exceptions aux obligations relatives à la négociation de dérivés. La commission a examiné toutes ces demandes d'exception et les a toutes rejetées. Voici les raisons qui nous ont conduits à ce choix.

En dehors des bourses, la négociation des dérivés manque de transparence si les participants au marché, que ce soit par ignorance ou par imprudence, sont insuffisamment protégés contre les risques. Mais, avant tout, la négociation de gré à gré porte sur des volumes se chiffrant en milliards de francs, soit sur des montants pouvant représenter un multiple du produit national brut cumulé de l'ensemble des pays du monde. Les obligations relatives à la négociation de dérivés, fixées dans le bloc 2, ont pour but non seulement de protéger les participants à titre individuel, mais aussi de maîtriser le risque systémique que peut représenter la négociation de dérivés. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi mise sur la transparence et exige que les risques soient concentrés auprès d'institutions mises sur pied spécialement à cet effet et qu'ils soient couverts par les participants. Pourquoi dès lors importe-t-il de n'accorder aucune de ces exceptions? Des exceptions figurent d'ores et déjà dans le projet de loi, qui s'emploie à respecter les principes de proportionnalité. Si on exemptait de ces obligations, entièrement ou en partie, des catégories entières de participants, pour des raisons de préférences ou pour préserver des intérêts particuliers, il serait impossible d'atteindre l'objectif visé. D'autant plus que ces réglementations d'exception créeraient des failles supplémentaires qu'il serait possible d'exploiter pour contourner les règles.

Trois de ces propositions de minorité constituent de bons exemples.

La proposition de la minorité Matter vise à exempter intégralement toutes les contreparties non financières des obligations légales aux articles 93 alinéa 1 lettre e et alinéa 2, 97, 99 alinéas 1 et 4, 103 alinéa 3 et 108 alinéa 4. Une exception de cet ordre remettrait en question la notion même de négociation de dérivés. En effet, même chez les contreparties non financières, le volume des contrats sur dérivés atteint plusieurs centaines de milliards de francs. Des risques considérables peuvent être générés auprès des parties impliquées, risques qu'il convient de concentrer et de couvrir. Si les contreparties non financières, soit les entreprises non financières, n'étaient soumises à aucune des obligations relatives à la négociation de dérivés, il serait facile pour une banque ou pour une assurance d'externaliser ces opérations sur dérivés en les confiant à une entreprise de ce type. Cela reviendrait à vider de leur substance toutes les obligations définies dans le chapitre consacré à la négociation de dérivés. C'est bien la raison pour laquelle ni l'Union européenne ni les Etats-Unis n'envisagent d'exception générale pour les contreparties non financières.

La proposition de la minorité Aeschi Thomas à l'article 93 alinéa 1 lettre d vise quant à elle à exempter intégralement les institutions de prévoyance des obligations légales relatives à la négociation de dérivés. Cette proposition de minorité n'est pas non plus justifiée. D'abord, les quelque 2000 institutions de prévoyance et fondations de placement au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité représentent des acteurs prépondérants des marchés financiers. En 2012, elles géraient des avoirs de l'ordre de plus de 670 milliards de francs. Si l'on exemptait les caisses de pension, elles devraient supporter des risques considérables découlant de la négociation de dérivés. C'est pour cette raison que, au sein de l'Union européenne, les institutions de prévoyance vieillesse des entreprises ne sont pas exonérées des obligations afférentes à la négociation de dérivés.

Ensuite, la plupart des caisses de pension suisses seront considérées comme de petites contreparties financières et devront répondre à ce titre à des exigences beaucoup moins strictes. Le Conseil fédéral a l'intention de fixer la limite entre les petites et les grandes contreparties financières à moins de 10 milliards de francs en cours de contrat. A peine plus d'une douzaine de caisses de pension atteindraient la taille d'une grande contrepartie financière. Il est également important de relever que la plupart des caisses de pension ne réalisent pas de transactions sur dérivés de gré à gré et ne sont donc assujetties à aucune obligation en la matière. Rien ne change dès lors pour le nombre relativement important de caisses de pension de petite à moyenne taille.

Enfin, il serait incohérent de soumettre les petites entreprises n'appartenant pas au secteur financier aux obligations de compenser et de réduire les risques afférents aux petites contreparties non financières et d'exonérer à l'inverse les institutions de prévoyance professionnelle qui affichent un total de bilan de 1 milliard de francs.

Pour des raisons de principe, il convient de rejeter également la proposition de la minorité Matter à l'article 103 alinéa 3 qui vise à exonérer de l'obligation de déclarer les transactions opérées entre des contreparties non financières. L'obligation de déclarer sert à accroître la transparence du marché mondial des dérivés et permet de mieux identifier les risques systémiques et les abus du marché. En outre, les données collectées par les référentiels centraux seront publiées sous une forme agrégée, ce qui aidera les participants au marché financier à mieux estimer les risques pris et à mieux évaluer leurs positions. Si on exemptait de l'obligation de déclarer les opérations entre contreparties non financières, on passerait à côté du but même de l'obligation de déclarer, à savoir améliorer la transparence des risques. Enfin, une telle exemption contreviendrait non seulement aux réglementations en vigueur au sein de l'Union européenne mais aussi aux normes internationales.

La majorité de la commission vous invite donc à rejeter toutes les propositions défendues par des minorités.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Wir haben uns die Berichterstattung aufgeteilt, um das Verfahren zu beschleunigen; Sie werden nicht unglücklich sein, wenn wir heute noch fertigwerden. Ich erinnere Sie im Eilverfahren an die Stimmenverhältnisse in der Kommission.

Der Antrag Aeschi Thomas zu Artikel 92 Absatz 2 Buchstabe d, der den Geltungsbereich der finanziellen Gegenparteien beschränken will, indem die Konzernobergesellschaften einer Finanz- oder Versicherungsgruppe davon ausgenommen werden sollen, wurde mit 14 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Der Antrag Matter zu Artikel 92 Absatz 2 Buchstabe f, der die kollektiven Kapitalanlagen nach Kollektivanlagengesetz ausnehmen will, wurde mit 14 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Der Antrag Aeschi Thomas zu Artikel 93 Absatz 1 Buchstabe d, der bei den Ausnahmen auch die Vorsorgeeinrichtungen und Anlagestiftungen aufnehmen will, wurde von der Kommission mit 17 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Der Antrag Matter zu Artikel 93 Absatz 1 Buchstabe e - und weitere dazugehörende Anträge, es hat da ja eine Kaskade von Minderheitsanträgen Matter -, der die nichtfinanziellen Gegenparteien von der Regulierung des Derivatehandels ausnehmen will, wurde mit 17 zu 7 Stimmen abgelehnt; das betrifft auch die anderen Minderheitsanträge.

Der Antrag Matter zu Artikel 93 Absatz 3 Buchstabe c, der bei der Definition, was nicht als Derivat gelten soll, Termingeschäfte mit physischer Lieferung, also den Rohwarenhandel, ausnehmen will, und der Antrag Aeschi Thomas zu Artikel 93 Absatz 3 Buchstabe d, der die Rohstoffderivate von der Regulierung ausnehmen will, wurden abgelehnt, und zwar mit 16 zu 8 Stimmen der Antrag Matter und mit 17 zu 7 Stimmen der Antrag Aeschi Thomas.

Der Antrag Aeschi Thomas zu Artikel 97 Absatz 3, der bei den kleinen nichtfinanziellen Gegenparteien die Berechnung der Durchschnittsbruttoposition verringern will, wurde mit 16 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Der Antrag Aeschi Thomas zu Artikel 99 Absatz 3, der die Schwellenwerte zur Berechnung der Bruttoposition betrifft - Herr Aeschi will die gruppeninternen Transaktionen herausnehmen -, wurde mit 15 zu 6 Stimmen abgelehnt.

Bei der Meldung an das Transaktionsregister für Derivatekontrakte haben wir verschiedene Minderheiten, die Ausnahmen stipulieren wollen. Die Anträge Aeschi Thomas zu den Artikeln 103 Absatz 2 Buchstabe c und 103 Absatz 3bis sowie der Antrag Matter zu Artikel 103 Absatz 3 wurden abgelehnt, und zwar jeweils mit 15 zu 7 Stimmen. Knapper war bei Artikel 103 Absatz 3 das Stimmenverhältnis bei dem von der Minderheit II (Matter) aufgenommenen Antrag, welcher die Geschäfte zwischen nichtfinanziellen Gegenparteien vollständig von der Meldepflicht ausnehmen will; dieser Antrag wurde mit 12 zu 10 Stimmen abgelehnt.

Wir kommen jetzt noch zum 4. Abschnitt, zu den Massnahmen zur Risikominderung bei OTC-Derivaten, also zur Frage, wer diesen Regulierungen unterstehen soll: Hier gibt es einen Minderheitsantrag Matter zu Artikel 106 Absatz 2 Litera d. Er will die nichtfinanziellen Gegenparteien von den entsprechenden Pflichten ausnehmen. Dieser Antrag wurde mit 16 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Weiter gibt es einen Minderheitsantrag Matter zu Artikel 108 Absatz 1, zur Bewertung. Es geht um die Frage, in welcher Kadenz zu bewerten ist. Die Minderheit Matter hat hier vorgesehen, dass die nichtfinanziellen Gegenparteien mindestens einmal im Monat und nicht täglich bewerten müssen. Dieser Antrag wurde mit 15 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Der Minderheitsantrag Matter zu Artikel 109 Absatz 1 betrifft den Austausch von Sicherheiten unter den Parteien. Die Minderheit Matter will diesen auf die finanziellen Gegenparteien beschränken. Dieser Antrag wurde mit 16 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Ich bitte Sie im Sinne der Kommission, alle Minderheitsanträge entsprechend abzulehnen.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 92

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Abs. 2 Bst. d

Streichen

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Abs. 2 Bst. f

Streichen

Art. 92

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Al. 2 let. d

Biffer

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Al. 2 let. f

Biffer

Votazione

Abs. 2 Bst. d - Al. 2 let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

Abs. 2 Bst. f - Al. 2 let. f

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 93

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

...

a. Bund und Kantone;

...

Abs. 2-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Abs. 1 Bst. d

d. Vorsorgeeinrichtungen und Anlagestiftungen nach den Artikeln 48ff. des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge;

Abs. 3 Bst. d

d. Kaufs-, Verkaufs- oder andere Rechte zur Bestimmung der Modalitäten des Vertrages (Optionalitäten), die einer Vertragspartei eines Kassageschäftes für die physische Lieferung von Rohwaren oder einer Vertragspartei eines Termingeschäfts gemäss Buchstabe c zustehen und von der betreffenden Vertragspartei ausgeübt werden können, ungeachtet dessen, dass diese Rechte einen von den betreffenden Rohwaren abgeleiteten Wert haben.

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Abs. 1 Bst. e

e. Nichtfinanzielle Gegenparteien.

Abs. 2

... ausnehmen. Nichtfinanzielle Gegenparteien können vom Bundesrat verlangen, den Bestimmungen dieses Kapitels unterstellt zu sein (Opting-in).

Abs. 3 Bst. c

c. Termingeschäfte von Basiswerten, die eine physische Lieferung vorsehen.

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2

Der Bundesrat kann aus Gründen der Verhältnismässigkeit weitere öffentliche Einrichtungen oder Finanzmarktteilnehmer vom Geltungsbereich dieses Kapitels ganz oder teilweise ausnehmen.

Abs. 4

Der Bundesrat kann Derivate von Bestimmungen dieses Kapitels ausnehmen.

Art. 93

Proposition de la majorité

Al. 1

...

a. à la Confédération et aux cantons;

...

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Al. 1 let. d

d. aux institutions de prévoyance et aux fondations de placement au sens des articles 48ss. de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;

Al. 3 let. d

d. les droits d'achat, les droits de vente et tout autre droit de déterminer les modalités du contrat (options) dont dispose une partie à une opération de caisse en ce qui concerne la livraison physique de matières premières ou une partie à une opération à terme au sens de la lettre c et qui peuvent être exercés par la partie concernée, sans égard au fait que ces droits ont une valeur qui découle des matières premières concernées.

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Al. 1 let. e

e. aux contreparties non financières.

Al. 2

... présent chapitre. Le Conseil fédéral peut, à leur demande, assujettir les contreparties non financières aux dispositions du présent chapitre (opting-in).

Al. 3 let. c

c. les opérations à terme concernant des actifs sous-jacents prévoyant une livraison physique.

Proposition Reimann Lukas

Al. 2

Le Conseil fédéral peut, pour des raisons de proportionnalité, exclure totalement ou partiellement d'autres organisations publiques ou participants aux marchés financiers du champ d'application du présent chapitre.

Al. 4

Le Conseil fédéral peut soustraire des dérivés aux dispositions du présent chapitre.

Le président (Rossini Stéphane, président): A l'article 93 alinéa 1 lettre e et alinéa 2, il y a des propositions de la minorité Matter qui constituent un concept qui concerne également les articles 97, 99 alinéas 1 et 4, 103 alinéa 3 et 108 alinéa 4. Nous nous prononcerons sur ce concept une fois tous ces articles mis au point à titre subsidiaire, à la fin du traitement du bloc 2.

Votazione

Abs. 1 Bst. d - Al. 1 let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Votazione

Abs. 3 Bst. c - Al. 3 let. c

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 92 Stimmen

Dagegen ... 94 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Votazione

Abs. 3 Bst. d - Al. 3 let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 74 Stimmen

Dagegen ... 110 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Le président (Rossini Stéphane, président): Les propositions Reimann Lukas aux alinéas 2 et 4 ont déjà été rejetées.

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 94-96

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 97

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Streichen

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

(hinfällig, falls das Konzept Matter zu den Art. 93 Abs. 1 Bst. e ff. obsiegt)

Abs. 3

... Risiken nicht einberechnet, wenn sie mit der Geschäftstätigkeit im Allgemeinen oder der Liquiditäts-, Vermögens- oder Finanzbewirtschaftung der Gegenpartei ...

Art. 97

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Biffer

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

(proposition caduque si le concept Matter concernant les art. 93 al 1. let. e ss. l'emporte)

Al. 3

... les risques liés aux activités commerciales de manière générale ou à la gestion de la trésorerie, de la fortune ou des finances de la contrepartie ...

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas ... 58 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Matter fait partie du concept sur lequel nous voterons à la fin du traitement du bloc 2.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 98

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 99

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Abs. 1

Streichen

Abs. 4

Der Bundesrat bestimmt den Schwellenwert für finanzielle Gegenparteien.

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Abs. 3

... auch alle von ihr geschlossenen gruppeninternen ...

Art. 99

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Al. 1

Biffer

Al. 4

Le Conseil fédéral détermine le seuil applicable aux contreparties financières.

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Al. 3

... conclues par ladite contrepartie sont prises ...

Votazione

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Le président (Rossini Stéphane, président): Les propositions de la minorité Matter aux alinéas 1 et 4 font partie du concept sur lequel nous voterons à la fin du traitement du bloc 2.

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 100

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2

Sie kann die Einführung der Abrechnungspflicht nach Derivatkategorie zeitlich staffeln.

Art. 100

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 2

Elle peut échelonner dans le temps l'introduction de l'obligation de compenser par catégorie de dérivés.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 101, 102

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 103

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Abs. 2 Bst. c

c. ... in der Schweiz, sofern sie Kenntnis davon hat, dass die ausländische Gegenpartei nicht meldet.

Abs. 3bis

(hinfällig, falls das Konzept Matter zu den Art. 93 Abs. 1 Bst. e ff. obsiegt)

Keine Meldung muss erfolgen, wenn bei nichtfinanziellen Gegenparteien beide Gegenparteien in dieselbe Vollkonsolidierung einbezogen sind.

Antrag der Minderheit I

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Abs. 3

Streichen

Antrag der Minderheit II

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Caroni, Flückiger Sylvia, Maier Thomas, Müri)

Abs. 3

(hinfällig, falls das Konzept Matter zu den Art. 93 Abs. 1 Bst. e ff. obsiegt)

Ein Geschäft zwischen nichtfinanziellen Gegenparteien muss nicht gemeldet werden.

Art. 103

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Matter, Müri, Walter)

Al. 2 let. c

c. pour autant que la contrepartie qui a son siège en Suisse sait que la contrepartie étrangère n'effectue pas la déclaration: la contrepartie qui ....

Al. 3bis

(proposition caduque si le concept Matter concernant les art. 93 al. 1 let. e ss. l'emporte)

Lorsque, en cas de contrepartie non financière, les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, aucune déclaration n'est nécessaire.

Proposition de la minorité I

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Al. 3

Biffer

Proposition de la minorité II

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Caroni, Flückiger Sylvia, Maier Thomas, Müri)

Al. 3

(proposition caduque si le concept Matter concernant les art. 93 al. 1 let. e ss. l'emporte)

Une opération entre des contreparties non financières ne doit pas être déclarée.

Votazione

Abs. 2 Bst. c - Al. 2 let c

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 96 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 87 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Votazione

Abs. 3bis - Al. 3bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

Dagegen ... 107 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité I (Matter) à l'alinéa 3 fait partie du concept sur lequel nous voterons à la fin du traitement du bloc 2.

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 104, 105

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 106

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amstutz, Flückiger Sylvia, Nidegger, Rime, Walter)

Abs. 2 Bst. d

(hinfällig, falls das Konzept Matter zu den Art. 93 Abs. 1 Bst. e ff. obsiegt)

d. nichtfinanziellen Gegenparteien.

Antrag Reimann Lukas

Abs. 3

Der Bundesrat kann aus Gründen der Verhältnismässigkeit weitere vollumfängliche oder teilweise Ausnahmen vorsehen.

Art. 106

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amstutz, Flückiger Sylvia, Nidegger, Rime, Walter)

Al. 2 let. d

(proposition caduque si le concept Matter concernant les art. 93 al. 1 let. e ss. l'emporte)

d. aux contreparties non financières.

Proposition Reimann Lukas

Al. 3

Le Conseil fédéral peut, pour des raisons de proportionnalité, exempter entièrement ou partiellement d'autres opérations.

Votazione

Abs. 2 Bst. d - Al. 2 let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen

Dagegen ... 104 Stimmen

(1 Enthaltung)

Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition Reimann Lukas a déjà été rejetée.

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 107

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 108

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amstutz, Flückiger Sylvia, Nidegger, Rime, Walter)

Abs. 1

(hinfällig, falls das Konzept Matter zu den Art. 93 Abs. 1 Bst. e ff. obsiegt)

Finanzielle Gegenparteien haben Derivate auf der Basis der aktuellen Kurse täglich zu bewerten, nichtfinanzielle Gegenparteien mindestens monatlich.

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Abs. 4

Streichen

Art. 108

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amstutz, Flückiger Sylvia, Nidegger, Rime, Walter)

Al. 1

(proposition caduque si le concept Matter concernant les art. 93 al. 1 let. e ss. l'emporte)

Les contreparties financières évaluent chaque jour les dérivés au prix du marché, les contreparties non financières au moins une fois par mois.

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amaudruz, Amstutz, Flückiger Sylvia, Müri, Walter)

Al. 4

Biffer

Votazione

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen

(1 Enthaltung)

Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Matter à l'alinéa 4 fait partie du concept sur lequel nous voterons à la fin du traitement du bloc 2.

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 109

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Matter, Aeschi Thomas, Amstutz, Flückiger Sylvia, Nidegger, Rime, Walter)

Abs. 1

Mindestens finanzielle Gegenparteien haben angemessene Sicherheiten auszutauschen.

Art. 109

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Matter, Aeschi Thomas, Amstutz, Flückiger Sylvia, Nidegger, Rime, Walter)

Al. 1

Les contreparties, du moins celles qui sont financières, échangent ...

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 110, 111

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 112

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Reimann Lukas

Abs. 2

Sie kann die Einführung der Pflicht, über einen Handelsplatz oder ein Handelssystem zu handeln, nach Derivatkategorie zeitlich staffeln.

Art. 112

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Reimann Lukas

Al. 2

Elle peut échelonner dans le temps l'introduction de l'obligation de négocier sur une plate-forme ou un système de négociation par catégorie de dérivés.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 113-116

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Art. 93 Abs. 1 Bst. e, 2; 97; 99 Abs. 1, 4; 103 Abs. 3; 108 Abs. 4

Art. 93 al. 1 let. e, 2; 97; 99 al. 1, 4; 103 al. 3; 108 al. 4

Le président (Rossini Stéphane, président): Nous votons maintenant sur le concept de la minorité Matter aux articles 93 alinéa 1 lettre e et alinéa 2, 97, 99 alinéas 1 et 4, 103 alinéa 3 et 108 alinéa 4.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

(1 Enthaltung)

Intervento procedurale

Block 3 - Bloc 3

de Buman Dominique · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD-PEV

Les articles 116a et 116b sont les dispositions qui ont donné lieu au débat le plus serré, dès le moment où il s'agissait d'une proposition du Conseil fédéral qui a été discutée de façon approfondie au sein de la commission. La proposition de la minorité, que je défends, n'est rien d'autre que la proposition de l'exécutif qui, par ailleurs, est suivie par notre conseil pour la quasi-intégralité des articles de la loi, comme vous venez de l'entendre.

Le principe des limites de position est recommandé implicitement dans le rapport que le Conseil fédéral a publié en 2014 sur le commerce des matières premières. Le but est d'éviter la spéculation et d'obtenir une plus grande transparence des marchés. Je rappelle à cet égard qu'il y a quelques années, c'était Johann Schneider-Ammann, à l'époque conseiller national et président de Swissmem, qui avait demandé une révision urgente de la loi sur les bourses, afin d'y insérer des seuils supplémentaires à partir desquels des acquisitions d'actions devaient être rendues publiques. Le but de cette révision était certes différent puisqu'il s'agissait des prises de pouvoir indésirables au sein d'entreprises suisses, mais la démarche relevait de soucis éthiques et économiques similaires.

En l'occurrence, s'agit-il - c'est la question que l'on peut, voire que l'on doit, se poser - de "Swiss finish" de la part du Conseil fédéral, comme on a pu l'entendre? Dans le débat d'entrée en matière et pour mémoire, je vous avais indiqué qu'il y a environ deux ans, lorsque le projet de loi avait été mis en consultation, les milieux de la bourse, des plates-formes de négoce, des organisations bancaires et économiques avaient reproché à l'avant-projet du Conseil fédéral d'imposer ce "Swiss finish". Ce n'est pas le cas aujourd'hui et vous constatez à quel point le projet de l'exécutif passe relativement facilement.

Non, on doit répondre clairement qu'aux articles 116a et 116b il ne s'agit pas de "Swiss finish" pour des raisons qui sont tirées du texte même proposé par le gouvernement et repris par ma proposition de minorité.

D'abord, en vertu de l'article 116a alinéa 1, le Conseil fédéral peut, j'insiste sur le terme "peut", et ne doit pas fixer des limites à la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières. En termes juridiques, il s'agit d'une formulation potestative et non pas d'une formulation impérative.

Ensuite, et cette deuxième raison est beaucoup plus importante, l'alinéa 1 in fine de l'article 116a proposé dit clairement que le Conseil fédéral tient compte des "normes internationales reconnues" - je souligne le terme "reconnues" - et du développement du droit étranger. Par conséquent, il n'est pas question, j'insiste sur ce point, d'adopter des normes inutilement chicanières qui ne seraient pas en vigueur à l'étranger.

Enfin, selon l'article 116a alinéa 3, la FINMA doit fixer des limites de positions différentes selon les dérivés sur le marché des matières premières. Là encore, chaque mot a son poids. La FINMA doit, c'est une obligation pour elle, différencier son attitude matière première par matière première. Et on sait, en l'occurrence, que le marché de l'or ayant été durant très longtemps lié à la parité monétaire est beaucoup plus réglementé que le marché d'autres matières premières. Le projet initial du Conseil fédéral, que nous vous demandons de soutenir, établit précisément une nuance entre les mesures qu'il faut prendre, matière première par matière première. C'est la raison pour laquelle, là aussi, le "Swiss finish" n'existe pas. Un développement durable de cet important secteur de notre économie postule l'adoption de garde-fous contre de futurs dérapages tels que ceux que nous avons subis dans le domaine bancaire.

S'il faut ajouter un élément, ma proposition de minorité prévoit des limites analogues à celles prévues par la directive européenne MIFID 2. Il est dès lors nécessaire d'éviter, paradoxalement, que des opérations réalisées à l'étranger ne se traitent sur des plates-formes suisses afin de contourner les normes internationales, sinon cela aura inéluctablement pour effet de porter atteinte à la réputation de notre place économique et financière.

Je vous demande par conséquent instamment de soutenir ma proposition de minorité.

Jans Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo socialista

Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, den Minderheitsantrag de Buman zu unterstützen. Es ist ein Vorschlag der Verwaltung, der auf eine Anfrage von Kollege Louis Schelbert hin vorgelegt wurde. Es war ein Anliegen verschiedener Mitglieder der Kommission, dass wir die Frage der Nahrungsmittelspekulation auch anschauen. Dazu gibt es verschiedene internationale Berichte. Diese besagen, dass ein Problem, das zu Nahrungsmittelspekulation und zu unnötig steigenden Preisen geführt hat, in der Tat die Frage der Positionen ist, also die Frage, wie viele Anteile eines Derivates in wie vielen Händen sind. Positionslimiten können die Märkte beeinflussen. Es ist für mich ganz wichtig zu sagen: Das Anliegen, Positionslimiten festzulegen, ist nicht das Anliegen einer linken, regulierungswütigen Gesellschaft, sondern es ist ein Anliegen des Markts. Positionslimiten sollen den Wettbewerb sicherstellen und vermeiden, dass grosse Positionen den Markt beeinflussen. Ich weise auf die Aussage von Thomas Matter hin, der vorhin in seinem Votum Verständnis dafür gezeigt hat; denn tatsächlich können grosse Positionen den Markt beeinflussen. Das hat er vorhin gesagt.

Das ist jetzt ein Versuch, sicherzustellen, dass wir in diesem Bereich handlungsfähig sind. Es ist eine Kann-Formulierung, Herr de Buman hat es richtig gesagt, und es wird sichergestellt, dass wir hier internationalen Gepflogenheiten folgen. Und die gibt es bereits: In den USA legt die Commodity Futures Trading Commission bereits Positionslimiten auf den Rohstoffmärkten fest. In den USA ist das bereits so. Sie machen interessanterweise eine Unterscheidung zwischen Hedging und Spekulation. Das heisst, wenn ein Derivat eben abfedernd, dämpfend wirkt, dann gibt es keine Positionslimiten; wirkt es spekulativ, dann können Positionslimiten gemacht werden. Das ist in den USA so, und die EU will das - das ist mein Kenntnisstand - mit der Mifid-Regulierung übernehmen. Sie ist schon relativ weit fortgeschritten und will genau diese Trennung zwischen Hedging und Spekulation übernehmen. Genau das sollte die Schweiz dann eben auch machen können, wenn das zum internationalen Standard wird.

Ich sage es noch einmal: Es ist einerseits eigentlich ein Gebot des Wettbewerbs, dass man zu grosse Positionen vermeidet. Und es ist andererseits auch wichtig zu vermeiden, dass diese Nahrungsmittelspekulation, die dann auf den regulierten Märkten der USA und der EU nicht mehr stattfinden kann, in die Schweiz verschoben wird - das wollen wir sicher auch nicht. Ich denke, es ist richtig, dass wir einen Beitrag zur Vermeidung der Nahrungsmittelspekulation leisten, wenn das etwas ist, was dann auf internationaler Ebene gemacht wird, und das zeichnet sich heute sehr deutlich ab.

Maier Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

In Anbetracht der fortgeschrittenen Zeit versuche ich, mich kurzzufassen.

Im Laufe der Diskussionen zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz kam in der Kommission die Frage auf, wie denn der Bund mit dem Thema "Spekulation mit Lebensmitteln" umzugehen gedenke. Fakt ist, dass wir demnächst eine entsprechende Volksinitiative beraten werden. Der Bundesrat hat aber noch keine Botschaft vorgelegt, und wir haben diese Frage in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben bis heute nicht debattiert. Überraschenderweise hat dann die Bundesrätin in der Kommission in der Detailberatung dieses Gesetzes, in dem es primär um die Derivatepositionen geht - wir haben das vorher beschlossen -, die Artikel 116a und 116b vorgeschlagen, die nun in der Form eines Minderheitsantrages hier im Plenum zur Debatte stehen.

Dieser Vorschlag, wie reguliert werden könnte, lehnt sich an eine Idee der Europäischen Union und an Mifid an. Nur, das ist eine erste Idee, die noch in intensiver Diskussion ist, und wir wären die Ersten, die diese Idee in ein Gesetz giessen würden, und das, international gesehen, notabene ohne Not. Die Artikel 116a und 116b waren also weder Teil der Beratung des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes im Bundesrat noch fand zu dieser wichtigen Frage eine saubere Vernehmlassung statt, noch liegt dazu ein sauberer Bericht vor, wie wir ihn zum Beispiel zum Hochfrequenzhandel hatten. Die Grünliberalen sind gerne bereit, materiell auf diese Fragen einzutreten, sie zu diskutieren und zu klären, auch die Frage: "Was ist Spekulation, was ist Hedging?", wie das Beat Jans vorher erklärt hat. Nur sind wir der Meinung, dass hier für diese Frage der falsche Ort ist. Der richtige Ort dafür ist die Botschaft zur entsprechenden Volksinitiative.

In diesem Sinne bitten wir Sie, der Mehrheit zu folgen.

Schelbert Louis · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

Die Bestimmungen in Block 3 enthalten die übrigen Marktverhaltensregeln. Im Mittelpunkt der Beratungen in der Kommission standen die sogenannten Positionslimiten. Hierzu findet sich der Minderheitsantrag de Buman für einen neuen Artikel 116a und einen Artikel 116b betreffend die Überwachung.

Artikel 116a gibt dem Bundesrat die Kompetenz, für Warenderivate, die von einer Person gehalten werden dürfen, Limiten einzuführen. Die Bestimmung der Limiten für die einzelnen Derivate wäre Sache der Finma. Der Antrag stellt quasi einen gemilderten, aber auch gekonnteren Gegenvorschlag zu einem Antrag von uns Grünen dar, der solche Beschränkungen verbindlich vorschreiben wollte. Artikel 116b überantwortet die Überwachung den Handelsplätzen. Konzeptionell wird damit dem Grundsatz der Selbstkontrolle gefolgt.

Werden Positionslimiten geschaffen, lässt sich die Zahl der von einer Hand gehaltenen Warenkontrakte begrenzen. Der Sinn ist, zu verhindern, dass durch eine Übermacht in einer Hand der Markt destabilisiert oder die Preisentwicklung manipuliert werden kann. Solche Limiten finden an Börsen und auf Handelsplattformen bereits Anwendung. Für richtig halten wir es, sie rechtlich abzusichern. Dass der Bundesrat das Gesetz restriktiver interpretieren würde, als dies in der EU der Fall ist, befürchten wir nach den bisherigen Erfahrungen nicht.

Die neuen Bestimmungen sind auch sinnvoll im Zusammenhang mit der hängigen eidgenössischen Volksinitiative gegen die Nahrungsmittelspekulation. Leider ist es eine Tatsache, dass mit Nahrungsmitteln spekuliert wird. Das kann zum Beispiel steigende Nahrungsmittelpreise und in der Folge Verknappungen bei den Angeboten nach sich ziehen. Das vergrössert die Gefahr von Hunger und Elend. Richtig ist es, wenn der Handel mit Nahrungsmitteln der Versorgung dient. Das ist ganz im Sinne des Antrages der Minderheit de Buman. Spekulation dagegen dient der Allgemeinheit nicht; wie dargelegt, ist sogar das Gegenteil der Fall. Kommt es so weit, handelt es sich in unseren Augen um ein Marktversagen, sodass eine staatliche Intervention notwendig ist.

Die Schweiz ist einer der grössten Rohstoffhandelsplätze der Welt. Viele der grössten Unternehmen der Branche haben ihren Sitz hier, namentlich in Genf und in Zug. Die Schweizer Behörden, auch der Gesetzgeber, sind deshalb im Bereich der Rohstoffe mehr gefordert als irgendwelche anderen Akteure. Nicht zuletzt steht die Reputation des Landes zur Diskussion.

Wir Grünen empfehlen Ihnen, dem Antrag der Minderheit de Buman zuzustimmen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wie Sie gehört haben, wurde der jetzige Antrag der Minderheit de Buman im Verlauf der Beratung in der Kommission durch den Bundesrat eingebracht. In der Kommission hat der Bundesrat diese Artikel wie folgend begründet: Obwohl zurzeit keine Notwendigkeit für die Schaffung einer rechtlichen Grundlage bestehe, schlage man aufgrund der Diskussion über die Spekulation mit Nahrungsmitteln diese beiden Gesetzesanpassungen vor. Das ist eine höchst widersprüchliche Argumentation, welcher ich beim besten Willen nicht folgen kann. Des Weiteren liegt zur Initiative "Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln!" noch keine Botschaft vor, und ausserdem sind diese neuen Artikel des Bundesrates nicht in die Vernehmlassung geschickt worden. In unseren Augen widerspricht dieses Vorgehen dem Grundsatz von Treu und Glauben und verletzt das Bundesgesetz über das Vernehmlassungsverfahren sowie die bundesrätliche Verordnung über das Vernehmlassungsverfahren.

Die SVP-Fraktion lehnt diese Gesetzgebung auf Vorrat ab. Wir sind der Meinung, dass die Schweiz in Bezug auf Positionslimiten für Warenderivate nicht ein weiteres Mal der internationalen Gemeinschaft vorauseilen, sondern zuerst die Formulierungen der Ausführungsbestimmungen in der EU und in den USA abwarten soll. Sollten solche Geschäfte im Ausland tatsächlich mit einer Positionslimite versehen werden, hätte die Schweiz noch genügend Zeit, um eine allfällige Gesetzesanpassung hier im Rat zu debattieren.

Caroni Andrea · Mit-M · Consiglio nazionale · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Ich bitte Sie namens meiner Fraktion, der Mehrheit zu folgen und dieses Kapitel zu streichen. Wie mehrfach gehört, hatte der Bundesrat selber in der ursprünglichen Vorlage hierauf verzichtet und kam erst später mit dem zusätzlichen Antrag. Dabei, so schien es uns, fühlte er sich zumindest unter Druck seitens der hängigen Nahrungsmittel-Initiative wie seitens des Auslandes. Denn wie wir auch gehört haben, ist es zur Erreichung der Äquivalenz heute nicht nötig, dies einzuführen.

Zurück zur Vorlage: Uns ist bis heute nicht klar, welches Marktversagen korrigiert werden soll. Die Preisbildung kann zumindest formal auch ohne solche Limiten geordnet erfolgen. Es ist auch keine staatliche Aufgabe, materiell auf die Preisbildung Einfluss zu nehmen und gar "Konvergenz" herbeiführen zu wollen zwischen Derivate- und Basispreis. Dort, wo Marktmissbrauch oder Insiderhandel vorliegt, haben wir bereits Strafbestimmungen. Zudem hat unser heutiges System bereits die Möglichkeit zur Selbstregulierung vorgesehen, sodass eine Schweizer Börse, wenn sie dies dann für nötig befände, bereits solche Positionslimiten einführen könnte. Klar ist einzig, dass mit einer solchen Vorschrift ein hoher bürokratischer Aufwand in Form von Überprüfungen und Meldungen stattfände, und die Normen wären am Ende dennoch kaum durchsetzbar. Denn die Marktteilnehmer können ihre Positionen auf verschiedene Handelsplätze verteilen, und keiner weiss dann vom anderen, ob eine Position erreicht wäre oder nicht.

Ich bitte Sie daher, der Mehrheit zu folgen.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Ich möchte Sie bitten, den Minderheitsantrag anzunehmen.

Was sind denn solche Positionslimiten? Ich denke, es ist gut, wenn wir uns das noch einmal vergegenwärtigen. Das sind durch eine Behörde oder einen Handelsplatz angeordnete Beschränkungen der offenen Derivatepositionen, das gilt auch für Agrarderivate, die von einem Marktteilnehmer gehalten werden können. Sie limitieren die Einflussmöglichkeiten von einzelnen Marktteilnehmern auf die Preise und das Marktgeschehen. Man hat früher solche Positionslimiten regelmässig angewendet, auch um die Rohstoffmärkte zu regulieren. Erst Ende der Neunzigerjahre hat man dann im Zuge der allgemeinen Deregulierung darauf verzichtet. 2009 haben die G-20-Staaten entschieden, wieder solche Limiten einzuführen und gegen übermässige Schwankungen der Rohstoffpreise in dieser Art und Weise vorzugehen. Im September 2011 wurden dann die Iosco-Prinzipien für die Regulierung und Überwachung der Warenderivate gebilligt. Die Entwicklung ist in diese Richtung gegangen.

Es wurde gesagt: In der EU wurde im Juni 2014 die Richtlinie Mifid II veröffentlicht. Diese hat solche Positionslimiten. Herr Nationalrat Maier Thomas sagt, es bestehe kein Grund dafür, so etwas zu machen. Mifid II sieht aber solche Positionslimiten vor. Der Bundesrat hat im Übrigen auch einen entsprechenden Beschluss gefasst. Die rechtliche Grundlage ist vorhanden. Herr Nationalrat Jans hat darauf hingewiesen: Die EU ist dabei, solche Positionslimiten einzuführen. Die Mitgliedstaaten haben die Pflicht, bis zum 3. Juli 2016, also bis zum nächsten Jahr, die notwendigen Bestimmungen zur Umsetzung im nationalen Recht zu erlassen und sie dann auch in Kraft zu setzen. Der Prozess läuft.

Der Bundesrat hat im Zusammenhang mit der Volksinitiative "Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln!" überprüft, wo man eine entsprechende Bestimmung aufnehmen könnte. Wir werden die Initiative behandeln. Wir werden dort aber nicht die Möglichkeit haben, eine solche Bestimmung einzubauen. Darum ist jetzt hier im Finanzmarktinfrastrukturgesetz die Möglichkeit, eine solche Bestimmung im Grundsatz aufzunehmen und auf Verordnungsstufe dann die Ausführung, die konkrete Gestaltung dazu zu machen und das selbstverständlich mit der Entwicklung im Ausland, die wir Mitte nächstes Jahr kennen, abzustimmen.

Was können wir damit verhindern? Wir können bezüglich dieses nichtstandortgebundenen Markts für Warenderivate der Gefahr begegnen, dass dieser Markt plötzlich auf Plattformen in der Schweiz verlagert würde, wenn das im Ausland eingeschränkt wird. Denn wir haben keine Regulierung, und wenn man von dort, wo es Regulierungen gibt, auf den nichtregulierten Markt Schweiz verschwindet, wird das entsprechende Probleme geben hinsichtlich der Reputation des Schweizer Finanzplatzes. Nun höre ich, Herr Nationalrat Aeschi hat das gesagt, wir sollten nicht ein weiteres Mal der internationalen Gemeinschaft vorauseilen. Im Moment machen wir aber in vielen Bereichen nichts anderes, als zu versuchen, für unsere Unternehmen gleiche Regelungen zu schaffen, wie sie international schon gelten, und für sie den Marktzutritt sicherzustellen.

Ich kann mich hier Herrn Nationalrat de Buman anschliessen. Er hat gesagt, wenn wir diese Grundlage schaffen, ohne das gleich umzusetzen - und das sagen wir ja auch -, ermögliche uns dies, einmal nicht zu spät und auch nicht zu früh, sondern dann, wenn es so weit ist, also rechtzeitig, handeln zu können. Darum möchte ich Sie bitten, den Minderheitsantrag de Buman anzunehmen und damit die notwendige gesetzliche Grundlage, die wir nächstes oder übernächstes Jahr brauchen, zu schaffen. Wenn Sie schon immer wieder, und ich nehme das gerne noch einmal auf, von Deregulierung und vom Abbau unnötiger Prozesse sprechen: Das hier wäre ein Anwendungsbeispiel, wie Sie eine uns sicher spätestens nächstes Jahr beschäftigende gesetzliche Regelung bereits heute vorwegnehmen können. Wir schaffen damit nur den Grundsatz, damit wir nicht noch ein weiteres Mal mit dem gleichen Gesetz eine Zusatzschlaufe im Parlament machen müssen.

Im Sinne einer effizienten Gesetzgebung möchte ich Sie bitten, diese Bestimmung jetzt aufzunehmen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Bundesrätin, Sie haben uns eine Botschaft präsentiert. Darin waren diese Artikel nicht enthalten. Wir haben in der Kommission bereits mit der Beratung begonnen, und plötzlich bringen Sie diese Artikel in die Kommission ein. Wieso haben Sie keine Vernehmlassung zu diesen Artikeln durchgeführt?

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Wissen Sie, manchmal geht es mit den Entwicklungen auf den internationalen Märkten und den Regulierungen im EU-Raum - Stichwort Mifid - etwas schneller, als wir denken. Das war zum Beispiel der Fall, als wir vor zwei Jahren mit dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz in die Vernehmlassung gingen, und es war auch in anderen Bereichen der Fall, die wir jetzt behandeln. Was hindert uns daran, jetzt der Realität Rechnung zu tragen und zu sagen: "Wenn wir schon diesen Gesetzgebungsprozess machen, der ja kein leichter ist, wie wir heute gehört haben, dann schaffen wir doch die Grundlage, die wir Anfang nächstes Jahr mit Sicherheit brauchen, um auch in diesem Bereich eine äquivalente Regelung zu haben und vor allem ein weiteres Reputationsrisiko für die Schweiz abzuwenden"?

Wir sind es auch den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern schuldig beziehungsweise dem Umstand, dass sie Steuergelder bezahlen. Wir sind es ihnen schuldig, dass wir, wenn wir sehen, dass wir etwas machen müssen, es nicht um ein Jahr verschieben und erst dann machen. Das wird definitiv zu teuer.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Die behandelten Bestimmungen - ich möchte das noch schnell erwähnen - befinden sich im 3. Kapitel, "Marktverhalten". Vorher haben wir das Kapitel "Handel mit Derivaten" besprochen, und jetzt soll das Kapitel "Positionslimiten für Warenderivate" eingeschoben werden.

Warum hat die Kommission mit Stichentscheid des Präsidenten die neu in die Vorlage aufgenommenen Artikel 116a und 116b abgelehnt? Das ist jetzt in der Begründung der Minderheit sowie in den Fragen von Herrn Aeschi bereits angeklungen. Diese Bestimmungen sind neu in die Gesetzesvorlage gekommen, es hat kein Vernehmlassungsverfahren dazu stattgefunden, in der Botschaft finden sich keine Erläuterungen dazu. Wenn man im Kommissionsprotokoll nachliest, sieht man, dass es vor allem auch diese Gründe waren - also formale Gründe mit Bezug auf den Ablauf, das fehlende Vernehmlassungsverfahren, das spezielle Vorgehen -, die bei den Beratungen, die mit einem Abstimmungsentscheid von 12 zu 12 Stimmen endeten, dazu geführt haben, dass der Kommissionspräsident mit Stichentscheid den Ausschlag gegen die Aufnahme dieser Artikel gegeben hat.

Mit der Kommissionsmehrheit muss ich Sie bitten, die Aufnahme der Artikel 116a und 116b abzulehnen.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Antrag der Minderheit

(de Buman, Birrer-Heimo, Darbellay, Hassler, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Ritter, Schelbert)

Gliederungstitel vor Art. 116a

1a. Kapitel: Positionslimiten für Warenderivate

Art. 116a Titel

Positionslimiten

Art. 116a Abs. 1

Der Bundesrat kann für die Grösse der Nettopositionen in Warenderivaten, die eine Person halten darf, Limiten einführen, soweit dies für eine geordnete Preisbildung und Abwicklung sowie für die Herstellung von Konvergenz zwischen den Preisen am Derivatmarkt und denjenigen am Basismarkt notwendig ist. Er berücksichtigt dabei anerkannte internationale Standards und die ausländische Rechtsentwicklung.

Art. 116a Abs. 2

Er regelt für die Positionslimiten:

a. die Bemessung der Nettopositionen;

b. die Ausnahmen für Positionen, die für eine nichtfinanzielle Gegenpartei gehalten werden und dazu dienen, die Risiken zu reduzieren, die unmittelbar mit ihrer Geschäftstätigkeit oder ihrer Liquiditäts- oder Vermögensbewirtschaftung verbunden sind;

c. die für die Transparenz des Warenderivathandels erforderlichen Meldepflichten.

Art. 116a Abs. 3

Die Finma bestimmt die Positionslimiten für die einzelnen Warenderivate.

Art. 116b Titel

Überwachung

Art. 116b Abs. 1

Der Handelsplatz überwacht zur Durchsetzung von Positionslimiten die offenen Positionen. Er kann von jedem Teilnehmer verlangen, dass:

a. dieser ihm Zugang gewährt zu allen für die Durchsetzung der Positionslimiten notwendigen Informationen;

b. dieser Positionen auflöst oder reduziert, wenn die Positionslimiten überschritten sind.

Art. 116b Abs. 2

Für Betreiber von organisierten Handelssystemen und deren Kunden gilt Absatz 1 sinngemäss.

Proposition de la minorité

(de Buman, Birrer-Heimo, Darbellay, Hassler, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Ritter, Schelbert)

Titre précédant l'art. 116a

Chapitre 1a: Limites de positions pour les dérivés sur matières premières

Art. 116a titre

Limites de positions

Art. 116a al. 1

Le Conseil fédéral peut fixer des limites sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit nécessaire à une cotation ordonnée et à un règlement efficace, ainsi qu'à une convergence entre les prix opérés sur le marché des dérivés sur matières premières et les prix des matières premières sur le marché au comptant. Le Conseil fédéral tient compte ce faisant des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.

Art. 116a al. 2

Il fixe, pour les limites de positions:

a. le volume des positions nettes;

b. les exceptions concernant des positions détenues pour une contrepartie non financière et destinées à réduire les risques directement liés aux activités commerciales ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune;

c. les obligations de déclarer nécessaires à la transparence de la négociation de dérivés sur matières premières.

Art. 116a al. 3

La FINMA fixe les limites de positions pour les différents dérivés sur matières premières.

Art. 116b titre

Surveillance

Art. 116b al. 1

La plate-forme de négociation surveille les positions ouvertes en vue de l'application des limites de positions. Elle peut exiger, de la part de chacun des participants:

a. qu'il lui assure l'accès à toutes les informations pertinentes relatives à l'application des limites de positions;

b. qu'il clôture ou réduise des positions en cas de dépassement des limites de positions.

Art. 116b al. 2

Les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent par analogie aux exploitants de systèmes organisés de négociation et à leurs clients.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Art. 117-143

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Intervento procedurale

Block 4 - Bloc 4

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Le président (Rossini Stéphane, président): J'ai décidé que notre conseil allait achever cette session-ci l'examen de l'objet 14.061, "Loi sur l'infrastructure des marchés financiers". Nous continuerons nos travaux demain matin de 8 heures jusque vers 8 heures 30 ou 8 heures 35 de façon qu'ils soient achevés. La durée que nous y consacrerons demain dépendra de votre efficacité dans l'heure qui vient. (Hilarité)

Matter Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bei den von mir vertretenen Minderheitsanträgen in diesem Block 4 handelt es sich primär um eine Entschärfung der Strafbestimmungen. Gestützt auf das Finanzmarktinfrastrukturgesetz werden jährlich mehrere Millionen Transaktionsmeldungen an das Transaktionsregister erfolgen. Auch werden Zehntausende von Derivategeschäften abgeschlossen. Fehler sind dabei unvermeidbar. Die Bestrafung von Mitarbeitern - und darum geht es hier -, etwa weil eine Meldung unvollständig oder unrichtig ist, wäre absolut unverhältnismässig. Dass Sachbearbeiter der betroffenen Unternehmen, von KMU, für Flüchtigkeitsfehler oder interne IT-Systemfehler strafrechtlich verfolgt werden sollen, kann nicht sein. Finanzinstitute sind sowieso beaufsichtigt, auch was die Gewähr für eine einwandfreie Geschäftsführung betrifft. Die Unternehmen ausserhalb der Finanzbranche bzw. deren Mitarbeiter bei Fahrlässigkeit derart zu bestrafen hat nichts mehr mit einer liberalen Wirtschaftsordnung zu tun. Diese Tendenz ist bedenklich, und es gilt, sie zu stoppen.

Selbst Emir, also die EU-Gesetzgebung in diesem Bereich, sieht nur verwaltungsrechtliche und keine strafrechtlichen Sanktionen vor, insbesondere nicht bei Fahrlässigkeit. Die Herabsetzung des Strafrahmens bei Fahrlässigkeit bringt für die betroffenen Mitarbeiter eine teilweise Entlastung; sie werden dennoch bestraft und erhalten einen Strafregistereintrag. Bei all diesen Strafbestimmungen gilt es, den gesunden Menschenverstand zu wahren.

Deshalb bitte ich Sie, auch im Namen des Schweizer Finanzplatzes, sämtliche Minderheitsanträge in Block 4 zu unterstützen.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Die Artikel 145 bis 147 nehmen Themen auf, bei denen tatsächlich, wenn es irgendwo in der Administration um Fahrlässigkeit geht - vielleicht aufgrund von Überlastung, der man ausgesetzt ist, oder auch aufgrund von Systemfehlern -, allenfalls zum Beispiel eine Meldepflicht verletzt werden kann. Das ist heute bereits schon so, und heute wird das auch intern geahndet, sprich, es gibt dazu Disziplinarverfahren, und auch die Finma hat im Fall von Instituten, in denen sie das feststellt, selbstverständlich Möglichkeiten. Wenn sie sieht, dass das systematisch passiert, kann sie auch das Institut büssen bzw. dem Institut Auflagen machen. Die Mitarbeiterin oder der Mitarbeiter selber erhält oft intern, wie ich es vorher gesagt habe, einen Verweis. Wenn es dann sehr grobfahrlässig und mehrfach passiert, muss sie oder er sogar mit dem Entzug der Arbeitsstelle rechnen.

Wir wären das erste Land, das für solche Fälle von Fahrlässigkeit Strafen und Bussen vorsehen würde. Ich habe mich auch bei der Finma informiert, ob es wirklich auch dort die Meinung sei, dass man das tun solle. Bei der Finma ist man der Meinung, dass genüge, was heute schon geahndet und geregelt wird.

Ich bitte Sie deshalb, diesen Minderheitsantrag zu unterstützen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die Schweizerische Vereinigung der Richterinnen und Richter hat am 19. Februar 2014, also kurz vor der Schlussabstimmung über die Änderung des Steueramtshilfegesetzes vom 21. März 2014, zu diesem Artikel Stellung genommen. Sie schreibt unter anderem: "Nach Artikel 42a Absatz 4 Finanzmarktaufsichtsgesetz können unter speziellen Umständen Informationen übermittelt werden, ohne dem Betroffenen zuvor Gelegenheit zur Beschwerdeerhebung zu geben. Der Betroffene muss sich im Anschluss mit Staatshaftung zufrieden geben. Unseres Erachtens" - also im Erachten der Vereinigung der Richterinnen und Richter - "ist diese Regelung höchst problematisch, eventuell gar verfassungswidrig; es scheint sehr fraglich, ob sie nicht den Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 BV) und die Rechtsweggarantie (Art. 29a BV) verletzt. Man sollte sich zumindest überlegen, ob - falls eine 'vorzeitige' Informationsübermittlung tatsächlich unumgänglich ist - nicht wenigstens ein Verwertungsvorbehalt angebracht werden müsste in dem Sinne, dass die Verwendung der Informationen untersagt ist, soweit und sofern der Betroffene nach Mitteilung der Informationsübermittlung Rechtsmittel erhebt und die Rechtsmittelinstanzen zum Schluss kommen, die Informationen hätten nicht übermittelt werden dürfen."

Die SVP findet es höchst problematisch, wenn ausländischen Stellen Informationen übermittelt werden, ohne den betroffenen Kunden zu informieren oder ihm ein nachträgliches Einsichtsrecht einzuräumen. Aus diesem Grund beantragen wir zunächst die Streichung von Artikel 42a, und mit einem Eventualantrag beantragen wir die Anpassung der Absätze 3 und 4, damit dem Kunden zumindest nachträglich Einsicht in die übermittelten Daten gewährt wird.

Betreffend Artikel 42b bitten wir Sie ebenfalls, unseren Streichungsantrag zu unterstützen. Wir sind der Meinung, dass die Finma wohl mit internationalen Organisationen und Gremien zusammenarbeiten soll, dass sie mit diesen aber nicht sensible oder "nicht öffentlich zugängliche" Informationen austauschen soll. Bitte unterstützen Sie unseren Streichungsantrag.

Schelbert Louis · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

Block 4 befasst sich mit Straf- und Schlussbestimmungen und enthält den Anhang, also andere Erlasse, die im Zusammenhang mit der Vorlage stehen. Zu den Strafbestimmungen liegen vier Minderheitsanträge vor, die das Strafmass verringern wollen. Die Grünen lehnen diese Anträge ab. Zu berücksichtigen ist, dass die Kommission bei der Verletzung von Aufzeichnungs- und Meldepflichten im Unterschied zur Botschaft des Bundesrates keine Freiheitsstrafen mehr vorsieht. Auch hat die WAK die maximale Busse bei Pflichtverletzungen betreffend den Derivatehandel von 500 000 Franken gemäss Vorlage des Bundesrates auf 100 000 Franken gesenkt, im Falle von Fahrlässigkeit von 150 000 auf 10 000 Franken. Zudem erfolgten bereits im Rahmen der Übertragung vom Börsengesetz zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz gewisse Milderungen. So sieht das neue Gesetz bei Wiederholung innert fünf Jahren, zum Beispiel bei Verletzung der Meldepflicht, keine Mindestbussen mehr vor. Diese Senkungen des Sanktionsmasses müssen genügen. Werden die in Aussicht gestellten Strafen noch weiter gesenkt, vermindert sich die Abschreckung zu sehr.

Zu einzelnen Anträgen: Die Minderheiten Matter und Portmann wollen bei den Artikeln 145, 146 und 147 zusätzlich jedes fahrlässige Handeln von Strafe befreien. Dass eine fahrlässig begangene Tat geahndet wird, entspricht jedoch dem geltenden Recht, nachzulesen zum Beispiel im Börsengesetz. Es ist also nichts Neues und korrespondiert zudem mit der Regelung im übrigen Finanzrecht. Dasselbe gilt für die Höhe der hier angedrohten Bussen. Bei Artikel 146 wies die Verwaltung zu Recht darauf hin, dass es bei Fällen im Finanzrecht oft schwierig ist, den Vorsatz nachzuweisen. Wenn die Sanktion beim fahrlässigen Handeln ähnlich ausgestaltet ist wie beim eventualvorsätzlichen, ist die Abgrenzung nicht mehr so entscheidend. Tatsächlich ist im Strafrecht unbestritten, dass das Inkaufnehmen einer strafbaren Handlung, eben Eventualvorsatz genannt, für die Strafbarkeit genügt.

Interessanterweise haben hier die Vertreter der jetzigen Minderheiten in der Kommission dem Schutz des Personals das Wort geredet. Weiter vorne im Gesetz, als es um den Arbeitnehmerschutz gegenüber dem Arbeitgeber ging, interessierte das Arbeitnehmerrecht weniger.

Zum Anhang: Die drei Minderheitsanträge betreffen das Finanzmarktaufsichtsgesetz. Artikel 42a hat das Amtshilfeverfahren mit ausländischen Stellen zum Gegenstand, Artikel 42b ermächtigt die Finma zur Zusammenarbeit mit internationalen Organisationen. Zwei Minderheiten Aeschi Thomas wollen diese Artikel streichen, eine dritte Minderheit Aeschi Thomas will Artikel 42a relativieren. Die Artikel 42, 42a und 42b befassen sich mit der Amtshilfe und orientieren sich an geltenden Erlassen und an internationalen Vorgaben in diesem Bereich. Die politische Diskussion darüber hat das Parlament beim Steueramtshilfegesetz und bei diversen Doppelbesteuerungsabkommen geführt. Die Würfel sind gefallen. Die Minderheitsanträge wollen das Rad der Zeit zurückdrehen. Das wollen wir Grünen nicht, im Gegenteil: Die Banken- und Finanzwelt steht vor der Einführung des automatischen Informationsaustauschs, darauf muss sich die Schweiz vorbereiten. Doch das geschieht mit dem neuen Gesetz nicht. Die Minderheitsanträge gehen sogar noch weniger weit, und deshalb lehnen wir Grünen sie ab.

Maier Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Unserer Meinung nach ist dies der einzige Bereich, in dem die Verwaltung leider überzogen hat und faktisch einen starken, negativen Swiss Finish geschaffen hat. Die Strafbestimmungen, wie sie in der ursprünglichen Fassung enthalten sind, sind äusserst hart, wenn nicht sogar extrem hart formuliert. Für uns Grünliberale ist es klar: Bestrafung bei Vorsätzlichkeit muss sein. Fakt ist aber, dass bis heute bei Fehlverhalten ausschliesslich Firmen bestraft werden und neu einzelne Mitarbeiter bestraft werden sollen, inklusive Einträgen ins Strafregister, und dies auch bei Fahrlässigkeit.

In der Kommission ist es in der Detailberatung vor allem bei den Bestimmungen in den Artikeln 145 und 146 gelungen, in Wahrung bisherigen Rechts eine massvolle Anpassung vorzunehmen. Vor allem die Bereiche in den Artikeln 145 und 146 kommen teilweise aus bereits bestehenden Gesetzen. Obwohl sich diese Bestimmungen in der Praxis eigentlich nicht bewährt haben und wohl auch darum selten angewandt werden, sind die Grünliberalen im Rahmen dieser Diskussion bereit, hier nicht hinter bestehendes Recht zurückzugehen. Im Sinne eines Kompromisses und um einen gangbaren Weg zu finden, folgen wir hier also der Mehrheit der Kommission.

Anders sieht die Sachlage beim komplett neuen Artikel 147 aus, mit dem Verletzungen betreffend den Derivatehandel geahndet werden sollen. Hier besteht die Gefahr, dass einfache Softwareentwickler, die aus Versehen einen Fehler machen, plötzlich mit Strafregistereinträgen konfrontiert würden. Im Ausland kennt man im Übrigen keine solchen Strafbestimmungen; bei uns würden dann Mitarbeiter wegen einfacher Fehler Strafregistereinträge kassieren.

Fazit: Im Sinne eines Kompromisses folgen wir ausser bei Artikel 147 Absatz 2 überall der Mehrheit der Kommission. Hier stimmen wir der Minderheit zu, die die Fahrlässigkeit richtigerweise ganz streichen möchte.

Maire Jacques-André · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Les propositions de la minorité Matter et celle de la minorité Portmann aux articles 145, 146, 147 et 148 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers visent à supprimer ou diminuer fortement les sanctions en cas de faute par négligence. La majorité de la commission s'y oppose et le groupe socialiste vous invite à la suivre.

J'aimerais signaler, pour le Bulletin officiel, que la majorité de la commission a souhaité diminuer de 150 000 francs à 10 000 francs le montant maximal de l'amende prévu à l'article 147 alinéa 2. Nous avons un petit doute à ce sujet et souhaitons que le Conseil des Etats réexamine cette question pour que les sanctions prévues soient fixées en tenant compte de la cohérence globale du système.

Si nous vous invitons à suivre la majorité de la commission à ces articles, c'est parce que les sanctions prévues correspondent à celles du droit en vigueur. Il n'y a donc, selon le groupe socialiste, aucune raison de s'écarter de ces pratiques.

Le groupe socialiste s'oppose très clairement aux propositions de minorité Aeschi Thomas à l'article 42a de la loi sur la surveillance des marchés financiers dans la mesure où elles visent à compliquer et à rendre moins efficace le travail de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Dans ce sens, nous sommes d'autant plus convaincus qu'il faut rejeter ces propositions de minorité, que les dispositions prévues correspondent à ce qui est souhaité pour l'échange d'informations au niveau international, tout cela étant réglé par un accord multilatéral que la FINMA a signé. Revenir sur ces dispositions n'a donc pas de sens.

Ce qui préoccupe la minorité Aeschi est la protection des données ou le droit d'être entendu. Les dispositions prévues sont conformes à la loi fédérale sur la procédure administrative, qui garantit à la fois les droits et les intérêts des autorités et ceux des clients concernés.

J'ajoute une remarque. En effet, il est pour le moins étonnant de voir d'où viennent les propositions de diminution des sanctions, voire celles d'introduire un certain laxisme dans la sanction des fautes en matière d'opérations sur les marchés financiers. En effet, ce sont ces mêmes auteurs des propositions de minorité qui sont les premiers, dans tous les autres domaines dont nous débattons ici, à réclamer plus de sanctions, plus de surveillance. Mais lorsque nous parlons des marchés financiers, il n'y a aucun problème, il faut à leurs yeux prononcer des sanctions légères, voire être laxiste au niveau de la surveillance. J'aimerais dénoncer cette incohérence et vous appeler, au nom de la crédibilité de notre Parlement, à soutenir en tous points les propositions de la majorité de la commission et à rejeter très clairement les propositions de minorité.

Caroni Andrea · Mit-M · Consiglio nazionale · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Bezüglich der Strafbestimmungen der Artikel 145 bis 147 ist die FDP-Liberale Fraktion der Meinung, dass die Fahrlässigkeitstatbestände gestrichen gehören. Wir folgen hier der Minderheit Matter bzw. der Minderheit Portmann. Denn im Grundsatz verfolgen wir mit dem Strafrecht im allgemeinen Strafrecht Vorsatztaten. Nur dort, wo die Schwere des Delikts es rechtfertigt, weiten wir das aus, auch auf blosse Unvorsichtigkeit, Unsorgfältigkeit. Bei den hier vorliegenden Straftatbeständen scheint uns diese Hürde nicht erreicht. Da geht es vor allem auch um Massengeschäfte von Meldungen, namentlich bei den neuen Bestimmungen zum Derivatehandel. Bei dieser Flut von neuverlangten Meldungen kann einmal ein Fehler passieren.

Anders sehen wir es bei Artikel 148, wo es um die Meldepflicht bei Übernahmen geht. Dort wollen wir bei der heutigen, zu Recht strengen Regel bleiben. Da gibt es keine Meldungsflut. Dafür hat die einzelne Meldung grosse Auswirkungen auf das Vertrauen in die Kapitalmärkte. Wir lehnen dort also den Minderheitsantrag Matter ab.

Bezüglich der Minderheitsanträge Aeschi Thomas zu den Artikeln 42a und 42b kann ich summarisch sagen, dass wir diese ablehnen. Nur ein Hinweis: Den Minderheitsantrag Aeschi Thomas zu Artikel 42a Absatz 4 lehnen wir ab, obwohl wir auch gewisse rechtsstaatliche Bedenken haben. Wir haben aber dafür geschaut, dass wir bei dieser Datenübermittlung, die ohne vorgängige Information des Kunden erfolgt, genau dieselben Schranken aufbauen, wie wir sie seit dem 1. August 2014 im Steueramtshilfegesetz haben. So gelten bezüglich Steuerdelikten dann dieselben Regeln beim Insiderhandel und beim Marktmissbrauch, hier wie dort. Die Idee von Herrn Aeschi ist zwar interessant, wonach man einen Verwertungsvorbehalt anbringt. Sie ist aber nicht wirklich zielführend. Was aber als Mechanismus möglich ist, um die Rechte nachträglich zu gewähren, ist, dass der Betroffene, wenn er von der Datenlieferung erfährt und die Unrechtmässigkeit feststellt - sofern die Lieferung unrechtmässig war -, dann im Zielstaat, wo die Daten sind, dafür schaut, dass diese dort nicht verwertet werden dürfen.

Zusammengefasst: Wir folgen den Anträgen der Minderheiten Matter und Portmann zu den Artikeln 145, 146 und 147 und lehnen alle anderen Minderheitsanträge ab.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Ich bin schon einmal froh, dass Sie eine Unterscheidung machen zwischen Artikel 144 und den Bestimmungen der Artikel 145, 146 und 147, indem Sie nämlich die Verbrechens- und Vergehenstatbestände von Artikel 144 nicht tangieren und dazu keinen Minderheitsantrag stellen, wofür ich Herrn Matter danke.

Die Artikel 145, 146 und 147 betreffen Übertretungen. Bei den Übertretungen schlagen wir jetzt vor, nicht nur vorsätzliche Tatbegehungen, sondern auch fahrlässige Tatbegehungen aufzunehmen. Es ist - da haben Sie Recht - eine andere Situation als bei den Vergehen und Verbrechen. Wir haben das so gemacht, indem wir bei den Artikeln 145 und 146 eine analoge Bestimmung aus dem Bankengesetz und dem Börsengesetz übernommen haben, wo wir diese Fahrlässigkeitstatbestände haben. Unseres Erachtens gibt es keinen Grund, davon abzuweichen. Bei Artikel 147 regeln wir einen neuen Tatbestand. Es handelt sich hier um eine Verletzung von Pflichten in einem erweiterten Umfeld, beim Derivatehandel; das ist eine Erweiterung, selbstverständlich, der möglichen Sachverhalte. Hier kann man also möglicherweise eine Unterscheidung machen. Ich bin aber froh, dass Sie anerkennen, dass Artikel 148 eine spezielle Regelung ist. Diese haben wir seit 2009. Es ist auch notwendig, dass wir an der bisherigen Regelung festhalten, was Nationalrat Caroni zum Glück ja dann auch betont hat.

Ich kann es also einigermassen nachvollziehen, wenn Sie sagen, dass Übertretungen anders behandelt werden sollen als Vergehen. Mit Bezug auf die Meldepflicht gilt das dann aber nicht. Dort ist es ja auch eine Übertretung, doch dort ist es dringendst notwendig, dass wir in Artikel 148 einen Fahrlässigkeitstatbestand haben. Ebenfalls dringendst notwendig ist, dass Artikel 144 so bleibt, wie er hier formuliert ist. Noch einmal: Wir haben das im Jahr 2006 bzw. 2009 im Banken- und im Börsengesetz aufgenommen. Man muss sich wirklich fragen, ob es der Rechtssicherheit dienlich ist, wenn man ein paar Jahre später das Rad wieder zurückdrehen will.

Dann noch zum Antrag der Minderheit Aeschi Thomas: Das scheint eine Lieblingsbeschäftigung von Herrn Aeschi zu sein, oder ich kann auch sagen, dass er diesbezüglich sehr beharrlich ist. Schon beim Steueramtshilfegesetz hat er sich - damals übrigens mit der gleichen Begründung - dagegen gewehrt oder darauf hingewiesen, dass es nicht zulässig sei, eine Einschränkung des Kundenverfahrens vorzunehmen. Wir haben das beim Steueramtshilfegesetz intensiv diskutiert; wir haben auch gesagt, welche Rechte die betroffenen Kunden bzw. Klienten oder Bankkonteninhaber dann dort haben; wir haben gesagt, dass, wenn die Informationshindernisse wegfallen, sie informiert werden müssen, dass sie rechtliche Möglichkeiten haben. Jedenfalls haben wir diese Diskussion geführt. Das Steueramtshilfegesetz, das analoge Regelungen hat, ist seit dem 1. August 2014 in Kraft. Es gibt somit hier wirklich keine Begründung, in diesem Bereich des Amtshilfeverfahrens etwas anderes zu machen als im Steueramtshilfegesetz.

Ich möchte Sie bitten, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55