Strategia cantonale globale in materia di energie rinnovabili

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo PPD-PEV

Ma motion charge le Conseil fédéral de proposer une base légale qui oblige les cantons à élaborer une stratégie cantonale globale en matière d'énergies renouvelables visant un autoapprovisionnement cantonal à l'horizon 2035, voire 2050.

Suite à la décision irréversible de tourner le dos à l'énergie nucléaire dans un avenir qui devrait encore être fixé, c'est un défi énorme, intéressant, mais pas insurmontable qu'il faudra relever. Pour mettre en route ce tournant énergétique, le Conseil fédéral vient de publier le premier paquet de la Stratégie énergétique 2050, une série de mesures qu'il sera facile de mettre en oeuvre. Toutefois, c'est un travail de longue haleine qui s'annonce. A moyen voire à long terme, les énergies renouvelables et les nouveaux comportements devront garantir la sécurité de l'approvisionnement tout en maintenant des prix compétitifs, et pour nos industries, et pour nos ménages.

Pour atteindre cet objectif, tous les acteurs de la société politique et civile devront prendre leurs responsabilités, tant le simple citoyen que les communes, les cantons et la Confédération. Dans ce contexte, les cantons ont un rôle prépondérant à jouer. Une manière de les associer et de les intégrer à la Stratégie énergétique 2050 consiste à les obliger à élaborer un concept cantonal global en matière d'énergies renouvelables. Seule une stratégie cantonale avec force obligatoire est de nature à garantir une implication active et proactive du canton dans la Stratégie énergétique 2050. A titre comparatif, n'oublions pas que la politique cantonale en matière d'aménagement du territoire est réglée par un plan directeur cantonal soumis à l'approbation de la Confédération.

A mes yeux, un concept énergétique cantonal va augmenter sérieusement l'efficacité et l'efficience du canton dans la réalisation de nouvelles mesures et infrastructures en édictant des prescriptions précises et adaptées à la réalité cantonale. En effet, cette stratégie cantonale sera mise sous toit par l'administration cantonale, plus particulièrement par les offices de l'environnement et de l'équipement, voire par l'office cantonal de l'énergie, sans entraîner une augmentation des ressources humaines, le personnel étant déjà à disposition.

Ensuite, ce concept dressera une liste exhaustive des ressources et sites potentiels cantonaux dans les domaines de la biomasse, de la géothermie, de l'éolien, de l'hydraulique ou encore du photovoltaïque, ce qui permettra d'éviter de longues procédures juridiques suite à la contestation d'une demande de permis. Un exemple à l'appui: pour l'énergie éolienne, des parcs seront prévus, afin d'éviter tout mitage du paysage. N'oublions pas que les longues procédures juridiques sont souvent source d'immobilisme. Cette stratégie énergétique cantonale, avalisée par le Parlement, visera un objectif ambitieux quant à l'autoapprovisionnement cantonal pour 2035, voire 2050.

Enfin, ce concept cantonal donnera une estimation des investissements projetés avec une planification financière adéquate. En outre, il établira les clés de répartition, définissant les participations fédérales, cantonales et communales aux coûts d'exécution.

Je constate que la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) a approuvé une déclaration intitulée "Politique énergétique de l'EnDK: Repères et plan d'action" et les principes directeurs de sa politique énergétique, qui concordent en grande partie avec la Stratégie énergétique 2050. Sans la concrétisation de ces déclarations dans une stratégie énergétique cantonale globale, crédible et contraignante, les belles déclarations de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie resteront toujours des déclarations d'intention.

La sortie du nucléaire demeure un défi ambitieux, mais surmontable. Pour le relever, la Confédération doit assumer le leadership et édicter des directives fédérales précises visant à encourager, surveiller et coordonner la Stratégie énergétique 2050. Ces directives doivent être productives et définir qui fait quoi, où et comment, et encore qui paie quoi. Ces directives fédérales contribueront à accélérer la réalisation du tournant énergétique et à sortir encore plus rapidement du nucléaire sans aller droit dans le mur.

Fort des arguments que je viens d'évoquer, je vous demande de soutenir ma motion.

Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia

Monsieur le conseiller national Gschwind, vous avez tout à fait raison, les cantons jouent un rôle pertinent dans la politique énergétique, ce qui permet d'apporter un certain encouragement et de créer des places de travail dans les différentes régions. Mais, quand même, le Conseil fédéral défend le fédéralisme et une certaine compétition entre les cantons parce que les conditions pour la production d'énergie sont très différentes d'un canton à l'autre. Dans le canton du Jura, vous avez de bonnes conditions pour l'énergie éolienne; au Tessin, il y a de bonnes conditions pour l'énergie solaire; aux Grisons ou en Valais, pour l'énergie hydroélectrique. Chaque région doit encore réfléchir à ce qui est sensé, à ce qu'elle veut faire. Mais, pour chaque canton, ce sont des concepts et des buts totalement différents.

Il serait assez facile pour certaines régions qui manquent de ressources naturelles de mettre en place une production d'énergie indigène. C'est pour cela que quelques éléments de votre motion sont intégrés à la politique énergétique du Conseil fédéral. On encourage le projet "Région-Energie" notamment, qui a commencé il y a une année dans onze régions pilotes. On demande aux cantons que la production d'énergie indigène potentielle soit intégrée aux réflexions sur l'aménagement du territoire. Quelques éléments vont donc dans votre sens, mais toujours dans le respect de la Constitution.

Je peux aussi confirmer que la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie joue un rôle très important. Ils travaillent à établir le développement, au niveau cantonal, de l'énergie renouvelable et du domaine des bâtiments. J'ai l'impression que ce travail va dans la bonne direction, mais une discussion au niveau cantonal est nécessaire. Au final, les mesures prises seront peut-être un peu différentes.

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo PPD-PEV

Madame la conseillère fédérale, vous avez dit que le canton du Jura avait un potentiel intéressant dans le domaine de l'éolien. Mais quand des projets sont en suspens, comment faire, ou plutôt sur quelle base légale se fonder pour combler le vide juridique empêchant leur réalisation?

Leuthard Doris · BR-F · Consiglio federale · Argovia

Je sais que, dans un projet concret, on a aussi beaucoup de résistances. C'est pour cela que je pense que l'idée qu'on a dans je ne sais plus quel article de la loi sur l'énergie que les cantons préparent un plan d'action en ce qui concerne l'aménagement du territoire, plan qui a pour but de vraiment définir quel endroit, quelle région a le potentiel pour produire de l'énergie, est bonne. Faire en sorte que les milieux de la protection de l'environnement se rallient à ce plan aide beaucoup à parler des difficultés rencontrées. Mais il est nécessaire de dire clairement que c'est aussi une chance de se rendre indépendant des importations de l'étranger.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 34 Stimmen

Dagegen ... 149 Stimmen

(9 Enthaltungen)