Stempelsteuer schrittweise abschaffen und Arbeitsplätze schaffen

Verfahrensbeitrag

Bundesgesetz über die Stempelabgaben

Loi fédérale sur les droits de timbre

Antrag der Mehrheit

Festhalten

(= Keine Sistierung der Vorlage)

Antrag der Minderheit

(de Buman, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Ritter, Schelbert)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Sistierung der Vorlage)

Proposition de la majorité

Maintenir

(= Ne pas suspendre le projet)

Proposition de la minorité

(de Buman, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques-André, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Ritter, Schelbert)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Suspendre le projet)

Noser Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Wir Berichterstatter können es hier kurz machen. Es ging in der Kommission ja nicht mehr um die inhaltliche Diskussion des Entwurfes 1, sondern nur noch darum, ob sich die Kommission dem Ständerat, der einstimmig - meines Wissens stillschweigend - Sistierung beschlossen hatte, anschliessen soll oder nicht. Die Diskussion in der Kommission war dementsprechend kurz.

Sie haben auf der Fahne gesehen, dass die Mehrheit die Sistierung nicht unterstützen will. Ihre Argumentation ist, dass die Unternehmenssteuerreform III eine sehr komplexe Reform mit sehr vielen Projekten ist und es daher keinen Sinn macht, eine so einfache Massnahme wie die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital - die direkt wirksam und für Firmen, die nicht an den Kapitalmarkt gehen können, wichtig ist - jetzt auf die lange Bank zu schieben.

Die starke Minderheit ist der Ansicht, dass diese beiden Geschäfte zusammengehören und miteinander beraten werden sollen.

Sie haben zu entscheiden. Einfach noch zur Information: Falls wir daran festhalten, die Initiative nicht zu sistieren, geht das Geschäft an den Ständerat zurück. Der Ständerat kann dann entweder unserem Beschluss folgen oder an der Sistierung festhalten. Hielte er an der Sistierung fest, wäre die Initiative endgültig sistiert.

Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

L'initiative parlementaire du groupe libéral-radical a pour but la suppression progressive des droits de timbre afin de renforcer la place financière. La suppression totale représente des sommes importantes et une sous-commission de notre conseil avait divisé le projet en trois. Aujourd'hui, nous ne traitons donc que le projet 1.

Lors de la session d'hiver 2013, le Conseil des Etats a décidé de suspendre la discussion sur ce projet et de l'intégrer dans la réforme de l'imposition des entreprises III. Aujourd'hui, nous ne nous prononcerons donc pas sur le fond, mais uniquement sur la décision de poursuivre le traitement de ce dossier, ou de le suspendre comme l'a décidé le Conseil des Etats.

La majorité de la commission est d'avis qu'il faut continuer le travail. La réforme de l'imposition des entreprises III sera très longue et compliquée. Les délais de mise en oeuvre risquent de durer plusieurs années. La majorité de la commission est d'avis que la suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres peut et doit être traitée séparément. Les montants en jeu sont de 240 millions de francs. Cette suppression ne concerne pas uniquement la place financière, mais bien toute l'économie, y compris les PME.

Une minorité de la commission, principalement représentée par la gauche, a bien sûr saisi l'opportunité de reporter la discussion le plus longtemps possible, puisque sur le fond ses membres ne souhaitent pas entrer en matière sur ce projet.

Aujourd'hui, la commission s'est prononcée, par 12 voix contre 10, pour continuer le traitement de ce dossier et rejeter la suspension de son examen décidée par le Conseil des Etats.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion CVP-EVP

La suppression des droits de timbre est un sujet qui occupe nos commissions depuis de nombreuses années. J'en veux pour preuve que l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical qui prévoit leur suppression date de 2009 déjà. Comme les rapporteurs l'ont dit, mais de manière très succincte, cette intervention comprend trois volets.

Si le projet 1 a été traité par la commission plénière, les projets 2 et 3 ont été envoyés à une sous-commission parce que leur application entraînerait des pertes fiscales considérables, mais aussi parce qu'elle nécessiterait un échelonnement dans le temps qui pourrait être très délicat en fonction des finances de la Confédération. A cela s'ajoute la question de la compensation des pertes fiscales. Aujourd'hui, notre conseil ne traite que du projet 1, tandis que les projets 2 et 3 ont été suspendus par notre Commission de l'économie et des redevances, par 14 voix contre 11. Le Conseil des Etats à sa séance du 4 décembre 2013 - et la chronologie est importante - n'a pas voulu suivre la décision prise par notre conseil il y a un an exactement, jour pour jour, d'adhérer au projet de la Commission de l'économie et des redevances de supprimer le droit de timbre d'émission sur les fonds propres. En effet, si le Conseil des Etats est bien entré en matière sur la suppression d'un impôt reconnu par la plupart comme obsolète et pénalisant pour la place financière, il a néanmoins décidé de suspendre le projet jusqu'à la présentation par le Conseil fédéral de la réforme de l'imposition des entreprises III en raison de son caractère inévitable, et donc prioritaire d'une part, mais aussi par prudence fiscale d'autre part. Le Conseil des Etats a pris sa décision, il faut le dire, à l'unanimité. Il a ainsi tenu compte du rapport rédigé à sa demande par le Conseil fédéral qui date de septembre 2013.

C'est pour cela que j'ai dit que la chronologie était très importante: parce que notre conseil a adopté le projet en mars 2013, mais que le rapport de synthèse du Conseil fédéral date de septembre 2013. La réforme de l'imposition des entreprises pourrait alors entraîner des pertes fiscales pour la Confédération à hauteur de 2,3 milliards de francs environ. Parallèlement, le Conseil fédéral définit une autre priorité, celle de la réforme de la fiscalité du couple et de la famille, rendue obligatoire par la jurisprudence du Tribunal fédéral et par la convergence de multiples interventions parlementaires et initiatives populaires exigeant la mise en oeuvre concrète des réformes esquissées.

La commission de notre conseil a donc examiné une nouvelle fois le volet 1 relatif à la suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres. Par 12 voix contre 10 - le résultat est serré -, elle a décidé de maintenir sa décision et de ne pas suivre le Conseil des Etats.

La minorité, que je représente, ne peut considérer comme une réforme bagatelle la perte de quelque 200 à 300 millions de francs de recettes fiscales. D'autre part, il serait erroné de persister à faire cavalier seul sur le projet 1, alors que la commission, par 14 voix contre 11, a décidé par ailleurs de suspendre les travaux sur les projets 2 et 3.

Selon la minorité de la commission, il faut absolument garder la vue d'ensemble de la politique fiscale de notre pays. La position de la minorité est soutenue par les milieux économiques. Je crois que c'est important, et vous avez tous reçu le préavis de l'intergroupe parlementaire "Commerce et industrie" de l'Assemblée fédérale, présidé par Monsieur Lüscher. Ce texte existe en français et en allemand. Ces milieux économiques nous demandent de garder une vue d'ensemble et de suspendre aujourd'hui aussi les travaux sur le projet 1.

C'est donc avec cette argumentation, qui nous paraît élémentaire, vu que la réforme de l'imposition des entreprises sera présentée par le Conseil fédéral dans quelques mois, que nous proposons de suspendre aujourd'hui nos travaux, quitte à réintégrer la révision des droits de timbre dans un cadre beaucoup plus général.

Lustenberger Ruedi · P-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die grünliberale Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Germanier Jean-René · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Le groupe libéral-radical se bat depuis longtemps pour la suppression totale des droits de timbre. Le groupe libéral-radical n'est par conséquent pas d'accord de suspendre le traitement de ce projet et de prendre ainsi le risque de voir proroger cet impôt qui n'a plus lieu d'être ou, pire, de ne pas le voir supprimer lorsque la réforme de l'imposition des entreprises aura abouti.

Cet impôt charge de manière injuste les entreprises suisses qui veulent augmenter leur capital et qui veulent investir dans le pays. Les droits de timbre constituent un désavantage compétitif pesant pour la place financière suisse. Ils affectent non seulement le secteur financier, mais aussi toute l'économie. Si l'on veut renforcer notre compétitivité et rehausser l'attrait de notre place financière et économique, cette suppression est indispensable. Cet impôt, qui taxe les fonds propres nécessaires aux augmentations de capital, fait émigrer sous d'autres cieux des investissements qui pourraient être faits chez nous. Ce sont des emplois qui sont perdus pour notre pays. Cet impôt touche les apports en capital propre de plus d'un million de francs, soit les grandes entreprises. Mais ce sont justement ces grandes entreprises qui peuvent décider facilement d'établir leurs sociétés à l'étranger. Au titre du droit de timbre d'émission sur les fonds propres, ce sont 240 millions de francs par année qui sont perçus auprès de sociétés qui se développent et qui investissent en Suisse. Mais nous pensons - contrairement à la minorité - qu'en cas de suppression du droit de timbre, la moins-value fiscale serait largement compensée par le retour de sociétés qui sont parties à cause de cet impôt, et par l'emploi qui serait généré.

Selon une analyse, 230 milliards de francs placés dans des fonds suisses sont gérés à l'étranger. Sur 2000 fonds gérés par des Suisses, seuls 700 le sont dans notre pays. On prend la mesure de l'immense potentiel de rapatriement d'activités en Suisse qui s'offre à notre pays si nous modifions notre législation pour supprimer cet impôt archaïque.

Notre conseil a donné suite à l'initiative à une large majorité, exprimant sa volonté de supprimer le droit de timbre d'émission sur les fonds propres. Cette suppression n'est pas contestée sur le fond. C'est le processus parlementaire qui est discuté. Ainsi, au Conseil des Etats, il a été décidé de suspendre l'examen de l'objet afin de le traiter avec la réforme de l'imposition des entreprises III. Cette réforme de l'imposition des entreprises est très délicate, elle aborde de nombreux aspects, et il sera difficile d'aboutir sur tous les points. Le sujet sera suffisamment complexe sans que nous ayons encore à discuter de la suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres.

Cette suppression peut se traiter très simplement et il n'y a pas de raison d'intégrer ce thème dans la très complexe réforme de l'imposition des entreprises III. Nous osons d'ailleurs espérer qu'il n'est pas dans l'intention du Conseil fédéral, pour des raisons budgétaires à court terme, de vouloir maintenir cet impôt. En effet, il n'y a pas de raison de mélanger le traitement de cette question avec la réforme de l'imposition des entreprises III; de plus, vu le contexte politique qui règne dans notre pays, il est urgent de renforcer l'attractivité de la Suisse pour l'établissement de nouvelles entreprises. En outre, cette décision peut se prendre vite et simplement, et les plus-values fiscales qui résulteront de cette suppression seront bien plus importantes que les pertes de rentrées fiscales à court terme.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du groupe libéral-radical, d'adopter la proposition de la majorité de la commission et de ne pas suspendre le traitement de ce projet, pour ne pas retarder la suppression de cette imposition contre-productive pour notre pays.

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le projet que nous discutons ce matin fait partie d'un grand projet dont le point de départ est une initiative parlementaire du groupe libéral-radical qui a pour but la suppression totale des droits de timbre. Ces droits de timbre rapportent à la Confédération quelque 3 milliards de francs par an. Il est à noter que la Confédération avait déjà perdu 2 milliards de francs lors de l'opération "too big to fail" au cours de laquelle le Parlement a décidé d'éliminer le droit de timbre d'émission sur le capital étranger.

Permettez-moi de faire quelques considérations par rapport à cette initiative de manière générale, et sur le projet qui nous occupe aujourd'hui puisque le traitement du projet issu de l'initiative a été "saucissonné" en trois.

De manière générale, le projet est totalement irresponsable. Irresponsable parce qu'il conduit à priver la Confédération de recettes importantes, irresponsable parce qu'à aucun moment la majorité du conseil ou des commissions n'a voulu se prononcer sur les compensations à prévoir, compensations pourtant voulues par le mécanisme du frein à l'endettement. La majorité s'est contentée de dire: "Le Conseil fédéral n'a qu'à proposer." La majorité s'est donc contentée d'allumer l'incendie et d'indiquer qui doit jouer aux pompiers.

La Suisse connaît une situation d'instabilité juridique et fiscale: fin du secret bancaire, réforme des entreprises III, conventions contre les doubles impositions en discussion avec les pays voisins. Il est actuellement impossible de savoir quelles seront les incidences de ces changements. Ceux-ci sont pourtant nécessaires et importants. Il ne s'agit pas de les remettre en cause, mais bien d'assurer un environnement stable.

Le Parlement a donné une réponse plutôt alambiquée en début de semaine dernière à la problématique que je viens d'évoquer en adoptant une motion qui vise à la promulgation d'un arrêté de principe qui "prévoie d'endiguer la croissance des dépenses et d'accumuler des excédents structurels, de sorte que les réformes fiscales annoncées puissent, autant que possible, être mises en oeuvre sans nécessiter l'application de programmes d'économies, sans provoquer d'augmentation d'impôt et sans nuire exagérément à la croissance et à la prospérité". Donc, en gros, si on ne veut ni augmenter des impôts, ni faire des économies, on propose des avantages fiscaux.

C'est ce qui est prévu dans le volet que nous discutons ce matin: un cadeau aux entreprises - banques et assurances - qui ne seront plus soumises au droit de timbre d'émission sur le capital propre. Cet avantage fiscal fera baisser les recettes de 240 millions de francs. Vous le savez, le groupe socialiste s'est opposé à cette suppression, mais il avait perdu ici même. Le groupe socialiste suivait alors le Conseil fédéral, qui proposait de suspendre les travaux sur le présent projet à la discussion sur la réforme de l'imposition des entreprises III.

Pour ce qui nous concerne, nous ne cautionnons pas la méthode qui semble aujourd'hui être à la mode, soit analyser les mêmes sujets par tranches comme si les décisions que l'on prend étaient déconnectées les unes des autres. Les entreprises sont hautement concernées par ce droit de timbre d'émission sur le capital propre. Cela fait partie d'une discussion plus globale sur leur fiscalité. Et cette discussion est en cours.

Notre conseil doit maintenant se comporter de manière rationnelle et joindre ces deux discussions. C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de suivre le Conseil des Etats, le Conseil fédéral et la minorité et de suspendre les travaux sur le présent projet. Vous ne ferez pas un cadeau à la gauche puisque notre groupe ne veut pas de ce projet. Si vous consultez le compte rendu des délibérations du Conseil des Etats, vous pourrez lire que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf y a assuré que l'initiative dont le projet est issu serait mise en oeuvre. Il ne s'agit plus d'un débat politique pour savoir si oui ou non les conseils veulent de ce projet. Les deux conseils ont choisi d'entrer en matière. Aujourd'hui, il s'agit de gérer de manière rationnelle les finances de l'Etat et de lier deux objets qui vont ensemble.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la minorité.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Marra, vous dites que cette initiative parlementaire est irresponsable. C'est clair qu'il y aura certaines pertes fiscales, mais ne pensez-vous pas qu'elles seront largement compensées par le dynamisme des investissements que l'on aura du fait de la suppression des droits de timbre?

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Non.

Kaufmann Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion unterstützt die parlamentarische Initiative der FDP-Liberalen Fraktion. Wir lehnen eine Sistierung ab. Warum?

Wir leben in einer Zeit, in der die Finanzplätze rund um den Globus um Marktanteile kämpfen. Auch die Schweiz muss kämpfen, aber sie hat nicht die nötige Grösse und kein Durchsetzungsvermögen im Ausland, wie es nötig wäre, um in diesem Kampf zu bestehen. Deshalb müssen wir dafür sorgen, dass wenigstens die Rahmenbedingungen im Inland verbessert werden. In den letzten Jahren haben wir mit Regulierungen und Administration aber alles getan, um unseren Finanzplatz zu schwächen. Deshalb ist es an der Zeit, endlich etwas Positives für unseren Finanzplatz zu tun. Dazu gehört eben die Abschaffung der Umsatz- und Stempelabgaben, und zwar nicht nur für die Emission von Aktien. Ich habe überhaupt noch nie verstanden, warum Investoren, die Geld zur Verfügung stellen, damit Arbeitsplätze in der Schweiz geschaffen werden, eine Emissionsabgabe, also gewissermassen eine Strafe, bezahlen müssen.

Es geht bei dieser Vorlage aber auch um die Umsatzabgabe auf Inlandobligationen und um Versicherungsabgaben. Die Subkommission Ihrer WAK schlägt ja vor, dass man diese Abgaben stufenweise abschafft: in einer ersten Etappe die Umsatzabgabe auf Inlandobligationen und auf Versicherungen, in einer zweiten Etappe die Umsatzabgabe auf Schweizer Aktien und erst ab 2021 auch die Umsatzabgabe auf ausländischen Obligationen und Aktien.

Wovon sprechen wir hier überhaupt? Wenn ein Anleger für eine Million Franken Inlandtitel kauft oder verkauft, bezahlt er pro Kauf oder Verkauf je 1500 Franken; bei Auslandtiteln sind es 3000 Franken. Nun ist es eben nicht so, dass die Banken das bezahlen, wie Frau Marra behauptet hat, sondern wir bezahlen es, wenn wir bei Pensionskassen oder Lebensversicherungen versichert sind und wenn wir private Geschäfte tätigen. Die ganze Erhebung ist sehr kompliziert. Ich kann Ihnen sagen: Wenn wir diese Abgaben abschaffen, entlasten wir unseren Finanzsektor von grossen administrativen Bürden.

Die 5-Prozent-Abgabe auf den Prämien der meisten Sach- und Vermögensversicherungen hat schon viele Geschäfte aus der Schweiz vertrieben, denn wir haben ein anderes System als beispielsweise die Länder in der EU. Wenn eine grosse Schweizer Versicherung z. B. die Fabriken eines internationalen Konzerns versichern will, dann bezahlt dieser Konzern, wenn dieses Geschäft in der Schweiz abgeschlossen wird, sowohl in der Schweiz als auch im Ausland solche Abgaben. Das ist sehr teuer. Deshalb gehen eben auch Arbeitsplätze ans Ausland verloren. Ich glaube, die jüngste Ankündigung einer Grossentlassung bei einer Versicherung - nicht in der Zeitung stand, dass eine andere Versicherung im Ausland gleich wieder 800 Stellen aufbaut - sollte uns eine Warnung sein.

Ebenso dringend ist für mich aber auch die Abschaffung der Umsatzabgabe auf Auslandpapieren. Persönlich würde ich das sogar vorziehen, denn Sie alle wissen, dass möglicherweise in einigen EU-Ländern eine Finanztransaktionssteuer eingeführt wird. Dann haben wir in der Schweiz eine doppelte Belastung. Dann kostet der Kauf von solchen Auslandaktien in einem Schwups ein Prozent. Das ist einfach zu viel. Wie gesagt, das bezahlen nicht die Banken, sondern das bezahlen wir, unsere Pensionskassen. Unsere Schweizer Banken träumen ja davon, das neue Zentrum für Asset-Management zu werden, um Geschäfte, die verlorengehen, zu kompensieren. Das können sie schlicht und einfach vergessen, wenn wir in der Schweiz eine Doppelbelastung haben. Wir werden Geschäfte verlieren und nicht dazugewinnen. Deshalb glaube ich, dass es keinen Sinn macht, dieses Geschäft bis zur nächsten Unternehmenssteuerreform zu verschieben - ganz abgesehen davon, dass Versicherungsabgaben oder die Umsatzabgaben auf Bundesobligationen nun wirklich nichts mit der Unternehmensbesteuerung zu tun haben, etwa gleich wenig wie die Hundesteuer. Wenn wir die Vorlage sistieren oder nicht auf sie eintreten, verpassen wir die Chance, den Schweizer Finanzplatz zum richtigen Zeitpunkt zu stärken.

Deshalb bitte ich Sie dringend, einzutreten und den Minderheitsantrag auf Sistierung abzulehnen.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

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