Prolungare il diritto alle indennità giornaliere in caso di ricaduta durante la riformazione professionale finanziata dall'AI

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD-PEV

Ich danke Ihnen für die Stellungnahme zu meiner Motion, Herr Bundesrat. Ich bedaure aber gleichzeitig den Antrag auf Ablehnung der Motion.

Durch meine Motion soll die Verlängerung des Taggeldanspruchs bei einem Krankheitsrückfall während einer Umschulung ermöglicht werden. In diesem konkreten Fall besteht nämlich im bestehenden Bundesgesetz über die Invalidenversicherung und in der entsprechenden Verordnung eine Lücke. Diese Lücke betrifft Personen, die eine zweite berufliche Ausbildung im Rahmen der IV absolvieren, wenn sie in der Zeit der Ausbildung während mehr als dreissig Tagen krank sind.

Le cadre strict de la loi sur l'assurance-invalidité et son règlement ne permettent pas de poursuivre le versement de l'indemnité au-delà de 30 jours par cas de maladie. Sans marge de manoeuvre ou d'appréciation, la législation AI n'est pas satisfaisante, ni pour la personne concernée, ni pour les responsables de l'assurance-invalidité dans les cantons.

Une couverture plus étendue ne peut être assurée que par un contrat d'assurance privé de perte de gain. La réalité démontre que les compagnies d'assurance privées prévoient des réserves lorsqu'une personne a subi par le passé une atteinte conséquente à la santé ou refusent de couvrir la perte de gain si celle-ci résulte d'une récidive ou d'une maladie antérieure.

Ich bin überzeugt von der notwendigen Anpassung der entsprechenden Artikel 22 des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung und 20quater der Verordnung über die Invalidenversicherung, wie ich dies in meiner Motion verlange.

Ich bitte Sie, für die Annahme der Motion zu stimmen.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

J'aimerais d'une part rappeler ici que les indemnités journalières ne sont pas des prestations de base de l'assurance-invalidité, mais des prestations accessoires, octroyées en complément aux mesures de réadaptation. D'autre part, en dehors des mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu'à 20 ans et des moyens auxiliaires, les personnes concernées ne peuvent bénéficier de mesures de réadaptation que si celles-ci sont nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain. Si la mesure de réadaptation venait à être suspendue de façon prolongée, le versement des indemnités journalières serait alors interrompu et la situation réévaluée afin de déterminer si la mesure est encore adéquate.

Il faut relever ici que cette suspension n'est pas définitive. Elle dépend de la santé de l'assuré; si sa santé le lui permet, l'assuré peut bénéficier d'une nouvelle mesure et percevoir à nouveau des indemnités journalières.

J'aimerais encore relever le fait que la modification législative demandée par la motion aurait probablement pour conséquence de prolonger le versement des indemnités journalières pour l'ensemble des mesures de réadaptation et pas uniquement pour l'une d'elles comme le reclassement.

Le souhait exprimé par cette motion nous paraît légitime, mais l'objectif premier des mesures de l'assurance-invalidité est la réinsertion professionnelle. Il paraît donc correct, juste, dans de tels cas, de réévaluer la situation, de lever la mesure, de suspendre le versement des indemnités lorsque, pour des raisons de santé, la mesure n'est plus suivie de façon prolongée.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 83 Stimmen

Dagegen ... 98 Stimmen

(6 Enthaltungen)