Rechte der Zahntechnikerinnen und Zahntechniker bei Tarifverträgen

Rossini Stéphane · 2VP-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Cette motion se préoccupe du sort des techniciens-dentistes dans le cadre des processus liés aux conventions tarifaires, dans le cadre non seulement de l'assurance-maladie, mais aussi de l'assurance-accidents. Par voie de motion, je demande au Conseil fédéral de considérer les techniciens-dentistes comme des partenaires tarifaires à part entière dans le cadre de l'application de la LAMal.

En effet, la situation des techniciens-dentistes est assez particulière, parce qu'ils ne sont pas directement des acteurs de la négociation tarifaire, car ils dépendent des dentistes. Ce sont en fait les dentistes qui négocient pour eux les différents tarifs qui sont appliqués à leur activité. Cette situation particulière s'explique historiquement par le fait que les techniciens-dentistes étaient en quelque sorte des employés des dentistes. Mais aujourd'hui, cette profession s'est largement développée et cette situation est devenue franchement désuète.

Comme de nombreux fournisseurs de prestations, les techniciens-dentistes ont formulé des revendications en vue d'augmenter la valeur du point tarifaire dans les différentes assurances sociales. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, dans cet aménagement des points tarifaires, ils ne sont pas des partenaires directs et leurs tarifs sont négociés via la Société suisse des médecins-dentistes (SSO). Formellement, cette dernière négocie donc les tarifs, parce que - et on le voit aussi dans la réponse du Conseil fédéral - les techniciens-dentistes ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations au sens de la LAMal.

Cette situation est cocasse et problématique. Aujourd'hui, on ne peut pas admettre que cette situation soit correcte, ou pour le moins cohérente, puisque la SSO ne peut décemment pas représenter simultanément ses propres intérêts, à savoir ceux des dentistes, et les intérêts des partenaires techniciens. Il existe une certaine contradiction dans cette situation et, surtout, une dépendance des techniciens par rapport aux dentistes. Cette motion vise à corriger cette situation.

Je reconnais bien volontiers, comme le dit le Conseil fédéral dans sa réponse, que les techniciens-dentistes ne sont pas des fournisseurs de prestations. Eh oui, ce ne sont pas des fournisseurs de prestations médicales au sens de la LAMal, mais cette motion vise justement à trouver une solution à une situation cocasse, qui ne peut être considérée comme satisfaisante.

Voilà les motivations principales qui sous-tendent le dépôt de ma motion.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

En 1995, la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie a défini des critères pour l'admission des fournisseurs de prestations. Le critère principal est de savoir si un domaine de prestations doit être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins et si ces prestations ne sont pas déjà couvertes par un fournisseur de prestations reconnu. Pour ce qui concerne les prestations des techniciens-dentistes, l'Office fédéral des assurances sociales a conclu en 1997, sur la base des critères de la commission, qu'il n'était pas nécessaire de reconnaître ici le statut de fournisseur de prestations, parce que ces prestations sont étroitement liées à celles des médecins-dentistes. Elles ne peuvent pas être fournies indépendamment des prestations des médecins-dentistes.

Il faut encore rappeler ici que seuls les coûts des soins dentaires en lien avec une maladie grave sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. La plupart des soins dentaires ne sont donc pas fournis dans le cadre de la LAMal.

Comme on considère que les prestations des techniciens-dentistes font partie intégrante des soins médicaux dentaires, leur rémunération dépend des tarifs dentaires qui sont convenus entre la Société suisse d'odontostomatologie et les assureurs. Votre motion a pour but de faire en sorte que les techniciens-dentistes puissent directement négocier les tarifs avec les assureurs, sans forcément d'ailleurs - et vous le reconnaissez également - être reconnus comme fournisseurs de prestations. Ce serait donc une solution particulière, étrangère au système de la LAMal, et cela uniquement pour cette profession.

Le Conseil fédéral et d'avis que cette exception ne se justifie pas dans le cas présent et vous propose pour ces motifs de rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 57 Stimmen

Dagegen ... 127 Stimmen

(3 Enthaltungen)