Für die Gleichbehandlung der Versicherten bei Erwerbsausfall durch Krankheit

Poggia Mauro · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktionslos

"Le système actuel est acceptable, bien que non idéal." C'est ainsi que qualifie pudiquement le Conseil fédéral, dans son dernier rapport, le système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, système qui - vous le savez - permet à tout employeur d'assurer son personnel, s'il entend le faire, fondé sur les dispositions de la LAMal ou de la loi sur le contrat d'assurance.

Le travailleur malade serait-il davantage responsable de son sort que le travailleur accidenté, dans le domaine particulier que concerne cette motion, c'est-à-dire la couverture de son salaire? Certainement pas! Et vous le savez, les lacunes du système actuel viennent grever l'assurance-invalidité et viennent grever également les budgets cantonaux au niveau de l'assurance sociale. Et tout cela pourquoi? Parce que nos employeurs versent des primes qui sont équivalentes à celles qu'ils verseraient pour une couverture par référence aux dispositions de la LAMal.

Quelques exemples sont frappants. Lorsque le travailleur est incapable de travailler pour cause de maladie au-delà de la fin de son contrat de travail, eh bien les contrats qui sont soumis à la loi sur le contrat d'assurance mettent fin à ce moment-là aux prestations d'indemnités journalières, sauf si le travailleur décide de souscrire - ce qu'il a la possibilité de faire - une assurance individuelle.

Autre exemple qui concerne le degré d'incapacité de travail: la LAMal prévoit 720 indemnités journalières à 100 pour cent, mais le nombre d'indemnités journalières est doublé si l'incapacité de travail n'est que de 50 pour cent, alors que les conditions générales qui régissent la très grande majorité des contrats de couverture de perte de gain pour cause de maladie prévoient qu'une indemnité journalière est une indemnité journalière quelle que soit l'incapacité de travail du travailleur.

La motion - il faut le rappeler - ne concerne que les salariés, et non pas les indépendants. Le Conseil fédéral nous dit qu'il est conscient que cette solution permettrait de combler les lacunes existantes dans la couverture de la perte de gain en cas de maladie. La suite logique de ce constat serait effectivement d'attendre une entrée en matière pour qu'il y ait enfin une égalité de traitement entre les divers travailleurs de ce pays. Mais non, le Conseil fédéral propose pour l'heure - ce sont ses termes - de rejeter la motion.

Une bonne partie des membres de ce Parlement considèrent qu'il est précisément l'heure aujourd'hui de créer cette égalité de traitement entre les divers travailleurs de ce pays et qu'il n'y a pas à y avoir deux régimes de couverture sur lesquels le travailleur n'a bien évidemment aucune emprise, puisque le contrat est souscrit entre son employeur et un assureur.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La perte de gain en cas de maladie temporaire est, de l'avis du Conseil fédéral, largement couverte par les assurances d'indemnités journalières. Nous avons un système qui repose en particulier sur les solutions trouvées entre les partenaires sociaux et qui a fait ses preuves dans la plupart des cas, autant d'ailleurs pour les employés que pour les employeurs.

Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis en la matière. Il a déjà eu l'occasion à maintes reprises de prendre position sur cette affaire suite aux interpellations Robbiani 10.3498, 11.3172 et Fehr Jacqueline 11.3246, et aux motions Robbiani 10.3500 et Humbel 10.3821. Il a toujours abouti à la même conclusion, à savoir que cela permettrait dans certains cas de combler certaines lacunes, mais cela ne constitue pas la panacée puisque l'immense majorité des travailleurs employés disposent d'une assurance perte de gain en cas de maladie.

Cela dit, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était d'accord, suite à un postulat déposé par Monsieur le conseiller national Nordmann, de faire un état de la situation sur la couverture de revenu en cas de maladie. Ce n'est pas une motion, mais un postulat qui doit nous permettre de faire le point et de voir ensuite s'il est nécessaire de modifier la législation.

Je vous invite donc à attendre les résultats de ce travail. Nous sommes en train de mener cette réflexion et nous verrons ensuite s'il est opportun d'agir dans ce domaine. Je vous invite pour l'instant à rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 57 Stimmen

Dagegen ... 130 Stimmen

(0 Enthaltungen)