Lavoro in nero e copertura LAMal. Obbligare i datori di lavoro ad assumersi la responsabilità dell'affiliazione a una casa malati

Poggia Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra

Cette motion a pour but de rendre les employeurs responsables du paiement des primes d'assurance-maladie de base lorsqu'ils engagent des travailleurs au noir.

Les travailleurs au noir, qui sont une réalité qu'on le veuille ou non, lorsqu'ils sont domiciliés en Suisse - et la notion de domicile est définie exclusivement par la référence à notre Code civil -, sont soumis obligatoirement à la LAMal et devraient donc s'acquitter des primes d'assurance-maladie. En réalité, ils ne s'assurent pas, pour la simple raison que, dans leur esprit, le fait de s'annoncer auprès d'un assureur consiste à entrer en contact avec l'autorité. Or, si ces travailleurs au noir domiciliés en Suisse tombent malades, c'est la collectivité qui doit prendre en charge intégralement les frais de soins. Est-ce normal? Certainement pas!

En matière d'assurance-accident obligatoire selon la LAA, les cotisations, les primes, sont directement prélevées du salaire. Donc, l'employeur qui ne les prélève pas est personnellement responsable à l'égard de la collectivité et de l'assureur social. Dans le domaine de la LAMal, puisqu'il y a une responsabilité individuelle dans le choix de l'assureur, c'est ainsi qu'on l'exprime, l'Etat n'intervient pas, ni l'employeur. Il appartient à l'assuré d'entreprendre lui-même la démarche.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion, considérant qu'il appartient en particulier aux cantons de veiller à ce que l'ensemble des travailleurs domiciliés en Suisse soient couverts au sens de la LAMal. Il s'agit très certainement d'une démarche préventive, mais nous savons que dans les faits et la pratique les cantons sont incapables de repérer l'ensemble des travailleurs au noir actifs dans notre pays. Que se passe-t-il alors lorsque l'un d'eux tombe malade? A ce moment-là, on se rend compte de l'absence de couverture et il serait logique que l'employeur qui est à l'origine de cette situation en assume les conséquences. Cela soulagerait l'ensemble des assurés de ce pays qui recevraient rétroactivement, à compter du début de l'engagement de ce travailleur au noir, les primes que celui-ci aurait dû verser. A ce moment-là, elles seront payées par son employeur. Cette nouvelle responsabilité permettra également de lutter efficacement contre le travail au noir dans notre pays.

Dès lors, je vous demande d'accepter cette motion.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Par sa motion, Monsieur Poggia souhaite rendre les employeurs responsables de la couverture d'assurance-maladie des sans-papiers qu'ils emploient. Il faut rappeler ici que les personnes sans-papiers sont soumises à la LAMal, dans la mesure où elles sont domiciliées en Suisse. A l'occasion d'un rapport en réponse à un postulat Heim, le Conseil fédéral a déclaré que le degré de couverture d'assurance-maladie des personnes sans-papiers devait être augmenté pour des raisons de santé privée et publique.

Le Conseil fédéral estime toutefois que la solution préconisée ici n'est pas appropriée pour atteindre ce but, parce que, contrairement aux autres assurances sociales, l'assurance-maladie n'implique pas l'employeur. La personne domiciliée en Suisse doit s'assurer contre la maladie; le critère de l'emploi n'est pas le critère déterminant et c'est la raison pour laquelle les employeurs ne sont pas impliqués. Cette personne doit choisir son assureur et est responsable du paiement des primes. Il appartient aux cantons, dans les responsabilités actuelles, de veiller à l'obligation de s'assurer. La proposition contenue dans la motion de Monsieur Poggia créerait une nouvelle responsabilité pour l'employeur et introduirait dans la LAMal une exception au système actuel.

Ce qui nous incite également à vous proposer le rejet de cette motion c'est la complexité de la mise en place d'un tel système. Nous n'avons absolument pas la garantie qu'il soit possible de le mettre en place, sans compter les nombreuses questions de compatibilité avec la LAMal, notamment quant à la responsabilité individuelle et à la protection des données. Nous savons qu'il y a un nombre important de personnes sans-papiers qui vivent et travaillent dans notre pays et qui ont souvent plusieurs employeurs. Comment faire, dans de tels cas, pour assurer la coordination entre ces employeurs? Faut-il créer un forum dans lequel les employeurs des personnes sans-papiers se rencontrent, échangent et décident lequel d'entre eux prendrait la responsabilité d'assurer auprès de l'assurance-maladie la personne concernée?

Je vois, Monsieur Poggia, que vous essayez de faire avancer une cause qui me semble juste, à savoir garantir que chaque personne dans notre pays puisse bénéficier d'une assurance-maladie. Mais le Conseil fédéral estime que la solution que vous proposez n'est pas adéquate. Que se passerait-il ensuite en cas de manquement de l'employeur? Quelle serait la responsabilité de ce dernier au regard de cette situation?

Qui payerait les primes ou les soins? Autant de questions terriblement complexes auxquelles nous ne pensons pas pouvoir répondre avec la motion que vous avez déposée. Cela constituerait un transfert de responsabilité de l'Etat vers les particuliers, les employeurs. Et nous pensons que, pour les raisons que j'ai évoquées, cette mesure, limitée aux sans-papiers qui exercent une activité lucrative, ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé et pourrait engendrer des inégalités de traitement qui ne serviraient pas le système de l'assurance-maladie. En reconnaissant, Monsieur Poggia, votre souhait de régler une situation problématique, nous estimons néanmoins que la solution proposée n'est pas adéquate.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 11 Stimmen

Dagegen ... 170 Stimmen

(4 Enthaltungen)