Sovranità alimentare / Difesa della sovranità in materia di alimentazione / Promozione sostenibile di un istituto di allevamento equino / Agricoltura. Più sicurezza nella pianificazione e meno costi e burocrazia / Mercato lattiero / Sistema d'importazione della carne / Libero scambio nel settore agricolo. Apertura controllata anziché interruzione dei negoziati / Accordo di libero scambio nel settore agroalimentare. Interruzione

Walter Hansjörg · P-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Sie haben zu den fünf Initiativen sowie zur Motion 12.3014 insgesamt fünf schriftliche Berichte der Kommission erhalten. Wir führen eine gemeinsame Debatte über alle Vorstösse.

Herr Hassler, der Kommissionsberichterstatter deutscher Sprache, hat sich beim Eintreten auf das Geschäft 12.021, "Agrarpolitik 2014-2017", bereits zu den Vorstössen geäussert.

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD-PEV

Nous traitons ici la série d'initiatives parlementaires et d'interventions parlementaires qui ont trait à la politique agricole.

Je commencerai par la question de la souveraineté alimentaire qui fait l'objet d'une initiative du canton de Berne 09.324, "Préservation de la souveraineté alimentaire", et d'une initiative parlementaire Bourgeois 08.457, "Préservation de la souveraineté alimentaire". Ces deux initiatives ont le même but. Elles prévoient d'inscrire le principe de souveraineté alimentaire dans la loi sur l'agriculture. La question sera vite tranchée puisque l'article 2 alinéa 4 du projet modifiant la loi sur l'agriculture a été adopté en commission et par le conseil. Aujourd'hui, cette préoccupation est donc respectée. La commission vous propose, par 17 voix contre 4, de classer l'initiative parlementaire Bourgeois et de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne puisque leur objectif est désormais inscrit dans la loi.

L'initiative du canton du Jura 10.336, "Maintenir durablement un haras national", a pour objectif de maintenir durablement un haras fédéral. Le projet de loi que vous avez adopté contient aussi une disposition à l'article 147 alinéa 1 allant dans ce sens. C'est donc à l'unanimité que la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative cantonale puisque son objectif a désormais été rempli.

L'initiative parlementaire Joder 11.483, "Agriculture. Sécurité accrue en matière de planification, d'abaissement des coûts et moins de bureaucratie", propose plus de sécurité en matière de planification, un abaissement des coûts et moins de bureaucratie dans l'agriculture. Elle vise d'une part à ce que les décisions du Parlement concernant les tâches de l'agriculture soient valables pour douze ans au moins, et d'autre part à ce qu'on se détourne du rythme quadriennal de la réforme agricole des vingt dernières années. La commission s'est penchée sur cette initiative parlementaire. Elle estime que la procédure quadriennale a fait ses preuves et qu'elle permet de regrouper toutes les interventions parlementaires qui traitent de l'agriculture. Cette évolution qui prévoit une révision de la loi tous les quatre ans est aussi acceptable sur le plan social. Des réformes draconiennes de la politique agricole ne seraient plus forcément acceptables sur le plan social si nous en menions une tous les douze ans. Les chocs causés par cette évolution seraient beaucoup trop importants. La commission a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative et de maintenir le rythme actuel des réformes qui, je le redis, a fait ses preuves.

Nous avons maintenant à traiter la motion CER-CE 12.3014, "Libre-échange agricole. Ne pas rompre les négociations, mais viser une ouverture contrôlée du marché". La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats souhaite charger le Conseil fédéral de dresser un état des lieux des négociations relatives à l'accord de libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agroalimentaire.

La majorité estime que la motion laisse entendre, en parlant de compatibilité avec la Politique agricole 2014-2017, que l'accord de libre-échange pourra entrer en vigueur durant cette période. Ceci ne peut être accepté en l'état, car cela contredirait le présupposé sur lequel est bâti la Politique agricole 2014-2017, à savoir que les conditions en matière de protection du marché indigène ne changeraient pas durant la période sous revue, c'est-à-dire de 2014 à 2017.

Pour la minorité de la commission, transmettre cette motion ne signifie pas que la libéralisation puisse avoir lieu durant la période de 2014 à 2017.

La commission propose, par 13 voix contre 12, de rejeter cette motion, aussi par souci de cohérence, puisque ce même Conseil des Etats avait accepté ma motion 10.3818, dont le but était que le Conseil fédéral suspende les négociations avec l'Union européenne sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.

L'initiative du canton de Vaud 12.300, "Accord de libre-échange dans le secteur alimentaire", traite du même sujet: elle demande de rompre ces négociations.

La majorité de la commission est de l'avis que décider d'ores et déjà d'arrêter les négociations relatives à un accord de libre-échange serait précipité - ce qui peut sembler contradictoire par rapport à ce que je viens de vous dire. Il convient de laisser au Conseil fédéral le soin de mener les négociations: une fois celles-ci conclues, le Parlement pourra juger sur pièces et décider s'il entend accepter ou rejeter le résultat de ces négociations.

Une minorité de la commission estime qu'un accord de libre-échange en matière agricole aurait notamment des conséquences désastreuses sur le revenu paysan, qui pourrait être réduit de moitié. Les buts prescrits à l'agriculture notamment en matière de souveraineté alimentaire ou de production écologique ne pourraient en outre plus être atteints.

La commission propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Vaud.

Je terminerai par deux motions de commission qui ont été déposées dans le cadre du débat sur la Politique agricole 2014-2017. L'une traite du marché laitier et l'autre du secteur de la viande.

La commission, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, propose d'adopter la motion 12.3665, "Marché laitier". Il est ici question que le Conseil fédéral transmette au Parlement, d'ici l'été 2013, un rapport sur une ouverture sectorielle du marché laitier, qui comporte une analyse de faisabilité, une analyse approfondie des conséquences, qui décrive l'adaptation des mesures internes de soutien et les mesures d'accompagnement nécessaires dans le cas d'une ouverture sectorielle. Ce rapport doit proposer un concept de financement durable de ces mesures, avec recours, dans un premier temps, à la réserve au bilan que le Parlement avait décidé d'inscrire à l'article 19a de la loi sur l'agriculture. Enfin, il doit rendre compte de l'appréciation de l'ouverture sectorielle pour la branche laitière, notamment de l'interprofession, et les autres milieux concernés.

Je passe maintenant à la motion 12.3666 qui a été adoptée par la commission dans le cadre de ce débat sur la politique agricole par 12 voix contre 7 et 6 abstentions. Ici il s'agit du marché de la viande. Le Conseil fédéral est chargé de déterminer s'il y a lieu de préparer et d'engager, sur la base de la clause évolutive de l'accord bilatéral sur l'agriculture, des négociations avec l'Union européenne relatives à une ouverture partielle préférentielle des marchés dans le domaine de la viande. En outre, il doit indiquer dans quelle mesure il faut prévoir, à titre complémentaire, une réduction des droits de douane hors contingent qui soit conforme aux résultats des négociations. Le Conseil fédéral a accepté tant la motion sur le marché laitier que la motion sur le système d'importation de la viande.

Si d'aucuns sont très sceptiques par rapport à une ouverture totale des marchés dans le cadre d'un accord de libre-échange, une partie un peu plus importante de la commission - ici c'est une majorité - estime qu'il faut l'étudier et que nous nous prononcerons au moment où les résultats de cette analyse détaillée seront disponibles. Elle estime qu'il y a la possibilité d'ouvertures sectorielles de ces marchés, comme cela s'est fait dans le secteur des fromages, où nous avons un libre-échange intégral avec l'UE, que c'est possible aussi dans d'autres domaines bien qu'il y ait un certain nombre de conflits potentiels. Si vous ouvrez le secteur de la viande, vous êtes pratiquement forcés d'ouvrir aussi le secteur des céréales. C'est là que l'idée d'une ouverture sectorielle devient plus difficile puisqu'il y a des effets dans les autres secteurs de l'agriculture et que le voeu pieux d'ouvrir un secteur sans avoir de conséquences sur d'autres est relativement difficile à réaliser, surtout dans le domaine de la viande.

Joder Rudolf · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Es geht hier um eine Grundsatzfrage. Seit den Neunzigerjahren haben wir in der landwirtschaftlichen Gesetzgebung einen starren Automatismus. Alle vier Jahre wird die Landwirtschaftspolitik neu definiert. Alle vier Jahre wird die Landwirtschaftspolitik neu erfunden. Alle vier Jahre wird ein sehr umfangreiches Gesetzesrevisionspaket namens Agrarpolitik geschnürt. Mit der AP 2007 zum Beispiel wurden 41 Verordnungen revidiert, mit der AP 2011 wurden sechs Gesetze und 43 Verordnungen revidiert, und jetzt, mit der AP 2014, werden im Landwirtschaftsgesetz wieder über sechzig Artikel angepasst und sieben weitere Gesetze revidiert; dies alles im Vierjahresrhythmus.

Die Landwirtschaft ist eine permanente Baustelle. Diese Prozedur ist sehr aufwendig - wir haben das jetzt wieder während zwei Tagen erlebt - und hat vor allem für die betroffenen Bauernbetriebe grosse Nachteile. Es ist höchste Zeit, dass wir diesen Vierjahresrhythmus kritisch überprüfen und hinterfragen. Den Denkanstoss dazu hat bereits 2007 Frau Bundesrätin Leuthard gegeben. In einem Interview hat sie als zuständige Ministerin für die Landwirtschaft bereits damals erklärt: "Dieser Rhythmus ist für die Bauern keine Perspektive. Wir müssen ihnen grössere Planungssicherheit geben." Im Januar 2008 sagte Frau Leuthard in einem weiteren Interview: "Alle vier Jahre ein Reformschritt, das ist für die Bauern unzumutbar ... Wir brauchen Gesetze, die für längere Zeit Sicherheit und Klarheit schaffen und nicht alle vier Jahre geändert werden müssen ... Es gibt aber keinen anderen Bereich, der so häufig inhaltlich zur Diskussion gestellt wird, wie die Landwirtschaft."

Ich stimme diesen Aussagen von Frau Bundesrätin Leuthard vollumfänglich zu. Damit den Worten Taten folgen, habe ich die parlamentarische Initiative 11.483 eingereicht. Mit dieser Initiative möchte ich erreichen, dass der bisherige Vierjahresrhythmus aufgegeben wird und dass der Landwirtschaft grundsätzlich mehr Zeit für die Anpassung und die Neuausrichtung gegeben wird. Die Initiative bezieht sich auf das Grosspaket AP. Aktuelle Gesetzesanpassungen sind jederzeit möglich.

Zur Begründung kurz Folgendes: Es gibt erstens keine rechtliche Grundlage und Verpflichtung für diesen Vierjahresrhythmus. Zweitens benötigt die Landwirtschaft mehr Planungssicherheit. Es steht im Widerspruch zur unternehmerischen Betriebsführung, wenn alle vier Jahre mit einer Agrarpolitik die Rahmenbedingungen grundlegend geändert werden. Drittens hat jede Agrarpolitik für die Landwirtschaft einen massiven Kostenschub zur Folge. Dies schafft Wettbewerbsnachteile. Der Staat wird zum grössten Kostentreiber. Viertens nimmt der administrative Aufwand massiv zu. Er hat sich allein seit den Neunzigerjahren ungefähr verfünffacht.

Ich möchte mit dieser parlamentarischen Initiative vom Vierjahresrhythmus wegkommen. Ich bitte Sie, der Initiative in der ersten Phase Folge zu geben.

Hausammann Markus · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Kollege Joder hat seine parlamentarische Initiative gut begründet. Ich verzichte darauf, alle seine Gründe nochmals zu wiederholen. Als selbstständiger Bauer habe ich die Entwicklung, wie sie geschildert wurde, seit 1992 hautnah miterlebt. Ich teile die Meinung des Initianten vollumfänglich, dass wir in der Landwirtschaft Gesetze brauchen, die für längere Zeit Sicherheit und Klarheit schaffen und nicht alle vier Jahre geändert werden müssen. Die parlamentarische Initiative verlangt, dass die Beschlussfassung des Parlamentes über die Aufgaben der Landwirtschaft jeweils für die Dauer von zwölf Jahren erfolgt. Die entsprechenden Finanzrahmen sollen weiterhin jeweils für vier Jahre gelten.

Die WAK hatte für die parlamentarische Initiative durchaus Sympathien. An der darin formulierten Frist von zwölf Jahren schieden sich dann hingegen die Geister. Meines Erachtens hat jedoch das Parlament bei der Ausarbeitung seiner Gesetzesvorlage durchaus die Freiheit, allenfalls eine kürzere Zeitspanne vorzuschlagen.

Ich beantrage Ihnen deshalb, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Die Motion der WAK-SR 12.3014, "Kontrollierte Öffnung im Agrarbereich statt Verhandlungsverbot", wird Ihnen leider von einer ganz knappen Mehrheit unserer Kommission für Wirtschaft und Abgaben zur Ablehnung empfohlen. Ich möchte Sie im Gegensatz dazu bitten, die Motion anzunehmen.

Was verlangt die Motion? Sie möchte eine Standortbestimmung über die Verhandlungen für ein Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich mit der EU. Sie möchte die Resultate dieser Verhandlungen einmal zusammentragen lassen. Dazu gehört sicher auch eine Evaluation des Käsefreihandels; der Käsehandel ist ja seit einiger Zeit offen. Weiter soll der Bundesrat mögliche Alternativen zum bisherigen Verhandlungsansatz aufzeigen, mit dem Ziel einer schrittweisen und kontrollierten Einführung des Agrar- und Lebensmittelfreihandels mit der EU.

Warum sollten Sie diese Motion annehmen? Es geht tatsächlich darum, einmal eine Auslegeordnung zu machen. Wenn diese Auslegeordnung vorliegt, können wir aufgrund der Fakten entscheiden, ob wir überhaupt darauf eintreten wollen oder nicht. Es ist einfach so, dass die Entwicklung vorwärtsgeht und dass wir miterleben - insbesondere jene, die in Grenzregionen wohnen -, dass ein Einkaufstourismus stattfindet. Ich finde es interessanter und intelligenter, einmal zu schauen, wie man die eigene Landwirtschafts- und die ganze Nahrungsmittelpolitik beurteilt, um auf eine solche Entwicklung allenfalls reagieren zu können.

Im Blickfeld ist nicht nur die Landwirtschaft, sondern die ganze Wertschöpfungskette, von den vorgelagerten bis zu den nachgelagerten Betrieben. Ich habe überhaupt kein Verständnis dafür, dass man sich einer solchen Auslegeordnung verweigern will. Ich bin der Meinung, dass man die Grundlagen kennen muss, bevor man einen Entscheid fällt. Der Entscheid kann durchaus ein Stopp sein, aber man sollte nicht schon jetzt, bevor man überhaupt eine wirkliche Auslegeordnung hat, Stopp sagen.

Ich habe in der Kommission gehört, dass einige Kolleginnen und Kollegen jetzt schon wissen, wie die Auslegeordnung aussehen werde, und deshalb mit der Mehrheit für eine Ablehnung der Motion sind. Ich weiss nicht, woher diese Kolleginnen und Kollegen jetzt schon wissen wollen, wie die Auslegeordnung herauskommen wird und welches die Vorschläge des Bundesrates sein werden.

Es gab in der Diskussion auch ein Missverständnis: Man meinte, man müsse die AP 2014-2017 an diese Auslegeordnung anpassen. Es ist genau umgekehrt: Nachdem wir jetzt die AP 2014-2017 beraten haben, können wir in Kenntnis dieser Revision des Landwirtschaftsgesetzes auf die Auslegeordnung reagieren und entscheiden, wie sie interpretiert werden soll.

Ich möchte Sie bitten, einen Öffnungsschritt zu machen, nicht einen Öffnungsschritt gegenüber dem EU-Markt, sondern einen Öffnungsschritt im Geiste. Ich möchte Sie bitten, nicht Nein zu sagen, da Sie nicht wissen, wie die Auslegeordnung herauskommt.

Ritter Markus · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PPD-PEV

Ich vertrete hier die Minderheit und beantrage Ihnen, der Standesinitiative Waadt 12.300 Folge zu geben.

All die Diskussionen um die Öffnung des Agrarmarkts bzw. den Abbau des Einfuhrschutzes gehen ja auf die Doha-Runde der WTO zurück, die im Jahre 2001 gestartet wurde. Diese Doha-Runde wurde nach der Uruguay-Runde viel zu früh und viel zu umfassend gestartet. Dies hat sich auch darin gezeigt, dass die Ziele, die damals formuliert wurden, überholt sind und von der internationalen Staatengemeinschaft nicht mehr mitgetragen werden. Heute will kein Land mehr innerhalb der WTO-Doha-Runde die Führungsverantwortung übernehmen, um diese Verhandlungen voranzutreiben. Insbesondere seit 2008, seit der Finanzkrise, zeigt sich, dass die internationale Gemeinschaft andere Sorgen hat als jene weiterer Liberalisierungen. Man darf hier mit Fug und Recht sagen, auch in den Saal hinaus und zur Nation: Die WTO-Doha-Runde ist tot.

Als Antwort auf die mögliche WTO-Doha-Runde wurden vom Bundesrat im Jahr 2008 die Verhandlungen über ein Agrarfreihandelsabkommen mit der EU lanciert, um die Folgen der Doha-Runde zu mindern. Infolge der WTO-Entwicklungen zeigt sich, dass diese Strategie jetzt nicht mehr haltbar ist. Der Bundesrat hat in seiner Botschaft zur AP 2014-2017 auf Seite 2155 richtigerweise dargelegt, dass die Übungsanlage für die AP 2014-2017 davon ausgeht, dass bis Ende 2017 keine weiteren Abbaumassnahmen beim Einfuhrschutz zum Tragen kommen werden. Ich muss Ihnen sagen, dass ich mich auf diese Aussagen des Bundesrates in dieser Botschaft verlasse und auch erwarte, dass der Bundesrat zu diesen Aussagen steht. In diesem Zusammenhang bin ich auch sehr enttäuscht gewesen von den Aussagen des Bundesrates im Rahmen der Beratung dieser verschiedenen Geschäfte. So gesehen macht es keinen Sinn mehr, jetzt an diesen verschiedenen Freihandelsbestrebungen festzuhalten. Diese sind vielmehr konsequent abzulehnen, bzw. der Standesinitiative Waadt ist Folge zu geben.

Der Vollständigkeit halber ist hier noch zu erwähnen, dass dem Bund an der Grenze sehr viele Steuereinnahmen aus Zöllen verlorengehen, wenn Freihandelsabkommen umgesetzt werden. Wir reden hier von einigen Hundert Millionen Franken. Ich erinnere daran, dass der Bundesrat immer auf die Bundesfinanzen verweist und wie er sich gewehrt hat, als das Zollregime für die Einfuhr von Fleisch, die Zollkontingente, abgeändert werden sollte. Deshalb macht es keinen Sinn, hier Änderungen vorzunehmen; das betrifft insbesondere den Fleischimport.

Hier möchte ich auch noch den Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Bourgeois 10.3374 erwähnen: Auf Seite 5 wurde nachgewiesen, dass die Detailhandelspreise heute weit mehr von den Arbeitskosten, von den Energiekosten, von den Infrastrukturkosten als von den Preisen für landwirtschaftliche Rohstoffe, die nur noch 20 Prozent ausmachen, beeinflusst werden. Die Schwankungen der Agrarpreise haben praktisch keinen Einfluss auf die Detailhandelspreise. Diese markante Feststellung möchte ich auch zuhanden des Amtlichen Bulletins machen. Es ist auch eine Antwort an Frau Fässler, die vorhin zu Recht eine entsprechende Frage gestellt hat. Es kann im Bericht nachgelesen werden; der Bundesrat gibt darin eine ausführliche Antwort auf die Frage, wie sich die Detailhandelspreise für die Konsumentinnen und Konsumenten entwickeln.

Zudem möchte ich bemerken, dass der Nettoselbstversorgungsgrad heute noch 54 Prozent beträgt und dass wir gar nicht in der Lage sind, mit unserer landwirtschaftlichen Produktion die internationalen Märkte zu beliefern. Eine Ausnahme bildet der Käse. Da haben wir Erfahrungen gesammelt; der Markt ist da vollständig liberalisiert. Es hat sich aber gezeigt, dass dieser Weg auch aufgrund der Euroschwäche weder für die Käsereien noch für die Landwirtschaft sehr einfach ist.

Vor diesem Hintergrund bitte ich Sie, das Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich nicht weiterzuverfolgen und der Standesinitiative Waadt Folge zu geben - dies mit der Begründung, dass es keine aussenpolitische Notwendigkeit mehr ist und dass es weder im Interesse der Konsumenten noch der Landwirtschaft und schon gar nicht im Interesse der Bundesfinanzen ist.

Schelbert Louis · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

Was die ersten vier Vorstösse betrifft, folgt unsere Fraktion den Anträgen der Kommissionsmehrheit, also konkret auch bei der Standesinitiative Bern zur Ernährungssouveränität und der parlamentarischen Initiative Bourgeois zur Ernährungssouveränität. Die Begründungen wurden geliefert; diese Thematik ist mit der Vorlage, die wir vorher verabschiedet haben, abgehandelt. Das Gleiche gilt für die Standesinitiative Jura zur langfristigen Erhaltung des Nationalgestüts. Die parlamentarische Initiative Joder 11.483, "Mehr Planungssicherheit, tiefere Kosten und weniger Bürokratie für die Landwirtschaft", lehnen wir aus den gleichen Gründen ab, wie sie auch von den Kommissionssprechern geschildert wurden: Es gibt keine Branche, die einen solchen Heimatschutz geniesst.

Unsere Fraktion ist dafür, die Motion 12.3665 der WAK-NR zum Milchmarkt anzunehmen. Die Motion ist relativ offen gehalten, sie verlangt Abklärungen über die Marktentwicklungen, über die rechtliche Situation, über die Finanzierung, und - was nicht unwesentlich ist - die direkt betroffene Branche muss mit einbezogen werden. Letztlich handelt es sich um einen Bericht, und diesem stehen wir offen gegenüber.

Anders ist es bei der Motion 12.3666 der WAK-NR, "Importsystem Fleisch". Hier ist das Ziel die präferenzielle Teilöffnung im Fleischbereich. Sie wissen, dass unsere Fraktion, unsere Partei dem Agrarfreihandel gegenüber sehr skeptisch ist.

Deshalb lehnen wir auch die Motion 12.3014 der WAK-SR, "Kontrollierte Öffnung im Agrarbereich statt Verhandlungsverbot", ab. Dazu ist noch zu sagen, dass es hier eben nicht einfach nur um einen Bericht geht, wie Kollegin Fässler dargelegt hat, sondern in der Motion ist ausdrücklich festgehalten, das Ziel sei eine schrittweise "Einführung des Agrar- und Lebensmittelfreihandels". Wie gesagt, unsere Fraktion hat sich bisher bei jeder Gelegenheit dagegen ausgesprochen.

Umgekehrt verhält es sich bei der Standesinitiative Waadt 12.300. Sie will, dass die Verhandlungen über die Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich abgebrochen werden; einen entsprechenden Auftrag hat der Bundesrat im Grunde bereits erhalten. Wir sind aber angesichts der Entwicklungen, die sich durch die Einreichung der Motion 12.3014 der WAK-SR ergeben, der Auffassung, dass es besser ist, der Standesinitiative Waadt 12.300 sicherheitshalber Folge zu geben.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Lieber Kollege Schelbert, ich habe noch gar nicht zu jener Motion gesprochen, also ist es schwierig, darauf Bezug zu nehmen. Ich habe zur Motion der ständerätlichen WAK, "Kontrollierte Öffnung im Agrarbereich statt Verhandlungsverbot", gesprochen. Zur Motion der nationalrätlichen WAK, "Importsystem Fleisch", komme ich gleich.

Die Haltung der SP-Fraktion ist folgende: Der Standesinitiative Bern 09.324 und der parlamentarischen Initiative Bourgeois 08.457 zum Thema Ernährungssouveränität muss keine Folge mehr gegeben werden, weil wir ja dieses Anliegen in der AP 2014-2017 genau so aufgenommen haben, wenn auch gegen meinen persönlichen Widerstand; aber es ist jetzt so geschehen. Dasselbe gilt für die Standesinitiative Jura 10.336, "Langfristige Erhaltung des Nationalgestüts": Auch dieser soll keine Folge gegeben werden, da auch dieses Anliegen aufgenommen worden ist. Zur parlamentarischen Initiative Joder 11.483, "Mehr Planungssicherheit, tiefere Kosten und weniger Bürokratie für die Landwirtschaft", muss man sagen, dass es nur eine Scheinsicherheit ist, wenn man zwölf Jahre lang nichts ändern kann. Wenn ich sehe, wie viele Vorstösse in jeder Session im Bereich der Landwirtschaft eingereicht werden, dann muss ich sagen, dass wir uns da selber beschränken müssten; wir dürften also zwölf Jahre lang keine Vorstösse in diesem Bereich mehr machen. Das wäre, glaube ich, absolut kontraproduktiv. Nur schon wegen dieser falschen Sichtweise und wegen dieser falschen Logik möchte ich Sie bitten, der parlamentarischen Initiative Joder keine Folge zu geben.

Zur Motion der WAK-SR 12.3014 habe ich schon gesprochen. Ich möchte einfach noch dazu sagen, dass wir ja bereits seit einigen Jahren Jahr für Jahr für allfällige Begleitmassnahmen Geld auf die Seite legen, und zwar mehrere Hundert Millionen Franken pro Jahr. Sollte es zu einem solchen Freihandelsabkommen mit der EU kommen, ist es möglich, dass wir gewisse Dinge auffangen müssen, genau so, wie das auch bei den Bilateralen II der Fall war. Wir müssen da möglicherweise Begleitmassnahmen finanzieren. Sollten Sie überall für Abbruch der Verhandlungen sein, dann ist für mich auch klar, dass Sie nächstens auch den Antrag stellen müssten, diese Bilanzreserven verschwinden zu lassen. Alles andere wäre unfair.

Was die Standesinitiative Waadt 12.300 betrifft, sind wir nicht für Folgegeben, weil ja hier ein entsprechender Vorstoss Darbellay angenommen wurde. Diese Initiative macht eigentlich keinen Sinn, abgesehen davon, dass wir auch da der Ansicht sind, man solle zuerst einmal schauen, was kommt, und dann über die Resultate urteilen - und nicht schon zum Voraus.

Beim Milchmarkt ist mit der Motion 12.3665 tatsächlich eine grossangelegte Auslegeordnung gefragt. Es sollen die betroffenen Kreise mit einbezogen werden. Ich denke, dass diese Motion durchaus Sinn macht, weil wir ja wirklich immer noch keine vernünftige Handhabe haben, um dem Milchmarkt gerecht zu werden und die Überproduktion endlich in den Griff zu bekommen.

Zur Motion 12.3666, "Importsystem Fleisch": Wir sind der Ansicht, dass man auch diese Motion annehmen kann. Für mich wäre es wichtig, dass man in diesem Bericht, der auch konkrete Vorschläge machen wird, auch einmal anschaut, ob wir zu einem Einzollsystem kommen sollten; das ist ja schon seit längerer Zeit eine Frage. Wir sollten also nicht für ein gewisses Kontingent Vergünstigungen haben und für den Rest dann hohe Zölle. Ich meine, das muss abgeklärt werden.

In diesem Sinne bitten wir Sie, auch diese Motion zu unterstützen - immer im Bewusstsein: Wenn die Resultate vorliegen, können wir hier drin wieder diskutieren, und wenn uns die Resultate nicht gefallen, können wir dazu Nein sagen.

Germanier Jean-René · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Nous menons un débat commun sur toutes les initiatives et les motions relatives à la politique agricole.

Je commence par l'initiative parlementaire Bourgeois 08.457, "Souveraineté alimentaire". Le groupe libéral-radical a soutenu le principe de la souveraineté alimentaire qui a été introduit dans le projet du Conseil fédéral à l'article 2 alinéa 4 de la loi sur l'agriculture. C'est l'idée d'une souveraineté alimentaire prenant en compte les besoins du consommateur, orientée vers des produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité. C'est une souveraineté alimentaire qui n'est pas axée uniquement sur les calories ou sur la production de masse, mais bien sur la création de valeur ajoutée. La souveraineté alimentaire, c'est aussi le droit pour un pays de définir sa politique agricole.

Ne pas classer cette initiative parlementaire n'aurait pas vraiment de sens si les deux chambres ratifiaient la nouvelle politique agricole puisque le principe de la souveraineté alimentaire y a déjà été introduit à l'article 2 alinéa 4 de la loi sur l'agriculture. Nous ne la classons pas uniquement en attendant que le Conseil des Etats confirme la politique agricole contenue dans le projet du Conseil fédéral et approuvée par notre conseil.

L'initiative du canton du Jura 10.336, "Maintenir durablement un haras national", a retenu toute notre attention. Nous sommes, du côté des libéraux-radicaux, très attentifs à ce que le Haras national suisse ait un futur. Cependant, la demande formulée dans cette initiative a été prise en compte dans la Politique agricole 2014-2017 à l'article 147 alinéa 1, il n'y a donc plus lieu d'y donner suite. Cette initiative cantonale a atteint ses buts.

J'en viens maintenant à l'initiative parlementaire Joder 11.483, "Agriculture. Sécurité accrue en matière de planification, abaissement des coûts et moins de bureaucratie". Cette initiative parlementaire a pour but de figer la politique agricole durant douze ans. Cela veut dire douze ans sans réformes, sans révisions des perspectives possibles, sans préparation de l'agriculture à certains défis, notamment aux défis de la concurrence, aux défis de l'ouverture, qui sont là qu'on le veuille ou non. C'est donc prolonger la Politique agricole 2014-2017, la figer. Nous ne pouvons pas y souscrire, car la politique agricole a un besoin réel, et le secteur tout entier avec ses paysans, de s'adapter et d'être prêts à répondre aux défis du futur. Nous vous demandons donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Joder.

J'en viens à la motion CER-CE 12.3014, "Libre-échange agricole. Ne pas rompre les négociations, mais viser une ouverture contrôlée du marché", qui a fait l'objet d'un bref échange de vues en Commission de l'économie et des redevances. En commission, le vote a été très serré, 13 voix contre 12. Par conséquent, c'est à une très courte majorité que la commission vous propose de rejeter la motion.

Tout d'abord, il faut rappeler que cette motion n'a pas pour but d'autoriser le libre-échange sur le plan agricole, mais bien que le Conseil fédéral fasse le point de la situation par rapport aux négociations relatives à l'accord de libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agroalimentaire. L'isolement du marché agroalimentaire suisse ne serait pas profitable. Il faut prendre en compte le fait que nous ne sommes pas un îlot de consommation, mais que le tourisme d'achat, la pression concurrentielle sur les secteurs en aval, l'interconnexion progressive avec les marchés de l'Union européenne, est nécessaire.

Bien sûr, nous souhaitons qu'une ouverture des marchés soit contrôlée par secteurs, qu'elle fasse l'objet de mesures d'accompagnement - il n'a jamais été question d'ouvrir les marchés sans mesures d'accompagnement. Et, dans ce sens-là, la réserve au bilan, qui se monte aujourd'hui à près de 2 milliards de francs, est la mesure d'accompagnement qui aidera nos agriculteurs en cas d'ouverture de nouveaux débouchés au secteur agroalimentaire, si celle-ci devait advenir.

Il s'agit de demander au Conseil fédéral un véritable état des lieux. La proposition de rejeter cette motion s'explique par le fait qu'on a laissé entendre que l'accord de libre-échange avec l'Union européenne pourrait s'étendre au secteur agroalimentaire. Mais j'ai bien compris que la majorité était d'avis que le Conseil fédéral n'avait pas besoin de cette motion pour faire ce travail, c'est-à-dire pour dresser cet état des lieux.

Monsieur le conseiller fédéral, je vous invite donc à faire le travail demandé par la commission, c'est-à-dire à dresser un état des lieux des négociations en matière de libre-échange, comme le demande la majorité, puisqu'on peut le faire sans cette motion.

Nous avons déjà débattu des motions 12.3665 et 12.3666 de la commission concernant le marché laitier et le système d'importation de la viande. Par sa motion concernant le lait, la CER-CN demande simplement au Conseil fédéral de rédiger un rapport qui analyse, de manière approfondie, l'option de l'ouverture du marché. Une telle ouverture, dans une situation de marché mixte, où une partie du marché du lait est ouverte et une partie encore contrôlée, n'est pas favorable à la gestion de l'offre, on l'a constaté. Nous proposons donc que le Conseil fédéral fasse une analyse à ce sujet. La grande majorité des membres de la commission a soutenu cette proposition. Pour la viande également, le tourisme d'achats nous préoccupe.

Il faut absolument que ces études puissent se faire, qu'on ait une réponse pour l'été 2013. Il ne s'agit pas directement d'une ouverture du marché, mais d'analyser la chose, et, je le précise bien, en accord avec les acteurs du marché, notamment du marché laitier, de l'Interprofession du lait et d'autres acteurs du marché.

Nous vous demandons de soutenir franchement ces deux motions de la commission.

Aebi Andreas · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich äussere mich vor allem zur sektoriellen Öffnung des Milchmarkts und zum Abbau des Grenzschutzes im Fleischsektor, also zu den Motionen 12.3665 und 12.3666, die von der WAK-NR aufgrund der Anträge Germanier bzw. Noser eingereicht worden sind.

Kollege Germanier hat in der Kommission einen Bericht über die Konsequenzen eines komplett liberalisierten Milchmarkts verlangt. Die Grossverteiler erhoffen sich dadurch natürlich tiefere Einstandspreise; das ist auch legitim. Die Erkenntnis unserer Fraktion aus diesem Bericht ist, dass es viele Nachteile und kaum Vorteile gibt. Bei einer Öffnung würde der Milchpreis sofort auf EU-Niveau sinken. Dabei geht das Bundesamt für Landwirtschaft von einer Preissenkung von 18 Rappen je Kilo aus. Der Bund würde die Verkäsungszulage - das sind 264 Millionen Franken - streichen, und die Ausfuhrbeihilfen im Rahmen des "Schoggi-Gesetzes" würden sich erübrigen. Alles in allem müssten sich die Milchbauern gemäss Bundesamt für Landwirtschaft jährlich rund 612 Millionen Franken Einkommen ans Bein streichen. Eine allfällige Preisreduktion, die durch den Ausstieg der EU aus der Milchkontingentierung 2015 kommen könnte, ist da nicht eingerechnet.

Der Bund würde durch den Wegfall der Verkäsungszulage und der Ausfuhrbeihilfen rund 300 Millionen Franken einsparen. Das Bundesamt für Landwirtschaft kommt deshalb zum Schluss, dass die Einkommensminderung der Milchproduzenten mit Stützungsmassnahmen kompensiert werden müsste. Das würde den Bund nach Abzug der freiwerdenden Mittel jährlich zusätzlich rund 300 Millionen Franken kosten. Die Bauern würden noch abhängiger von den Direktzahlungen, und die Preise würden auch stärker schwanken.

Nun stellt sich hier die Frage betreffend den Nutzen für die Konsumenten. Preislich werden die Konsumenten hier ganz sicher kaum etwas merken. Wenn jemand die Prognose wagt, die Lebensmittelpreise würden aufgrund des freien Handels sinken, dann blendet er die Erfahrungen der vergangenen zwanzig Jahre aus. Die Schweizer Landwirte haben in der Zeitspanne von 1990 bis 2010 die Preise für ihre Landwirtschaftsprodukte um 30 Prozent gesenkt - richtig: um 30 Prozent gesenkt! Im selben Zeitraum stiegen die Konsumentenpreise um 15 Prozent. Ich möchte deswegen weder die verarbeitende Industrie noch den Detailhandel verurteilen. Mir ist bewusst, dass die Produkte und Leistungen dahinter auch nicht mehr dieselben sind wie vor zwanzig Jahren. Was ich aber damit klarmachen will: Preissenkungen beim Produzenten bedeuten nicht automatisch billigeres Brot oder billigere Milch.

Viele Grossverteiler oder grosse Milchverarbeiter sind auch skeptisch. Ich begreife sie, denn der Käsefreihandel hat uns gezeigt, dass wir wohl mehr Exporte, aber noch viel mehr Importe haben. Das Bundesamt für Landwirtschaft publiziert sehr gerne die Zahlen für unsere Exporte, vergisst dabei aber die ausländischen Käseimporte, die natürlich massiv zugenommen haben.

Aufgrund der zeitweiligen Medienberichterstattung könnte man meinen, die Lebensmittelpreise in der Schweiz seien die Sorge Nummer eins unserer Bürgerinnen und Bürger. Fakt ist, dass eine Schweizer Familie heute noch rund 7 Prozent ihres Einkommens für Ernährung ausgibt. Wir wären gefordert, unseren Lebensmitteln, wie ich es in den letzten Stunden so oft gehört habe, endlich den Stellenwert - mit Betonung auf Wert - zurückzugeben, den sie verdienen.

Mit der sektoriellen Öffnung des Milchmarkts machen wir doch genau das Gegenteil. Wir können nicht Tierhalterbeiträge abschaffen und die Produktion so verteuern, und dann kommen Vertreter der anderen Seite hier nach vorne und sagen: "Jetzt wollen wir den Milchmarkt öffnen; alles, was wir nicht haben, kommt dann von draussen rein, und wie das hereinkommt und produziert wird, spielt keine Rolle." Am Schluss ist auch hier das Tierwohl entscheidend. Ich danke Ihnen ganz herzlich, wenn Sie mithelfen, dass es nicht zu einer sektoriellen Öffnung des Milchmarkts kommt.

Beim Fleischmarkt ist es ganz ähnlich: Wenn wir die Zölle abbauen und den Fleischmarkt liberalisieren, sind die volkswirtschaftlichen Auswirkungen die gleichen wie bei der Öffnung des Milchmarkts. Das ist zusammengefasst sehr viel Negatives für die Bauern.

Kommen wir zum Tierwohl: Bezüglich der europäischen Fleischproduktion heisst Freihandel, Tiere dort zu mästen, wo das Futtermittel gerade am billigsten ist, zurzeit in Polen, dort zu schlachten, wo die Schlachtung am billigsten ist, zurzeit erwiesenermassen in Portugal und Spanien, und dort zu verkaufen, wo die Kaufkraft am höchsten ist - dies ist sie in unserer lieben und schönen Schweiz. Wenn Sie in der Schweiz ein Kotelett aus der EU kaufen, wurde dieses eben vielleicht in Spanien verpackt und die Sau in Polen gemästet. Das ergibt Tiertransporte von 40 bis 60 Stunden - bei uns sind es maximal 6 Stunden. Wir haben das so, weil uns das Tierwohl am Herzen liegt und weil wir eine Regel wollen. Mit offenen Grenzen können wir das alles vergessen. Auch der Tierschutz lehnt diesen Fleischfreihandel ab, weil er unsinnig ist, weil er nicht zu unserem Land passt und weil er nicht unseren Qualitätsvorschriften entspricht.

Ich bitte Sie, die beiden Motionen der WAK-NR abzulehnen.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, den fünf Initiativen keine Folge zu geben. Was die Ernährungssouveränität anbetrifft, haben wir die Diskussion bei der AP 2014-2017 geführt. Beim Nationalgestüt ist im Landwirtschaftsgesetz jetzt eine Muss-Formulierung vorgesehen. Mit der parlamentarischen Initiative Joder käme es zu einem Stau; da habe ich allergrösste Vorbehalte. Auch bei der Standesinitiative Waadt empfehle ich Ihnen, keine Folge zu geben. Auf die Motion der WAK-SR komme ich gleich zu sprechen.

Zuerst aber zur Motion 12.3665 der WAK-NR zum Milchmarkt: Wieso beantragt der Bundesrat, diese Motion anzunehmen? Der Vorstoss geht auf eine Diskussion innerhalb der Milchbranche zurück. Ein Teil der Akteure sieht die zunehmenden Probleme mit dem aktuell gespaltenen Markt, mit der Liberalisierung beim Käse einerseits, mit dem hohen Grenzschutz und dem schlechten Marktzugang bei den übrigen Milchprodukten anderseits. Ein gegenseitiger Abbau des bestehenden Grenzschutzes, der weissen Linie gegenüber der EU, gäbe der schweizerischen Milchbranche eine längerfristige Perspektive. Der Bundesrat ist deshalb gern bereit, Ihnen den gewünschten Bericht vorzulegen. Dieser Bericht wird mit aller Sorgfalt erarbeitet, die sektorielle Marktöffnung wird umfassend geprüft und auch sorgfältigst mit dem Status quo verglichen. Es werden also die Vor- und Nachteile herausgearbeitet, und zwar aus Sicht der Milchproduzenten, aus Sicht der Milchverwerter, aus Sicht der Konsumentinnen und Konsumenten und letztlich auch aus Sicht der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler. Der Bundesrat wird im Bericht darlegen, welche Massnahmen nötig und möglich wären, um die sektorielle Marktöffnung bewältigen zu können.

Ich mache Ihnen beliebt, diese Motion anzunehmen; denn es lohnt sich, sich nicht zu verschliessen und alle Aspekte vertieft zu prüfen.

Ganz ähnlich ist die bundesrätliche Haltung natürlich zur Motion der WAK-NR 12.3666, bei der es um das Importsystem für Fleisch geht. Auch dieser Vorstoss geht auf eine Diskussion innerhalb der Branche zurück, und auch hier will ein Teil der Akteure eine schrittweise Öffnung des Markts, als Alternative zum Status quo und zur Wiedereinführung der Inlandleistung für die Verteilung der Importkontingente, geprüft haben. Der Bundesrat ist gegen die Wiedereinführung der Inlandleistung. Die Gründe dafür habe ich Ihnen in der vergangenen Diskussion dargelegt. Der Bundesrat steht einer Weiterentwicklung des Importregimes allerdings offen gegenüber, und er hat dazu in mehreren Berichten die möglichen Instrumente erläutert und einen gangbaren Weg aufgezeigt. Die aktuellen Entwicklungen, insbesondere der zunehmende Einkaufstourismus, zeigen, dass eine Weiterentwicklung bald nicht mehr nur ein Wunsch ist, sondern gelegentlich dann ein Muss wird. Die Motion der WAK-NR zeigt Ihnen eine vernünftige Perspektive auf. Der Vorschlag hat das Potenzial, die teilweise unterschiedlichen Interessen der Konsumenten, der Produzenten, der Verarbeiter und des Handels ausgeglichen zu berücksichtigen. Der Vorschlag ist es also wert, eingehend geprüft zu werden.

Damit komme ich zur Motion der WAK-SR 12.3014. Auch hier will ich Ihnen ganz kurz erläutern, wie sich der Bundesrat dieser Kommissionsmotion gegenüber verhält. Wir leben in einer Welt, die sich dauerhaft ändert. Diese Änderungen müssen wir wahrnehmen, wir müssen sie analysieren, wir müssen die richtigen Schlüsse daraus ziehen. Das gilt auch für die Land- und Ernährungswirtschaft. Wie wir alle wissen, ist die Abhängigkeit unserer Landwirtschaft von einem sehr hohen Grenzwert bestimmt. Das ist eine Dauerherausforderung, und es bleibt eine Dauerherausforderung. Ich denke hier an die Lebensmittelindustrie, die auf konkurrenzfähige Rohstoffpreise angewiesen ist. Ich denke aber auch an den Tourismus, an die Hotellerie und an die exportorientierten Verarbeitungsbetriebe. Ich habe den Einkaufstourismus schon erwähnt. Zwischenzeitlich sind wir für den Food- und Non-Food-Bereich bei einer Zahl in der Grössenordnung von 8 Milliarden Franken angelangt. Es kann uns nicht gleichgültig sein, wie wir mit dieser Marktöffnung umgehen wollen.

Mein Ziel ist es, gute Perspektiven für die gesamte Wertschöpfungskette sicherstellen zu helfen. Entweder setzt man sich mit dem Thema aktiv auseinander und sucht für den Sektor und damit für unser Land den bestmöglichen Weg, oder aber man lässt es passieren, und das will letztlich doch niemand. Der von der Motion verlangte Bericht bietet eine gute Gelegenheit, um Wege und Optionen aufzuzeigen. Es handelt sich um einen Prüfauftrag, um nicht mehr und um nicht weniger.

Dann will ich mich meinerseits, Herr Nationalrat Ritter, zum Link zur Agrarpolitik 2014-2017 äussern. Die Entscheide betreffend die AP 2014-2017 und der Bericht haben grundsätzlich nichts miteinander zu tun. Es ist nicht so, dass die AP 2014-2017 eine Marktöffnung vorbereitet. Das Thema Marktöffnung ist in der AP 2014-2017 sehr bewusst ausgeklammert worden. Das heisst aber nicht, dass der Bundesrat einen Schritt hin zur Marktöffnung bei der Weiterentwicklung der Agrarpolitik kategorisch ausklammert, insbesondere nicht in der mittel- und längerfristigen Perspektive. Die WAK-SR beantragt in ihrer Motion, dass im Bericht die Auslegeordnung betreffend die Marktöffnung auch im Kontext der internen Agrarpolitik diskutiert wird. Das ist aus meiner Sicht entscheidend, damit Sie sich ein Gesamtbild der Landwirtschaft der Zukunft machen können. Das Ziel des Berichtes ist es, Szenarien zu entwickeln, wie die Handelspolitik mit der EU im Bereich Land- und Ernährungswirtschaft aussehen könnte. Das Ziel des Berichtes ist es also, eine Auslegeordnung vorzunehmen, mögliche Varianten aufzuzeigen und die Diskussion zu ermöglichen. Und würden Sie die Motion ablehnen, würde das meiner Ansicht nach kein einziges Problem lösen. Es darf ja nicht sein, dass wir uns ein Denkverbot verschreiben.

Ich bitte Sie also, die Motion der WAK-SR anzunehmen und dem Bundesrat im Sinne der ständerätlichen WAK den Auftrag zu geben, Diskussionsgrundlagen erarbeiten zu lassen; dies vor dem Hintergrund, dass wir uns langfristig der Realität nicht entziehen können, aber dass wir mit aller Sorgfalt und schrittweise vorangehen wollen.

Ritter Markus · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo PPD-PEV

Geschätzter Herr Bundesrat, ich bin von Ihrer Argumentation jetzt einigermassen überrascht. Wir haben ja in der Diskussion und in der Anhörung in der WAK-NR bereits die Antworten auf die Fragen bekommen, die in diese Richtung gingen; das waren ganz präzise Fragen. Sie haben uns zudem bereits einen zehnseitigen Bericht mit Varianten und Empfehlungen zum Milchsektor abgeliefert und einen siebenseitigen Bericht zum Fleischsektor. Ich möchte Sie hier fragen: In welchen Bereichen möchten Sie dann zusätzlich noch Erhebungen machen? Wo sehen Sie zusätzlichen Informationsbedarf? In diesen Berichten hat es Varianten, und die Konsumentenseite ist darin bereits abgehandelt - wo gibt es zusätzlichen Bedarf an Informationen?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Consiglio federale · Berna

Es ist absolut richtig, dass Sie bereits über Berichte verfügen. Die Berichte können aber auch immer verfeinert werden, in qualitativer Richtung und in quantitativer Richtung. Damit sage ich nicht, dass die Berichte nicht gut sind. Sie sind auf dem besten Wissensstand, den wir hatten. Wenn Sie uns beauftragen, daran weiterzuarbeiten, dann machen wir das in der Absicht, dass Sie über Szenarien verfügen, dass Sie ganzheitlich über die Auslegeordnung verfügen, damit Sie die Diskussion, die Sie führen wollen und führen müssen, bestmöglich führen können.

Votazione

08.457

Antrag der Kommission

Die Initiative abschreiben

Antrag Bourgeois

Die Initiative nicht abschreiben

Proposition de la commission

Classer l'initiative

Proposition Bourgeois

Ne pas classer l'initiative

Développement par écrit

Cette initiative parlementaire a été acceptée par le Conseil national par 108 voix contre 45 et par le Conseil des Etats par 27 voix contre 13. Nous en sommes par conséquent à la phase de mise en oeuvre de cette initiative. En accord avec la CER-CN, il avait été décidé de ne pas faire une consultation séparée sur cet objet mais de l'intégrer dans la Politique agricole 2014-2017. A l'heure actuelle, nous ne connaissons pas encore l'issue de nos débats, et mentionner que l'objectif est atteint est faux. Je vous propose par conséquent de ne pas classer cette initiative tant que la Politique agricole n'aura pas été ratifiée par le Parlement.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Bourgeois ... 82 Stimmen

Für den Antrag der Kommission ... 72 Stimmen

Walter Hansjörg · P-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

09.324, 10.336

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die Kommission beantragt in beiden Fällen, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Den Initiativen wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite aux initiatives

Votazione

11.483

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Hausammann, Baader Caspar, Hassler, Ritter, Walter)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Hausammann, Baader Caspar, Hassler, Ritter, Walter)

Donner suite à l'initiative

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 65 Stimmen

Dagegen ... 104 Stimmen

Votazione

12.3665

Antrag der Kommission

Annahme der Motion

Antrag Grin

Ablehnung der Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion

Proposition Grin

Rejeter la motion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 101 Stimmen

Dagegen ... 71 Stimmen

Votazione

12.3666

Antrag der Kommission

Annahme der Motion

Antrag Grin

Ablehnung der Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion

Proposition Grin

Rejeter la motion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 76 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

Votazione

12.3014

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Fässler Hildegard, Bertschy, Birrer-Heimo, Germanier, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Müller Philipp, Maire Jacques-André, Noser, Pelli)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Fässler Hildegard, Bertschy, Birrer-Heimo, Germanier, Jans, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Müller Philipp, Maire Jacques-André, Noser, Pelli)

Adopter la motion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 77 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

Votazione

12.300

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Ritter, Darbellay, Hassler, Hausammann, Müri, Schelbert, Walter)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Ritter, Darbellay, Hassler, Hausammann, Müri, Schelbert, Walter)

Donner suite à l'initiative

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 88 Stimmen

Dagegen ... 78 Stimmen