Permettere una collaborazione tra polizia cantonale e polizia militare

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo PPD-PEV

Ma motion vise à ce que dans le cadre de la modification future de la législation militaire réglant le développement de l'armée, le Conseil fédéral soit chargé de proposer une base légale qui permette d'instaurer une collaboration entre la police cantonale et la police militaire.

En préambule, il faut bien admettre que la sécurité reste un facteur essentiel et fondamental pour permettre à l'être humain de s'épanouir et afin d'assurer la prospérité et le bien-être d'un pays. D'ailleurs, une des missions de l'armée est d'apporter son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure.

Force est de constater que depuis quelques années l'insécurité est en constante augmentation et varie fortement d'une région à l'autre du pays. Elle restera plus conséquente et importante dans les régions frontières et urbaines que dans les régions situées à l'intérieur du pays. La criminalité croît. C'est un fait, non seulement statistiquement confirmé en 2012 ou 2013, mais aussi par les récents larcins des derniers mois dans ma région: braquage à main armée d'une épicerie villageoise ou encore cambriolage d'une importante usine d'horlogerie renommée avec une pelle mécanique pour un butin dérisoire, mais plusieurs centaines de milliers de francs de dégâts à la clé.

C'est justement pour contenir cette augmentation inquiétante des infractions et agressions qu'il faut recourir à toutes les forces de police de proximité. C'est d'ailleurs le but visé par le Réseau national de sécurité dont son délégué, Monsieur André Duvillard, dit Monsieur Sécurité, reste l'homme clé.

Mon intervention d'aujourd'hui a d'ailleurs été sollicitée par le Corps de la police militaire de la place d'armes de Bure. Pour avoir visité le poste de police militaire de la place d'armes de Bure, je peux vous affirmer que, tant au niveau de la formation que de l'équipement, la police militaire territoriale n'a rien à envier à la police cantonale. Au niveau de la formation, les membres de cette force de police sont des civils qui proviennent souvent des rangs de la police cantonale et disposent d'une formation adéquate. Au niveau du matériel, la police militaire de sécurité dispose d'un matériel des plus sophistiqués; je pense notamment à un détecteur de chaleur humaine, matériel parfois mis à disposition de la police cantonale.

En résumé, la sécurité militaire territoriale est une force de police parallèle dont la mission devrait pouvoir venir appuyer les forces de police civile à titre subsidiaire, surtout dans les régions frontières et urbaines où l'on assiste à une recrudescence de la criminalité. En l'état, le champ d'action de la sécurité militaire est confiné aux places d'armes, au contrôle du trafic militaire et civil, ainsi qu'au contrôle des déplacements des militaires en dehors du périmètre militaire; des compétences qui sont, vous l'admettrez, très limitées.

A mon sens, tout indique qu'il faut profiter de la future modification de la législation militaire réglant le développement de l'armée pour permettre une collaboration ponctuelle et additionnelle entre la police militaire et la police civile.

La collaboration, qui se doit d'être subsidiaire et complémentaire, serait réglée par une convention, à l'instar de celle qui régit la collaboration entre la police et le Corps des gardes-frontière. La loi ne doit pas être dotée d'un caractère contraignant, mais d'une formulation potestative. Les cantons auront tout loisir de conclure ou non la convention. Dans des régions à hauts risques, les cantons doivent avoir la possibilité de mettre à contribution toutes les forces de sécurité, y compris la sécurité militaire territoriale dans des cas bien précis et ponctuels.

Il n'est pas acceptable qu'une force de police de proximité, telle que la sécurité militaire, regarde passer des malfrats depuis le bord de la chaussée, sans pouvoir intervenir.

A titre de comparaison, relevons que la collaboration entre la police cantonale et les gardes-frontière a démontré toute sa pertinence et son efficacité. Pourquoi en irait-il autrement avec la police militaire, qui - ne l'oublions pas - est composée de civils au bénéfice d'une formation de policiers?

Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'oppose à la motion, en argumentant qu'il ne veut pas élargir l'éventail des tâches de la sécurité militaire, mais le limiter au domaine de l'armée, et que la sécurité publique est une tâche qui incombe aux cantons.

Toutefois, à la lecture du projet du Conseil fédéral relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée, je constate que l'adaptation de l'article 100 alinéa 2 de la loi sur l'armée reprend le contenu de ma motion. Il est en effet prévu que la sécurité militaire puisse "fournir une aide spontanée aux organes de police civils ou au Corps des gardes-frontière si ces derniers en font la demande". Le Conseil fédéral aurait-il changé de position à cet égard? J'attends une réponse de Monsieur le conseiller fédéral Maurer.

Le Groupe pour une Suisse sans armée, le parti socialiste et celui des Verts ont émis dans la presse des inquiétudes quant à cette disposition. Je tiens à rassurer les conseillers nationaux dubitatifs: ma motion ne concerne que l'engagement de la police militaire territoriale, soit 150 personnes civiles, et non pas des bataillons de miliciens.

En cette période d'insécurité grandissante, le monde politique ne peut faire la fine bouche et se passer d'une force de police militaire disponible, formée et de proximité.

Compte tenu des arguments que je viens d'évoquer, je vous invite à accepter ma motion.

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Ich bitte Sie im Namen des Bundesrates, diese Motion abzulehnen.

Es geht zunächst um eine Grundsatzfrage: Die Kantone sind für die innere Sicherheit zuständig und haben dafür ihre Polizeikorps, die Armee ist für die Kriegsverhinderung zuständig. Das darf nicht vermischt werden. Die Militärpolizei darf nicht im Alltag laufend eingreifen und die zivile Polizei ergänzen. Das widerspricht unseren Grundsätzen, aber das will diese Motion.

Die Zusammenarbeit von Kantonspolizei und Militärpolizei ist heute möglich, um Spitzen zu brechen. Ich denke an das WEF; dafür unterbreiten wir Ihnen jeweils eine Botschaft. Das ist Assistenzdienst oder ein Einsatz, wie wir ihn heute Morgen behandelt haben. Immer dann, wenn es darum geht, Spitzen zu brechen, ist es Assistenzdienst, und das Parlament hat den Einsatz ausdrücklich zu bewilligen. Das ist ein Unterschied zum Einsatz der Militärpolizei im Alltag. Einen Einsatz im Alltag möchten wir nicht.

Wir arbeiten selbstverständlich mit der Polizei in der Ausbildung zusammen: Unsere Militärpolizisten und die zivile Polizei trainieren und üben zum Teil an den gleichen Ausbildungsstätten Ähnliches oder Gleiches.

Das ist der Grundsatz: nur bei Spitzenbelastungen mit Bewilligung des Parlamentes, aber keine Vermischung im Alltag. Ich muss auch beifügen, dass wir die erforderlichen Mittel bei der Militärpolizei gar nicht haben. Wir haben unter dem ständigen Spardruck in den letzten Jahren bei der Militärpolizei über 200 Stellen abgeschafft. Wir haben im Moment noch ungefähr knapp 600 Angehörige; das ist die Grössenordnung, und diese brauchen wir für militärpolizeiliche Aufgaben. Abgesehen vom Grundsatz - wir erachten diese Zusammenarbeit als falsch - haben wir also auch die Mittel dafür gar nicht.

Es gibt im Militärgesetz, dessen Änderung Sie noch diese Woche beraten werden, eine kleine Bestimmung zur Spontanhilfe. Die zivile Polizei kann die Militärpolizei zur Spontanhilfe auffordern, wenn sie nicht vor Ort ist. Im Falle eines Überfalls oder eines Verkehrsunfalls beispielsweise kann die Militärpolizei spontan eingesetzt werden, und sie hat die Möglichkeit, am Ereignisort Personen festzuhalten, bis die zivile Polizei eintrifft. Diese Spontanhilfe ist ein kleines Ventil, wir sehen sie aber wirklich nur im Ausnahmefall vor.

Ich bitte Sie also, die Motion Gschwind abzulehnen. Sie geht sehr weit über unser Verständnis vom Einsatz der Militärpolizei hinaus, und sie geht auch sehr weit über die entsprechenden Beschlüsse des Parlamentes hinaus, zum Beispiel im Zusammenhang mit dem Postulat Malama 10.3045.

Votazione

Le président (Rossini Stéphane, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 34 Stimmen

Dagegen ... 141 Stimmen

(7 Enthaltungen)