Affrontare il tema della libertà di religione nei contatti e negli organismi bilaterali e multilaterali

Bischofberger Ivo · 2VP-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Interno · Gruppo PPD-PEV

Präsident (Bischofberger Ivo, zweiter Vizepräsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.

Levrat Christian · Mit-M · Consiglio degli Stati · Friburgo · Gruppo socialista

La motion dont nous débattons charge le Conseil fédéral de s'engager en faveur de la protection des minorités religieuses dans leur pays d'origine. La Suisse devra systématiquement aborder la question de la liberté religieuse et de la protection de ces minorités au niveau bilatéral et multilatéral. Cette motion a été acceptée à l'unanimité et sans discussion par le Conseil national. Le Conseil fédéral propose aussi de l'accepter tout comme la commission, à l'unanimité. C'est la raison pour laquelle je pourrai me permettre d'être extrêmement court.

Je veux souligner que cette motion n'introduit pas une nouveauté, tout au plus un rappel utile de la position actuelle de la Suisse en matière de liberté religieuse, une position qui s'appuie exclusivement sur le droit international et le droit international public, notamment le Pacte II de l'ONU, et non pas sur des réflexions religieuses, morales ou de civilisation particulières. La Suisse participe aujourd'hui déjà activement aux travaux des organes compétents d'organisations internationales, telles que l'ONU ou l'OSCE, et soutient dans ce contexte les résolutions prises au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations Unies. La Suisse aborde régulièrement les sujets de la liberté de religion et des droits des minorités, notamment dans le cadre de dialogues sur les droits de l'homme. Sur le plan bilatéral, le Conseil fédéral mène des discussions régulières sur ces questions avec ses interlocuteurs. Il rappelle qu'il est prêt à l'avenir à mettre davantage en évidence, dans son rapport de politique extérieure, la situation des minorités religieuses menacées ainsi que les mesures prises à cet égard, en réponse au postulat von Siebenthal 14.3823.

La commission, considérant à la fois l'approche juridique relativement étroite de l'auteure de la motion, l'actualité internationale et la réponse du Conseil fédéral, ne peut qu'inviter la Suisse à poursuivre ses efforts pour la protection des minorités religieuses dans toutes les parties du monde, aussi bien sur le plan multilatéral que bilatéral. Elle vous invite par conséquent, à l'unanimité, à accepter cette motion qui soutient les efforts de la Confédération, sans vraiment en changer ni le sens ni l'orientation.

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Même si on est tous d'accord sur le sujet, je crois qu'il vaut la peine qu'on en dise quelques mots, parce que c'est un sujet fondamental et surtout très douloureux. Ce qui est fondamental, avant tout, ce sont les droits en question. La plupart du temps, on parle des droits des minorités et de la liberté religieuse. Vous avez raison, Monsieur Levrat, de dire que ce n'est pas vraiment nouveau. Cela fait même longtemps qu'il est nécessaire de s'engager en faveur des minorités et tout particulièrement en faveur des minorités religieuses, et cela aux niveaux bilatéral et multilatéral, deux niveaux qui se complètent. Il y a très souvent des dossiers que l'on peut faire progresser, un peu, au plan multilatéral, et il y a des cas particuliers que l'on peut faire progresser, si on a un peu de chance, au plan bilatéral.

Nous sommes favorables à cette motion quant à l'importance des droits en question. Dès le moment où l'on fait déjà tout cela, on peut se poser la question, formellement, de la nécessité d'adopter la motion. Mais dans l'esprit, c'est clair et net, il est important d'insister sur la signification des droits en question. Il faut non seulement poursuivre l'engagement, mais aussi l'adapter un peu. En outre, nous voulons mettre davantage en évidence la protection des minorités et les mesures qui sont prises à leur égard, notamment lorsque nous présentons un rapport au Parlement - il ne s'agit pas d'établir un rapport supplémentaire; nous disposons du rapport de politique extérieure à cette fin. Il faut que cette mise en évidence soit un peu plus utilisée de manière à ce que vous sachiez ce qui se passe.

Il s'agit souvent de cas sur lesquels le travail se fait de manière assez discrète. En effet, bien que souvent fortement médiatisés, ces cas débouchent sur des solutions, notamment lorsqu'il s'agit de travailler sur des cas particuliers, fondées sur un travail efficace et réalisé dans la discrétion. Il est pratiquement impossible d'obtenir des progrès pour des personnes véritablement en danger, enfermées ou emprisonnées. Cependant, dans certains cas, nous avons pu au moins contribuer à la libération de personnes menacées. Ces résultats ne peuvent pas être obtenus en exposant le cas en pleine lumière, mais, au contraire, en oeuvrant dans la discrétion. On peut en parler un peu plus, peut-être, dans le cadre du Parlement, pour faire comprendre ce qui se passe.

En fait, le problème ne se situe pas au niveau des droits en question, mais du manque de respect. Les droits en question sont inscrits essentiellement dans le Pacte II des Nations Unies, qui a été ratifié par 168 Etats à ce jour. Donc, nous n'avons pas encore atteint l'universalité, mais presque, en tout cas au niveau de la déclaration. Dans la réalité, c'est bien plus compliqué, il y a beaucoup de problèmes dans la mise en oeuvre de ce pacte. On parle évidemment beaucoup des souffrances des chrétiens de Syrie et d'Irak. Mais, dans ces pays, si par endroits, les chrétiens sont dans une situation terrible, ce ne sont pas les seuls, toute une série de communautés religieuses voient leur existence mise en danger. Il y a aussi des difficultés au Pakistan, en Inde, au Nigeria. Il y a maintenant le drame à répétition des musulmans au Myanmar. Il y a donc véritablement beaucoup d'endroits dans le monde où ces problèmes se posent de manière aiguë, humaine et douloureuse. Il faut donc s'engager. Nous le faisons depuis longtemps et nous le faisons selon des principes que j'aimerais brièvement rappeler.

Premièrement, nous condamnons absolument sans réserve tous les actes de violence et toutes les discriminations à l'égard des minorités religieuses. Ensuite, la liberté de religion, la protection des minorités religieuses et ethniques ainsi que la liberté d'expression font partie intégrante de la politique suisse en matière de droits de l'homme. La Suisse s'engage sans distinction pour les minorités religieuses. Voilà notre concept, qui se base sur les principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme, qui sont un point essentiel.

Nous nous engageons, comme cela a été dit tout à l'heure, au niveau bilatéral et au niveau multilatéral. Concrètement, par exemple, au niveau multilatéral, nous nous engageons à l'ONU mais aussi à l'OSCE. A l'OSCE, nous avons décidé l'année passée de saisir l'occasion de la présidence suisse pour organiser la Conférence contre l'antisémitisme, à Berlin, qui répondait à une première conférence, qui avait eu lieu dix ans plus tôt. C'est la Suisse, en tant que présidente de l'OSCE, qui l'a organisée. C'était important de le faire à ce moment-là, avec toutes les menaces, notamment sur les réseaux sociaux, et les excès dans tous les domaines. Dans le cadre de la lutte contre l'antisémitisme, il était important de montrer notre engagement. Evidemment, ce n'est pas le seul cas, mais c'est un cas de montée de la violence. Et il faut toujours tenir compte de ces cas. C'est un exemple.

Dans la politique bilatérale, ce sont les dialogues politiques qui importent. Et là où on peut le faire, on développe même un dialogue spécifique sur les droits de l'homme. Et c'est dans ces dialogues spécifiques sur les droits de l'homme qu'on peut, en général, parler des cas particuliers. Bien sûr qu'il faut travailler pour toutes les minorités, mais parfois il y a des cas et des gens pour lesquels il faut s'engager. Notre politique, c'est de faire cela dans le cadre d'un dialogue en essayant de créer une certaine confiance avec les Etats en question pour trouver une solution; souvent, c'est évidemment un compromis qu'il faut trouver et, je le répète, il faut le faire avec une certaine discrétion.

C'est dans le sens de poursuivre, d'adapter et d'expliquer autant que possible ce qu'on fait que nous vous proposons d'accepter cette motion.

Bischofberger Ivo · 2VP-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Interno · Gruppo PPD-PEV

Angenommen - Adopté