Legge sull'asilo. Modifica

Graf Maya · 1VP-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

3. Asylgesetz (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes)

3. Loi sur l'asile (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)

Art. 112b

Antrag der Einigungskonferenz

Mehrheit

Abs. 1-4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5

... höchstens zwei Jahre.

Minderheit

(Schenker Silvia, Amarelle, Leuenberger-Genève)

Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Art. 112b

Proposition de la Conférence de conciliation

Majorité

Al. 1-4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5

... de deux ans au plus.

Minorité

(Schenker Silvia, Amarelle, Leuenberger-Genève)

Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation

Schenker Silvia · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo socialista

In der Einigungskonferenz von heute Morgen wurde in Bezug auf Artikel 112b ein sogenannter Kompromissvorschlag gemacht, der eine Brücke zwischen dem Ständerat und dem Nationalrat schlagen sollte. Der Kompromiss besteht darin, dass der Pilotartikel nur während zwei Jahren gelten soll. Das ist aus unserer Sicht kein Kompromiss. Wir sind grundsätzlich gegen diesen Artikel, weil wir grundsätzliche staatspolitische Bedenken haben.

Ich wiederhole mich, will es aber trotzdem noch einmal festhalten: Wir geben mit diesem Artikel 112b die Kompetenz für die Gesetzgebung beim Asylverfahren, beim Wegweisungsverfahren und bei den Fragen der Finanzierung aus der Hand. Wir hätten als Gesetzgeber die Pflicht, einen solchen Delegationsartikel so eng wie möglich zu formulieren. In den Kommissionen war immer wieder die Rede davon, man wolle ausschliesslich bei der Beschwerdefrist und bei Fragen des Rechtsschutzes vom geltenden Recht abweichen. Wir schreiben aber etwas anderes in den Gesetzesartikel. Es ist noch nicht klar, wie dieses sogenannte beschleunigte Verfahren in Zukunft aussehen wird. Es liegt kein Verordnungsentwurf vor. Dennoch sollen wir den Artikel in die dringliche Gesetzesvorlage aufnehmen. Die Art und Weise, wie dieser Artikel in die Vorlage aufgenommen wurde, ist höchst unbefriedigend. Es gab wenig Zeit für die Beratung, wenig Wissen über die effektiven Pläne, wenig Auseinandersetzung mit den staatspolitischen Folgen dieses Entscheids. Was ebenfalls sehr störend ist: Es gab keine Diskussion über die präjudizielle Wirkung dieses Artikels.

Ich stelle Ihnen namens der Minderheit den Antrag, den Antrag der Einigungskonferenz abzulehnen. Die Minderheit der Einigungskonferenz gegen Artikel 112b war grösser, als dies aus der Fahne hervorgeht. Eine Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz hat zur Folge, dass damit die ganze Vorlage 3 abgelehnt wird. Ein Teil der Minderheit, die für die Streichung von Artikel 112b ist, wollte das Projekt nicht gefährden. Für mich und die anderen Unterzeichnenden ist das kein Hinderungsgrund. Für uns enthält die Vorlage 3 mehrere Bestimmungen, die wir nicht akzeptieren und die wir in der Beratung dauernd bekämpft haben. Es gibt aus Sicht der Minderheit keinen Grund, die Vorlage zu unterstützen.

Ich bitte Sie, unserem Minderheitsantrag zu folgen und den Antrag der Einigungskonferenz abzulehnen.

Amarelle Cesla · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité Schenker Silvia, car il estime et persiste à penser que les phases de test, même réduites à deux ans, ne constituent pas une bonne solution à nos problèmes d'asile. Nous aurions clairement préféré mener ce débat hors du cadre de l'urgence, c'est-à-dire dans le cadre des discussions sur les projets 1 ou 2.

On peut évidemment s'accrocher à l'avis de droit qui a été émis par l'Office fédéral de la justice. Il n'en demeure pas moins que la proposition des phases de test comporte des risques non négligeables. On a déjà évoqué des risques en lien avec les inégalités de traitement, avec l'arbitraire, la violation potentielle du principe de proportionnalité et des intérêts juridiquement protégés qui pourraient être mis à mal par l'application de cette proposition. Si elle passe la rampe des deux chambres, à partir du samedi 29 septembre 2012, il sera possible pour le Conseil fédéral de réduire les délais de recours de trente à dix jours pour des dossiers qui ne relèvent pas des non-entrées en matière et qui ne relèvent pas des cas Dublin, mais qui sont justement des dossiers qu'on a considérés comme suffisamment sérieux pour les examiner sur le fond.

Ces phases de test vont donc concerner 40 pour cent des dossiers les plus sérieux. On n'est pas dans le cadre des dossiers tunisiens, mais dans le cadre de dossiers comme ceux qui concernent et qui traitent des problèmes de fond comme ceux d'un avocat des droits de l'homme colombien qui est persécuté par les FARC ou les narcotrafiquants ou comme ceux d'une femme du Nord-Kivu qui a subi d'indicibles persécutions faites aux femmes dans ce pays. Ce sont ces dossiers qui vont être concernés par les phases de test.

Il faut bien se rendre à l'évidence que, dans ce contexte très sensible, avec des dossiers aussi délicats que ceux-là, il n'y a rien à notre sens qui plaide en faveur de la création d'un laboratoire juridique comme celui qui est proposé.

La procédure d'asile est la seule procédure du droit public qui est faite non pas pour protéger les droits des justiciables, mais pour faire en sorte de rendre l'utilisation de ces droits moins attractive. C'est quelque chose de tout à fait exceptionnel en droit, et il faut en tenir compte. Par conséquent, nous plaidons en faveur d'une loi "normale", une loi qui ne soit pas d'exception et qui porte, au sens fort du terme, l'exigence de justice.

Puis, il est dangereux de porter atteinte à la rationalité des actes étatiques. Comment voulez-vous que les justiciables et leurs avocats comprennent la rationalité de ces actes si, à Bâle et à Vallorbe, on utilise des délais de recours de trente jours et qu'à Kreuzlingen et à Chiasso, on utilise des délais de recours de dix jours, alors que ce sont des décisions graves qui concernent le sort des gens et leur destin? Pour rendre le droit en matière d'asile, on a besoin d'un minimum de règles stables, de prévisibilité et de sécurité.

Avec la proposition de la majorité de la commission, à l'article 112b, même avec une durée des phases de test réduite à deux ans, le fait de pouvoir déroger à la loi sur des questions clés comme la durée des délais de recours par voie d'ordonnance ne garantit pas ou garantit peu que les différences de traitement ne soient pas discriminatoires. C'est pourquoi nous vous proposons de soutenir la proposition de la minorité Schenker Silvia et, au stade où nous en sommes, nous sommes pleinement conscients que les effets de ce soutien conduisent à remettre en cause l'ensemble du projet 3.

A notre sens, ce projet n'apporte rien de réellement substantiel. Il comporte deux désavantages très importants: le premier, c'est qu'il ne résout rien par rapport à la question de l'attractivité. Ce n'est ni la suppression de la qualité de réfugié pour les déserteurs, ni la suppression de la possibilité d'introduire une demande auprès d'une ambassade qui changeront quoi que ce soit sur le plan de l'attractivité. Le deuxième désavantage - et c'est un élément tout à fait essentiel -, c'est qu'il contribuera non pas à réduire le nombre de requérants d'asile, mais à précariser le statut des personnes qui seront situées en Suisse. Vous aurez donc plus de personnes en situation précaire, plus de peine à les faire partir et plus de peine à les intégrer. Elles auront à disposition un permis B et non un livret F. Et, du haut de vos réflexions bourgeoises, il va bien falloir à un moment donné que vous vous occupiez de cette question sur le plan social! Il va bien falloir à un moment donné que le Parlement empoigne le problème de ceux qui ne sont pas renvoyés, qui ne peuvent pas l'être et qui vivent dans une précarité telle qu'ils ne sont ni suffisamment forts pour partir, ni suffisamment forts pour s'intégrer.

Il n'y a aujourd'hui aucune réponse politique à ce problème socialement très important, très inquiétant. La Suisse a toujours eu, à des moments donnés de son histoire, la capacité de trouver des solutions politiques en adéquation avec des problèmes sociaux importants. Il faut espérer que nos autorités se ressaisissent dans ce dossier et qu'elles trouvent des solutions aux vrais problèmes posés dans le domaine de l'asile. C'est dans cet esprit de stratégie de résultat vis-à-vis des problèmes posés que le groupe socialiste cherche à trouver des solutions.

C'est à cause de cette posture, qui a dépassé depuis longtemps la simple dénonciation, que nous vous demandons d'adopter la proposition de la minorité Schenker Silvia et de rejeter le projet 3.

Glättli Balthasar · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Nun ist es so weit: Auch die Einigungskonferenz hat zu diesem Ermächtigungsartikel Ja gesagt. Sie hat nicht mehr nur im Bereich der Wegweisung und der Finanzierung Ja dazu gesagt, von der ordentlichen Gesetzgebung abzuweichen, sondern auch im Bereich des Asylverfahrens und der Rekursfrist. Welche Rechtsgüter da infrage stehen, war bei diesen Überlegungen offensichtlich nicht mehr wichtig. Immerhin geht es hier nicht, wie bei anderen Versuchen, bei denen man die Kompetenz, versuchsweise Gesetzgeber zu spielen, auch an den Bundesrat delegiert hat, um irgendein Tempolimit, es geht auch nicht "nur" um irgendwelche Finanzierungsfragen. Es geht um grundlegende Rechtsgüter, es geht letztlich um den Schutz von Leib und Leben. Ich kann nicht verstehen, dass man das Interesse, ein Verfahren allenfalls leicht beschleunigen zu können, höher stellt als das Interesse, sicherzustellen, dass jede Person, die hier um Schutz ersucht, diesen auch erhält, wenn sie ihn verdient.

Ich habe gestern ausgeführt, dass die grösste Verkürzung des Verfahrens, die durch die neue Rekursfrist erreicht werden kann, maximal 5 Prozent der Behandlungsdauer von mehreren Hundert Tagen beträgt. Der ganze Rest ist und bleibt in der Verantwortung des BFM. Entsprechend ist es illusorisch zu glauben, hier gross etwas verändern zu können.

Es ist klar: Die Vorlage 3 enthält für uns auch sonst unerträgliche Punkte, die vor allem auf keinen Fall dringlich sind, so die Abschaffung der Botschaftsgesuche und die Abschaffung des Asyls für Deserteure. Letzteres wird nicht dazu führen, dass auch nur eine Person weniger in der Schweiz ist, aber dazu, dass die betreffenden Personen in einer schlechteren sozialen Lage sind.

Ich wage eine Prognose, auch wenn Prognosen immer schwierig sind, vor allem dann, wenn sie die Zukunft betreffen: Die Politik der Abschreckung, die Sie hier im Dringlichkeitsrecht verankern wollen und die nun noch mit einer Politik des gesetzgeberischen Experimentalstatus ergänzt wird, wird das Grundproblem nicht ändern, welches darin besteht, dass es in dieser Welt Gewalt, Elend, Verfolgung und Folter gibt. Diese Politik wird ebenso wenig etwas daran ändern, dass Menschen hier, und das zu Recht, Schutz vor dieser Gewalt suchen.

Die Politik der Grünen wird es immer sein, darauf zu beharren, dass das Asylrecht das ins Zentrum stellen muss, was seine eigentliche Aufgabe ist: zu gewährleisten, dass jede Person, die Schutz sucht und Schutz verdient, diesen in der Schweiz auch erhält.

Lehnen Sie die Vorlage 3, wie sie von der Einigungskonferenz vorgeschlagen wird, ab, und unterstützen Sie den Antrag der Minderheit. Ich spiele mit offenen Karten: Auch wenn der Antrag der Mehrheit auf Streichung der Testphasen obsiegt hätte - diese Vorlage ist auch sonst für die Grünen kein Beitrag zur Lösung, sondern ein Beitrag dazu, mit Scheinlösungen Politik zu machen, die weder den Betroffenen noch den Gemeinden und auch nicht den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern im BFM irgendetwas bringen.

Romano Marco · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PPD-PEV

È assolutamente fondamentale accettare la proposta della Conferenza di conciliazione. Non dovessimo farlo verrebbe a cadere tutta questa proposta del progetto 3. Da più parti nel Paese si sente l'urgenza di agire sul problema dell'asilo e la necessità di realizzare le misure, come vengono proposte in questo progetto 3. Se non dovessimo accettare la proposta della Conferenza di conciliazione getteremmo al vento il lavoro di alcuni mesi e una serie di proposte che porteranno a dei miglioramenti nella procedura d'asilo.

Vi invito quindi ad un gesto di responsabilità, accettando la proposta della Conferenza di conciliazione. È vero, ci sarà questo articolo 112b che è combattuto e non trova l'unanimità, ma non è per un articolo e per una serie di fasi di test che possiamo e dobbiamo gettare tutto al vento.

Quindi, invito tutte le forze politiche e tutti noi - che anche durante questa sessione abbiamo discusso a lungo di questo progetto 3 - ad accettare la proposta della Conferenza di conciliazione ed a portare a fondo il progetto 3.

Graf Maya · 1VP-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Präsidentin (Graf Maya, erste Vizepräsidentin): Die SVP-Fraktion schliesst sich dem Antrag der Einigungskonferenz an und unterstützt damit den Antrag der Mehrheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Ich habe für die laufende Asylgesetzrevision drei Ziele formuliert, und diese drei Ziele gelten auch für diese Vorlage 3. Erstes Ziel: Menschen, die unseren Schutz brauchen, sollen unseren Schutz auch erhalten. Zweites Ziel: Wir wollen die Asylverfahren beschleunigen. Drittes Ziel: Wir wollen Missbräuche bekämpfen.

Um diese drei Ziele zu erreichen, gibt es Massnahmen, die dienlich sind, die hilfreich sind. Es gibt Massnahmen, die man beschliessen kann, die aber letztlich nichts ändern, die uns nichts bringen. Und es gibt Massnahmen, die inakzeptabel sind, weil sie gegen Menschenrecht verstossen, weil sie gegen Völkerrecht verstossen und weil sie gegen die humanitäre Tradition unseres Landes verstossen.

In der Vorlage 3, die Sie heute zu Ende beraten, hat es Massnahmen, die dienlich sind, um diese drei Ziele zu erreichen. Ich denke in erster Linie an die Möglichkeit, Bundesanlagen temporär umzunutzen, ohne explizite Bewilligung von Kantonen und Gemeinden. Das wird uns helfen, die Situation zu beruhigen, Asylverfahren beschleunigt durchführen zu können. Diese Massnahme wird explizit auch von den Kantonen und den Gemeinden unterstützt.

Warnen möchte ich vor Erwartungen, dass das Schrauben am Flüchtlingsbegriff irgendein Problem löst. Ich bin der Kommission und den beiden Räten dankbar, dass sie bei dieser Vorlage 3 den Vorbehalt der Flüchtlingskonvention ins Gesetz hineingeschrieben und damit sichergestellt haben, dass die Flüchtlingskonvention weiterhin respektiert wird. Das war ein sehr wichtiger Schritt. Auch bei der Abschaffung der Botschaftsgesuche können wir sicherstellen, dass mit der Möglichkeit der humanitären Visa Menschen, die in ihrem Heimatstaat konkret gefährdet sind, auch weiterhin den Weg in die Schweiz finden und hier unseren Schutz bekommen.

Die Vorlage 3 ist eine wertvolle Vorlage im Hinblick auf die Vorbereitung auf die Vorlage 2. Die Einigungskonferenz hat jetzt entschieden, dass sie Testphasen einführen möchte respektive dass sie die Möglichkeit für solche Testphasen schaffen will. Damit - ich habe es Ihnen gestern gesagt - können wir die Qualität der Vorlage 2 verbessern. Die Vorlage 3 ist auch für die Kantone eine wertvolle Vorlage, weil Sie mit der Vorlage 3 die Möglichkeit dazu schaffen, dass man die Kantone, die zusätzliche Bundesunterkünfte ermöglichen, mit Sicherheitspauschalen und mit einem Beschäftigungsprogramm unterstützen kann.

Der Bundesrat beantragt Ihnen die Annahme des Antrages der Mehrheit der Einigungskonferenz.

Bugnon André · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La Conférence de conciliation s'est réunie ce matin, avant l'ouverture de notre séance, pour traiter la divergence qu'il y avait entre le Conseil des Etats et le Conseil national, le Conseil national ayant par trois fois décidé de biffer l'article 112b et le Conseil des Etats ayant par trois fois décidé de le maintenir, avec une durée des phases de test de trois ans.

En principe, on devait trancher entre maintenir ou biffer l'article 112b, mais au cours de la discussion, une nouvelle variante est parvenue à la Conférence de conciliation - variante qui avait d'ailleurs déjà été proposée ici mais qui avait été rejetée -, à savoir une durée de deux ans pour procéder à des phases de test. Comme personne n'a reproposé la variante de trois ans - c'est la façon de rechercher un compromis -, il y a eu dès lors un vote pour opposer deux points de vue, à savoir maintenir l'article 112b avec une possibilité de faire des tests pendant deux ans, ou biffer l'article 112b.

Par 15 voix contre 11, la Conférence de conciliation a décidé de maintenir l'article 112b avec une durée de deux ans pour faire des tests. Une minorité Schenker Silvia propose le rejet de la proposition de la majorité de la Conférence de conciliation.

Mais rejeter la proposition de la majorité de la Conférence de conciliation ne signifie pas seulement rejeter l'article 112b, cela signifie rejeter tout le projet 3. Or, dans le projet 3, d'autres articles ont été adoptés, tant par notre conseil que par le Conseil des Etats. Il s'agit notamment de la décision de ne pas accorder le droit d'asile à des personnes qui ont refusé de servir ou qui ont déserté, ce qui est un élément important, et puis aussi de la possibilité d'héberger les requérants d'asile dans des bâtiments de la Confédération juste en informant les communes et les cantons, sans demander leur avis expressément.

Ce sont donc deux mesures d'urgence parmi d'autres qui avaient été acceptées par les deux chambres. Il serait ridicule de rejeter, à ce stade-là, l'ensemble du projet 3 sous prétexte qu'on n'a pas contenté ceux qui veulent biffer l'article 112b. Ce serait d'autant plus ridicule qu'en portant la durée des phases de test à deux ans, à l'article 112b, on va un peu en direction de ceux qui s'opposaient à cette disposition. Ces deux ans permettront en tout cas au Conseil fédéral de préparer véritablement le projet 2 et de présenter ensuite, dans un délai assez court puisqu'il s'agit de deux ans au maximum, de nouvelles propositions, avec le projet 2.

Je vous recommande donc de soutenir la proposition de la majorité de la Conférence de conciliation.

Fluri Kurt · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo liberale radicale

In den letzten Tagen haben wir uns vor allem über die Frage der Testphasen unterhalten. Jetzt geht es aber um die Genehmigung der Vorlage 3. Die Minderheit, die Ihnen Ablehnung empfiehlt, bezieht sich nicht auf Artikel 112b, sondern auf die gesamte Vorlage 3.

Diese beinhaltet, ganz grob gesagt, fünf Elemente. Vier materielle Elemente davon sollen dringlich umgesetzt werden, nämlich erstens die Neuformulierung des Flüchtlingsbegriffs bezüglich Wehrdienstverweigerer und Deserteure, die nach Meinung eines grossen Teils unseres Rates keine direkten Auswirkungen auf die Praxis des Asylverfahrens haben wird. Zweitens geht es um die Frage der Botschaftsgesuche; das wird eine konkrete Änderung bringen, indem eben die Möglichkeit aufgehoben wird, bei einer Schweizer Vertretung im Ausland ein Asylgesuch einzureichen. Das gilt ab Samstag, wenn Sie am Freitag in der Schlussabstimmung zustimmen. Drittens gibt es die Möglichkeit der besonderen Zentren und der Pauschalbeiträge an Sicherheitskosten mit einer Änderung von Artikel 91 des Asylgesetzes. Viertens sollen neu Anlagen und Bauten des Bundes nach Artikel 26b des Asylgesetzes unter bestimmten Voraussetzungen für drei Jahre ohne kantonale oder kommunale Bewilligungen für die Unterbringung von Asylsuchenden genutzt werden können. Das sind die vier Elemente dieser dringlichen Vorlage 3, welche Elemente aus der Vorlage 1 herausgenommen hat und eben dringlich erklären will. Hier hatten wir keine grossen Differenzen mit dem Ständerat.

Die letzte Differenz bezog sich auf die Frage der Testphasen. Ich möchte das Pro und Kontra nicht wiederholen. Sie haben sich gestern Abend mit grosser Mehrheit gegen diese Testphasen entschieden. Die Einigungskonferenz hat sich heute mit 15 zu 11 Stimmen für diese Testphasen entschieden. Der Ständerat hat sich in diesem Sinne durchgesetzt. Nach Meinung der Mehrheit Ihrer Kommission ist es dieser Punkt nicht wert, dass man die gesamte Vorlage 3 nun ablehnt. Ich gehe davon aus, dass die ablehnende Minderheit sich ebenfalls nicht nur auf Artikel 112b bezieht, sondern sie hätte die Vorlage 3 ohnehin, auch ohne diese Testphasen, abgelehnt, weil sie einige Punkte davon nicht will und weil sie das Dringlichkeitsrecht nicht will.

Herr Kollege Glättli, wenn Sie vorhin gesagt haben, dass diese Vorlage eine Abschreckungsvorlage sei, muss ich immerhin darauf hinweisen, dass mindestens mit der Nutzung von Bundesanlagen und -bauten ohne kommunale Bewilligung ein Interesse verfolgt wird, das unser aller Interesse sein sollte, nämlich dass wir diese Bundesanlagen endlich für die Unterbringung von Asylsuchenden nutzen können. Zudem liegen sicher auch die besonderen Zentren und die Pauschalbeiträge an die Sicherheitskosten der Kantone im Interesse des gesamten Rates; auch das ist kein Abschreckungselement.

Unter diesen gesamtheitlichen Aspekten - denken Sie an diese fünf Elemente dieser Vorlage - ist die Mehrheit Ihrer Kommission der Auffassung, dass es diese Vorlage verdient, nun gutgeheissen und am kommenden Samstag in Kraft gesetzt zu werden.

Votazione

Präsidentin (Graf Maya, erste Vizepräsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 40 Stimmen