Ausschreibungsverfahren des Bundes. Gerechte Verteilung auf die Sprachregionen

Hodgers Antonio · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

En 2009, l'attribution des marchés publics de la Confédération a eu pour conséquence que seuls 3 pour cent du chiffre d'affaires a été réalisé par des entreprises issues de la Suisse romande et de la Suisse italienne. Eh oui, seulement 3 pour cent! Alors que ces deux régions linguistiques représentent, au niveau du PIB, environ 30 pour cent de l'activité économique suisse.

On peut alors se poser la question du pourquoi: pourquoi deux régions qui pèsent 30 pour cent du PIB n'ont obtenu aux yeux de la Confédération que 3 pour cent des marchés publics qui sont adjugés? L'une des pistes pour y répondre, c'est bien évidemment la langue, car je ne crois pas que l'on puisse parler de qualité. Les entreprises suisses romandes ou suisses italiennes sont-elles d'une si mauvaise qualité par rapport à celles de la Suisse alémaniques, qu'il est parfaitement logique que la Confédération ne prenne en considération que les offres de la Suisse alémanique? Bien sûr que non! Les entreprises performantes existent partout en Suisse, de manière équilibrée entre toutes nos régions et quand il y a une telle disproportion entre 3 et 30 pour cent, c'est bien qu'il y a une discrimination linguistique là-derrière.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral nous dit que les appels d'offres sont faits dans toutes les langues, c'est-à-dire que, finalement, les documents sont accessibles dans toutes les langues nationales et que les offres elles-mêmes peuvent être rendues dans toutes les langues nationales. Certes, c'est le principe et je vous crois volontiers, Madame la présidente de la Confédération, sur le fait que la loi est appliquée et que sur cet aspect formaliste des langues, il n'y a pas de problème. Mais la question qui se pose ensuite se rapporte essentiellement à la langue de travail. Si l'on regarde cet aspect dans le détail, force est de constater que la langue de travail exigée dans pratiquement 100 pour cent des cas est l'allemand. On peut se passer du français, on peut se passer de l'italien lorsqu'on veut travailler pour la Confédération, mais on ne peut pas se passer de l'allemand!

Il est clair dès lors que pour les entreprises des régions linguistiques minoritaires, il s'agit là finalement d'une exigence supplémentaire, puisqu'elles doivent avoir des collaborateurs qui s'expriment dans leur langue régionale et en allemand, alors que les entreprises alémaniques peuvent avoir des collaborateurs monolingues, qui ne s'expriment qu'en allemand, parce qu'elles ne sont pas discriminées. Là, il y a bien un problème.

Madame la conseillère fédérale, personnellement je ne suis pas trop pour les quotas, encore moins lorsqu'il s'agit d'appels d'offre concernant les entreprises qui doivent fournir une prestation de qualité. La qualité est ce qu'il y a de plus important lorsque la Confédération attend une prestation d'une entreprise privée de la Suisse. Mais est-ce qu'on peut dire que 97 pour cent de la qualité est en Suisse alémanique? Non!

Par mon postulat, je dis simplement qu'il y a un problème. Il y a un problème, car aujourd'hui entre 3 et 5 pour cent seulement, selon les années, des appels d'offres sont adjugés à la Suisse romande et à la Suisse italienne.

C'est un postulat et non pas une motion. Ce postulat vous demande d'étudier des pistes pour arriver à une meilleure égalité des chances entre les différentes régions linguistiques dans l'attribution des mandats publics. Je suis surpris que le Conseil fédéral propose de rejeter un postulat qui demande simplement d'étudier le problème - parce que le problème existe; il y a bien une différence flagrante dans l'attribution des marchés publics entre les différentes régions linguistiques.

C'est pour cela que je vous prie d'accepter mon postulat.

Cassis Ignazio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur Hodgers, j'aimerais vous poser une question: je suis cent pour cent d'accord avec ce que vous dites, mais n'estimez-vous pas qu'il ne s'agit pas d'étudier des solutions, mais de les mettre en oeuvre? Nous avons les solutions. La difficulté dans l'administration fédérale est une difficulté culturelle dont dépend la mise en oeuvre de ces solutions. Votre postulat est très bien, mais n'estimez-vous pas que cet instrument est très faible pour agir?

Hodgers Antonio · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Monsieur Cassis, je suis parfaitement d'accord avec vous: qui peut le moins peut le plus. Bien sûr, mon postulat est modeste, et il est déjà rejeté par le Conseil fédéral. Je dirai quand même que les solutions ne sont pas si simples, parce qu'en examinant les chiffres au niveau des postulations aux appels d'offre publics, on voit que les entreprises de votre région linguistique, italophone, et de la mienne, francophone, postulent déjà beaucoup moins que les entreprises alémaniques. Comme souvent dans les phénomènes de discriminations, il y a déjà une autodiscrimination de la partie "sous-considérée".

C'est donc pour cela que je me permets à nouveau d'insister: ce qui compte aujourd'hui c'est que le Conseil fédéral reconnaisse le problème. Reconnaître le problème, c'est dire que cette différence entre 3 pour cent d'attribution à la Suisse latine et 30 pour cent du poids réel de cette Suisse latine en Suisse n'est pas normale. Sur la base des pistes proposées par le Conseil fédéral, nous pourrons alors l'accepter. Mais je serais heureux d'obtenir déjà aujourd'hui une majorité en faveur de mon postulat.

Widmer-Schlumpf Eveline · BPR-F · Bundesrat · Graubünden

Heute ist es so, dass die Publikation bei sogenannten WTO-Ausschreibungen oder -Beschaffungen in mindestens zwei Amtssprachen zu erfolgen hat. Wird ein Auftrag nicht in französischer Sprache ausgeschrieben, so muss zusätzlich eine Zusammenfassung in französischer, englischer oder spanischer Sprache beigefügt werden.

Es ist so, dass die Beschaffungen dann nach dem wirtschaftlich günstigsten Angebot zu erfolgen haben, das heisst, dass der Zuschlag dort zu erteilen ist. Da kann man keine Abweichungen machen - das möchten Sie ja auch nicht, Herr Nationalrat Hodgers -, da kann man auch keine Abweichungen zugunsten einer Sprache machen: Es ist die Qualität, die zählt.

Es werden grosse Anstrengungen gemacht, um bei den Ausschreibungen des Bundes die Teilnahme der Anbieter aus der französischsprachigen Schweiz zu fördern. Das Bundesamt für Bauten und Logistik führt Informationsveranstaltungen in der Romandie durch, um in der Romandie auch aufzuzeigen, wie man vorzugehen hat, und um das zu fördern. Den Anbietern wird auch ein Simap-Abonnement, das sind die elektronischen Ausschreibungsplattformen, in französischer Sprache angeboten. Da haben sie immer die Möglichkeit, Ausschreibungen bestimmter Branchen und Vergabestellen zu vergleichen und sich darüber zu informieren. Die Anbieter können ihr Angebot in der Amtssprache ihrer Wahl einreichen - also in Französisch, Deutsch, Italienisch oder Romanisch -, es sei denn, die Beschaffungsstelle habe die Wahlmöglichkeit begründeterweise eingeschränkt. Es ist auch so, dass die Vertragsvorlagen die AGB des Bundes in allen Amtssprachen enthalten.

Wir gehen im Bundesrat, auch wenn Sie das nicht so ganz glauben, tatsächlich von der Gleichwertigkeit der Landessprachen aus; wir unterstützen das auch und bemühen uns darum. Wir haben jetzt auch im Zusammenhang mit der Neubesetzung der Stelle des Delegierten für Mehrsprachigkeit - Sie wissen, dass Herr Dumartheray gekündigt hat und auf Ende Jahr unsere Dienste verlassen wird - diese Position neu zu definieren und auch über die Unterstellung zu diskutieren. Wir klären dabei die Frage, wo der oder die Sprachbeauftragte angesiedelt sein soll, damit diese Person möglichst wirksam ihre Arbeit machen kann. Wir sind also sehr sensibilisiert für diese Fragen. Wir haben seit Dezember 2010 in der Bundeskanzlei auch einen Berater für Sprachenpolitik. Ich denke, es ist einiges geschehen, aber Sie sagen zu Recht, es könne noch mehr geschehen.

Ich habe mich heute Nachmittag in der Fragestunde bei Herrn Nationalrat Cassis entschuldigt, weil wir eine Ausschreibung, einen Projektwettbewerb, für die Villa Maraini in Rom nicht auf Italienisch, sondern nur auf Deutsch und Französisch ausgeschrieben haben. Trotzdem sind dort 26 Angebote in italienischer Sprache eingegangen - also ungefähr die Hälfte, das ist ein gutes Verhältnis. Es hat also dort funktioniert.

Ich teile natürlich die Auffassung, dass wir eigentlich viele Instrumente haben, dass es aber heute eine Frage der effizienten Umsetzung ist; und daran müssen wir hier arbeiten. Ich möchte lieber die Kräfte dort investieren, als wieder irgendeinen Bericht zu machen. Wir wissen, wo wir noch Schwächen haben, und wir möchten gerne daran arbeiten.

Darum beantragen wir die Ablehnung des Postulates - nicht weil wir Ihr Anliegen nicht verstehen würden, sondern weil wir eben das umsetzen müssen, was wir haben.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Madame la présidente de la Confédération, pensez-vous vraiment qu'il soit possible, dans la pratique, pour des entreprises romandes ou tessinoises, de répondre correctement, avec la même efficacité et aux mêmes coûts, ou à des coûts compétitifs, si elles doivent acquérir une compétence linguistique supplémentaire parce que c'est la langue allemande qui est exigée?

Widmer-Schlumpf Eveline · BPR-F · Bundesrat · Graubünden

Alle Ausschreibungen, die wir von Bundes wegen machen, sind - wenn es richtig läuft - in Französisch und Italienisch auch vorhanden, d. h. mindestens in Französisch. Von daher sind die Spiesse gleich lang, auch für die Unternehmen der Romandie. Ich habe jetzt ein paar Ausschreibungen verfolgt oder angeschaut. Wir haben tatsächlich wenige Angebote aus der Romandie. Darum führt das Bundesamt für Bauten und Logistik jetzt auch Tagungen und Workshops in der Romandie durch, um den Unternehmen zu zeigen, wie man eine Bewerbung in diesem Bereich macht.

Wir können das vielleicht in einem Jahr dann noch einmal überprüfen. Aber ich denke, dass wir hier auf dem richtigen Weg sind. Wenn ich sehe, wie das in Rom gegangen ist, wo immerhin die Hälfte der Angebote in italienischer Sprache gemacht worden ist, dann muss ich sagen: Es hat gut geklappt, obwohl wir einen Fehler gemacht haben.

Cassis Ignazio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Frau Bundespräsidentin, ich möchte Ihre Absichten und Ihre Bemühungen sicher nicht unterschätzen. Aber ich realisiere, dass Sie vor einer riesigen Resistenz seitens der Bundesverwaltung stehen. Das sind meistens Berner oder andere Deutschschweizer, die nicht einsehen, wo das Problem ist. Das stelle jedenfalls ich fest. Sind Sie als Bundespräsidentin bereit, gerade jetzt, wo es aktuell ist, die Nachfolgerin oder den Nachfolger von Herrn Dumartheray dort anzusiedeln, wo die betreffende Person wirklich eine Machtstellung hat? Sonst ist das nächste Burnout schon programmiert.

Widmer-Schlumpf Eveline · BPR-F · Bundesrat · Graubünden

Wir sind dabei, die Nachfolge von Herrn Dumartheray vorzubereiten. Das mache ich zusammen mit dem Eidgenössischen Personalamt. Der Bundesrat wird ja die Nachfolgerin oder den Nachfolger dann wählen. Wir sind auch an der Prüfung, wo diese Person anzusiedeln ist, das heisst, welche Stellung sie haben muss, damit sie möglichst effizient und auch mit Erfolg arbeiten und auch etwas umsetzen kann. Es gibt verschiedene Möglichkeiten. Es gibt die Möglichkeit, die Person im Personalamt zu belassen, aber in einer anderen Stellung, als sie heute hat. So, wie es heute ist, ist es nicht optimal. Es gibt aber auch die Möglichkeit, diese Person in das Generalsekretariat des EFD zu nehmen, sie direkt zu unterstellen und damit auch etwas mehr Einfluss zu nehmen. Wir überprüfen die verschiedenen Möglichkeiten. Ich denke, es wird auch noch eine Diskussion im Rahmen der Umsetzung der Motion geben, die Sie angenommen haben; Sie können hier sicher auch noch mitreden.

Hodgers Antonio · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Madame la présidente de la Confédération, vous avez dit qu'il fallait s'occuper de la mise en oeuvre, "Umsetzung", et pas simplement faire une étude. C'est très bien. Pouvez-vous prendre un engagement quant à des résultats ces prochaines années afin que les entreprises de la Suisse latines réalisent 10, 15, 20, 25, 30 pour cent du chiffre d'affaires des marchés publics, c'est-à-dire travailler pour obtenir dès lors des résultats, du concret?

Widmer-Schlumpf Eveline · BPR-F · Bundesrat · Graubünden

Unser Wille und unsere Absicht ist es natürlich, vermehrt aus der ganzen Schweiz solche Angebote, solche Bewerbungen zu haben. Ich kann Ihnen nicht einen Prozentsatz versprechen und sagen, wie viele Prozent es dann sein werden. Das hängt davon ab, wie viele sich bewerben und wie dann die Qualität bzw. wie das Angebot ist. Was ich Ihnen aber zusichern kann, ist, dass wir Ihnen immer wieder eine Statusmeldung geben und sagen: "Wir haben das und das ausgeschrieben, Bewerbungen gab es soundso viele, zugeschlagen wurde an die und die Unternehmung." Wir können auch aufzeigen, was für Anstrengungen wir unternehmen - wenn ich "wir" sage, meine ich das Bundesamt für Bauten und Logistik -, auch in der Romandie, um die Unternehmen auch dafür zu gewinnen, hier mitzubieten und in diesem Prozess dabei zu sein. Das kann ich Ihnen aufzeigen. Aber einen Prozentsatz kann ich Ihnen nicht versprechen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 82 Stimmen

Dagegen ... 86 Stimmen