Medien und Ethnie bzw. Nationalität

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Antrag der Mehrheit

Der Petition keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Savary, Cramer)

Die Petition an die Kommission zurückweisen

mit dem Auftrag, ein Postulat im Sinne der Petition auszuarbeiten.

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à la pétition

Proposition de la minorité

(Savary, Cramer)

Renvoyer la pétition à la commission

avec mandat de reprendre l'objectif de la pétition au moyen d'un postulat.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

La pétition "Médias et ethnicité" de la Session des jeunes a pour but que la Confédération mette en place des mesures préventives afin que les médias ne puissent pas publier les données personnelles, telles que l'origine, la religion, la nationalité ou l'ethnie, des personnes impliquées dans des délits pénaux sans leur consentement.

La commission propose, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité Savary propose de renvoyer la pétition à la commission, en la chargeant d'élaborer un postulat allant dans le sens de la pétition.

Le 18 juin 2012, la commission a pris connaissance d'un avis de l'Office fédéral de la justice. Le 23 octobre 2012, elle a entendu le président du Conseil suisse de la presse. A ce sujet, je déclare mes liens d'intérêts, puisque je suis membre de la deuxième chambre du Conseil suisse de la presse.

La majorité de la commission se rallie à l'avis du Département fédéral de justice et police, selon lequel la simple mention dans les médias des données personnelles de personnes impliquées dans une infraction pénale est en principe licite, voire nécessaire afin d'élucider des infractions pénales. Il convient de relever que, dans le domaine visé par la pétition, la couverture médiatique est soumise aux restrictions de l'interdiction pénale de la discrimination raciale inscrite à l'article 261bis du Code pénal. Il y a lieu de noter que la nationalité, que la pétition cite expressément comme exemple de donnée personnelle, n'est pas mentionnée à l'article 261bis du Code pénal. Tant que l'information diffusée par les médias est objective, le fait qu'elle contienne une donnée personnelle, au sens de la pétition, ayant un rapport avec une infraction ne suffit pas à porter atteinte à la dignité humaine d'une personne et ne constitue donc pas une infraction à l'interdiction de la discrimination raciale.

Une autre limitation de la couverture médiatique et de la liberté des médias résulte de la protection de la personnalité inscrite à l'article 28 du Code civil. En cas de propos médiatiques, l'atteinte à la personnalité se détermine en examinant si, du point de vue du lecteur moyen, la réputation d'une personne semble être atteinte. A cet égard, une distinction est faite entre relation de faits et jugement de valeur. En principe, la simple mention de données objectives sur une personne est autorisée. Tant que les médias se limitent à indiquer la race, la religion, la nationalité ou l'ethnie d'une personne de manière véridique, ils ne portent pas atteinte à sa personnalité au sens du droit civil.

L'activité des médias est en outre soumise à certaines normes d'éthique professionnelle. Le Conseil suisse de la presse a par exemple adopté la Déclaration des devoirs et des droits du ou de la journaliste, qui prévoit notamment à son chiffre 8.2 que la désignation de l'appartenance ethnique ou nationale, de l'origine, de la religion, de l'orientation sexuelle et/ou de la couleur de peau peut avoir un effet discriminatoire, en particulier lorsqu'elle généralise des jugements de valeur négatifs et qu'elle renforce ainsi des préjugés à l'encontre de minorités. Les journalistes devraient donc procéder à une pesée des intérêts entre la valeur informative et le danger d'une discrimination et respecter le principe de la proportionnalité.

Lorsqu'une infraction fait l'objet d'une procédure pénale, l'article 74 du Code de procédure pénale précise les cas dans lesquels le public peut être informé sur ladite procédure. Dans ce contexte, la mention de données personnelles, telle la nationalité des suspects, peut même être parfois nécessaire afin d'élucider les faits. Une interdiction de publier les données personnelles, comme le demande la pétition, pourrait aller jusqu'à entraver des enquêtes ou des procédures.

La Commission des affaires juridique comprend les préoccupations de jeunes en ce qui concerne de possibles discriminations de certains groupes par le biais des médias. En l'espèce, leur proposition, de même que celle de la minorité, qui sera présentée par Madame Savary, ne résiste cependant pas à l'examen.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire à ne pas donner suite à la pétition.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous avons effectivement déposé une proposition de minorité, malgré la teneur du débat en commission, parce que les explications et les arguments du Conseil suisse de la presse étaient certes complets mais pas complètement convaincants sur quelques points que je me permets de citer maintenant.

Premièrement, on constate malgré tout - vous comme moi - un accroissement de la couverture médiatique liée aux faits divers et, dans ce cadre, une mise en scène toujours plus insistante de la nationalité, des orientations sexuelles ou de la confession, tant du côté d'ailleurs des auteurs des délits que des victimes. Cela peut à terme poser des problèmes de déontologie, de protection de la sphère privée. On a constaté que les codes de déontologie établis par le Conseil suisse de la presse ne sont pas contraignants, comme l'a rappelé la présidente de la commission. Dès lors, nous sommes d'avis qu'il est utile que le Parlement élabore un postulat et s'interroge sur ce type d'évolution.

Deuxièmement, on constate qu'il n'en va pas seulement du libre arbitre du journaliste qui, face à une information, doit choisir de citer ou non des informations liées à la nationalité, à l'orientation sexuelle ou à la confession des protagonistes, mais qu'il s'agit bien d'une tendance de la profession dans son ensemble. Et, de ce point de vue, il nous a paru utile, par le biais d'un postulat, d'analyser quelles sont les pratiques au niveau international, dans d'autres pays. L'objectif est de savoir si la protection de la sphère privée pour la presse est plus contraignante que celle qui est pratiquée aujourd'hui en Suisse. On pourra aussi déterminer quelles sont les limites que l'on peut fixer à ce type d'informations.

Pour ces raisons-là, nous avons souhaité avoir au moins un petit débat sur cette question, en soutenant la pétition de la Session des jeunes 2011. Nous vous proposons donc de renvoyer cette pétition à la commission en chargeant celle-ci d'élaborer un postulat allant dans le sens de la pétition.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 31 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 10 Stimmen