12.413
I cittadini non devono essere nominati curatori contro il loro volere
Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista
Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de proroger de deux ans le délai de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire, à savoir jusqu'à la session de printemps 2017.
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert
Le délai de traitement de l'objet est prorogé