Besteuerung von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken / Besteuerung von Grundstückgewinnen

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

12.3172

Antrag der Kommission

Annahme der Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Tout vient à point pour qui sait attendre. En effet, ces objets sont très attendus dans le milieu agricole. Cette question a soulevé beaucoup d'émotion, d'inquiétude, d'angoisse même. Je suis heureux qu'après un faux départ il y a une semaine, nous puissions enfin l'aborder.

Il s'agit en effet d'une motion et d'une initiative parlementaire. La motion a essentiellement pour but de revenir à une pratique ancienne, que l'on connaissait avant que le Tribunal fédéral rende à fin 2011 un arrêt qui a soulevé la controverse. L'initiative parlementaire va plus loin puisqu'elle vise à changer des choses beaucoup plus essentielles, hors même du secteur de la fiscalité appliquée à l'agriculture, à savoir dans la fiscalité en général. Il s'agit également d'intervenir sur le caractère de l'impôt, c'est-à-dire le caractère moniste ou dualiste de l'imposition dans ce domaine.

Je vais me concentrer sur la motion qui est, de l'avis de la commission, l'objet le plus décisif. Ce qui se passe en pratique avec la situation nouvelle créée par l'arrêt du Tribunal fédéral, c'est que toute une série de situations, même si elles ne sont pas toutes pendables, donnent lieu, soit à ce que l'on doit bien qualifier de véritables injustices, soit à certaines absurdités ou en tout cas à de graves contradictions. Le problème le plus grave tient au fait que l'outil de travail des agriculteurs, c'est en bonne partie de l'immobilier; dans le secteur primaire, cela joue un rôle absolument essentiel. Les agriculteurs n'ont pas, en revanche, dans la structure de leur entreprise, de grandes liquidités. Je n'ai pas besoin, après le débat que nous avons eu sur le budget 2015, de vous expliquer longuement à quel point, dans l'ensemble, les professions agricoles sont peu rémunératrices.

Or, ce qui se passe ici, c'est que nous avons affaire à la taxation d'une plus-value qui peut fort bien se produire en raison d'un événement non générateur d'argent. Et là c'est extrêmement grave. Le cas le plus extrême, c'est celui de l'agriculteur qui continue à habiter sa ferme, qui n'en tire pas de revenu supplémentaire, qui en tout cas ne la vend pas, mais qui cesse d'exploiter son domaine agricole, soit qu'il prenne tout simplement sa retraite, soit qu'il arrête l'exploitation et Dieu sait que notre politique agricole pousse les agriculteurs à le faire. Dans ce genre de situation, on va lui dire que son immeuble passe de sa fortune commerciale à sa fortune privée et qu'il ne bénéficie plus dès lors d'une taxation modérée, à la valeur de rendement, mais d'une taxation à la valeur vénale. Cela a pour conséquence qu'il peut recevoir, son immeuble passant tout d'un coup fictivement d'une valeur de 100 000 francs à une valeur de 700 000 ou 800 000 francs, une facture calculée sur une plus-value de plusieurs centaines de milliers de francs. Ce n'est pas du tout inimaginable qu'on lui dise qu'il devra payer 300 000 francs d'impôts simplement à cause de ce transfert, sans qu'il ait fait un bénéfice quelconque, un bénéfice concret, palpable, en argent. Cela crée des situations totalement dramatiques. Je crois que je peux dire - et excusez-moi si je sors pour un instant de mon rôle de rapporteur - que c'est vraiment une des situations qui, dans ma vie politique, m'a le plus choqué sur le plan de l'équité et de l'humanité.

Je reviens maintenant à mon rôle de simple rapporteur et je dirai que je crois pouvoir affirmer que le problème tient au critère de différenciation, fondé sur le droit foncier rural, que le Tribunal fédéral a cru devoir retenir dans son arrêt controversé.

Votre commission a aussi constaté des cas un peu moins douloureux, mais absurdes, ou en tout cas très contradictoires, de personnes qui peuvent être amenées à vendre du terrain agricole destiné à être transformé en zone à bâtir, par exemple pour permettre des projets publics et qui, ici aussi, sont taxées alors qu'elles touchent extrêmement peu d'argent. Tout ceci à cause de ce fameux changement de fortune commerciale en fortune privée.

Tous ces éléments nous ont convaincus qu'il fallait adopter la motion. Cette dernière n'est sûrement pas parfaite, le sujet étant très technique, mais il faudra vraiment revenir pour l'essentiel à l'ancienne pratique, car on ne voit pas comment faire autrement et on y a pourtant bien réfléchi. En effet, nous avons été occupés pendant plusieurs séances par ce sujet, nous avons mené des auditions, nous avons notamment entendu les représentants des cantons qui, on les comprend, n'étaient pas très enthousiastes à renoncer à des recettes qui leur tombaient du ciel depuis l'arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Au sein de la commission, nous nous sommes convaincus que la voie de la justice recommandait l'adoption de cette motion.

Je tiens à souligner ici encore le problème du droit transitoire dont les juristes ont facilement tendance à oublier l'importance. Si, comme votre commission le propose, nous en venons à opter pour un retour à l'ancienne pratique, il faudra faire très attention au fait que des gens se retrouveront dans une sorte de "trou fiscal", courant du moment où est intervenu l'arrêt du Tribunal fédéral au moment du retour à la pratique antérieure. Il serait très injuste que les gens qui se seraient trouvés pour un petit nombre d'années engloutis dans ce "trou" - par exemple ceux qui auraient pris des décisions avant l'arrêt du Tribunal fédéral et qui auraient été taxés après -, soient les seuls dindons de cette mauvaise farce.

J'en viens maintenant très brièvement à l'initiative parlementaire. Cela a été dit, il y a tout à la fois une proposition de minorité et une proposition de suspension. La commission, avec la voix prépondérante du président, a estimé que la portée de l'objet était très étendue, comme je l'ai dit au début de cette intervention, et que cela ne permettait pas de donner suite à cette initiative parlementaire.

D'autres ont estimé - la minorité précisément, mais Monsieur Föhn le développera mieux que moi -, qu'il s'agissait de garder une sorte d'épée de Damoclès pour le cas où le gouvernement ne serait pas enclin à apporter rapidement une solution à ce sujet épineux. Cependant il est vrai qu'il serait malcommode que ce soit une commission du conseil qui doive concocter une loi aussi délicate, entièrement seule, et sans que cela vienne du Conseil fédéral.

Je conclus donc en vous priant d'adopter la motion et vous rappelle que la majorité de la commission propose de rejeter l'initiative.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Zu dieser Motion und zum Vorschlag, dass man eine gesetzliche Regelung schaffen soll, möchte ich Ihnen Folgendes zu bedenken geben: Die privilegierte Besteuerung von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken, wenn sie Bauland sind, ist steuersystematisch problematisch. Auf Stufe Gesetz wurde bewusst eine steuerlich unterschiedliche Behandlung gutgeheissen. Das Bundesgericht hat dann in seinem Entscheid vom 2. Dezember 2011 eine Definition des Begriffs der land- und forstwirtschaftlichen Grundstücke vorgenommen. Diese Definition hat es vorher nicht gegeben, weder im Steuerharmonisierungsgesetz noch bei der Unternehmenssteuerreform II, bei der man von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken gesprochen hat, aber nicht davon, ob sich diese in der Bauzone befinden oder nicht, ob es also eingezonte oder nichteingezonte Grundstücke sind. Das Bundesgericht hat das in seinem Urteil vom 2. Dezember 2011 geklärt und klar aufgezeigt, was als land- und forstwirtschaftliches Grundstück im Sinne des bäuerlichen Bodenrechts und der Raumplanung zu gelten hat.

Damit wurde die steuerliche Privilegierung von Grundstücken in der Bauzone, die im Geschäftsvermögen eines Landwirtes sind, eingeschränkt, was mir auch richtig erscheint. Wenn man einen Bezug zu Grundstücken in der Bauzone von Gewerbebetrieben herstellt, stellt man fest, dass diese auch keine bevorzugte Behandlung erhalten. Die Grundstücke sind ebenfalls im Geschäftsvermögen, deshalb sollten Landwirte und andere Unternehmer gleichgestellt werden.

Das Bundesgericht hat für die Definition von land- und forstwirtschaftlichen Grundstücken im Steuerrecht das bäuerliche Bodenrecht, das Landwirtschaftsgesetz und das Raumplanungsgesetz herangezogen. Es ist auch seine Aufgabe, die Definition dieser Bestimmungen aus dem Steuerrecht in den Kontext zu stellen und zu schauen, was man damals in Bezug auf das bäuerliche Bodenrecht - das ja etwas sehr Segensreiches für die Landwirtschaft ist, vor allem für die Übertragung von Betrieben - gemeint hat. Das Bundesgericht hat auch klar zum Ausdruck gebracht, dass damit eben nicht Grundstücke in der Bauzone gemeint sind, die in einem Landwirtschaftsbetrieb vorhanden sind.

Ich denke, es ist richtig, dass seit diesem Bundesgerichtsentscheid Bauland im Geschäftsvermögen jeweils gleich behandelt wird, unabhängig davon, ob es nun Bauland eines Landwirts oder Bauland eines KMU ist. Es gibt eigentlich keinen Grund, es nicht gleich zu behandeln. Der Bundesrat ist klar der Auffassung, dass man im Sinne einer rechtsgleichen Behandlung auf eine Änderung des Gesetzes verzichten muss, um konsequent auf der Linie zu bleiben, wie man sie diskutierte, als man das bäuerliche Bodenrecht entwickelte.

Ich möchte Sie also bitten, diese Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 33 Stimmen

Dagegen ... 4 Stimmen

(1 Enthaltung)

Verfahrensbeitrag

12.476

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Föhn, Baumann, Bischof, Häberli-Koller, Recordon)

Der Initiative Folge geben

Ordnungsantrag Föhn

Sistierung der Behandlung der Initiative

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Föhn, Baumann, Bischof, Häberli-Koller, Recordon)

Donner suite à l'initiative

Motion d'ordre Föhn

Suspendre le traitement de l'initiative

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Föhn Peter · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Kommissionssprecher hat es richtig gesagt: Wir haben dieses Geschäft in der WAK wirklich sehr intensiv behandelt. Wir haben Handlungsbedarf erkannt, und es bestehen wirklich riesige Probleme in dieser Angelegenheit, Frau Bundesrätin. Der Entscheid des Bundesgerichtes oder - wie Sie, Frau Bundesrätin, das gesagt haben - die Definition des Bundesgerichtes ist meiner Meinung nach ganz klar nicht im Sinne des damaligen Gesetzgebers. So haben wir in der Kommission eben Handlungsbedarf gesehen.

Jetzt zu dieser parlamentarischen Initiative: Genau die Hälfte der Kommission sagte Ja zu dieser parlamentarischen Initiative, die andere Hälfte sagte Nein, und mit dem Stichentscheid des Präsidenten schlossen wir hier mit einem Nein ab. Es kann sein, dass wir jetzt mit dieser Motion die parlamentarische Initiative wirklich umsetzen können - meiner Meinung nach wird sie auch klipp und klar umgesetzt. Die parlamentarische Initiative geht sehr wahrscheinlich ein bisschen zu weit oder ist zu eng gefasst, aber sie geht zumindest in die richtige Richtung. Da in der Kommission kein klares Ergebnis zustande kam, ist es heute das Beste bzw. die beste Lösung, wenn wir sie sistieren. Denn ich bin überzeugt, dass mit der Umsetzung der Motion die allermeisten zufriedengestellt werden. Dann könnte die parlamentarische Initiative als erfüllt betrachtet und abgeschrieben werden. Denn was hiesse es, wenn wir heute der parlamentarischen Initiative keine Folge geben würden? Es müsste nichts gemacht werden, es bestünde kein Handlungsbedarf, und es dürfte einzig und allein die Motion umgesetzt werden. Wenn wir der parlamentarischen Initiative Folge geben würden, sollte sie genau so umgesetzt werden, wie sie vorliegt. Aber für viele geht sie effektiv zu weit ins Detail, und für die Umsetzung wäre sie zu einschränkend.

Damit wir heute nicht lange über das Pro und Kontra der parlamentarischen Initiative diskutieren müssen, können wir sie vorerst sistieren. Dies ist ein ähnliches Vorgehen, wie wir es letzte Woche mit den Waldstrassen im Waldgesetz gemacht haben. Das heisst, dass wir die Motion mit einer entsprechenden Gesetzesanpassung umsetzen lassen, denn Handlungsbedarf ist gegeben. So können wir wie schon gesagt die meisten sicher zufriedenstellen. Wenn die Motion nämlich gut umgesetzt wird, wäre diese parlamentarische Initiative hinfällig.

Ich beantrage Ihnen, die parlamentarische Initiative heute und hier zu sistieren, und zwar maximal ein Jahr lang. Ich bin überzeugt, dass man bis dann die Motion auch umsetzen kann, es ist nicht eine Allerweltssache. Und so müssen wir heute nicht Ja oder Nein zur parlamentarischen Initiative sagen. Ich bitte Sie, dem Sistierungsantrag zuzustimmen.

Zanetti Roberto · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Bei einem Kommissionsentscheid von 6 zu 5 Stimmen gegen die Sistierung kann man nicht mit allzu geschwollenen Segeln daherkommen. Aber die Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen, die parlamentarische Initiative nicht zu sistieren, sondern materiell zu entscheiden. Damit kommen wir darauf zu sprechen, dass die Finanzdirektoren einstimmig gegen diese parlamentarische Initiative Stellung bezogen haben. Wir können also das Geschäft erledigen - deshalb bitte nicht sistieren.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bitte Sie, dem Ordnungsantrag Föhn auf Sistierung der parlamentarischen Initiative zuzustimmen. Vor allem, nachdem ich jetzt die Begründung des Bundesrates gehört habe, hege ich doch etliche Zweifel daran, dass der Wille besteht, die Motion, die wir vorhin ganz klar angenommen haben, wortgetreu und im Sinne des Motionärs umzusetzen. Hier ist aber wirklich Handlungsbedarf gegeben, wir haben das diskutiert: Es gibt die absurdesten Beispiele von Auswirkungen einer eigentlich rückwirkenden Gesetzesänderung. Da würde ich vom Bundesrat doch etwas mehr Feingefühl erwarten. Immerhin haben wir ein Rechtssystem, auf das wir stolz sind.

Wenn wir den Entscheid über diese parlamentarische Initiative offenhalten, dann behalten wir ein Faustpfand bei uns. Es ist ein ausgearbeiteter Entwurf, den Herr Müller vorgeschlagen hat. Das wäre eine gute Basis für das Parlament, um die Sache selber in die Hand zu nehmen, wenn Bericht und Antrag des Bundesrates nicht in die richtige Richtung gehen sollten. In diesem Sinne meine ich, die Aufrechterhaltung dieses Faustpfandes respektive die Sistierung des Entscheides sei durchaus gerechtfertigt.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je vous suggère d'être attentifs au "wording" utilisé à l'instant par Monsieur Germann; j'y vois un manque de confiance assez étonnant à l'égard du Conseil fédéral. Il faudrait, si je vous comprends bien, lorsque nous adoptons une motion et donnons par conséquent un mandat au Conseil fédéral, la doubler d'une initiative parlementaire afin que nous soyons certains que le Conseil fédéral fasse ce que nous venons précisément de décider. Je vous suggère de réfléchir aux conséquences de cette approche. C'est le premier élément expliquant pourquoi j'ai quelque peine avec la demande de suspension et avec la logique qu'elle sous-tend.

Le deuxième élément est que le contenu de l'initiative parlementaire n'a pas grand-chose à voir avec celui de la motion. La motion propose de préciser la notion d'immeubles agricoles et sylvicoles dans le cadre de la loi actuelle, exclusivement pour des biens immobiliers sis en zone agricole. L'initiative parlementaire vous propose de supprimer le système dualiste, ce qui a pour conséquence que l'ensemble des directeurs des finances cantonaux s'y opposent et ce qui constitue une atteinte évidente au principe même de notre fédéralisme.

Surtout, l'initiative parlementaire propose de faire bénéficier d'une taxation privilégiée l'ensemble des propriétaires immobiliers, et non plus uniquement les personnes bénéficiant de biens sis en zones agricole et sylvicole. Il ne s'agit donc pas d'une petite précision! Il s'agit de modifier fondamentalement un des points centraux de l'ordre fiscal qui prévaut en Suisse ainsi qu'une remise en cause de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération. Celles et ceux qui, dans d'autres débats, considéraient que nous étions un peu légers avec l'approche fédérale ne sauraient échapper ici au même reproche. Nous sommes au coeur d'un sujet essentiel, que les cantons défendent bec et ongles, et nous voudrions adopter cette initiative parlementaire simplement pour bénéficier d'une forme de droit de chantage ou d'un bâton à l'égard du Conseil fédéral pour le cas où il ne devait pas mettre en oeuvre notre motion avec suffisamment de célérité? Je crois que ce ne serait pas du travail législatif sérieux et, par conséquent, je vous invite à refuser cette suspension - à dire non au bâton - et à refuser l'initiative parlementaire sur le fond, qui représenterait une atteinte crasse au fédéralisme. Il s'agit ici d'une réforme fondamentale que le Parlement sera incapable d'accomplir par ses propres moyens, réforme qu'il faudrait, de plus, mener contre l'ensemble des directeurs des finances et des cantons réunis en cas d'acceptation de l'initiative parlementaire.

Keller-Sutter Karin · Mit-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Ich kann es kurz machen. Ich schliesse mich den Ausführungen von Kollege Levrat an. Wir haben in der Kommission über die Sistierung der parlamentarischen Initiative gesprochen, und zwar auch deshalb, weil nicht klar war, ob diese Motion angenommen würde oder nicht. Jetzt hat der Rat diese Motion angenommen, und der Bundesrat hat den Auftrag, die entsprechenden Gesetzesanpassungen vorzunehmen.

Die parlamentarische Initiative greift tief in die Steuerhoheit der Kantone ein. Wir sprechen von zwei Steuersystemen, dem monistischen und dem dualistischen. Und jetzt kommt der Bundesgesetzgeber und zwingt eine Mehrheit der Kantone, eines dieser beiden Systeme anzunehmen, auch wenn sie es nicht haben wollen. Ich habe auch nicht ganz verstanden, warum der Initiant diese Initiative im Zusammenhang mit seiner Motion lanciert hat, denn mit der Initiative wird ein Anliegen deponiert, das weit über die landwirtschaftlichen und forstwirtschaftlichen Grundstücke hinausgeht: Wir sprechen von einer Umkehr des Steuersystems in den Kantonen und von einem wesentlichen Eingriff.

Die Finanzdirektorenkonferenz hat kein Hehl daraus gemacht, dass sie mit beiden Vorstössen nicht glücklich war. Gut, es ist nicht unsere Aufgabe, die kantonalen Finanzdirektoren glücklich zu machen, aber es ist für mich ein wenig eine Frage des Ausgleichs. Man sagt, man nehme die Motion an und mache diese Korrektur. Aber über die parlamentarische Initiative, die sie wirklich einstimmig abgelehnt haben - und die auch dem Bauernverband, das muss man auch sagen, nicht so wichtig war wie die andere Frage -, meine ich, sollten wir heute entscheiden. Ich werde deshalb, wie in der Kommission, der Sistierung nicht zustimmen und der parlamentarischen Initiative keine Folge geben.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Erlauben Sie, dass ich noch einmal nachhake. Ich will Sie nicht vom Gegenteil überzeugen. Es war ja ein relativ knapper Entscheid in der Kommission. Ich möchte nur sagen, bei der parlamentarischen Initiative handelt es sich ja um die Phase 1, und das, was im Text steht, muss ja überhaupt nicht tel quel übernommen werden, das haben wir noch nie gemacht. Es gäbe in der Phase 2 dann auch eine Vernehmlassung, bei der sich die Kantone entsprechend einbringen könnten, und das hat immer seine Auswirkungen gehabt.

In diesem Sinne meine ich, das Gewicht der Initiative sei auch nicht überzubewerten. Man kann die parlamentarische Initiative nachher abschreiben, wenn wir die Motion respektive Bericht und Antrag des Bundesrates umsetzen; dann ist der Zeitpunkt für mich richtig. Man muss hier auch nicht mehr hineininterpretieren, als notwendig ist. Weder Herr Leo Müller noch Herr Föhn, noch die anderen, die für Sistierung waren, wollen unser Steuersystem auf den Kopf stellen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Föhn ... 7 Stimmen

Dagegen ... 31 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Nous traitons maintenant l'initiative sur le fond.

Föhn Peter · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich kann es relativ kurz machen. Ich habe es vorhin gesagt: Es besteht Handlungsbedarf. Wir haben jetzt die Motion angenommen. Ich muss einfach schon sagen: Es gab natürlich extreme Probleme in den Kantonen. Müssen wir uns jetzt vom Bundesgericht vorschreiben lassen, wie die Gesetzgebung ausgelegt wird, respektive müssen wir es uns gefallen lassen, dass einfach noch eins obendrauf gehauen wird, wie das eben gemacht wurde? Was gemacht wurde, war existenzgefährdend, nicht nur in einem Kanton, sondern in etlichen Kantonen. Die Bauernfamilien haben sich darauf eingestellt, sie haben etwas gebaut, und im Nachhinein sind sie massivst - massivst! - zur Kasse gebeten worden.

Ich habe es vorhin gesagt: Die parlamentarische Initiative geht mir auch zu stark ins Detail. Es muss nicht in die Steuerhoheit der Kantone eingegriffen werden. Ich habe gedacht: Die Motion muss umgesetzt werden. Die Minderheit beantragt, der parlamentarischen Initiative sei Folge zu geben, damit wir dem Parlament die Möglichkeit der Ausarbeitung einer Gesetzgebung geben. Wir können ihr in der ersten Phase Folge geben. In der zweiten Phase werden wir dann sehen, wie weit die Arbeiten, die mit der Motion gefordert werden, gediehen sind. Wenn der Bundesrat willens ist, kann ich mir vorstellen, dass sie sofort erledigt sind.

Ich bitte Sie aber, dieser parlamentarischen Initiative in der ersten Phase Folge zu geben. Ich danke Ihnen dafür. Es ist auch ein kleines Druckmittel, das nach den Äusserungen von Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf notwendig ist. Sie hat gesagt, es bestehe kein Handlungsbedarf usw. Es besteht aber Handlungsbedarf. Ich sage es noch einmal: Viele Bauernfamilien schauen auf das, was hier und heute diesbezüglich läuft. Es geht um Existenzen - das muss ich noch einmal betonen.

Ich bitte Sie deshalb, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, und danke Ihnen dafür.

Hefti Thomas · Mit-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Die Motion und die parlamentarische Initiative sind zwei ganz unterschiedliche Sachen. Man kann für die Motion sein - ich war dafür, und viele andere waren es auch, wir haben sie angenommen. Aber die parlamentarische Initiative ist etwas völlig anderes. Diese kann man ablehnen und sollte man ablehnen. Insbesondere, weil wir hier im Ständerat sind, sollten wir sie ablehnen und nicht in dieser Art in die Autonomie der Kantone eingreifen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 3 Stimmen

Dagegen ... 33 Stimmen

(3 Enthaltungen)