IV-Leistungen für Menschen mit Behinderung, die das AHV-Alter erreicht haben

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

La situation des personnes qui touchent une rente de l'assurance-invalidité et qui arrivent à l'âge de toucher une rente de l'assurance-vieillesse et survivants et, plus encore, la situation des personnes qui n'ont pas reçu de prestations avant l'âge légal de la retraite et qui sont peut-être en passe de devenir des cas AI et dont la situation se dégrade après avoir atteint l'âge de l'AVS, posent un problème délicat. En effet, comme souvent dans notre droit et malgré des efforts louables comme l'introduction de la loi sur la partie générale des assurances sociales, l'articulation entre la loi sur l'AVS et la loi sur l'AI est assez mal fichue. Nous n'y pouvons rien, c'est un phénomène historique.

Il est assez difficile de savoir quelles prestations devraient continuer à être reconnues à un invalide qui arrive à l'âge de l'AVS au cas où, comme je l'ai dit, sa situation se dégraderait à ce moment-là. Pour la rente, c'est extrêmement simple: la rente AI, s'il y en a une, est remplacée par une rente AVS. Mais il y a un problème avec les autres prestations. Vous savez que, dans l'AI, il y en a toute une série: les moyens auxiliaires, les mesures médicales, les frais de transport et toutes sortes d'autres choses sur lesquelles je ne reviens pas ici en détail. Le vrai problème se concentre malgré tout sur les moyens auxiliaires, peut-être sur les frais de transport également.

Le cas le plus douloureux, disons-le d'emblée, et le plus connu, c'est celui des gens qui ont été atteints de poliomyélite dans leur enfance ou dans leur relativement jeune âge - c'est d'ordinaire à ce moment-là que la maladie est survenue - et qui, tant bien que mal, ont réussi à se tirer d'affaire, parfois assez bien, parfois avec certaines mesures de soutien. Il est cependant assez fréquent que leur situation se dégrade l'âge venant et que des troubles beaucoup plus importants et des limitations notamment de mobilité apparaissent après l'âge AVS. Alors, évidemment, dans le système actuel,une règle prévoit à l'article 43ter de la loi sur l'AVS que dans une certaine mesure, d'après l'ordonnance pertinente, en prenant en charge 75 pour cent des coûts, on peut aider ces personnes. Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle que l'assurance-maladie peut aussi être amenée à intervenir ou les prestations complémentaires. Mais tout cela est extrêmement flou, vague, il faut le reconnaître, et le règlement des situations peut s'avérer tout à fait douloureux.

Le but de mon postulat était essentiellement de faire le point sur ce type de situation - les cas polio étant les plus graves, mais il peut y en avoir d'autres. Sans vouloir mettre en exergue mon cas personnel, je précise que je suis bénéficiaire de certaines prestations pour la marche et le port de prothèses, et je sais qu'en principe, j'ai des droits acquis en tant que bénéficiaire de prestations AI. Parmi toutes celles et tous ceux qui sont dans mon cas, y compris celles et ceux qui ont une chaise roulante, personne n'est tout à fait sûr que s'il fallait un peu plus de moyens, après l'âge de l'AVS justement, avec le vieillissement, ce serait couvert par l'AI. Alors est-ce qu'il faudrait combiner, dans ces cas-là, des prestations AI et des prestations fournies par d'autres assurances sociales? C'est franchement assez compliqué. Ce manque de précisions est nuisible; cela désécurise un certain nombre de personnes qui se disent: "Mais qu'est-ce qui va m'arriver lorsque je serai âgé?" C'est pour cela que j'avais demandé, par voie de postulat, qu'on fasse un rapport sur cette question.

J'ai aussi demandé - c'est une petite annexe, mais les gens y sont assez sensibles - qu'on leur maintienne la carte d'invalide - appelée comme telle - qui leur permet d'avoir accès, notamment chez les prestataires privés, à des prestations un peu à meilleur coût, et l'on sait que ces personnes sont en général dans une situation financière moins agréable que les autres. Mais ce n'est quand même pas le problème le plus important.

Je conçois bien que tout un rapport sur cette question, au moment où nous revoyons, d'un côté, la prévoyance professionnelle, de l'autre, bientôt, en réponse aux motions Schwaller et Cassis, également ce que va être l'avenir de l'AI, ce n'est peut-être pas la voie la plus intelligente, de sorte qu'on peut imaginer d'autres formules que celle du rapport. Mais avant d'en dire davantage, je souhaite savoir ce qu'en pense Monsieur le conseiller fédéral Berset.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je ne vais pas détailler les différences, ni les liens qui existent entre l'AVS, qui est essentiellement une assurance de rente, et l'assurance-invalidité, qui est une assurance de réadaptation. Des passages peuvent avoir lieu entre l'une et l'autre, ce qui pose des questions, comme celles de Monsieur Recordon.

Tout d'abord, je souhaite dire que les personnes qui sont au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité conservent ce droit lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite. Il y a une garantie des droits acquis. Par exemple, les moyens auxiliaires, tout comme certaines allocations et prestations complémentaires, continuent d'être versés une fois l'âge de la retraite atteint, de la même manière et selon le même montant qu'auparavant, pour autant que les conditions d'application de l'assurance-invalidité soient remplies. La garantie des droits acquis ne s'applique pas qu'aux moyens auxiliaires, elle concerne aussi les frais d'entretien, de remplacement ou de réparation.

Quant à votre question, Monsieur Recordon, relative aux personnes ayant besoin d'un moyen auxiliaire qu'après avoir atteint l'âge de l'AVS, elle touche à un autre point. Effectivement, les moyens auxiliaires et les autres prestations sont pris en charge par l'AVS et non plus par l'assurance-invalidité. Il est vrai que les prestations ne sont pas les mêmes, les systèmes d'assurance n'étant pas identiques et comportant d'ailleurs des objectifs différents. Votre question a déjà été posée dans le cadre de la motion 08.3679, "Financement des moyens auxiliaires en cas de maladie survenant durant la retraite". Toute une série de questions se posent par rapport au coût et à la coordination des assurances. D'une manière ou d'une autre, elles peuvent aussi être traitées dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité, des questions relatives à l'AVS étant actuellement en discussion sur le plan politique.

Le Conseil fédéral ne voit pas très bien ce qu'un rapport entier sur cette question peut apporter de plus. En revanche, je souhaite apporter un complément sur les éléments suivants. Ce qui serait d'intérêt pour le Parlement et pour le Conseil fédéral, c'est d'avoir une estimation chiffrée du nombre de personnes que cela pourrait concerner. Nous sommes prêts à le faire, sans qu'il ne faille passer par un postulat. On peut intégrer cet élément dans les travaux en cours relatifs au développement continu de l'assurance-invalidité pour essayer, si possible - je ne peux pas m'engager plus que cela -, de voir quel est le nombre de cas qui peuvent être concernés et ce que cela peut signifier.

L'autre élément, la question de la carte d'assuré AI au-delà de l'âge de la retraite, ne fait pas partie du texte formel du postulat Recordon, mais il est mentionné dans le développement. Nous sommes prêts à étudier cette question bien qu'elle ne soit pas liée au postulat puisqu'elle n'est mentionnée que dans le développement. Je reprends cet élément, car vous l'avez mentionné dans votre intervention. Nous sommes prêts à étudier cette question et je voulais vraiment faire passer un message d'ouverture à cet égard.

Pour résumer, la réglementation actuelle est connue. L'élaboration d'un rapport ne nous permettrait pas de produire des résultats nouveaux, à part ces chiffres que nous pourrions essayer de trouver. Il faut être ferme sur cet aspect: c'est une question de fond et non pas l'objet d'un postulat, mais plutôt l'objet d'une discussion politique sur le fond.

Par cette argumentation, et en vous demandant de tenir compte des deux signaux que je vous envoie, je souhaiterais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Je remercie Monsieur le conseiller fédéral de ses propos. Je crois qu'en effet, compte tenu des deux éléments qu'il se déclare prêt à prendre en considération et qui peuvent, je le pense, être réglés - en tout cas le second concernant la carte de légitimation AI, l'autre nécessitant bien sûr des travaux et la présentation d'un projet de révision partielle -, je peux retirer mon postulat.

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Zurückgezogen - Retiré

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00