Heure des questions. Question Sommaruga Carlo. Autorité parentale conjointe. Comment maintenir le large champ d'application voulu par le législateur?

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Consiglio federale · Berna

Lors de la séance publique du 27 août 2015, le Tribunal fédéral s'est en effet prononcé pour la première fois sur l'application des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2014.

Le cas sur lequel le Tribunal fédéral a été appelé à statuer concernait un enfant né en 2009 de parents non mariés, qui s'étaient mis d'accord sur l'autorité parentale conjointe. Le couple s'est séparé peu de temps après la naissance. En 2013, l'autorité de protection de l'enfant, sous l'empire de l'ancien droit, a levé l'autorité parentale conjointe à cause des difficultés de coopération et de communication des parents. L'autorité parentale a ainsi été attribuée à la mère, qui prenait principalement soin de l'enfant. Cette décision a ensuite été attaquée par le père devant les instances cantonales et jusqu'au Tribunal fédéral.

Le 27 août 2015, le Tribunal fédéral a confirmé l'attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère. Sur la base des faits établis dans l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que dans le cas d'espèce - je cite ici le communiqué de presse du Tribunal fédéral -, "on est en présence d'un conflit à caractère exceptionnel qui s'est progressivement aggravé au fil des ans. Le désaccord permanent des parents au sujet de tous les domaines de la vie de leur fille a placé celle-ci dans un conflit de loyauté grandissant et dans le désarroi, portant ainsi concrètement atteinte au bien de l'enfant."

Or la motivation écrite de l'arrêt n'a pas encore été publiée, si bien qu'il faudra attendre encore quelques temps pour connaître en détail les considérations de la cour suprême. Et je me dois de rappeler que le principe de la séparation des pouvoirs interdit au Conseil fédéral de commenter les décisions prises par le pouvoir judiciaire.

J'aimerais toutefois faire remarquer qu'il s'agit ici d'une première décision. Laissons maintenant aux juges le temps de développer une pratique en application des principes posés par les nouvelles dispositions: l'autorité parentale conjointe est la règle et l'autorité parentale exclusive est l'exception. Ce principe est d'ailleurs clairement énoncé aussi dans le communiqué de presse du Tribunal fédéral.

Nun muss ich noch etwas beifügen, weil seit der Verabschiedung dieser Antwort durch den Bundesrat am letzten Freitag das Bundesgericht weitere Ausführungen gemacht hat.

C'est pourquoi je peux compléter ma réponse. Depuis l'adoption de cette réponse par le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral a publié les motivations de sa décision. Il y dit explicitement: "Punktuelle Auseinandersetzungen oder Meinungsverschiedenheiten, wie sie in allen Familien vorkommen und insbesondere mit einer Trennung oder Scheidung einhergehen können, können angesichts des mit der Gesetzesnovelle klarerweise angestrebten Paradigmenwechsels ... nicht Anlass für eine Alleinzuteilung des elterlichen Sorgerechts sein."