Eidgenössische Finanzmarktaufsicht

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à la pétition parce qu'elle rejette les objectifs visés par cette dernière.

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition