Per un quadro giuridico che vieti la trasmissione di dati personali

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Amaudruz, Amstutz, Clottu, Flückiger Sylvia, Rime, Walter)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Amaudruz, Amstutz, Clottu, Flückiger Sylvia, Rime, Walter)

Donner suite à l'initiative

Maire Jacques-André · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Je vous rappelle que cette initiative cantonale a été déposée alors que certaines banques étaient invitées à livrer des noms d'employés aux Etats-Unis.

Je vous rappelle également que suite à l'échec de la lex USA devant notre Parlement, le Conseil fédéral a autorisé les banques à coopérer avec les Etats-Unis, mais dans le cadre bien précis d'une décision modèle basée sur l'article 271 du Code pénal.

Dans cette décision modèle, comme dans les autorisations individuelles à collaborer, il est clairement spécifié que les dispositions relatives à la protection des données des employés et des tiers, et les dispositions liées au droit du travail doivent être impérativement respectées. Cela signifie en particulier que les employés doivent être avertis de l'intention de transmettre leur nom et du fait qu'ils ont ensuite 20 jours pour y faire opposition.

La majorité de la commission tient aussi à rappeler que la décision modèle du Conseil fédéral s'applique à toutes les banques et qu'elle est liée à la condition qu'un accord ait été conclu entre les associations de personnel et les instituts financiers. Un tel accord est d'ailleurs en vigueur depuis le 29 août 2013. Cet accord prévoit notamment un fonds d'indemnisation pour les cas de rigueur. Il oblige les banques à prendre en charge les frais liés à la défense de leurs collaborateurs concernés.

L'objectif principal de l'initiative, à savoir la protection des employés de banque, est donc ainsi clairement atteint. C'est pourquoi le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, en décembre 2014. Notre commission, par 16 voix contre 6, vous demande d'en faire de même, donc de ne pas donner suite à cette initiative.

Il faut encore relever, comme cela figure dans le rapport de la commission, qu'une mise en oeuvre stricte du texte de l'initiative du canton de Genève pourrait avoir des effets pervers. En effet, si l'on empêchait toute transmission de données personnelles en dehors des accords internationaux, l'assistance administrative qui se pratique actuellement aussi au niveau de lois du droit suisse sans accords internationaux formels, par exemple en cas d'accidents de la route, ne serait plus possible. On péjorerait donc ainsi l'ensemble du système de l'assistance administrative. C'est une raison de plus de ne pas donner suite à cette initiative qui est devenue complètement obsolète. Je vous remercie de suivre la majorité de votre commission.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo verde liberale

Mit dieser Standesinitiative wird die Bundesversammlung aufgefordert, das geltende Bundesrecht so zu ergänzen, dass es nicht mehr erlaubt ist, ausserhalb des Rechtsrahmens von Rechtshilfeabkommen oder von bestehenden internationalen Verträgen den Namen oder andere persönliche Daten von Schweizer Bürgerinnen und Bürgern oder von rechtmässig in der Schweiz wohnhaften Ausländerinnen und Ausländern an einen Drittstaat oder an einen anderen Dritten weiterzugeben. Ausserdem soll die Bundesversammlung sicherstellen, dass in allen bestehenden und künftigen Rechtshilfeabkommen oder internationalen Verträgen ausdrücklich ein Recht auf Anhörung festgeschrieben ist.

Die Standesinitiative wurde am 26. Februar 2013 vom Kanton Genf eingereicht. Am 8. Dezember 2014 gab der Ständerat der Initiative ohne Gegenstimme keine Folge. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 6 Stimmen, dasselbe zu tun, mit folgenden Argumenten:

Das Hauptanliegen der Standesinitiative, der Schutz von Bankmitarbeitenden, gefordert im Zuge der Diskussion um die Regularisierung der Datenlieferungen von Schweizer Banken an die USA, ist inzwischen erfüllt und in Musterverfügungen mit den USA geregelt. Die Forderung der Standesinitiative im materiellen Sinne erachtet die Kommissionsmehrheit als erfüllt. Sie gibt zu bedenken, dass Amtshilfebestimmungen heute nicht nur auf Stufe von internationalen Abkommen, sondern auch auf Gesetzesstufe, also im internen Recht, bestehen. Würde die Standesinitiative wortgetreu umgesetzt, könnte ausserhalb von internationalen Abkommen keine Amtshilfe mehr geleistet werden. In der Kommission wurde das Beispiel genannt, dass auch keine Amtshilfe im Falle von polizeilichen Abklärungen der Personalien aufgrund eines Verkehrsunfalls geleistet werden könnten. Das bedeutete, dass ganz generell das ganze System der Amtshilfe über die Bundesverwaltung aufgehoben würde. Amtshilfe wäre nur noch auf Basis von Staatsverträgen möglich. Das kann aus Sicht der Kommissionsmehrheit nicht gewollt sein.

Die Kommissionsmehrheit bittet Sie darum, ihrem Antrag zuzustimmen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Amaudruz Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La minorité de la commission propose de donner suite à cette initiative cantonale "pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles". Nous avons mené beaucoup de débats ces derniers temps sur la transmission de données, mais, cela étant, il nous paraît très important que, lorsque l'on transmet des données, la protection de la sphère privée soit garantie.

Dès lors, je vous remercie de soutenir la proposition de la minorité et de donner suite à cette initiative cantonale.

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La majorité propose, par 16 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Amaudruz propose d'y donner suite.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 57 Stimmen

Dagegen ... 133 Stimmen

(2 Enthaltungen)