Esenzione dai premi per i minorenni

Rossini Stéphane · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative, soit jusqu'à la session d'automne 2017.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé