Unlautere und unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'implication de la Suisse et de sa place financière dans la problématique des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement. L'OCDE évalue ces flux, issus par exemple de la corruption, de la fraude ou de l'évasion fiscale, à un montant annuel compris entre 850 et 1000 milliards de dollars. Les moyens ainsi détournés des pays les plus pauvres représentent une somme plusieurs fois supérieure au montant de l'aide publique au développement.

La Suisse, où de nombreuses entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur siège, est impliquée dans ces flux, ce qui a pour conséquence des risques importants pour sa réputation.

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a affirmé qu'il voulait prendre ses responsabilités dans le combat contre les flux financiers déloyaux et illicites. En juillet dernier, la Suisse a de nouveau confirmé son engagement dans le cadre de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue à Addis-Abeba. Le programme d'action issu de cette conférence vise notamment la réduction notable et, à terme, l'élimination complète des flux financiers illicites.

Contrairement au postulat Fehr Jacqueline 13.3533, "Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement", qui avait été bloqué pendant plus de deux ans au Conseil national, le postulat Ingold 13.3848, "Flux d'argent échappant à l'impôt dans les pays en développement", a été adopté en septembre dernier par le Conseil national. Le postulat Ingold charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les flux financiers qui trouvent leur origine dans l'évasion fiscale et dont la Suisse profite. Le présent postulat intègre cette problématique et l'élargit à l'ensemble des flux financiers déloyaux et illicites.

Je remercie le Conseil fédéral, qui se propose de répondre à ces différentes questions dans un seul et même rapport et qui vous propose ainsi d'accepter le postulat.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Nur kurz: Der Bundesrat ist sich des Phänomens der unrechtmässigen Finanzflüsse bewusst. Wir haben in verschiedenen Bereichen Massnahmen ergriffen; wir haben das aufgezeigt. Die Themen Steuerflucht und Steuervermeidung haben uns in den letzten Jahren intensiv beschäftigt: der OECD-Standard im Bereich der Amtshilfe, die Amtshilfekonvention von OECD und Europarat, das Multilateral Competent Authority Agreement über den automatischen Informationsaustausch von Finanzkonten, die Doppelbesteuerungsabkommen, die wir an den OECD-Standart angepasst haben. Das geht in diese Richtung. Bei der Geldwäscherei haben wir ein Dispositiv, von dem man sagen kann, dass es sich durchaus mit dem anderer Staaten vergleichen lässt, ja sogar, dass es besser ist. Bei der Korruption haben wir Massnahmen gegen die Bestechung von Amtsträgern und auch wirksame Verfahren gegen die Rückführung von Potentatengeldern.

Dann bleibt noch die missbräuchliche Ausgestaltung der konzerninternen Verrechnungspreise. Das ist das Base Erosion and Profit Shifting (Beps), wo der Bund bzw. das SIF sehr intensiv dabei ist, und an der neuen Regelung mitgearbeitet hat. Wir sind also auch hier dran.

Wir sind selbstverständlich bereit, das Postulat anzunehmen und entsprechend Bericht darüber zu erstatten, was die Schweiz in all diesen Bereichen gemacht hat und wo wir noch unterwegs sind.

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté