15.3210
Senkung der unnötigen Verwaltungskosten. Sofortige Umsetzung
Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion
Antrag der Mehrheit
Annahme der Motion
Antrag der Minderheit
(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Maire, Marra, Pardini)
Ablehnung der Motion
Proposition de la majorité
Adopter la motion
Proposition de la minorité
(Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Maire, Marra, Pardini)
Rejeter la motion
Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
de Buman Dominique · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion
L'histoire de la motion Fournier 15.3210, "Réduction des coûts administratifs inutiles. Mise en oeuvre immédiate", est la suivante. Monsieur le conseiller aux Etats Fournier avait, en 2010, déposé le postulat 10.3429, "Mesure des coûts de la réglementation", qui chargeait le Conseil fédéral d'élaborer un certain nombre de mesures d'allègement administratif. Le postulat avait été accepté, et un rapport avait ensuite été publié par le Conseil fédéral le 13 décembre 2013.
Dans son rapport, le Conseil fédéral propose toute une série de mesures pour atteindre les objectifs visés par le postulat Fournier. Certaines des mesures sont de la compétence du Conseil fédéral, soit qu'elles relèvent de sa propre pratique, soit qu'elles nécessitent une modification de l'ordonnance; d'autres mesures sont envisageables par le biais législatif. Or, ce qui s'est passé, c'est qu'entre 2013, année de la publication du rapport, et 2015, pratiquement rien ne se serait produit, selon Monsieur Fournier. C'est la raison pour laquelle il a déposé la présente motion, qui a été acceptée par le Conseil des Etats, par 24 voix contre 7 et 2 abstentions, et qui a ensuite été transmise à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, laquelle l'a examinée attentivement.
Selon le rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2013, des économies en matière d'allègement administratif seraient réalisables dans douze dossiers, à hauteur de 10 milliards de francs. C'est la raison pour laquelle Monsieur Fournier, par ailleurs membre du comité de l'Union suisse des arts et métiers, estimait qu'il fallait accélérer la mise en oeuvre des objectifs, ce d'autant plus que, depuis le 15 janvier 2015, le taux plancher de l'euro a été supprimé et que la plupart des PME de notre pays souffrent en matière de compétitivité à l'exportation.
Si le Conseil des Etats a adopté la motion Fournier, c'est parce qu'il estimait que des mesures relevant de la compétence du Conseil fédéral pouvaient encore être mises en oeuvre. Pour ces dernières, la motion charge le Conseil fédéral d'intervenir immédiatement, ne prévoyant pas de délai supplémentaire. Pour les mesures nécessitant une modification législative, la motion prévoit qu'elles soient soumises par le Conseil fédéral dans un délai de neuf mois après l'adoption de la motion.
Le Conseil fédéral était opposé à la motion Fournier, lors de son passage au Conseil des Etats. Il l'est toujours, avec un certain nombre d'arguments que je vais évoquer maintenant.
Premièrement, le Conseil fédéral estimait que certaines mesures étaient déjà en vigueur au moment où l'intervention a été déposée, notamment dans le domaine de la TVA, mais je n'entrerai pas dans les détails.
Deuxièmement, d'autres mesures doivent entrer en vigueur en 2015. Il s'agit notamment du domaine du Secrétariat d'Etat aux migrations, ou de la révision du concept sanitaire dans les entreprises, ou de la suppression des redondances entre la loi fédérale sur le travail et les prescriptions cantonales de protection contre l'incendie, qui peuvent intervenir.
Troisièmement, le Conseil fédéral argumentait aussi que certaines des interventions qui étaient requises par Monsieur Fournier étaient de la compétence des cantons. C'est la raison pour laquelle il ne saurait en être question ici.
Un deuxième paquet de mesures pourrait être envisagé. Il s'agit là non plus de 2015, mais de 2016, et le Conseil fédéral dit aussi que l'on ne peut pas, notamment en matière de cyberadministration, réaliser ces projets avec toute la célérité requise.
Enfin, toujours en ce qui concerne ce deuxième paquet de mesures de 2016, certains projets législatifs seraient en cours et ne justifieraient donc pas l'intervention du Parlement pour accélérer la procédure.
La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a non seulement examiné le texte de la motion Fournier, adoptée par le Conseil des Etats, mais elle a aussi étudié les différentes délibérations et l'échange d'avis qui s'est déroulé au Conseil des Etats.
La commission - qui a pris sa décision par 12 voix contre 6 et 2 abstentions - est toutefois de l'avis que l'on peut demander au Conseil fédéral d'accélérer quelque peu encore la cadence. La majorité reconnaît qu'il revient au Conseil fédéral de faire diligence en matière d'allègements administratifs, mais compte tenu, je le répète, de la perte de compétitivité de nos entreprises, compte tenu aussi des différents indicateurs économiques que nous devons enregistrer, elle demande que l'accélération se fasse de telle manière que l'on puisse atteindre encore plus rapidement les objectifs désirés.
La minorité de la commission estime quant à elle que le tempo adopté par le Conseil fédéral est suffisant et se rallie donc à l'avis de l'exécutif.
Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire de donner un signal d'accélération des procédures, compte tenu du fait que de très nombreuses entreprises de notre pays voient leur carnet de commandes diminuer dans le domaine des exportations que, si vous me passez l'expression, elles tirent la langue, en quelque sorte. Nous devons donc être solidaires.
Flückiger-Bäni Sylvia · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Wir beraten die Motion Fournier 15.3210, "Senkung der unnötigen Verwaltungskosten. Sofortige Umsetzung", zu der Sie übrigens auch einen Kommissionsbericht erhalten haben. Worum geht es bei dieser Motion?
Mit den zwei Postulaten Fournier 10.3429 und Zuppiger 10.3592 wurde der Bundesrat beauftragt, ein eigenes Messsystem zur Erhebung der unnötigen Regulierungskosten einzuführen und Massnahmen zu treffen, um diese Kosten zu senken. Der Bundesrat schätzte die Regulierungskosten in zwölf ausgewählten Bereichen auf insgesamt 10 Milliarden Franken. Der Bericht enthielt 32 Vorschläge zur Verbesserung der Regelungen, welche der Privatwirtschaft die grössten Kosten aufbürden.
Die Motion Fournier fordert nun, dass der Bundesrat diese Vorschläge rasch umsetzt. Sofort umgesetzt werden sollen die Massnahmen, die der Bundesrat durch Anpassung der eigenen Praxis oder auf dem Verordnungsweg ergreifen kann. Innerhalb von neun Monaten nach Annahme der vorliegenden Motion soll der Bundesrat dem Parlament entsprechende Vorlagen unterbreiten. Denn die Senkung der Kosten, die den Unternehmen mit unnötigen Regulierungskosten entstehen, gehört zu den wirksamsten politischen Massnahmen gegen die Auswirkungen der Euroschwäche.
Der Ständerat hat diese Motion in der Sommersession 2015 mit 24 zu 7 Stimmen bei 7 Enthaltungen angenommen. Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben hat an ihrer Sitzung vom 13. Oktober 2015 die Motion vorberaten und sie mit 12 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. Der Bundesrat und eine Minderheit lehnen die Motion ab. Die Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass für die Umsetzung der im Bericht gemachten Vorschläge keine Zeit mehr verlorengehen darf, und unterstützt deshalb die Forderung der Motion Fournier.
Viele Massnahmen könnten rasch und ohne Probleme umgesetzt werden. Wohl sind es kleine Schritte, doch sie stärken gerade in der aktuell schwierigen Zeit Gewerbe und KMU, aber auch die exportorientierten Unternehmen, die vielen Zulieferbetriebe und den Tourismus. Sie dämpfen so - zumindest ein wenig - die negativen Auswirkungen auf das Wirtschaftswachstum und die Arbeitsplätze. Es handelt sich um ein ausserordentlich dringendes Anliegen. Nach den umfassenden Berichten muss nun endlich eine rasche Umsetzung folgen. Unsere Unternehmen haben jetzt Schwierigkeiten, und diese sind teilweise sehr massiv. Seit der Aufhebung des Euromindestkurses haben die Fixkosten um 10 bis 20 Prozent zugenommen, das heisst, dass die Unternehmen einem enormen Druck ausgesetzt sind.
Trotz gutem Willen seitens des Bundesrates wurde bis jetzt viel zu wenig erreicht, und es droht noch schlimmer zu werden. Wenn ich dabei nur schon an die Lebensmittelverordnung denke, so sehe ich, dass munter weiter ausgebaut wird statt vereinfacht und abgebaut. Deshalb sind über alle Stufen Anstrengungen erforderlich, damit wir endlich zum Ziel kommen.
Es braucht dringend mehr Zug in dieser ganzen Angelegenheit, wenn man bedenkt, dass diese Motion am 19. März 2015 eingereicht wurde - damals wurde noch vorsichtig optimistisch in Bezug auf die wirtschaftliche Lage gesprochen. Darauf erfolgte die Ernüchterung. Und leider hat uns die brutale Realität inzwischen eingeholt. Zahlen sprechen eine deutliche Sprache.
Die Mehrheit ist klar der Meinung, dass jetzt keine Zeit mehr verlorengehen darf: Das Anliegen ist dringend, die vorgeschlagenen Massnahmen müssen schnell und problemlos umgesetzt werden, und die Motion Fournier muss unterstützt werden.
Eine Minderheit ist der Meinung des Bundesrates und lehnt die Motion ab, weil sie nicht nötig sei. Begründet wird die Ablehnung damit, dass mehr Zeit zur Verfügung stehen muss, besonders für die E-Government-Massnahmen, dass gewisse Massnahmen Teil laufender Gesetzgebungsprojekte sind, und weiter damit, dass es Bereiche gibt, wofür die Kantone zuständig sind.
Ich bitte Sie trotzdem dringend, der Mehrheit zu folgen, die Motion anzunehmen und damit den Druck aufrechtzuerhalten, damit wir unsere Unternehmen stärken können. Die Thematik der wachsenden Regulierungskosten muss jetzt bei den zuständigen Behörden auf allen Staatsebenen auf die Liste der dringenden Prioritäten gesetzt werden. Es sind allergrösste Anstrengungen nötig, über alle Stufen hinweg, um auch nur ansatzweise zum Ziel zu kommen.
Ich danke Ihnen für die Unterstützung der Motion.
Jans Beat · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion
Sie haben es gehört: Diese Motion will unnötige Verwaltungskosten senken. Wer will das nicht? Es lohnt sich trotzdem, ein wenig genauer hinzuschauen, was Sie da beschliessen, wenn Sie diese Motion annehmen. Jedenfalls lehnen wir von der Kommissionsminderheit die Annahme ab, der Bundesrat auch, und zwar mit sehr guten Gründen.
Die Motion will den Bundesrat mit etwas beauftragen, was er sowieso tun will: Er soll nämlich möglichst rasch alle Massnahmen, die er selber ergreifen kann, umsetzen, Massnahmen, die er übrigens in einem ausgezeichneten Bericht dargelegt hat. Der Bundesrat macht das also schon und hat das Anliegen somit teilweise schon erfüllt. Dort, wo er gesetzliche Anpassungen machen müsste, hätte der Bundesrat dem Parlament innerhalb von neun Monaten nach Annahme dieser Motion entsprechende Vorlagen zu unterbreiten. Es lohnt sich, das genauer anzuschauen. Einfach nur aufs Tempo zu drücken ist nämlich in aller Regel nicht nützlich. Ich behaupte vielmehr, dass dieser Vorstoss Bürokratie mit Bürokratie bekämpft, sodass er ausser warme Luft nichts bringt.
Der Bundesrat hat, wie gesagt, einen ausgezeichneten Bericht erarbeitet. In diesem sind nicht weniger als 32 Massnahmen ausgearbeitet. Die Hälfte von diesen ist Sache der Kantone; da können wir mit diesem Vorstoss nicht beschleunigend wirken. Dann gibt es Massnahmen, die der Bundesrat schon ergriffen hat, und es gibt Massnahmen, die zum Beispiel E-Government betreffen.
Sie wissen, dass beim Bund IT-Projekte auch schon abgestürzt sind. Daher weiss ich nicht, ob es sinnvoll ist, jetzt über einen solchen Vorstoss ganz grundsätzlich die IT-Projekte in diesem Bereich beschleunigen zu wollen. Das wird wahrscheinlich nichts bringen ausser unsorgfältiges Vorgehen, was ja, wie gesagt, auch schon in die Hose gegangen ist und mit erheblichen Kosten für den Bund verbunden war.
Dann gibt es Gesetzgebungsprojekte, die im Rahmen anderer Gesetzgebungsprojekte bereits unterwegs sind; ich nenne da die Unternehmenssteuerreform III oder die Revision des Aktienrechts. Wollen Sie nun, dass der Bundesrat diese spezifischen Massnahmen aus diesen Gesamtprojekten herausbricht und sie Ihnen innerhalb von neun Monaten separat vorlegt? Macht das irgendeinen Sinn? Bringt das Beschleunigung? Wahrscheinlich nicht.
Wenn man all diese Projekte so "strählt", bleibt dann nach Angabe des Bundesrates genau noch eines übrig, und das ist der Einheitssatz bei der Mehrwertsteuer. Dieses Projekt würde in der Tat eine erhebliche Entlastung bringen. Ein Einheitssatz wäre sehr viel unkomplizierter, das wissen wir alle, denn es gäbe sehr viel weniger Steuerausnahmen. Aber vor vier Jahren haben wir das hier im Parlament abgelehnt, und zwar aus guten Gründen. Sie wissen: Wenn wir einfach so mir nichts, dir nichts bei der Mehrwertsteuer einen Einheitssatz einführen würden, hätte das unsoziale Konsequenzen, und es hätte auch erhebliche Auswirkungen auf die Bundesfinanzen.
Es bleibt also nichts übrig, was Sie mit diesem Vorstoss erreichen können. Ausser Spesen nichts gewesen. Wenn Sie, wie Herr de Buman und Frau Flückiger gesagt haben, ein Zeichen setzen wollen, dann setzen Sie es. Aber tun Sie nicht so, wie wenn dabei irgendetwas herausschauen würde.
Ich meine, wer wirklich die Verwaltungskosten abbauen will, der muss auch als Gesetzgeber seine Arbeit machen. Der muss mit anderen zusammensitzen und mehrheitsfähige Lösungen finden. Es reicht nicht, auf den Bundesrat einzudreschen. Wir selber müssen unseren Beitrag leisten, und dafür braucht es mehrheitsfähige Vorlagen. Wir sind dazu bereit, kommen Sie auf uns zu!
Schneider-Ammann Johann N. · VPBR-M · Bundesrat · Bern
Es ist alles gesagt. Ich bin mir des schweren Standes, den ich hier habe, bewusst. Ich bitte Sie im Namen des Bundesrates, die Motion abzulehnen.
Sie wissen, dass Sie in mir jemanden vor sich haben, der sich als Daueraufgabe die administrative Entlastung vorgenommen hat; Sie finden bei mir offene Türen. Sie wissen, dass das Umfeld schwieriger geworden ist, wahrscheinlich noch schwieriger werden wird. Nach Ansicht des Bundesrates ist es noch notwendiger und noch dringlicher, dass wir effektiv Entlastungsmassnahmen miteinander umsetzen können. Sie haben den Bericht erwähnt, ich danke für die Beurteilung des Berichtes. Sie halten ihn offensichtlich für detailliert und gut. Er zeigt auf, wo entlastet werden kann, und er zeigt auf, dass wir am Entlasten sind; die Arbeiten laufen nach Plan.
Es werden Massnahmen auf Gesetzesebene gefordert. Innerhalb von neun Monaten sollen dem Parlament entsprechende Vorlagen unterbreitet werden - Herr Nationalrat Jans hat soeben den Umgang mit der Zeit und die Gründlichkeit bei der Umsetzung angesprochen.
Auf Gesetzesebene sind 4 der 32 Massnahmen, die im Bericht abgehandelt werden, betroffen. Für 2 dieser 4 Massnahmen wurde bereits eine Botschaft verabschiedet, nämlich für die Reduktion der Bagatellfälle im Rahmen einer Teilliquidation - das betrifft die Altersvorsorge 2020 - und für die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital als Teil der Unternehmenssteuerreform III. Eine dritte Massnahme wurde in der Vernehmlassung abgelehnt; dort ging es um die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung, ein Element der Aktienrechtsrevision. Die vierte und die wohl gewichtigste Massnahme - es ist vorhin auch kommentiert worden - wurde vom Parlament mehrfach abgelehnt, nämlich der Mehrwertsteuer-Einheitssatz.
Sie sehen, die Motion ist, was gesetzliche Anpassungen anbelangt, nicht wirklich weiterführend, um nicht zu sagen nicht umsetzbar.
Dann noch ganz kurz zu den Verordnungen: Bis Ende 2016 setzen wir alles um, was mit Redundanzen beim Arbeitsgesetz und beim Brandschutz zu tun hat. Auch die Bereinigung der Dokumentationsfragen im Bereich von Zoll und Mehrwertsteuer sowie die Zusammenlegung der Arbeitgeberkontrollen werden umgesetzt. Im politischen Prozess hängig sind die administrativen Arbeiten im Bereich der AHV gemäss der Motion Niederberger 14.3728.
Der langen Rede kurzer Sinn: Ich habe die 32 Massnahmen im Bericht von 2013 erwähnt. 23 von diesen 32 Massnahmen sind oder werden bis Ende 2016 umgesetzt. Das sind unter anderem, um noch einmal zwei Beispiele zu erwähnen, die Statistikentlastung und der Teilverzicht bei der Arbeitszeitdokumentation.
Fazit 1: Die Annahme dieser allgemein formulierten Motion bringt keine schnellere Umsetzung der Massnahmen.
Fazit 2: Bei Annahme dieser Motion binden Sie bei uns zusätzliche Kapazitäten. Sie binden bei uns Ressourcen, mit denen wir z. B. die 31 neuen Massnahmen umsetzen könnten, die wir mit dem Bericht "Administrative Entlastung. Bessere Regulierung - weniger Aufwand für Unternehmen. Bilanz 2012-2015 und Perspektiven 2016-2019" vom 2. September dieses Jahres vorgestellt haben.
Fazit 3: Wenn Sie die Wirtschaft wirklich entlasten wollen, dann müssen Sie als Erstes noch einmal über die Bücher gehen und mithelfen, den Einheitssatz bei der Mehrwertsteuer einzuführen, und zwar - erlauben Sie mir die Nebenbemerkung - ohne beliebig viele Ausnahmeregelungen. Und das Zweite, was wirklich einschenkt, ist die Harmonisierung der Bauvorschriften, eine interkantonale Angelegenheit.
Ich bitte Sie also im Namen des Bundesrates, die Motion abzulehnen. Wir sind an der Umsetzung, wir haben viele der 32 Dossiers gut unterwegs, und wir werden die Ergebnisse planmässig per Ende 2016 liefern.
Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Herr Bundesrat - ich wollte schon fast sagen: "lieber Herr Kollege", weil Sie ja Unternehmer waren und im Geist wahrscheinlich immer noch sind -, wie immer zu diesem Thema meine Frage: Wie können Sie sich erklären, dass wir in den Unternehmungen draussen von Ihren Massnahmen nichts, aber auch gar nichts spüren? Wie erklären Sie sich das?
Schneider-Ammann Johann N. · VPBR-M · Bundesrat · Bern
Ich bin auch versucht zu sagen: "Herr Kollege", aber ich sage das politisch, Herr Nationalrat Giezendanner. Wie merkt man in den Unternehmungen, dass Entscheide zur administrativen Entlastung tatsächlich eine Wirkung haben? Lassen Sie mich das Beispiel der Kontrollen anführen, Kontrollen in einem bestimmten Segment. Ich kann jetzt dazu die Landwirtschaft bemühen: Unterschiedlichste Stellen kommen zu unterschiedlichsten Zeitpunkten, kontrollieren unterschiedlichste Vorgaben. Die betroffenen Landwirte müssen mehrfach zur Verfügung stehen, immer wieder Auskunft geben. Wir sind drauf und dran, eine Verordnung zu etablieren, die dafür sorgt, dass die Kontrollen erstens in der Periodizität etwas grosszügiger gestaltet werden und zweitens gleichzeitig stattfinden, sodass der betroffene Landwirt nur einmal Red und Antwort stehen muss und nicht beliebig oft.
Auch bezüglich der administrativen Entlastungen in Industriebetrieben gilt: Die Entlastung kommt erst an, wenn gewisse Auflagen, wenn gewisse Einforderungen seitens der Behörden nicht mehr gewollt sind, wenn man echt darauf verzichtet. Und das Verzichten ist eine äusserst schwierige Angelegenheit. Nehmen Sie die 32 Massnahmen, die wir im Jahr 2013 vorgelegt haben, nehmen Sie die 31 Massnahmen, die wir jetzt im September vorgelegt haben. Helfen Sie mit, diese durchzusetzen! Ich stehe hinter diesen Massnahmen, ich habe sie mir auch vor meinem ehemaligen Hintergrund genauer angeschaut. Wenn wir sie realisieren, können wir Entlastungen durchführen.
Und die letzte Bemerkung: Ich hatte zuletzt heute Morgen Unternehmer an meinem Tisch. Sie haben gesagt: Entlastung ist wichtig. Aber sie haben auch gesagt: Seid äusserst zurückhaltend mit zusätzlichen Auflagen.
Amstutz Adrian · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Geschätzter Herr Bundesrat, Sie haben von Entlastungen im Statistikbereich gesprochen. Auch hier spüren zumindest die Unternehmungen, mit denen ich Kontakt habe, keine Entlastung. Man kann gewisse Angaben jetzt elektronisch übermitteln. Das ist aber vor allem eine Entlastung für die Statistiker und nicht für die Betriebe. Man muss die Betriebe entlasten, das ist, glaube ich, auch Ihre Meinung. Wie stellen Sie das sicher?
Schneider-Ammann Johann N. · VPBR-M · Bundesrat · Bern
Herr Amstutz, das ist absolut auch meine Meinung. Ich habe eben gesagt, man muss gewisse Auskünfte einfach nicht mehr wollen, darauf verzichten. Dann geschieht Entlastung. Zum Stichwort Elektronik und E-Government: Sie haben ja freundlicherweise in der letzten Session die Standortförderungsgelder diesbezüglich gesprochen. Der One-Stop-Shop für die KMU muss jetzt durchgesetzt werden. Wir haben die Gelder zur Verfügung. Wir sind daran, das auch tatsächlich zu realisieren, sodass dann der Betroffene, der eine Auskunft will, nur noch eine Pforte hat, die er durchschreiten muss, und von dort geführt wird, sodass der Aufwand für die Ablieferung oder das Einholen von Daten wesentlich geringer wird. Es sind kleine Mosaiksteine; die grossen Würfe gibt es nicht. Wir können sie nur realisieren, wenn wir konsequent ans Werk gehen.
Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Monsieur le conseiller fédéral, j'ai bien suivi votre intervention et, comme président de l'USAM, je connais vos convictions pour diminuer les mesures administratives, mais j'ai du mal à comprendre pourquoi vous combattez cette motion.
Vous avez évoqué toutes les mesures que vous envisagez et que je connais relativement bien. Alors, ne pensez-vous pas que, si le Parlement accepte la motion Fournier, elle contribuera à activer le programme et non à surcharger l'administration, contrairement à ce que vous avez affirmé?
Schneider-Ammann Johann N. · VPBR-M · Bundesrat · Bern
Der Bundesrat empfiehlt die Motion zur Ablehnung. Ich persönlich habe Ihnen aufgezählt, Herr Nationalrat Rime, dass 23 der 32 Massnahmen auf dem Wege sind, umgesetzt zu werden. Die verbleibenden 9 habe ich einzeln angesprochen, um aufzuzeigen, dass es zum Teil eben nicht in unserer Verantwortung liegt, wirklich darauf einzuwirken. Sie liegen in der Hoheit der Kantone, oder es geht um E-Government-Projekte, die in einem grösseren Kontext gesehen werden müssen. Mit anderen Worten: Ich wehre mich definitiv nicht gegen die Entlastung, aber es ist bereits so vieles vorgespurt, dass man sagen kann, die Motion hilft uns nicht wirklich weiter. Ich bin froh, wenn Sie mir dann helfen, die im September vorgestellten zusätzlichen 31 Massnahmen rasch auf einen Lösungsweg zu befördern.
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Herr Bundesrat Schneider-Ammann, in meiner Firma stelle ich auch eine zunehmende administrative Belastung fest, allerdings nicht vom Staat, sondern von meinen Kunden. In der Regel sind das Grosskonzerne: immer dickere, kompliziertere Verträge, grössere Legal-Abteilungen, relativ penetrante Einkaufsabteilungen, die in den letzten zehn Jahren aufgebläht wurden. Die Zeit der Handshake-Kultur, der vertrauensvollen, ist vorbei. Das gibt mir die grossen Aufwände. Das ist etwas, was Herr Giezendanner mit Garantie bestätigen kann. Machen Sie in der Hinsicht auch irgendetwas, da das flächendeckend alle KMU in diesem Land betrifft?
Schneider-Ammann Johann N. · VPBR-M · Bundesrat · Bern
Frau Nationalrätin Badran, ich habe in meiner Kurzansprache am letzten Mittwoch gesagt, dass wir wieder mehr vom Vertrauen aus und weniger vom Misstrauen aus miteinander umgehen müssen, mehr von der Verantwortung aus, die wir übernehmen wollen, als von der Verantwortung aus, die wir abschieben. Nur in einer solchen Kultur können wir echt darauf verzichten, dass wir einander mit Bürokratie das Leben aufwendiger, teurer machen und letztlich entsprechend in den Märkten nicht mehr bestehen können. Ich bin mir bewusst, dass es ein System ist, dessen Elemente wahnsinnig stark ineinander verzahnt sind. Es kann aber jeder hier und da und dort einen ganz kleinen Beitrag leisten. Darauf basiere ich meine Ambition, letztlich doch die eine oder andere Form von Bürokratie beseitigen zu können oder eben nicht mehr entstehen zu lassen.
Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion
Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Kommissionsmehrheit beantragt, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit der Kommission und der Bundesrat beantragen, sie abzulehnen.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 128 Stimmen
Dagegen ... 52 Stimmen
(5 Enthaltungen)