Massnahmen gegen das Generalkonsulat von Eritrea in Genf

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de rejeter la motion.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Nous traitons maintenant d'une curiosité, à savoir une motion déposée le 9 septembre 2015, adoptée à l'unanimité par le Conseil national le 18 décembre 2015, soutenue par le Conseil fédéral, et que votre commission vous invite à l'unanimité à rejeter. Vous verrez que la recommandation de la commission est raisonnable.

Pourquoi est-elle raisonnable? Il s'agit d'une motion du groupe libéral-radical, qui invite la Confédération à intervenir en fermant le consulat général d'Erythrée, s'il devait être vérifié que ce consulat prélève de manière illicite une taxe et accorde un soutien aux Erythréens qui entreprennent des voyages pour retourner dans leur pays. L'Office fédéral de la police (Fedpol) avait à l'époque annoncé l'ouverture d'une enquête visant ces pratiques. La motion a été déposée au moment de l'annonce de l'ouverture de cette enquête, tout comme la prise de position du Conseil fédéral, qui considérait que s'il était vrai que des activités illicites étaient organisées depuis le consulat général d'Erythrée, il conviendrait alors d'intervenir et d'examiner les possibilités de sanctions qui s'offraient à lui dans une telle situation.

Dans l'intervalle, Fedpol a transmis le dossier au Ministère public de la Confédération, qui est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas de motif de poursuite et qui a décidé de classer cette affaire. Le Conseil fédéral, dans le respect de la séparation des pouvoirs, a pris acte de la décision de classement du Ministère public en soulignant en outre que le droit international n'interdisait à l'évidence pas à un Etat de prélever des impôts auprès de ses ressortissants dans d'autres Etats. C'est une situation que celles et ceux d'entre nous qui se souviennent des discussions autour de l'accord FATCA avec les Etats-Unis connaissent bien, puisque c'est une pratique courante, de la part des Etats-Unis, que de taxer leurs citoyens établis à l'étranger. C'est d'ailleurs également une pratique de la Suisse, laquelle contraint ses ressortissants à payer la taxe militaire même lorsqu'ils ne résident plus sur son territoire.

Une dernière remarque. Il s'agit ici de la mission de l'Erythrée à Genève, ce qui poserait des problèmes conséquents si la Suisse envisageait de prendre des mesures et de la fermer. Par chance, le Ministère public de la Confédération est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait rien de répréhensible. On peut donc écarter cette question et rejeter la motion qui, d'une certaine manière, a d'ores et déjà été mise en oeuvre, puisque les examens ont été effectués. Il a été constaté qu'il n'y avait pas de pratiques illicites et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de poursuivre et encore moins de sanctionner de la part du Conseil fédéral.

Dans ce contexte - permettez-moi encore cette remarque -, votre commission s'est penchée sur la situation des relations diplomatiques entre la Suisse et l'Erythrée. Comme vous le savez, un certain nombre de nos collègues se sont rendus à titre privé en Erythrée en donnant une certaine actualité à l'état de nos relations diplomatiques avec ce pays. Votre commission, après une assez longue discussion, a pris la décision d'examiner cet automne de manière plus approfondie la situation de nos relations diplomatiques avec l'Erythrée, étant entendu que ce ne sont pas les voyages privés des uns et des autres qui imposent un agenda, ni au Conseil des Etats, ni à ses commissions.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Tout d'abord, concernant le statut de la représentation de l'Erythrée en Suisse, je précise qu'il ne s'agit pas, en effet, d'un consulat, mais d'une mission. Elle se trouve à Genève et remplit les tâches relatives à l'Organisation des Nations Unies et aux relations bilatérales. Concrètement, il s'agit de deux personnes: une personne est responsable de la relation avec l'ONU et l'autre se charge des relations bilatérales. Il s'agit de cela. Il n'y a donc pas de consulat à fermer, puisqu'il n'y a pas de consulat, mais une mission.

S'agissant de la mission auprès de l'ONU, on ne pourrait pas la fermer sans l'accord de l'ONU. Je pense en effet que si la Suisse se mettait à fermer des missions auprès de l'ONU sans l'accord de cette dernière, on aurait de la peine à sauver la Genève internationale. En revanche, on pourrait agir sur la partie de la mission s'occupant des relations bilatérales, qui n'a rien à voir directement avec l'ONU.

Ensuite, il y a en effet eu une évolution entre le dépôt de la motion, la prise de position du Conseil fédéral et le traitement de la motion au Parlement. Tandis que le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, l'administration fédérale était en train d'examiner la validité des allégations d'activités illégales de la part de la représentation officielle de l'Erythrée en Suisse. Fedpol avait donc mené des investigations et avait transmis une dénonciation au Ministère public de la Confédération. Juste après que le Conseil fédéral s'est prononcé sur la motion, en proposant de l'accepter, le Ministère public de la Confédération a transmis sa conclusion selon laquelle il considérait ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour donner suite à la dénonciation de Fedpol. Concluant qu'aucune preuve ne permettait de confirmer l'usage de la coercition, de la menace, il a en conséquence renoncé à ouvrir une instruction pénale. Il a donc classé l'affaire.

Le Conseil fédéral, dans le respect de la séparation des pouvoirs, a pris acte de la décision de classement du Ministère public de la Confédération.

Donc l'objectif de la motion a déjà été atteint, puisqu'elle chargeait le Conseil fédéral d'intervenir si les soupçons étaient confirmés. Ceux-ci n'ont pas été confirmés par les organismes et institutions chargés de ces problèmes. Dès lors, votre commission a raison de proposer le rejet de la motion. Le Conseil fédéral ne demande pas de vote sur cette question.

S'agissant de la problématique plus générale de l'asile, des droits de l'homme et des relations avec l'Erythrée, nous sommes bien sûr heureux que la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats se soit penchée sur la question, d'autant plus que nous devions rédiger un rapport en réponse à une autre intervention parlementaire à peu près à la même époque.

J'aimerais dire qu'à ce stade, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police ont intensifié le dialogue avec les pays européens concernés par l'immigration érythréenne. Il y en a toute une série, en particulier l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les pays scandinaves et les pays du Benelux. Il ressort de cette intensification du dialogue que la marge de manoeuvre des Etats européens pour accroître l'engagement politique, économique ou social envers l'Erythrée est encore limitée. A plusieurs reprises, le DFAE a rencontré le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Erythrée, la commission d'enquête qui a été instituée par le Conseil des droits de l'homme ainsi que d'autres organisations internationales actives pour l'Erythrée.

De plus, le DFAE s'est entretenu avec les diplomates de l'ambassade et de la mission de l'Erythrée auprès de l'ONU à Genève, dont on vient de parler, et il a entamé des échanges avec des représentants des diasporas érythréennes. Par ailleurs, j'ai personnellement rencontré mon homologue, le ministre des affaires étrangères de l'Erythrée, il y a quelques semaines, le 29 février 2016, lors de l'ouverture du Conseil des droits de l'homme à Genève. Je lui ai indiqué que la Suisse, comme d'autres pays européens d'ailleurs, était ouverte à un dialogue politique avec l'Erythrée, mais sur une base claire, c'est-à-dire que nous souhaitions un agenda de discussions politiques claires avec l'Erythrée et relever une volonté politique de progresser sur des éléments fondamentaux de réforme. Cela constitue pour nous une condition pour pouvoir véritablement reconstruire quelque chose.

L'ambassadeur de Suisse accrédité en Erythrée, avec siège à Khartoum, s'est par ailleurs plusieurs fois rendu en mission officielle à Asmara. Il s'est entretenu avec de hautes autorités du régime érythréen et avec la communauté internationale sur place; il le fera encore à l'avenir. Des missions d'établissement des faits ont eu lieu par le passé, et ont lieu régulièrement; actuellement, ces missions sont faites sous la responsabilité du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Donc de fait, les choses avancent mais il faut être réaliste: ce sera long et le chemin est parsemé d'embûches, parce que pour réussir à développer un vrai dialogue, il faut qu'il y ait une réelle volonté de progresser des deux côtés. Pour le moment, cet agenda politique clair n'est pas encore déterminé et cette volonté de réforme n'est pas encore identifiée ni exprimée, et il est important qu'elle le soit, d'où la coopération internationale et la démarche concertée des différents pays européens directement concernés, dont la Suisse.

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la commission.

Abgelehnt - Rejeté