Integrare la politica di promozione della piazza economica negli obiettivi strategici del Consiglio federale

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(de Buman, Barazzone, Birrer-Heimo, Gössi, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Müller Leo, Pardini, Ritter, Schelbert)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(de Buman, Barazzone, Birrer-Heimo, Gössi, Jans, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Marra, Müller Leo, Pardini, Ritter, Schelbert)

Adopter la motion

Präsident (Stahl Jürg, erster Vizepräsident): Sie haben von der Kommission einen schriftlichen Bericht erhalten.

Amaudruz Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Réunie le 18 janvier 2016, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné la motion 15.3505, "Objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Prendre en compte le développement économique régional", qui avait été déposée le 1er juin 2015 par Monsieur le conseiller aux Etats Alex Kuprecht et adoptée le 16 septembre 2015 par le Conseil des Etats.

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de coordonner la politique de développement économique régionale, poursuivie par la Confédération, par la stratégie du propriétaire, pour les entreprises liées à la Confédération. Je me permets de vous rappeler l'avis du Conseil fédéral qui a été donné le 12 août 2015. La nouvelle politique régionale, en tant qu'élément de la promotion économique de la Confédération, vise à renforcer la compétitivité des régions et à stimuler la valeur ajoutée générée sur place afin de préserver et de créer des emplois. A cet effet, elle met en oeuvre des mesures comme la promotion de coopération et de réseau ou offre des conseils, ce qui permet d'améliorer les conditions-cadres pour les entreprises dans le but de déclencher ou d'accélérer le processus d'innovation. La nouvelle politique régionale n'a pas pour objectif de ralentir le changement structurel, mais plutôt d'aider l'économie à s'adapter à ce changement en laissant chaque entreprise libre de réagir comme elle l'entend aux défis entrepreneuriaux concrets.

Les entreprises liées à la Confédération, qui doivent préserver leur position sur le marché et être dirigées selon les principes de l'économie de marché, doivent également pouvoir profiter de cette liberté entrepreneuriale. Cela étant, le Conseil fédéral attend de la part des entreprises liées à la Confédération qu'elles ne se concentrent pas uniquement sur leurs performances économiques à long terme, mais qu'elles assument également leurs responsabilités vis-à-vis de la société et de l'environnement. C'est la raison pour laquelle il leur fixe des objectifs stratégiques.

Toutefois, le Conseil fédéral ne considère pas que ces entreprises doivent être obligées, par l'intermédiaire de la stratégie du propriétaire, de poursuivre directement des objectifs de politique sectorielle ou régionale.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion. Le Conseil des Etats a adopté, quant à lui, la motion le 16 septembre 2015, par 33 voix contre 6 et aucune abstention.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national constate tout d'abord que la motion a été déposée à la suite de la fermeture du site de production de Brunnen par le groupe Ruag SA. Elle relève également que, en date du 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a donné des objectifs stratégiques au groupe Ruag Holding SA pour la période 2016-2019.

La majorité de la commission est d'avis que la liberté entrepreneuriale doit primer sur la prise en considération des intérêts régionaux. Elle estime que les entreprises qui sont certes en mains publiques doivent rester libres dans leurs décisions, l'implication de l'Etat dans les affaires de ces entreprises devant être limitée. Elle pense par ailleurs que les objectifs stratégiques émis par le Conseil fédéral le 18 décembre 2015 sont suffisants puisqu'il y est fait mention de la prise en compte des préoccupations régionales en Suisse.

La proposition de la minorité de la commission, défendue par Monsieur de Buman, vise, quant à elle, à ce que les entreprises se trouvant en mains publiques tiennent compte de l'intérêt public. Il y aurait par ailleurs une certaine incohérence pour la Confédération à mener une politique générale en matière de développement régional et à ne pas la poursuivre activement dans le cadre des entreprises dont elle est propriétaire.

Selon la proposition de la minorité toujours, les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral ne vont pas assez loin et le Conseil fédéral devrait mettre l'accent sur le maintien des emplois dans les régions périphériques.

La commission vous propose, par 13 voix contre 12, de rejeter la motion. Je vous remercie de suivre cette recommandation.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo liberale radicale

Die Motion verlangt, dass der Bundesrat die angestrebten regionalpolitischen Ziele auch in den Eignerstrategien der bundesnahen Betriebe berücksichtigt. Die Motion bezieht sich vor allem auf die Ruag, die einen Produktionsstandort in Brunnen geschlossen hat. Die Ruag wurde im Dezember des letzten Jahres im Rahmen der strategischen Ziele 2016-2019 verpflichtet, regionale Anliegen in der Schweiz angemessen zu berücksichtigen. In diesen strategischen Zielen, die am 18. Dezember 2015 verabschiedet wurden, wurden die regionalen Anliegen verstärkt berücksichtigt.

Die Motion will Regional- und Eignerpolitik generell verknüpfen. Konkret soll der Bundesrat Unternehmen wie die Ruag, die Post und die SBB verstärkt einbinden, um einen Beitrag an die Wirtschaftskraft strukturschwacher Regionen zu leisten. Der Bund führt eigene Unternehmen, weil diese Unternehmen Aufgaben im öffentlichen Interesse erfüllen. Es geht um die zuverlässige Grundversorgung mit wichtigen Leistungen und Produkten. Es geht ausserdem um die langfristige Erhaltung von Wert und Wirtschaftskraft eines Bundesunternehmens, damit dieses seine Versorgungsaufgaben langfristig optimal erbringen kann. Auf diesen Grundpfeilern basieren die Kernaufgaben und die strategischen Ziele, die das Gesetz und der Bundesrat den bundesnahen Betrieben vorgeben. Bereits heute hat der Bundesrat in den strategischen Zielen etwa der Post oder der SBB festgeschrieben, dass im Rahmen der betriebswirtschaftlichen Möglichkeiten in ihrer Organisation den Anliegen der verschiedenen Regionen des Landes Rechnung getragen werden soll. Dies gilt auch für die Ruag.

Der Mehrheit der Kommission erscheint eine Erweiterung der genannten Grundaufträge um zusätzliche politische Vorgaben kontraproduktiv. Bei einer Güterabwägung zwischen unternehmerischer Freiheit und Berücksichtigung regionalpolitischer Interessen will man der unternehmerischen Freiheit klar den Vorzug geben. Die Politik kann nicht einerseits den Bundesunternehmen immer mehr Freiheiten geben und sie langsam in die Selbstständigkeit entlassen, ihnen aber andererseits wieder neue Aufgaben regionalpolitischer Art erteilen. Die vom Bundesrat am 18. Dezember 2015 erlassenen strategischen Ziele reichen zudem aus, weil die Berücksichtigung regionaler Anliegen in der Schweiz darin festgeschrieben ist.

Eine starke Minderheit ist der Meinung, dass einerseits bei der Eignerstrategie des Bundes für die Ruag 2016-2019 den finanziellen Interessen mehr Gewicht zugemessen worden sei, als es in der alten Eignerstrategie der Fall war. Der Bund müsse immer seine gesamten Interessen im Auge behalten, daher müsse er die regionalpolitischen Aspekte stärker mit einbeziehen. Andererseits könne Regionalpolitik nur mit Unterstützung der Behörden umgesetzt werden. Die zur Verfügung stehenden Instrumente müssten dabei auch genutzt werden. Dazu zählten nicht nur die gesetzlichen Vorgaben, sondern auch das Instrument der Standortförderung und das Element der Regionalpolitik für die Firmen, die im Eigentum des Bundes stünden oder die bundesnah seien.

Der Ständerat hat diese Motion mit 33 zu 6 Stimmen angenommen. Die Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 12 Stimmen die Ablehnung der Motion.

de Buman Dominique · 2VP-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PPD

La motion Kuprecht, adoptée par le Conseil des Etats, demande au Conseil fédéral de coordonner sa propre politique de développement économique régional avec - et non pas de s'immiscer dans - la stratégie déployée par les entreprises dont la Confédération est propriétaire. Les rôles ne sont donc pas mélangés: ils sont bien dissociés, et ne doivent tout simplement pas se trouver en contradiction.

Comme cela a été dit, c'est la décision de Ruag de fermer inopinément le site de production de Brunnen, contrairement à certains engagements qui avaient été pris peu de temps avant en Suisse centrale, qui a - c'est le cas de le dire - mis le feu aux poudres et suscité l'intervention de notre collègue. Ce qui choque Monsieur Kuprecht, et ce qui choque la forte minorité de la commission - la décision a été prise par 13 voix contre 12 -, c'est que la Confédération investisse de nombreux millions de francs pour promouvoir un développement économique dans toutes les régions du pays - et elle le fait notamment par le biais de la Nouvelle politique régionale, comme nous l'avons décidé au mois de septembre dernier -, et que, parallèlement, une entreprise dont elle détient les actions ignore cette spécificité et consacre de manière brutale le seul objectif d'optimisation.

Ce n'est donc pas un hasard si cette motion, qui vient du Conseil des Etats, a été déposée par quelqu'un proche de l'économie, et si cette forte minorité s'est donc retrouvée au sein de notre commission. Avec cette logique, si l'on suivait la majorité de la commission, on ne garderait pas en mains publiques ces entreprises qui n'ont cure des objectifs stratégiques du propriétaire fédéral, alors que nous tous contribuables sommes concernés.

Il faudrait purement et simplement avoir le courage de privatiser ces entreprises si l'on veut éviter complètement d'éventuelles contradictions. Cette logique l'a d'ailleurs emporté très clairement au Conseil des Etats, parce que la majorité de la Chambre haute ne tenait pas à une ou deux voix, la décision ayant été prise par 33 voix contre 6 seulement.

Alors, de l'avis de la majorité de notre commission, il s'agit de ne pas remettre en cause la liberté entrepreneuriale. En réalité, cette vision va bien sur le papier, puisque, dans les faits, l'entreprise va à des fins contraires de l'ensemble de la politique de la Confédération. Si une forte minorité de notre commission appuie la motion Kuprecht, c'est parce que celle-ci est justement libellée de manière extrêmement large et respectueuse du principe de l'économie de marché. Le Conseil fédéral pourrait ainsi intégrer ses propres objectifs dans les contrats de prestations qu'il pourrait passer avec ces entreprises.

La forte minorité de la commission vous demande, par conséquent, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, qui est extrêmement claire. C'est aussi ce que vous demande le Groupement suisse pour les régions de montagne très engagé dans la défense de l'économie des régions alpines.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Consiglio federale · Berna

Der Bundesrat hat das Anliegen der Motion und das Anliegen des Parlamentes in die strategischen Ziele der Ruag aufgenommen und am 18. Dezember 2015 verabschiedet. Die Ruag wurde im Dezember letzten Jahres im Rahmen der strategischen Ziele verpflichtet, regionale Anliegen angemessen zu berücksichtigen.

Die vorliegende Motion geht aber weit über die Ruag hinaus: Die vorliegende Motion will die Regionalpolitik und die Eignerpolitik ganz generell verknüpfen. Konkret soll der Bundesrat Unternehmen wie die Ruag - gemeint ist auch die Post, gemeint sind auch die SBB - verstärkt einbinden, damit auch diese einen Beitrag an die Wirtschaftskraft in den strukturschwachen Regionen leisten.

Der Bund führt eigene Unternehmen, weil diese Unternehmen Aufgaben im öffentlichen Interesse erfüllen. Die Eignerpolitik des Bundes macht diese öffentlichen Interessen konkret an zwei Punkten fest: Es geht erstens um die zuverlässige Grundversorgung mit wichtigen Leistungen und auch mit entsprechenden Produkten. Zweitens geht es darum, dass wir die langfristige Erhaltung von Wert und Wirtschaftskraft eines Bundesunternehmens sicherstellen.

Auf diesen zwei Grundpfeilern basieren die Kernaufgaben und die strategischen Ziele, die das Gesetz und der Bundesrat den bundesnahen Betrieben vorgeben. Jetzt kommt ein dritter Punkt hinzu, der über diese Ziele hinausgeht, nämlich die Rücksicht auf die Interessen der Stakeholder. So erwartet der Bundesrat von den Bundesbetrieben auch, dass sie eine fortschrittliche Personalpolitik pflegen, dass sie Lehrlinge ausbilden, dass sie Jobs für Menschen mit Behinderung anbieten, dass sie ökologisch und gesellschaftlich rücksichtsvoll wirtschaften. Die Bundesbetriebe sollen also ihre Geschäfte und Ziele mit Verantwortung verfolgen - wir reden im Prinzip von der Corporate Social Responsibility.

Namentlich hat der Bundesrat bis heute in den strategischen Zielen festgeschrieben, dass z. B. die Post oder die SBB in ihrer Organisation den Anliegen der verschiedenen Regionen des Landes Rechnung tragen. Das gilt seit Kurzem, wie eben gesagt, auch für die Ruag. Der Bundesrat verlangt, beispielsweise in den strategischen Zielen der Post, dass die Sprachregionen und dass die Geschlechter, insbesondere in den obersten Leitungsgremien, ausgeglichen vertreten sind.

Solche Vorgaben dienen dazu, die regionalen Interessen so gut wie irgendwie möglich zu verankern. In diesem Sinne ist die vorliegende Motion, soweit dies aus Sicht des Bundesrates zweckmässig erscheint, erfüllt. Eine Erweiterung der genannten Grundaufträge um zusätzliche politische Vorgaben wäre kontraproduktiv. Die Vorgabe zu restriktiver regionalpolitischer Ziele ist auch nicht kostenlos. Sie kann die Leistungsfähigkeit der Bundesunternehmen beeinträchtigen und damit verbunden die Investitions- und die Innovationskraft der entsprechenden Unternehmung reduzieren. Die Ruag muss im internationalen Wettbewerb bestehen können, und sie macht heute weit weniger als die Hälfte ihres Umsatzes mit dem VBS. Auch eine Swisscom steht im Wettbewerb und muss sich im internationalen Wettbewerb behaupten können. Die regionalpolitischen Aspekte sind in den strategischen Zielen der Bundesunternehmen grundsätzlich verankert, bei der Post, bei den SBB, neu auch bei der Ruag. Es braucht nicht mehr.

Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 82 Stimmen

Dagegen ... 89 Stimmen

(3 Enthaltungen)