FIPOI. Aiuti finanziari per l'UNOG, l'OMS e l'OIL

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass wir über Verpflichtungskredite befinden und somit die mitberichtende Finanzkommission gemäss Artikel 50 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes über dieselben Rechte verfügt wie die federführende Aussenpolitische Kommission. Wir führen eine gemeinsame Debatte über Eintreten auf die drei Vorlagen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

L'objet qui est soumis à débat et à approbation consiste en l'octroi de trois prêts par la Confédération, pour un total de 438,4 millions de francs, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Hormis la nature financière de l'objet, il s'agit, de fait, pour la Commission de politique extérieure, d'un objet politique, économique et diplomatique de grande importance pour la Suisse internationale à Genève.

L'objet de nos débats constitue, si j'ose la métaphore, le deuxième étage de la fusée lancée par les autorités suisses pour positionner la Suisse et la Genève internationale, pour les prochaines décennies, en orbite favorable et géostationnaire de la gouvernance mondiale du commerce, de la santé, du travail, du dialogue social, etc. Si l'allumage de cette fusée destinée à favoriser la Suisse et la Genève internationale dans un contexte de forte concurrence entre les hauts lieux de la diplomatie internationale a été la motion 12.4267, "Renforcer la Genève internationale et la Suisse comme places d'accueil de la diplomatie internationale et multilatérale", que vous avez acceptée en 2014, le premier étage de la fusée - et le propulseur au moteur puissant pour la Genève internationale - aura été le projet du Conseil fédéral du 19 novembre 2014 concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte (14.085), approuvé en 2015 par le Parlement.

La commission a donc examiné, lors de la séance du 4 avril 2016, la nature, l'opportunité, la solidité du financement du deuxième étage de ce propulseur fédéral en faveur de la Genève internationale. Cela fait l'objet de ces trois crédits d'engagement dont je vous ai parlé en introduction. Lors de cette séance, nous avons eu l'occasion d'entendre le président de la FIPOI, Monsieur François Longchamp, président du Conseil d'Etat genevois, ainsi que, naturellement, le chef du département fédéral compétent.

Pour ce qui est de la nature de l'objet que nous traitons aujourd'hui, il s'agit, comme cela a déjà été dit, de trois crédits d'engagement. Plus précisément, ces trois crédits d'engagement sont destinés à financer, au travers de la FIPOI, trois projets bien précis.

Il s'agit premièrement d'un prêt sans intérêt, remboursable sur cinquante ans pour la partie construction et sur trente ans pour la partie rénovation du Palais des Nations, qui représente une charge financière de 292 millions de francs pour la Confédération, répartie sur huit ans, entre 2017 et 2024.

Le deuxième objet est un prêt sans intérêt remboursable sur cinquante ans pour la construction d'un nouveau bâtiment pour le siège de l'Organisation mondiale de la santé et représentant une charge financière de 76,4 millions de francs pour la Confédération, répartie sur quatre ans, probablement de 2017 à 2020. Il convient de préciser qu'une avance destinée à financer les frais d'études pour le projet OMS, de 14 millions de francs, a déjà été autorisée par notre Parlement le 11 juin 2014 dans le cadre du supplément I au budget 2014.

Enfin, le troisième objet est un prêt avec intérêt et remboursable sur trente ans pour la rénovation du siège de l'Organisation internationale du travail, qui représente une charge financière de 70 millions de francs pour la Confédération, répartie sur trois ans, entre 2017 et 2019.

Ces prêts sont donc destinés à trois organisations internationales du système onusien jouant un rôle essentiel dans la gouvernance mondiale et dans l'attractivité et le rayonnement de la Genève internationale. Ces trois organisations sont installées depuis des décennies à Genève. La première organisation, l'ONUG, compte 9800 fonctionnaires internationaux et est l'héritière de la Société des Nations. Elle occupe actuellement un bâtiment qui avait été érigé entre 1929 et 1936. La deuxième organisation, l'OMS, compte aujourd'hui 2900 employés basés à Genève. Elle a été fondée en 1948 et s'est installée à Genève suite à la construction d'un bâtiment dans les années 1960, tandis qu'un autre bâtiment a été érigé dans les années 2000. L'OIT, la troisième organisation concernée par ces crédits, est à Genève depuis 1919. Elle peut compter sur 1400 collaborateurs et oeuvre pour la promotion de la justice sociale et le respect des droits de l'homme.

Je n'entrerai pas dans le détail des travaux de démolition, de construction et de rénovation présentés de manière complète dans le message et repris par le chef du département dans le cadre des discussions de la commission. Je signalerai simplement les quelques points suivants.

Premièrement, tant la Commission des finances, qui nous a soumis un corapport détaillé daté du 30 mars 2016, que la Commission de politique extérieure ont considéré les travaux envisagés comme bien fondés d'un point de vue technique, au vu des explications données par le Conseil fédéral sur l'état actuel des bâtiments et les besoins d'espaces supplémentaires que ces organisations ont étayés et expliqués.

Deuxièmement, le volume de la contribution financière de la Confédération n'a été aucunement contesté ou remis en cause dans le cadre de nos débats en commission. Au contraire, le fait que la contribution de la Suisse à la réalisation des travaux par les trois organisations internationales soit financée par le canton et la ville de Genève, qui bénéficient des retombées économiques, a été souligné positivement par la commission. Je vous informe d'ailleurs que le Grand Conseil genevois a d'ores et déjà pris une décision positive quant à la contribution cantonale à l'opération de remise à niveau des bâtiments des trois organisations. Cela montre le dynamisme et la collaboration qu'il y a entre les autorités fédérales et les autorités cantonales pour que la Genève internationale vive et se projette dans l'avenir.

Troisièmement, la commission, comme d'ailleurs la Commission des finances, ont admis implicitement, et sans débat, que la Confédération finance non plus seulement la construction de bâtiments comme par le passé, mais aussi des rénovations de bâtiments existants des organisations internationales. Elles n'ont pas non plus formulé d'objections à propos du traitement différencié des prêts quant aux échéances du remboursement, soit trente ans ou cinquante ans, ni pour ce qui concerne le versement des intérêts, certains prêts n'étant pas soumis au versement d'un intérêt.

La commission s'est penchée plus longtemps sur deux aspects particuliers, d'une part l'effectivité du remboursement des prêts accordés aux organisations internationales, et, d'autre part, la capacité de la FIPOI à assurer la gestion des prêts et le suivi des dossiers en sa qualité d'opérateur intermédiaire entre les autorités assurant le financement et les organisations internationales.

Concernant l'effectivité du remboursement des prêts, le Conseil fédéral, comme la FIPOI, ont indiqué que tous les prêts accordés à ce jour à des organisations internationales avaient été remboursés. Quant à la FIPOI, elle a honoré ses obligations à l'égard de la Confédération.

Pour ce qui est de la gestion et du fonctionnement de la FIPOI, il y a lieu de relever qu'elle a suscité des inquiétudes légitimes suite à un audit de la Cour des comptes du canton de Genève et à un rapport subséquent de l'ancien juge fédéral Claude Rouiller. Il convient de signaler que les rapports ont été rendus publics, pour l'un officellement dans sa totalité, pour l'autre partiellement divulgué par la presse romande, au cours du printemps 2016. Toutefois, par les voix concordantes du président actuel de la FIPOI, du président du Conseil d'Etat genevois François Longchamp, du secrétaire général du Département fédéral des affaires étrangères Benno Bättig, entendus lors de séances de la commission, dont l'une le 2 mai 2016, et naturellement par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, il est clairement apparu que si la gestion de la FIPOI n'était pas optimale par le passé, il n'y a plus aucune crainte à avoir, et ce d'autant plus qu'il n'y a pas eu atteinte aux intérêts financiers de la Confédération et de la FIPOI.

Un nouveau directeur est entré en fonction le 1er juin 2016 et les diverses recommandations émises dans les divers rapports ont été implémentées. Pour la Commission des finances comme pour la majorité de la Commission de politique extérieure, la FIPOI a donc parfaitement rempli son mandat jusqu'à maintenant et pourra le faire encore mieux à l'avenir.

Lors de six votes identiques, par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, la Commission de politique extérieure est entrée en matière sur les trois arrêtés qui vous sont proposés, et les a tous adoptés sans modification. Au nom de la commission, je vous demande de faire de même.

Fiala Doris · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Es ist mir eine grosse Freude, bei diesem Geschäft die APK vertreten zu dürfen, wohnte ich doch selber mit meiner Familie neun Jahre in Genf und bleibe daher der Region und deren Anliegen emotional und auch politisch eng verbunden. Ich verstehe daher auch sehr gut, warum "Genève internationale" von grösster Bedeutung für die ganze Schweiz ist. Hier gibt es keinen Röstigraben, sondern höchstens unterschiedliche Meinungen darüber, welche Priorität wir der Ausstrahlung der Schweiz im Ausland geben wollen und müssen und ob wir akzeptieren, dass sämtliche grossen Risiken, die heute unser Land bedrohen, global sind. Das heisst deshalb: Internationale Organisationen in Genf wie die Uno, die Weltgesundheitsorganisation oder die Internationale Arbeitsorganisation, um die es hier heute geht, sind wichtiger denn je.

Ich nehme gerne mit Befriedigung vorweg, dass die APK-NR an ihrer Sitzung im vergangenen April das Geschäft und die Kredite mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen positiv beurteilte, klar unterstützte und verabschiedete. Ich bitte Sie bereits an dieser Stelle, es der APK gleichzutun.

Die Botschaft über die Gewährung von Darlehen an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) zur Finanzierung von Neubau- und Renovierungsprojekten für Gebäude von drei in Genf ansässigen internationalen Organisationen ist finanziell keine Banalität, hat aber weit über die Finanzmittel hinaus grosse Bedeutung und sogar Symbolkraft. Da neu auch Vertreter der Finanzkommission das Geschäft erörtern werden, erlaube ich mir, etwas weniger über die finanztechnischen Inhalte der Vorlage zu sprechen und mehr auf die Bedeutung und Notwendigkeit der Verabschiedung der Kredite hinzuweisen. Dennoch kurz so viel:

Das Geschäft 16.024 und die Botschaft dazu unterbreiten Ihnen die Gewährung von drei Darlehen an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen: erstens ein Darlehen in der Höhe von 292 Millionen Franken zur Finanzierung der Renovation des Palais des Nations, des Sitzes des Büros der Vereinten Nationen in Genf; zweitens ein Darlehen über 76,4 Millionen Franken zur Finanzierung des Neubaus eines Gebäudes für die Weltgesundheitsorganisation in Genf; und drittens ein Darlehen in der Höhe von 70 Millionen Franken zur Renovierung des Sitzgebäudes der Internationalen Arbeitsorganisation.

An der besagten Sitzung der APK-NR haben sowohl unser Aussenminister als auch Staatsrat François Longchamp, Präsident des Stiftungsrates der Fipoi, Botschafter Alexandre Fasel, Ex-Präsident des Stiftungsrates der Fipoi, und Botschafterin Mirjana Spoljaric, Chefin der Abteilung Vereinte Nationen und internationale Organisationen des Departementes, auch kritische Fragen zufriedenstellend und überzeugend beantwortet.

Wir haben zur Kenntnis nehmen dürfen, dass die Fipoi vor 52 Jahren gegründet wurde und bisher niemals Rückzahlungsverzüge von irgendeiner internationalen Organisation, welche Finanzunterstützung erhalten hatte, hinnehmen musste. Die Bilanz ist positiv, und es wurden auch nie irgendwelche Straftaten beklagt.

Hingegen sind einige Gebäude wirklich in einem beschämenden, ja jämmerlichen Zustand. Davon konnten wir uns bereits vor einiger Zeit persönlich und vor Ort überzeugen. Ich denke dabei an den Palais des Nations, welcher in einem sehr schlechten Zustand ist. Es wäre wirklich ein Jammer, wenn aufgrund schlechter Leitung und Begleitung der Renovationsprozesse eine Organisation Genf verlassen würde. Es geht, das ist unbestritten, um wichtige Darlehen für einen Neubau und für Renovationen von Gebäuden internationaler Organisationen. Es geht aber vor allem auch um einen neuen Elan für die Schweiz dank dem internationalen Genf. Die Stadt beherbergt nicht weniger als 33 von insgesamt 39 internationalen Organisationen und Einrichtungen in der Schweiz und über 300 Nichtregierungsorganisationen, von denen 257 über einen Beraterstatus beim Wirtschafts- und Sozialrat der Vereinten Nationen verfügen.

173 Mitgliedstaaten der Uno, darunter auch die Schweiz sowie der Heilige Stuhl, sind in Genf vertreten. Diese Fakten sprechen für sich. Wer von Ihnen CNN, BBC oder andere ausländische Sender verfolgt, erkennt rasch die Bedeutung des internationalen Genf für die ganze Schweiz. Das Ausland berichtet ständig aus Genf, und manch einer im Ausland, wir mögen das bedauern, vermag sich unter dem internationalen Genf mehr vorzustellen als unter der Schweiz als solcher. Das soll uns nicht grämen, sondern mit Stolz erfüllen. Wir wollen daher Genf weiterhin für unser Land als Zentrum der weltweiten Gouvernanz positionieren. Dies bedeutet, dass Genf ein hervorragendes Instrument darstellt, um unsere eigenen Interessen zu verteidigen.

Im Dezember 2015 hat die Versammlung der Vereinten Nationen das Projekt über 836,5 Millionen Franken verabschiedet. Konkret geht es um eine höhere Anzahl Versammlungssäle, und die Zahl der Arbeitsplätze wird um 700 erhöht. Die Kredite, die wir heute sprechen, sind rückzahlbar und werden von Bund und Genf geteilt. Genf übernimmt dabei 108 Millionen Franken. Auch die Weltgesundheitsorganisation ist eine der weltgrössten internationalen Organisationen und beschäftigt in Genf 2900 Personen. Das neue Gebäude ist wichtig, und der Kredit über 76,4 Millionen Franken ist innert 50 Jahren rückzahlbar. Last, but not least ein paar Worte zur Internationalen Arbeitsorganisation: Diese war 1946 die erste spezialisierte Organisation der Uno. Wir sprechen hier von einem Kredit von 130 Millionen Franken, rückzahlbar innert 30 Jahren.

Ich bitte Sie um Gewährung der Kredite, wenn Sie die drei internationalen Organisationen befürworten und unterstützen wollen, aber viel mehr noch - ich meine, das ist das entscheidende Argument -, wenn Sie wie ich und die APK-NR das internationale Genf und unsere Guten Dienste unterstützen und somit unbestritten deren Image in die Welt hinaustransportieren wollen. Der Bau und die Renovation der Gebäude sind wichtig für diese Ausstrahlung. Mit den Worten unseres Aussenministers würde ich sagen:

J'avoue avoir un coup de coeur pour Genève, chers collègues! Mais je vois aussi clairement la nécessité d'octroyer des prêts de construction et de rénovation pour les bâtiments de ces trois organisations.

Ich bitte Sie um Ihr beherztes Ja zu diesem Geschäft. Unsere Rolle als Gastgeber und unsere Position als Mitgliedstaat internationaler Organisationen befruchten sich gegenseitig. Ich danke Ihnen deshalb im Namen der APK-NR für Ihre Unterstützung.

Zanetti Claudio · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Kollegin Fiala, Sie haben in Ihrem Referat den Begriff "weltweite Gouvernanz" verwendet. Ist es wirklich das, was Sie wollen: eine Weltregierung?

Fiala Doris · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Nein, es hat nichts mit einer Weltregierung zu tun, sondern damit, dass wir Good Governance innerhalb dieser Organisationen nicht nur vorpredigen, sondern in die ganze Welt tragen; was wiederum nicht nur unserem Image, sondern eben auch diesen Ländern konkret hilft.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo liberale radicale

Les arrêtés fédéraux qui nous sont soumis ont été traités par la Commission des finances lors de ses séances des 9 et 10 mai derniers. Ils concernent, comme cela a été mentionné, l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales de prêts pour la construction et la rénovation de bâtiments internationaux. Je rappelle que la Commission des finances ne peut se pencher que sur des aspects financiers et n'a pas la compétence de traiter d'autres aspects dans le cas d'un corapport.

De par sa politique d'Etat hôte, la Suisse vise à renforcer l'attractivité de notre pays, en particulier de Genève, qui est considérée comme étant une ville internationale. Le maintien du parc immobilier de la Genève internationale et le soutien financier apporté par la Confédération avec l'appui de la République et Canton de Genève et de la Ville de Genève sont les pierres angulaires de la stratégie d'Etat hôte.

Mais ne nous leurrons pas: les changements géopolitiques, les nouvelles technologies et les nouvelles méthodes de travail, ainsi que les mesures d'austérité sont des facteurs qui ébranlent notre stratégie. La Suisse est de plus en plus confrontée à la concurrence d'autres Etats. Nous devons par conséquent renforcer à l'avenir nos prestations afin de garder à un haut niveau la Genève internationale. Les discussions en cours sur une délocalisation éventuelle à l'étranger de l'Union internationale des télécommunications en sont la preuve. Aussi, si nous voulons garder les organisations internationales sur notre territoire, aidons-les à rénover voire à construire les nouveaux bâtiments dont elles ont besoin, car une partie de leur parc immobilier est en mauvais état, cela a été rappelé.

Au sujet des prêts accordés à ce jour, au nombre de 23 pour un montant global de 646,8 millions de francs, il sied de préciser qu'il n'y a jamais eu un quelconque défaut de paiement jusqu'à aujourd'hui. Comme les rapporteurs l'ont relevé, les prêts accordés pour des rénovations sont porteurs d'intérêts et sont remboursables sur une durée de trente ans. Les prêts accordés pour financer de nouvelles constructions ne sont, quant à eux, pas soumis au versement d'intérêts, et les échéances des remboursements s'étendent sur une durée de cinquante ans. Le remboursement d'un prêt débute à partir de la fin de l'année au cours de laquelle la construction est achevée ou, au plus tard, deux ans après la date prévue de la fin des travaux.

Le remboursement s'élève chaque année à un trentième du montant global dans le cas des rénovations et à un cinquantième de ce montant dans le cas des nouvelles constructions. Les intérêts quant à eux commencent à courir, dans le cas des rénovations, à partir du versement de la dernière tranche du prêt à l'organisation internationale concernée. En cas de défaut de paiement de l'organisation internationale concernée - ce qui n'est heureusement jamais arrivé jusqu'à ce jour - un intérêt de 5 pour cent sera perçu sur l'annuité due. Si le paiement de deux annuités fait défaut, la FIPOI exigera de l'organisation internationale concernée le remboursement immédiat du solde du prêt et grèvera le montant dû également d'un intérêt de 5 pour cent.

Lors de nos discussions sur le sujet en sous-commission 2 de la Commission des finances, nous avons demandé des éclaircissements quant aux critères d'octroi des prêts, aux appels d'offres effectués et à l'adjudication des mandats avec, à concurrence égale, la priorité à accorder à des PME locales, de notre pays. Des réponses circonstanciées ont été apportées à toutes nos questions.

Les problèmes liés à la gestion de la FIPOI, largement diffusés au sein de la presse, ont également fait l'objet de discussions au sein de la commission. Nous sommes d'avis que les questions de gouvernance doivent être réglées au plus vite. D'autre part, l'indemnité de départ du directeur limogé est à notre avis beaucoup trop généreuse. En outre, c'est la Délégation des finances qui s'occupe actuellement de la réorganisation de cette fondation.

Pour conclure, la Commission des finances vous recommande d'approuver les trois prêts nécessaires à renforcer la Genève internationale. Ces prêts - qui ont été présentés par les rapporteurs, je n'y reviendrai par conséquent pas - seront complétés par des soutiens financiers issus de la République et Canton de Genève et de la Ville de Genève.

Schmidt Roberto · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo PPD

Die Finanzkommission hat sich an ihrer Sitzung vom 21. März 2016 mit den drei Darlehen an die Fipoi befasst. Vorgängig hat bereits die Subkommission 2 die drei Bundesbeschlüsse vorberaten. Die Finanzkommission legte den Fokus vorab auf die finanziellen Aspekte der Bundesbeschlüsse, also auf die Kredithöhe, die Auszahlungs- und Rückzahlungsmodalitäten, das Controlling, die Zweckmässigkeit der Ausgabe. Inhaltliche Fragen wurden ja von der federführenden APK beraten.

Dass die Unterstützung dieser Bauprojekte die Rolle der Schweiz als Gaststaat und das internationale Genf stärkt, war auch in der Finanzkommission unbestritten. Die finanziellen Unterstützungen tragen massgeblich zum Verbleib der bereits in der Schweiz ansässigen internationalen Organisationen bei. Das ist wichtig, weil Genf vermehrt auch einem Konkurrenzkampf mit Standorten in anderen Ländern ausgesetzt ist, nicht zuletzt wegen unserer hohen Lebenskosten, wegen des starken Frankens, aber auch wegen des schlechten Zustandes der Gebäude.

Die Finanzkommission hat in finanzpolitischer Hinsicht festgestellt, dass die Auszahlungs- und Rückzahlungsmodalitäten für jedes Projekt geregelt sind. Sie haben es bereits gehört:

292 Millionen Franken für die Renovation des Palais des Nations der Uno und für einen Neubau, verteilt auf die acht Jahre 2017 bis 2024. Das Darlehen für die Renovation ist innerhalb von dreissig Jahren und jenes für den Neubau innerhalb von fünfzig Jahren rückzahlbar. Normalerweise sind Darlehen für Renovationen verzinslich. Ausnahmsweise wird im Falle der Uno das gesamte Darlehen zinslos gewährt, was die Finanzkommission in Anbetracht der besonderen Bedeutung der Uno und der ohnehin sehr tiefen Zinsen als durchaus vertretbar erachtet.

76,4 Millionen Franken sind vorgesehen für den Neubau eines Gebäudes für die WHO. Diese zinslose Finanzhilfe verteilt sich auf die vier Jahre 2017 bis 2020 und muss in fünfzig Jahren zurückbezahlt werden. Das dritte Darlehen umfasst 70 Millionen Franken für das Sitzgebäude der Internationalen Arbeitsorganisation für die Jahre 2017 bis 2019, als verzinstes, innerhalb von dreissig Jahren rückzahlbares Darlehen.

Mit diesen drei Darlehen werden Investitionen von rund 1,3 Milliarden Franken ausgelöst. Das EDA bestätigte der Finanzkommission aufgrund von Kostenvergleichen, dass die Baukosten den üblichen Preisen in der Region Genf entsprechen würden. Allfällige Kostenüberschreitungen müsste auch nicht der Bund tragen. Der Bund ist zwar in die Arbeitsvergaben nicht direkt involviert, trotzdem hat die Finanzkommission auf den wichtigen Umstand hingewiesen, dass diese Arbeiten auch an einheimische Unternehmen in der Region, in der Schweiz vergeben werden.

Die Rückzahlungspflicht beginnt jeweils im Jahr, in dem die Bauarbeiten abgeschlossen werden. Bei verzögerten Zahlungen würde ein Verzugszins fällig, und wenn zwei Raten nicht fristgerecht bezahlt werden, kann die sofortige Rückzahlung des gesamten Darlehens verlangt werden. Zurzeit bestehen beim Bund 23 offene Darlehen mit einem Schuldsaldo von 380 Millionen Franken. Die ältesten Darlehen datieren aus den Siebzigerjahren. Das EDA hat der Finanzkommission bestätigt, dass bisher sämtliche Darlehen jeweils vollständig und fristgerecht zurückbezahlt wurden.

Die Finanzkommission möchte in Zukunft vermehrt sicherstellen, dass das grosse finanzielle Engagement der Schweiz den Tausenden von Besuchern dieser Gebäude auf irgendeine Art auch visuell vermittelt wird. Weiter hat die Finanzkommission in ihren Beratungen den Wunsch geäussert, dass die zuständigen Kommissionen in Zukunft früher über Immobilienprojekte der Fipoi informiert werden; insbesondere bevor der Bund den internationalen Organisationen Zusagen oder Versprechungen macht, auch wenn diese an gewisse Vorbehalte gebunden sind.

Die Finanzkommission hat sich auch mit der Fipoi selber befasst, die in letzter Zeit wegen schlechter Geschäftsführung wiederholt in die Kritik geraten ist. Angeblich werden inzwischen interne Reorganisationsmassnahmen schrittweise umgesetzt, unter anderem auch eine Reorganisation der Organisationsstrukturen. Die Finanzdelegation wird systematisch über die Umsetzung dieser Massnahmen informiert.

Die Finanzkommission beantragt dem Nationalrat Zustimmung zu allen drei Bundesbeschlüssen.

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

La rapporteuse de langue allemande a eu la délicatesse de citer le Conseil fédéral en français; ce dernier disait que l'on peut avoir un coup de coeur pour la Genève internationale. Alors pour commencer, j'aimerais essayer de résumer en quelques mots ce dossier avec une petite phrase en allemand: "Wir sind alle Genfer." Parce qu'il s'agit en effet non seulement de construire, de rénover, mais aussi et surtout de concrétiser une stratégie, la nôtre, donc: "Wir sind wirklich alle Genfer!"

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Vous avez pris acte de la stratégie du Conseil fédéral, et du canton, et de la ville de Genève - parce que c'est une stratégie commune, là encore - il y a de cela environ un an. Dans le même temps, vous avez accepté l'arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016-2019. Ce faisant, vous avez clairement marqué votre volonté d'engager la Suisse dans la voie de la modernisation de la Genève internationale. En effet, "wir sind alle Genfer" parce que nous voulons construire la Genève internationale de demain qui est la Suisse internationale par Genève. Ce n'est pas une autre Genève internationale, c'est la même mais en plus neuf et en plus fort. Pour cela, nous vous remercions d'avoir indiqué la voie à suivre.

Nous n'allons pas revenir en détail sur les différents dossiers qui ont été très bien présentés par les rapporteurs des différentes commissions. Toutefois, nous aimerions simplement vous dire que ce qui a été décisif dans le dossier du Palais des Nations - qui est en effet le coeur de la Genève internationale, lequel bat depuis presque cent ans déjà mais qui a un peu vieilli, d'où le fait qu'il est nécessaire de lui donner une deuxième jeunesse -, ç'a été l'offre de la Suisse de faire un prêt sans intérêt de 400 millions de francs. Ce prêt est soutenu tant par la Confédération que par les autorités et le peuple genevois.

Il est très important que la présence forte du Palais des Nations soit confirmée aussi pour les autres organisations. Le bon fonctionnement du coeur de la Genève internationale a en effet des implications pour toute une série d'organes vitaux de la Genève internationale - il est question en particulier de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé. Je ne vais pas non plus entrer dans les détails concernant ces organisations, mais je souligne que, pour les dossiers de l'OIT et de l'OMS, des solutions positives ont été trouvées, tant avec les autorités genevoises du canton et de la ville qu'avec la direction des organisations.

Pour réussir cette opération stratégique, on doit pouvoir compter sur la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Cette fondation de droit privé ne date pas d'hier: elle a été fondée par la Confédération et le canton de Genève, il y a déjà cinquante ans. Elle a fourni de bons et loyaux services pendant cinquante ans. Elle est importante, elle est utile, mais elle a commencé à avoir des faiblesses au niveau de son organisation, ce qui a impliqué une réorganisation, suite à un audit, depuis le milieu de l'année passée. Cette réorganisation est maintenant pratiquement terminée. Donc tout ce qui a concerné le changement de direction, la révision de l'organisation des divisions, les différentes stratégies de communication et de planification, ainsi que les modifications d'ordre réglementaire, tout cela est fait.

Nous faisons encore, en collaboration avec le canton de Genève, une analyse de l'adéquation de cette structure aux conditions de la gouvernance d'entreprise de la Confédération. Nous informons régulièrement la Délégation des finances à ce sujet. La Délégation des finances n'est pas elle-même en charge de la réorganisation, mais elle suit le dossier et est constamment informée de l'avancement des travaux depuis l'été dernier.

Nous vous remercions donc de bien vouloir suivre votre commission mais, surtout, vos choix, votre élan, pour faire en sorte que cette Suisse internationale par Genève repose sur des bases modernes, sur des bases renouvelées et sur des bases qui lui donnent la chance, la force et la possibilité de se développer, au service de notre pays et au service du monde.

Reimann Maximilian · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Bundesrat, ich würde Ihnen gerne eine Frage stellen. Als es um die Sanierung des Bundeshauses Ost ging, wurden die Fenster als Folge des bilateralen Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen nach Tschechien vergeben. Die Kommissionssprecher hier haben mit Freude betont, dass die Grosssanierungen in Genf ein grosses Auftragsvolumen in der Schweiz, insbesondere in der welschen, auslösen würden. (Zwischenruf der Präsidentin: Die Frage!) Ist diese Vorfreude nicht etwas getrübt wegen des besagten bilateralen Abkommens, das dazu führen könnte, dass die Schweiz bezahlt und ausländische Konkurrenzunternehmen die Aufträge erhalten?

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Cela, c'est lié à la législation sur les marchés publics. Précisément, d'ailleurs, un des points de la réorganisation de la FIPOI consistait à insister sur le fait que les réglementations fédérales en la matière doivent être appliquées. Il ne s'agit donc pas de ne pas donner des mandats de construction dans la région; il s'agit de tenir compte de la législation sur les marchés publics, qui prévoit pour le montant des travaux des seuils à partir desquels les appels d'offres sont ouverts à la concurrence sur le plan international. C'est d'autant plus logique d'ailleurs qu'une grande partie des investissements est financée par ces organisations. Néanmoins, en réalité, depuis des années et des années, pour les dossiers de construction dans la région de la Genève internationale au sens large, les entreprises régionales ont pu répondre aux appels d'offres, et les offres proposées ont souvent été très concurrentielles. Ce que je leur souhaite, c'est de l'être encore et toujours de manière à gagner les marchés en respectant la législation sur les marchés publics.

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) zur Finanzierung der Renovation des Palais des Nations, des Sitzes des Büros der Vereinten Nationen in Genf

1. Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l'Office des Nations Unies à Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen

Dagegen ... 44 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 140 Stimmen

Dagegen ... 41 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

2. Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) zur Finanzierung des Neubaus eines Gebäudes für die Weltgesundheitsorganisation in Genf

2. Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la construction d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé à Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 143 Stimmen

Dagegen ... 40 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 138 Stimmen

Dagegen ... 44 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

3. Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi) zur Finanzierung der Renovation des Sitzgebäudes der Internationalen Arbeitsorganisation in Genf

3. Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l'Organisation internationale du travail à Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 146 Stimmen

Dagegen ... 37 Stimmen

(7 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 142 Stimmen

Dagegen ... 41 Stimmen

(6 Enthaltungen)