Heure des questions. Question Addor Jean-Luc. Projet de directive européenne sur les armes. Repousser tout durcissement de la législation suisse sur les armes

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Pour l'heure, le Conseil européen et le Parlement européen cherchent à s'accorder sur le texte définitif de la directive de l'Union européenne sur les armes. La Suisse, de même que les Etats de l'Union européenne et les autres Etats Schengen, devront mettre en oeuvre le texte dans son droit national.

Comme les autres Etats Schengen, la Suisse défend ses intérêts dans le cadre des délibérations menées au sein des instances européennes sur la révision de la directive de l'Union européenne sur les armes. Elle fera usage de ce droit de participation jusqu'à la fin des discussions et s'engagera en faveur de solutions pragmatiques en accord avec ses particularités nationales. La possibilité de pratiquer le tir en dehors du service devrait notamment être maintenue en Suisse.

Bien que le texte définitif ne soit pas encore connu, il faut s'attendre à ce que la mise en oeuvre de la directive de l'Union européenne sur les armes rende nécessaire une modification de la loi sur les armes. Le Parlement pourra ainsi également se pencher sur les propositions de mise en oeuvre.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Madame la conseillère fédérale, ce qui risque de nous arriver de la part de l'Union européenne est une chose, mais ce qui m'intéresse - je répète ma question à laquelle vous n'avez pas répondu -, c'est de savoir si le Conseil fédéral est prêt à s'opposer à tout durcissement de l'actuelle loi sur les armes, au-delà du seul point que vous avez cité, à savoir le tir en dehors du service.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Monsieur Addor, c'est la façon dont le Conseil fédéral gère toutes ses affaires: on attend, on constate et on analyse d'abord les résultats, qu'on essaie toujours d'influencer dans notre sens, comme je viens de vous le dire.

Une appréciation se fait seulement quand on connaît le résultat définitif. Cela ne vaut pas la peine de se mettre dans une position de faiblesse, ce qui serait le cas si on disait déjà maintenant ce que l'on va faire. Il faut tout faire maintenant pour défendre la position suisse, ce que l'on fait depuis le début. Une fois que l'on connaîtra le résultat définitif, on en fera l'analyse.